Interventions sur "avocat"

Défavorable. Cette mesure peut, de prime abord, paraître intéressante pour les salariés, mais en réalité il n'en est rien, car elle bloquerait le passage à la profession d'avocat pour ceux qui ne rempliraient pas les conditions au 1er janvier 2011. Mieux vaut donc maintenir le texte tel qu'il est. (L'amendement n° 70 est retiré.)

L'article 22 du projet de loi dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les collaborateurs d'avoué justifiant, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la loi, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué, de même que ceux justifiant d'un nombre d'années de pratique professionnelle fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau de diplôme obtenu. Nous proposons de faire également bénéficier de cette mesure avantageuse le...

... nous proposons qu'un rapport sur les reconversions possibles des salariés des études d'avoué soit remis au Parlement. Cela nous paraît extrêmement important. Est ici repris le dispositif prévu à l'article 51 de la loi du 31 juillet 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les passerelles mentionnées étaient prévues pour les clercs et employés d'avoué, d'agréé et d'avocat. Une partie des 1 850 salariés d'avoué perdront leur emploi du fait du présent projet de loi. Il est donc important que des passerelles soient mises en place afin de faciliter leur reconversion. Ce qui était possible en 1971 doit l'être aujourd'hui. Nous souhaitons qu'un rapport permette de faire le point sur ce problème.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (nos 1709, 1931). La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

...é, autant de questions que nous serons inévitablement amenés à traiter au fil du temps. La représentation devant les cours d'appel va connaître des évolutions importantes, en raison notamment des progrès de la communication électronique. Il faut accélérer le processus de façon que le 1er janvier 2011, lorsque la profession d'avoué aura définitivement disparu et que la fusion avec la profession d'avocat aura été terminée, nous ne connaissions pas un engorgement fâcheux devant les cours d'appel. Le principe de la réforme est acquis, nous sommes un grand nombre sur ces bancs à en être convaincus. Pour ma part, à travers le travail de rapporteur qui m'a été confié, et tout au long des nombreuses auditions que j'ai pu conduire, je me suis attaché avant tout aux modalités et aux conséquences de la r...

Cet article a trait à la période transitoire durant laquelle l'avoué va cesser progressivement son activité et devenir avocat. L'avoué, qui travaillait avec une clientèle captive lui adressant directement des dossiers, se retrouvera dans un système concurrentiel bien plus large. Comme pour toutes les professions libérales, une période transitoire d'un an est sans doute trop courte pour se constituer une clientèle : dans le domaine médical, par exemple, il faut quatre à cinq ans. Il serait donc légitime de porter la duré...

...tution le devoir de s'attendrir des élus de la nation, parce que notre mission est de répondre aux attentes de nos concitoyens, de faire évoluer la législation, de mettre en place certaines réformes dans le respect des intérêts de celles et ceux qui auront, à un moment ou à un autre, à en souffrir. Certes, les avoués peuvent se diriger vers d'autres métiers juridiques, et en priorité vers celui d'avocat, qui se rapproche le plus de leur profession, mais il ne faut pas oublier que la quasi-totalité de la clientèle des avoués est aujourd'hui constituée d'avocats. Le 1er janvier 2011, un avoué qui deviendra avocat commencera un métier nouveau sans avoir immédiatement une clientèle lui permettant d'assurer normalement son avenir. Quant aux salariés, ils pourront devenir salariés de l'avoué devenu a...

...articulièrement insisté sur trois articles sur lesquels je reviendrai pour mettre en lumière les importantes avancées auxquelles il a été procédé. D'abord, l'article 8, un peu technique, relatif à la question des caisses de retraite, aboutissait, dans sa rédaction initiale, à une situation absurde. Un avoué devenant huissier aurait ainsi pu voir sa carrière passée d'avoué gérée par la caisse des avocats et sa nouvelle carrière d'huissier gérée par l'actuelle caisse des huissiers et avoués. Le Gouvernement a bien voulu déposer un amendement visant à inverser le système, et nous sommes très satisfaits de cette évolution. Ensuite, à l'article 13, qui concerne l'indemnisation des avoués, la proposition initiale de 66 % n'était pas acceptable. Pour moi, il s'agissait d'une véritable spoliation je...

L'article 24 précise que les avoués près les cours d'appel, lors de la période transitoire, « ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d'appel avant le 1er janvier 2010 pour lesquelles la partie est déjà assistée d'un avocat, à moins que ce dernier renonce à cette assistance ». Notre amendement vise à préciser qu'il reviendra à la partie au procès de décider, lors d'une affaire en instance, de se séparer de son avocat initial, tandis que la rédaction initiale donne au seul avocat la possibilité de se dessaisir.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre à cette tribune la motion de rejet préalable sur le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Initialement intitulé « projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel », ce texte ne fait en réalité qu'évoluer en rhétorique, Mme Dati ayant déclaré, le 10 juin 2008, vouloir supprimer la profession des avoués pour le 1er janvier 2010. Le Gouvernement justifie cette décision, d'une part, par « la volonté d'achever cette réforme pour moderniser la justice et pour assurer le respect par la France de ses engagements européens » et, ...

...angoisse d'une échéance que l'on ne peut encore fixer avec précision. Le Gouvernement, pourtant prompt à dénoncer les patrons voyous, ferait bien de s'en souvenir, et de prévoir la juste réparation à laquelle ces salariés ont droit. Quant au reclassement, les solutions proposées ne concernent en réalité que les avoués et leurs collaborateurs diplômés, qui pourront se tourner vers la profession d'avocat ou des fonctions judiciaires. Les autres, plus nombreux, sont les grands oubliés de la réforme. M. Verpeaux, éminent professeur consulté sur ce projet, estime que, « compte tenu de la situation économique de certaines professions juridiques, il est sans doute illusoire d'envisager un reclassement massif de ces personnes dans les professions existantes » comme celles d'avocats, d'huissiers ou de ...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutefois, nonobstant cette renonciation, l'avoué conserve la possibilité, à tout moment, dans un délai de dix ans à compter de la date prévue à l'article 34, de s'inscrire au barreau de son choix. » Le projet de loi dispose en effet que les avoués souhaitant ne pas exercer la profession d'avocat sont dans l'obligation de se manifester au plus tard trois mois avant la promulgation du chapitre Ier de la loi. Le délai de réflexion laissé aux avoués est donc très court. Notre amendement ouvre un délai de dix ans pendant lequel un ancien avoué pourra revenir sur sa décision et faire partie de la profession d'avocat.

...rs voix se sont fait entendre pour alerter le Gouvernement sur l'impréparation de la réforme. Manuel Ducasse, vice-président de la conférence des bâtonniers, l'a mis en garde contre une réforme trop vite engagée. Le projet ne tient aucunement compte des contraintes technologiques qu'elle implique. En effet, il ne suffit pas de déclarer la nécessité de dématérialiser des actes de procédure. Ni les avocats ni les greffes n'y sont techniquement préparés à ce jour. Une telle précipitation pourrait se traduire par de graves dysfonctionnements, par une perte de temps et par une surcharge de travail pour les greffes. Pour les justiciables, la réforme aura également un impact négatif. Le coût des procédures d'appel risque de s'élever, alors que l'objectif du Gouvernement était au contraire de les faire...

...les, en fait aux seuls appelants, la charge de l'indemnisation, puisque c'est une taxe qu'ils paieront qui abondera le fonds d'indemnisation. Ainsi le coût de cette réforme commode pour le Gouvernement sera supporté par les justiciables. Au surplus, cette décision risque de porter atteinte aux droits de la défense. Derrière cette réforme, se cache en réalité la volonté d'écarter la présence de l'avocat devant le magistrat. Allons-nous vers la conduite interactive du procès ? Allons-nous vers des audiences par vidéoconférence ? L'hypothèse a été envisagée, mais les articles 432 et suivants du code de procédure civile attestent toujours l'importance de la parole. On ne saurait, au nom de l'efficacité et de la modernité, recourir à une technique vidéo au risque de déshumaniser le procès. L'exposé...

...lueront dans le temps. Une cinquième observation concerne l'intérêt général, dont il faut se préoccuper au-delà des intérêts catégoriels sur ce point, madame la ministre, vous avez raison. Comment la justice fonctionnera-t-elle demain ? Un « branchement électronique » existe actuellement entre les cours d'appel et les 440 offices d'avoués. Comment le lien se fera-t-il avec les 50 000 cabinets d'avocats ? Comment cette technique, mise au point au prix d'efforts financiers et d'une mobilisation de la part de l'administration et des offices d'avoués, fonctionnera-t-elle dans le futur ? Une dernière observation porte sur le coût de cette réforme pour le justiciable qui sera désormais redevable d'une taxe. D'ores et déjà, avec habileté, les avocats montent au créneau : évidemment, selon eux, le tr...

...r les chefs de cour, par exemple, dans le cadre de la mise en oeuvre de la communication électronique. » Finalement, alors que la postulation n'est pas remise en cause et que le rôle des avoués est salué, on vient supprimer leur profession ! Vous avouerez que cela est difficile à comprendre et à accepter. Les avoués sont utiles, leur rôle est reconnu par les chefs de cour et par de très nombreux avocats. Les acteurs de la vie judiciaire, dans leur quasi-totalité, sont attachés à la postulation, dont ils soulignent la nécessité pour une justice de qualité, équitable, efficace, rapide et humaine. Celle-ci ne peut exister que si elle est assurée dans de bonnes conditions et par les bons interlocuteurs, c'est-à-dire, pour ce qui concerne les cours d'appel, par les avoués. Nous sommes résolument op...

... Nouveau Centre ne remet pas en cause l'objet de cette réforme. Toutefois, nous exprimerons tout à l'heure plus longuement nos interrogations sur plusieurs points. Le délai de un an prévu pour l'entrée en vigueur de la réforme nous semble court. En effet, il faudrait tenir compte des particularités de la procédure d'appel, mais aussi de la période de transition entre le statut d'avoué et celui d'avocat pour les jeunes avoués touchés par la réforme. Le droit de présentation, qui est un droit patrimonial, doit être indemnisé. Je remercie Mme la garde des sceaux de l'avoir précisé. Toutefois, les méthodes de calcul doivent être très claires. Selon nous, il faut impérativement retenir le mode de calcul des offices ministériels, dit produit demi-net, déjà appliqué en 1971. L'indemnisation doit-ell...

...i par les exigences posées par le droit européen, ce qui est tout à fait erroné. La réforme ne rendra pas l'accès au juge moins coûteux et plus simple pour la majorité des justiciables, dont les plus modestes. La programmation d'une période transitoire de un an, prétendument à l'avantage des avoués, est totalement insuffisante pour permettre à ces derniers de se reconvertir dans la profession d'avocat et de tenter de se constituer une clientèle, sachant qu'ils devront, au cours de la même année 2010, poursuivre leur activité et liquider leurs études. Loin d'améliorer le fonctionnement de la justice d'appel, la réforme proposée par le Gouvernement risque, du fait du calendrier retenu, de désorganiser totalement le fonctionnement des cours d'appel, dès lors que la plupart des avocats se trouver...

Il apparaît même, si l'on étudie les textes déposés par la profession d'avocat, que les tarifs sollicités par ces derniers seraient sensiblement supérieurs à ceux pratiqués aujourd'hui par les avoués. Autrement dit, les seuls qui seraient satisfaits de la suppression de la profession d'avoué viennent solliciter pour eux-mêmes un avantage financier, avantage à cause duquel on a supprimé la profession d'avoué. Nous sommes donc confrontés à une situation absolument invraisemb...

Dans le rapport que j'ai rédigé avec Jean-Pierre Marcon à la demande de M. Copé, nous avons préconisé que soit ménagée une période transitoire de trois à cinq ans, afin que les avoués puissent boucler les affaires en cours et disposent d'un temps suffisant pour se constituer une clientèle. Cette période permettrait aux avocats souhaitant effectuer les anciennes prestations des avoués de s'y préparer en se dotant du système de communication nécessaire avec les cours d'appel. La période d'un an prévue par le texte nous semble trop courte à cet égard.