Interventions sur "avocat"

Mais si la Commission n'adopte pas l'article 1er portant fusion des professions d'avoué et d'avocat, il semble difficile d'examiner les articles suivants !

Je m'interroge sur le fait de fixer d'emblée un taux d'indemnisation alors que les situations seront très diverses. L'explication donnée à ce taux de 92 % est que les avoués pourront poursuivre un certain nombre d'activités. Mais la loi ne les oblige pas à le faire. Qu'en est-il de ceux qui ne deviendront pas avocats ?

Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés d'avoués trouvant un emploi auprès d'un avocat en exercice de conserver les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de leur ancienne convention collective nationale.

Avis défavorable. Votre souci est légitime, mais je crains un effet inverse : les avocats en exercice préféreront sans doute, à compétences égales, embaucher une personne n'ayant pas été salariée d'avoué pour ne pas « supporter » les conséquences de cette précédente carrière.

À l'inverse, embaucher un salarié issu d'une étude d'avoué peut représenter un avantage pour un avocat. Le fait d'en assumer les conséquences sur le plan des avantages individuels fait partie des négociations menées autour d'un contrat de travail librement consenti.

Selon une étude, 94,6 % des affaires traitées par les avoués sont des dossiers pour lesquels un avocat intervient. Quant aux 5,4 % restants, ils ne représentent que 1 % du chiffre d'affaires des études.

Le délai de cinq ans ne vaut que pour les professions voisines autres que celle d'avocat : l'accès à cette dernière profession ne sera pas limité dans le temps.

Je suis défavorable à cet amendement. Les salariés d'avoués seront dispensés de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats s'ils sont inscrits sur le registre du stage depuis plus d'un an au 1erjanvier 2011, ce qui leur laisse encore du temps pour ce faire : c'est un délai suffisant.

Cet amendement précise que c'est la partie au procès, non le professionnel, qui pourra faire le choix de se séparer de son avocat durant la période transitoire.

J'y suis défavorable, les prérogatives des avoués étant maintenues pendant la période transitoire, il convient de ne pas modifier l'équilibre entre avoués et avocats durant cette période.

Je propose de rectifier mon amendement et de substituer aux mots : « fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel », les mots : « réforme de la représentation devant les cours d'appel », formulation qui me paraît plus exacte que celle de « réforme de la procédure d'appel » et, bien sûr, que celle proposée comme titre du projet de loi.

...ons à débattre à l'article 2 est profondément attentatoire au droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. En outre, l'amendement vise à ce que les personnes concernées puissent de droit se faire assister par un conseil de leur choix. Outre que le recours à un conseil rendra le dispositif moins coûteux que s'il s'agissait d'un avocat, ledit conseil pourra se spécialiser dans ce type de contentieux. L'usine à gaz que vous nous préparez nécessitera en effet de fins connaisseurs.

... les personnes incriminées puissent, de droit, venir s'expliquer devant la commission pour démontrer qu'elles ne sont en rien coupables des faits dont ont les accuse. De plus, l'amendement vise à préciser que « Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix ». En effet, la convocation n'est pas un jugement, et un conseil n'est pas forcément aussi onéreux qu'un avocat.

En l'absence de M. Tardy, qui accompagne le Président de la République dans votre département, monsieur le président, je présente cet amendement n° 5 qui vise, à la dernière phrase de l'alinéa 4, à substituer au mot « avocat » le mot « conseil ». C'est une simple question de bon sens : le terme « avocat » renvoie à une profession bien précise, et son emploi interdirait à un internaute d'être assisté d'une autre personne qu'un avocat. Le terme « conseil » reprend la même idée, mais laisse une palette de choix plus large : c'est indispensable, en particulier pour éviter de conférer une connotation judiciaire à ce qui n...

Dès lors, je n'ai pas compris pourquoi le texte d'origine a été modifié en commission, alors qu'il utilisait le terme « conseil ». La commission a préféré imposer le terme « avocat ». C'est différent ! En commission, n'étant pas dans le cadre d'un jugement, on peut se contenter d'un conseil, moins cher qu'un avocat, qui permettra facilement à des personnes de bonne foi de prouver qu'elles sont accusées à tort. Il va de soi qu'il est plus simple de prendre un conseil plutôt qu'un avocat, qu'il faut payer en conséquence car les frais d'avocat sont importants.

Respectez les avocats !

puisque nous sommes amenés à venir en séance publique, alors qu'il y a en même temps des réunions de commission passionnantes, pour défendre des amendements essentiels, faire respecter la décision du Conseil constitutionnel, et prévoir, en l'occurrence, que chaque internaute puisse se défendre le mieux possible avec, s'il le souhaite, l'assistance d'un conseil et pas forcément d'un avocat.

Vous n'avez jamais voulu répondre à nos demandes en première lecture, ; si vous nous aviez écoutés, cela vous aurait évité la censure du Conseil constitutionnel ! S'agissant de l'amendement n° 751, il n'y a pas eu de véritable débat sur cette question en commission, car le vote a eu lieu très rapidement. On ne peut pas exiger le recours à un avocat dès lors que, devant des juridictions administratives, notamment dans le cadre d'un recours en annulation, il n'y a pas obligation du ministère d'avocat. On ne pourra donc pas obliger les personnes mises en cause par HADOPI à recourir aux services d'un avocat, sauf à prévoir les contreparties en matière d'aide juridictionnelle, ce qui pourrait coûter très cher au ministère de la justice. Chacun ...

... un internaute lambda ne téléchargeant pas illégalement et ayant pris des mesures de protection de son adresse IP, qu'il a payées avec un abonnement, pourra être engagé dans une procédure importante où il ne pourra peut-être même pas s'exprimer. Puisqu'il est de bonne foi et que son adresse a pu être usurpée malgré une mesure de protection, l'internaute ne doit pas être obligé de faire appel à un avocat pour se défendre et de le payer en conséquence.

Voilà un argument auquel vous pourriez être sensible, madame la garde des sceaux,. Dans un tel cas, il doit être possible de faire appel, non à un avocat, mais à un conseil, comme une association de consommateurs ou d'internautes : dans la mesure où conflits et contentieux se multiplieront, on ne manquera pas de personnes qualifiées en la matière, qui connaîtront les procédures et pourront aider gratuitement les internautes. Ouvrez la possibilité de faire appel à un conseil autre qu'un avocat lorsqu'on n'est pas responsable de l'usurpation de son ...