Interventions sur "avocat"

...a même chose ! Si l'on écrit « assiste », comme vous le proposez, il ne peut pas poser de questions, il ne peut pas participer au débat oral avec son client, face au procureur ou aux policiers. L'avant-projet de réforme du code de procédure pénale de juin 2010 proposait pourtant que l'on applique aux gardes à vue ce qui existe lorsque, mis en examen, on se trouve face à un juge d'instruction : l'avocat ne se contente alors pas d'assister, mais participe bel et bien. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à ce sujet est constante, je le rappelle, et le texte que vous nous proposez se situe en deçà de ce qu'elle exige : on peut citer l'arrêt Dayanan contre Turquie, on pourrait en citer d'autres. Nous insistons donc une nouvelle fois pour que l'on substitue le mot « partici...

On n'est effectivement pas dans le même cas que tout à l'heure : ces termes ne sont pas synonymes. « Assister » ou « participer », ce n'est pas du tout la même chose. En première lecture, l'Assemblée nationale avait précisé que l'avocat pouvait poser des questions à la fin des auditions. Le terme « assister », que nous avions déjà choisi, me paraît un terme plus adapté que celui de « participer », qui pourrait laisser penser que l'avocat peut prendre la parole à tout moment, ce qui n'est pas souhaitable : la direction des interrogatoires revient naturellement à l'officier de police judiciaire. Il s'agit encore une fois d'équili...

Les amendements nos 25, 26 et 27 peuvent être considérés comme défendus, monsieur le président. Je présente les deux derniers, relatifs à l'alinéa 6. Nous abordons là la partie la plus fragile du texte : celle qui permet au procureur de la République d'écarter l'avocat de l'audition du gardé à vue pendant douze heures, et de lui interdire l'accès aux pièces du dossier de son client, pendant douze heures également. Ces dispositions sont, j'y insiste, extrêmement fragiles. Au regard de la jurisprudence de la CEDH, le procureur, qui est peut-être, ou peut-être pas, un magistrat, agit en respectant certains délais ; sur ce point, nous sommes d'accord et le texte n...

En l'état du projet de loi, l'assistance de l'avocat est réduite à la portion congrue. L'alinéa 10 en offre une nouvelle preuve. Après avoir permis de différer de plusieurs heures l'arrivée de l'avocat, après avoir prévu de le remplacer au cas où celui-ci ne conviendrait pas à l'OPJ, l'alinéa 10 prévoit de reléguer ses interventions orales à l'issue des auditions et des confrontations. Quelle est l'utilité de l'avocat s'il ne peut intervenir pour d...

Les jeux ne sont pas faits, mais il y a un principe : c'est l'OPJ ou l'APJ qui dirige les auditions. On peut nous faire le reproche du parti pris, mais c'est l'équilibre que nous avons souhaité. Permettre à l'avocat d'intervenir pendant l'audition plutôt qu'à son issue romprait cet équilibre, ce qui n'est pas acceptable. Dans ces conditions, l'avis de la commission est défavorable.

...de la garde à vue est impressionnant pour le justiciable moyen. Dès lors, les premiers interrogatoires peuvent donner lieu à auto-incrimination. Hier soir, vous avez rappelé, monsieur le ministre, que votre apport au texte de loi tient dans le préambule. Selon votre amendement, devenu l'article 1erA, l'auto-incrimination qui serait acquise dans des conditions non conformes, hors la présence de l'avocat, ne pourrait être utilisée pour poursuivre. Est-ce à dire qu'en l'absence de preuve, et s'il ne dispose que de cela, le procureur ne peut pas poursuivre ? Ou considérez-vous que le procès doit avoir lieu et que c'est dans ce cadre que s'applique votre amendement ? Dans ce cas, les jurés populaires pourront-ils, en leur âme et conscience, se fonder sur cette auto-incrimination ? À quel moment, do...

...initivement notre façon de concevoir le rôle très particulier du procureur de la République, qui est différent de celui du procureur anglo-saxon. Ce serait une façon de sauvegarder la spécificité de notre droit, ce qui n'a rien à voir avec une capitulation en rase campagne. Je souhaite également répondre à M. Garraud sur la question des syndicats que nous avons évoquée plus tôt. Qu'un syndicat d'avocats réfléchisse à des conclusions types sur tel ou tel sujet ne me paraît ni anormal ni une atteinte à la justice.

...t pas encore une garde à vue, elle échapperait aux prescriptions liées à ce régime. Deuxièmement, le projet de loi, dans cette procédure, ne donne aucune garantie aux personnes. Or, dès qu'une personne est entendue par la police ou la gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire, elle est susceptible d'être mise en cause. Elle doit donc avoir au moins le droit de demander l'assistance d'un avocat. Ce droit devrait lui être rappelé d'emblée, au moment de la convocation ou de son arrivée dans les locaux. Les faits pour lesquels la personne est convoquée ou entendue devraient aussi lui être notifiés, ainsi que leur qualification pénale et son droit de ne parler qu'en présence d'un avocat. Enfin, l'article 11 bis ne fixe pas de durée maximale à l'audition. C'est, me semble-t-il, une insuffis...

...e de réintroduction discrète de la procédure de l'audition libre. En effet, cet article permet aux OPJ d'auditionner et d'interroger « librement » des personnes suspectes qui remplissent pourtant tous les critères pour être entendus sous le régime de la garde à vue. Cela signifie qu'ils seront entendus sans bénéficier des droits ouverts par le placement en garde à vue, à savoir l'assistance d'un avocat. Comme nous l'avions réclamé en première lecture, la moindre des choses nous semblait de signifier aux personnes mises en cause leur liberté de quitter les locaux de police ou de gendarmerie, sans quoi cette procédure « d'audition sans contrainte » aurait eu toutes les apparences d'un traquenard. Le Sénat, entendant notre inquiétude et celle des avocats, nous a donné satisfaction sur ce point. ...

... son souci de clarification mais il me semble que la disposition proposée introduirait, au contraire, une confusion préjudiciable entre les deux régimes. Par ailleurs, ainsi que vient de l'indiquer M. le ministre, l'article 1er A, qui dispose qu'aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans pouvoir s'entretenir avec son avocat, s'applique dans tous les cas. L'ensemble est cohérent ; aucune confusion des deux procédures n'est possible. Avis défavorable, donc.

...e il convient : beaucoup de gens ignorent qu'une clause d'assurance de protection juridique est incluse dans leur contrat d'assurance automobile ou multirisques habitation, ou encore dans leur contrat de carte bancaire, et ne sont pas en mesure de s'en prévaloir en cas de besoin. Il est clair qu'en ce domaine, les particuliers sont très mal informés. Un autre problème concerne la rétribution des avocats qui assurent des missions d'aide juridictionnelle. Assez inégale et parfois beaucoup trop modique, elle ne garantit pas un service de qualité. De surcroît, un « ticket modérateur » a été introduit cette année. Il faudrait revoir tout le système, notamment celui des unités de valeur, car il ne correspond plus aux procédures complexes qu'il s'agit de prendre en charge. Le montant des crédits que ...

...sérieux. S'agissant du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, nous proposons de porter le plafond de ressources, actuellement fixé à 929 euros par mois, au niveau du SMIC net ce qui représenterait une augmentation de 10 % , avec indexation. En ce qui concerne l'AJ partielle, nous proposons de porter le plafond à 1 537 euros et, par ailleurs, de demander aux instances représentatives des avocats de déterminer, en concertation avec la Chancellerie, des barèmes d'honoraires exigibles en fonction des ressources des bénéficiaires. Nous souhaitons que la rétribution des avocats repose davantage sur un tarif horaire, afin de tenir compte de la complexité de certains contentieux et de l'investissement en temps qui est nécessaire. Le système des unités de valeur (UV) est en effet devenu inadap...

...pour une personne qui veut bénéficier d'un laps de temps supplémentaire, de faire une demande d'aide juridictionnelle C'est une source d'instabilité juridique majeure. Toute personne doit avoir accès au droit et à la justice, dites-vous ; mais toute personne doit aussi être justement rétribuée pour son travail. Or, pour avoir pratiqué l'aide juridictionnelle, je sais que le travail fourni par l'avocat est fort mal rétribué. On se plaint souvent de ce que son travail est incomplet, en oubliant qu'il ne fait parfois même pas l'objet d'un paiement partiel car on ne sait pas, au moment où l'aide juridictionnelle est attribuée, quel va être le type de procès, s'il sera complexe et s'il nécessitera de nombreuses interventions de l'avocat. La proposition n° 15, « Ouvrir des discussions avec les re...

La loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, dont j'avais été le rapporteur, était fondée sur deux principes. Le premier était le libre choix de l'avocat. Or dans les faits, les compagnies d'assurances orientent les assurés vers un cabinet. Le deuxième était le caractère subsidiaire de l'aide juridictionnelle par rapport aux contrats de protection juridique. Ceux-ci sont très nombreux, étant associés aussi bien aux cartes de crédit qu'aux contrats d'assurance responsabilité civile, aux contrats d'assurance automobile ou aux contrats de prêt. Ne f...

...ent pertinentes. Il faut prendre garde, en augmentant le plafond de ressources conditionnant le bénéfice de l'aide juridictionnelle ce qui entraînera une forte hausse du nombre de personnes susceptibles d'en bénéficier , de ne pas réduire la qualité de la défense. En ce qui concerne les compagnies d'assurance, il faut avoir à l'esprit la réalité des barèmes qu'elles imposent actuellement aux avocats. Se pose également le problème des avocats mobilisés pour les gardes à vue. Il ne faudrait pas en arriver à une défense à deux vitesses. S'agissant des actions de groupe, il ne faudrait pas donner simplement une possibilité supplémentaire aux associations de consommateurs. Enfin, je rappelle qu'une pratique ancienne, sur laquelle on est revenu, était que les bureaux d'aide juridictionnelle exa...

...prendre l'inutilité de certaines actions judiciaires. Notre souhait d'un développement de la médiation juridictionnelle et extra-juridictionnelle relève de la même conviction ; j'insiste, monsieur le ministre, pour que le projet de loi portant transposition de la directive sur la médiation soit inscrit le plus rapidement possible à notre ordre du jour. En ce qui concerne la juste rétribution des avocats, sans doute peut-il y avoir des divergences d'appréciation mais incontestablement, le système actuel des unités de valeur n'est pas satisfaisant. Sans nécessairement pouvoir aller jusqu'à une rétribution à l'heure, on pourrait trouver une solution médiane. Aujourd'hui, la mission de l'avocat confine parfois à l'apostolat. À Émile Blessig, je répondrai que oui, sans nul doute, la protection juri...

... deux assemblées ont estimé nécessaire d'assortir cette suppression de l'« audition libre » d'un meilleur encadrement des auditions réalisées hors garde à vue. Tout d'abord, a été posé, à l'article 1er A, le principe de l'interdiction de fonder une condamnation, en matière délictuelle ou criminelle, sur les seules déclarations faites par une personne sans que celle-ci ait pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui, le Sénat ayant rendu ces deux dernières conditions cumulatives ; c'est ce que l'on a appelé l'auto-incrimination. À ce propos, j'indique dès à présent que la commission des lois a adopté un amendement de notre collègue Christian Estrosi qui réécrit cet article 1er A, sans toutefois y apporter des modifications de fond. En l'absence de toute différence autre que de forme ...

en tout cas les avocats susceptibles d'être liés à des mouvances terroristes, ne puissent pas y figurer. Je vous connais suffisamment, monsieur Hunault, pour savoir que vous ne défendez pas le point de vue des terroristes. Évitons donc les vaines polémiques.

À mon sens, seule une élection pourra effectivement assurer ce résultat. Sixième et dernier point, et non des moindres : l'assistance de la victime. Le projet de loi initial ne prévoyait aucun droit nouveau pour la victime, alors même que la personne gardée à vue pouvait bénéficier pendant toute la durée de la garde à vue de l'assistance d'un avocat. Il n'était pas envisageable, sur le plan de l'égalité des armes, qui est un point essentiel, qu'une victime puisse être confrontée à une personne gardée à vue assistée par un avocat, sans bénéficier elle-même d'une assistance. La victime ne doit pas être oubliée, c'est une évidence. Encore faut-il la rappeler avec force. À mon initiative, l'Assemblée avait donc introduit le droit pour la victime...

... ce soir aborde la dernière ligne droite d'un processus législatif fort contraint. Le Conseil constitutionnel a, en effet, jugé que le régime de la garde à vue était contraire aux articles 9 principe de sûreté et 16 garantie des droits de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors qu'une personne placée en garde à vue ne bénéficie pas de « l'assistance effective » d'un avocat et ne reçoit pas de notification de son droit à garder le silence. La décision du Conseil constitutionnel, qui s'impose à nous, subordonne la mise en place d'exceptions à ce droit à l'avocat à la condition qu'elles soient justifiées par « des circonstances particulières susceptibles de les justifier pour rassembler ou conserver des preuves ou assurer la protection des personnes ». Des règles déro...