Interventions sur "avocat"

information pourtant essentielle. Ensuite, la loi Perben II a retardé l'intervention de l'avocat et prolongé la durée maximale de la garde à vue. Surtout, où faut-il chercher la cause principale de cette inflation ? M. Sarkozy, devenu ministre de l'intérieur, a fait du nombre de gardes à vue un indicateur essentiel de l'activité policière et de la prime versée aux officiers de police judiciaire. Et c'est cette politique du chiffre qui a abouti à l'explosion du nombre de gardes à vue.

...llé en Seine-Saint-Denis, qui n'a bénéficié d'aucun examen médical et a subi une fouille à corps. La France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour traitements inhumains et dégradants et pour torture. Dans une quarantaine d'arrêts, la Cour européenne a stigmatisé cette « exception française » ; elle énonce clairement la nécessité de la présence de l'avocat aux côtés d'un suspect interrogé. La CEDH souligne notamment, dans un arrêt de 2010 condamnant la France, que toute personne accusée a droit à une assistance effective. Plus récemment, toujours dans une décision condamnant la France, la CEDH a rappelé que « le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui s...

Pour l'instant, rien pour moi n'est encore assuré. Attendons de voir le texte et d'en discuter. Je serai extrêmement vigilante sur ce point. Votre projet a le mérite de prendre acte de la nécessité constitutionnelle de la présence d'un avocat pendant la durée des auditions, ce qui constitue une garantie pour les personnes placées en garde à vue, mais aussi pour les officiers de police judiciaire contre le soupçon qui peut parfois peser sur eux. Elle constitue également, nous l'avons tous souligné, une incitation à abandonner la culture de l'aveu pour faire davantage de place à la police scientifique et technique. Néanmoins beaucoup d...

... pouvons pas nous permettre de mettre en place un dispositif qui pourrait encourir, dans les mois qui viennent, de nouvelles sanctions de la Cour européenne des droits de l'homme ou du Conseil constitutionnel. La commission des lois a voulu supprimer le dispositif de l'audition libre. Elle a également instauré un délai de carence de deux heures avant le début des auditions, afin de permettre à l'avocat de se rendre sur place. Elle a, enfin, à une très courte majorité, substitué le juge des libertés et de la détention au procureur de la République dans le contrôle de la garde à vue. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer la position du Gouvernement sur ces trois points majeurs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

... peine créé, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté va être supprimé, englouti dans un Défenseur des droits aux moyens dont on ne sait pas grand-chose. Oui, le climat est particulièrement lourd et malsain. Dans ce contexte inédit, le discours de rentrée de la Cour de cassation prononcé par le procureur général Jean-Louis Nadal a représenté une véritable bouffée d'air frais. Les avocats, les magistrats et les personnels pénitentiaires ne baissent pas la tête. Ils peuvent compter sur le soutien des forces progressistes de notre pays, de cette France, patrie des droits de l'homme, devenue la risée du monde, faute de dirigeants à la hauteur. Voilà, brièvement résumé, le contexte matériel et moral dans lequel nous examinons ce projet de loi relatif à la garde à vue.

...la France à de nouvelles condamnations, émanant notamment de la Cour européenne des droits de l'homme. Il faut impérativement renforcer les droits fondamentaux des personnes placées en garde à vue. Alors que, depuis quelque temps, différentes juridictions se sont chargées de traduire en acte un arrêt de la Cour européenne en refusant de verser au dossier des procès-verbaux rédigés en l'absence d'avocat, les statistiques officielles des gardes à vue sont particulièrement inquiétantes. Les placements en garde en vue explosent : pour l'année 2009, leur nombre s'est élevé à 800 000, dont une bonne part relèvent de détentions arbitraires. Souvenons-nous de cette jeune fille de quatorze ans placée en garde à vue pendant neuf heures, menottes aux poignets. La garde à vue, c'est l'humiliation, le mépri...

Je le dis comme je le pense, il est urgent de limiter les abus de garde à vue comme les abus en garde à vue. Parce qu'elle constitue une privation de liberté et souvent une souffrance morale et physique, la garde à vue implique nécessairement des garanties fortes tenant aux droits de la défense. Aujourd'hui, le suspect peut toujours être interrogé sans l'assistance d'un avocat. L'avocat ne peut ni assister aux différents actes, tels que les interrogatoires et les confrontations, ni prendre connaissance du dossier de la procédure. Cette situation n'est pas acceptable au regard des droits de la défense, consacrés au plan constitutionnel et international. La Cour européenne des droits de l'homme a récemment réaffirmé l'exigence d'un accès au dossier et le droit d'être as...

...comprendre cela. Pour eux, le magistrat ne peut être qu'un juge. Pour nous, un magistrat ce peut bien sûr être un juge, mais aussi un procureur. Certes, le statut, les fonctions, les pouvoirs sont différents entre magistrats du siège et magistrats du parquet, mais l'objectif est le même : la défense de l'intérêt général, la manifestation de la vérité, la garantie des libertés individuelles. Si l'avocat a un rôle éminent en matière de libertés individuelles, il n'entre pas dans ses attributions de défendre l'intérêt général de la société et de l'ensemble de nos concitoyens. C'est pourquoi, au stade de l'enquête, l'avocat du suspect et le procureur de la République ne peuvent se situer au même niveau. L'un se consacrera aux intérêts de son client, l'autre à ceux de la société.

...ontrôle par le parquet. Encore une fois, un accord peut être trouvé. Il faut simplement savoir qui fait quoi et que recouvre cette notion de contrôle. Nous pourrons sans doute nous livrer à un exercice de sémantique au cours du débat. Ma deuxième observation porte sur le délai de carence de deux heures. Le texte voté par la commission faisait partir le délai du moment où l'on donnait l'avis à l'avocat, ce qui paraît normal puisqu'une personne ne peut décompter un délai qu'à partir du moment où elle en est avisée. Sauf erreur de ma part, un amendement a été adopté aujourd'hui, visant à faire partir ce délai du début de la garde à vue.

J'avais compris le contraire, mais les choses sont allées tellement vite sur une matière aussi importante ! Troisième observation : c'est le procureur de la République, partie poursuivante, qui reçoit compétence pour déterminer le périmètre d'exercice des droits de la défense, c'est-à-dire qu'il peut, par exemple, autoriser l'OPJ à débuter des auditions sans attendre l'avocat. Il peut également différer pendant douze heures l'assistance de l'avocat et différer la consultation des procès-verbaux en fonction des motifs que lui, partie poursuivante, aura estimé pertinents. Cela ne me paraît pas possible sans risque évident de confier à la partie poursuivante le soin de déterminer le périmètre des droits de la défense. Il est évident que cette question sera soumise tôt ou...

Il y aura probablement une censure. En tout cas, je ne vois pas comment il pourrait en être autrement. Par ailleurs le nouvel article 706-88-2 précise que, en matière de terrorisme, l'on peut imposer un avocat habilité et que les avocats inscrits sur cette liste sont élus par les membres du conseil de l'ordre du barreau de Paris. Est-ce vraiment compatible avec le principe du libre choix de l'avocat ? Voilà une vraie question. Vous devrez sans doute nous donner des précisions sur la façon dont on assure la dignité lorsque l'on connaît la façon dont se déroule la garde à vue, et les locaux où elle a li...

... l'importance et la pertinence des travaux de la Cour européenne des droits de l'homme, il a définitivement été levé lorsque notre pays a été condamné à plusieurs reprises par la CEDH qui estimait, à juste titre, que certaines dispositions relatives à la garde à vue française violaient le droit à un procès équitable, notamment du fait que le mis en cause ne pouvait bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue. À cet égard, je rappelle l'importance de la Cour de Strasbourg, qui, malgré des moyens limités et le peu d'estime des gouvernements européens qui n'ont d'ailleurs pas l'intention d'augmenter le budget qui lui est alloué, accomplit un travail essentiel, précurseur et prémonitoire. Les récentes décisions de la CEDH pour ce qui concerne la garde à vue, reprises réce...

Plusieurs de mes collègues vous rappelleront que votre texte est a minima. Pour ma part, je m'arrêterai plus particulièrement sur un aspect qui ne semble pas susciter beaucoup d'intérêt ici : le rôle de la partie civile dans le procès pénal. Dans un article publié dans Le Monde du 23 juin 2010, l'avocat Jean-Pierre Mignard avance que « L'équité impose la participation active des victimes au procès pénal. » Il rappelle qu'un procès insidieux est mené depuis plusieurs mois contre le statut des parties civiles dans les procès pénaux. Il faudrait que la victime se taise, qu'elle ne conclut pas, qu'elle n'interroge pas, qu'elle n'objecte pas, qu'elle ne plaide pas. La victime reste trop souvent l'int...

... en déposant, le 20 décembre 2010, une nouvelle proposition de loi relative au renforcement de la place des parties civiles au sein du procès pénal, et non plus uniquement au moment de l'appel. À ce titre, je me félicite que la commission des lois ait introduit un article 7 bis dans ce projet de loi, qui prévoit que si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue qui est assistée d'un avocat lors de son audition, elle peut demander à être également assistée par un avocat. Sauf erreur de ma part, c'est d'ailleurs la seule référence aux droits des victimes dans votre texte. Je pense qu'il faudrait aller plus loin encore et offrir assistance et protection à la victime tout au long du procès pénal, de la garde à vue du mis en cause jusqu'à son procès. Je propose que l'on institue un vér...

Deuxièmement, il semble nécessaire de préciser le point de départ de la garde à vue. Si le droit à un avocat est désormais acquis, son arrivée ne doit pas conduire à paralyser l'audition, donc à bloquer l'enquête.

Je pense à des crimes particulièrement graves comme l'enlèvement ou la séquestration d'une personne, en particulier d'un enfant : les premières heures de l'enquête sont déterminantes pour retrouver la victime saine et sauve. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement visant à autoriser l'officier de police judiciaire à commencer l'audition de la personne gardée à vue dès lors que l'avocat est prévenu. En troisième lieu, la participation de l'avocat aux auditions ne doit pas constituer un frein à la manifestation d'éléments essentiels à l'établissement de la vérité. À ce titre, il m'apparaît contraire aux intérêts de l'enquête, dans certaines affaires, qu'un même avocat puisse représenter plusieurs personnes gardées à vue simultanément. Dès lors que l'avocat aura eu connaissance d...

...te est adopté. Nous devons prêter attention à ce que nous écrivons, à ce que nous faisons car le mieux peut être l'ennemi du bien. Ainsi on sera fondé à vous demander ce que recouvre la notion de « cas grave ». Laissons aux officiers de police judiciaire, sous le contrôle des magistrats, le pouvoir de mener l'enquête comme ils l'entendront, dans le cas où il s'agira de sauver une vie humaine, les avocats pouvant dénoncer tout éventuel vice de procédure. Certains réclament la possibilité de demander à un prévenu de décliner son identité s'il fait valoir son droit au silence. Si droit au silence il y a, il doit être respecté ; je renvoie à la jurisprudence Miranda. Nos amis d'outre Atlantique avaient trouvé une réponse à cette difficulté : quand le droit au silence empêche l'officier de police ju...

...les officiers de police mènent bien l'enquête et la garantie des libertés. Ces deux exigences sont conciliables. Le vice de départ de nos débats, tient au fait que nous nous soyons opposés entre tenants de la nécessité d'une enquête bien menée et ceux privilégiant le respect des libertés. Ce qui m'inquiète, c'est tout ce qu'il va falloir faire après l'adoption de ce texte. Ainsi la présence de l'avocat aura un coût. Il y a très longtemps, un rapport avait été remis au garde des sceaux, qui n'a jamais été suivi d'effets, et qui recommandait le passage de l'indemnisation des avocats à leur rémunération juste. Il faudra bien que l'on s'y attelle un jour. Même avec une simple indemnisation, nous aurons à financer une dépense lourde. Or cela n'est pas prévu dans le texte, alors que ses dispositions ...

...la mesure où elle entraîne une privation de liberté. Dans ce sens, la volonté affirmée par le Gouvernement de voir diminuer le nombre de gardes à vue et d'en encadrer l'usage doit être saluée. Cela a été dit, les enjeux de cette réforme sont nombreux, l'équilibre recherché entre droits de la défense et besoins de l'enquête doit guider nos travaux et nos décisions. L'admission de la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue, et ce dès le début de la mesure, sa présence durant les auditions, la possibilité qui lui est donnée de poser des questions, sont autant d'avancées majeures qui permettront une amélioration effective des droits de la défense. Cet élargissement des prérogatives de l'avocat a alimenté nos débats et des avancées ont été votées en commission : le délai de carence intro...

...tre que l'accroissement et la quasi-systématisation de son utilisation nous interrogent sur les conditions de sa mise en oeuvre. En cinq ans, le nombre de personnes mises en garde à vue a doublé, et il a triplé en l'espace de dix ans. Quelle ne fut pas notre déception à la lecture de votre projet de loi, qui n'assure, à vrai dire, que le service minimum. S'il prévoit le renforcement du rôle de l'avocat, il ne prend pas en compte les jurisprudences pourtant nombreuses et constantes de la CEDH et de la Cour de cassation.S'il prévoit le renforcement du rôle de l'avocat, il ne prend pas en compte les jurisprudences, pourtant nombreuses et constantes, de la CEDH et de la Cour de cassation. Nous, législateur, ne devons pas passer à côté de cette nécessaire évolution, pour ne pas dire révolution. Le ...