Interventions sur "avocat"

Soyons clairs, vous êtes contre l'avocat à la première heure.

...moyens. Vous allez nous faire débattre et demander à votre majorité de voter une réforme qui finalement n'est pas financée, qui remet en cause, à juste titre, le rôle du policier dans le processus d'interrogatoire et qui introduit ce que l'on appelle le contradictoire. C'est vrai qu'un policier ne va pas interroger de la même manière un témoin mis en garde à vue s'il est seul face à lui ou si un avocat est présent. Vous nous proposez une réforme au rabais, une réforme sous la contrainte, qui n'a pas pris le temps d'un réel débat alors même qu'il s'agit de replacer la France à un niveau de défense des libertés qui soit équivalent à celui que l'on connaît dans nombre de pays de l'Union européenne. Donc, une fois encore, vous êtes dans la logique qui était celle du Président de la République lor...

Il ne sera pas possible de condamner une personne sur le seul fondement de ses déclarations, si elle n'a pu être assistée d'un avocat. Si le PV est le seul élément du dossier, il ne pourra fonder une condamnation, conformément à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

... les gardes à vue. En second lieu, l'amendement du Gouvernement prévoit que la garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, « sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues par les articles 63-4-2, 706-88, 706-88-1 et 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat ».

À une nuance rédactionnelle près, ces deux amendements sont identiques. Jean-Paul Garraud. Il est indispensable de fixer une limite temporelle à l'intervention de l'avocat.

Je précise que ces amendements concernent la fin de l'audition d'une personne en garde à vue. L'avocat peut alors poser des questions à l'officier de policier judiciaire. Il s'agit de savoir s'il convient ou non de limiter à quinze minutes l'intervention de l'avocat.

Quel déséquilibre entre les droits de l'avocat et ceux de l'officier de police judiciaire !

...la liberté est le principe, et la contrainte l'exception, est une approche séduisante. Pourtant, un certain nombre de difficultés se posent. Il ressort des auditions de juristes, d'experts et de praticiens que j'ai pu mener en tant que rapporteur, ou de celles organisées par la Commission, que, selon les jurisprudences, notamment celle de la Cour européenne des droits de l'Homme, la présence d'un avocat est nécessaire dès le début de l'audition libre. Dans ce cas, le dispositif prévu par le projet de loi ne tient plus. La définition de la garde à vue, beaucoup plus stricte qu'actuellement, me paraît pertinente. Un certain nombre de questions méritent cependant encore d'être soulevées s'agissant de la protection des droits de la personne placée en garde à vue : comment se traduit l'effectivité d...

...dispositif, il faudrait l'alourdir considérablement, ce qui le rendrait, de fait, ingérable. La solution que vous proposez quant au contrôle du parquet me semble intelligente, en tout cas conforme à l'interprétation que j'ai de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Encore faudra-t-il voir dans quelles conditions le parquet peut reporter de douze heures l'intervention de l'avocat dans les affaires classiques, et motiver sa décision. Cela doit rester du domaine de l'exception et ne pas devenir un deuxième régime de droit commun. Pour que l'enquête ait toutes les chances de réussir, la liberté de l'individu étant protégée et le droit des victimes garanti, la loi doit être précise sur les conditions de l'intervention de l'avocat. Un délai de carence doit être instauré afin ...

...taine confusion dans les esprits. Pourtant, la pratique qui consiste à convoquer une personne au commissariat pour procéder, avec son accord, à son audition, existe déjà. Elle est même beaucoup plus répandue, concernant les infractions mineures, que le placement en garde à vue, et donne à l'officier de police judiciaire un premier aperçu de l'affaire, en tout début de procédure. La présence de l'avocat en garde à vue doit être conciliable avec la préservation du secret de l'enquête. Dans certaines affaires liées à la criminalité organisée ou au terrorisme, la sécurité de nos concitoyens en dépend. En contrepartie de l'extension de ses pouvoirs, la défense devra réformer son organisation afin d'assumer ces nouvelles responsabilités. Il faut aussi empêcher que l'absence de l'avocat ne paralyse l'...

...vue. Mais si la garde à vue est considérée comme une mesure de protection, comment échapper à un tel dispositif ? Pour autant, pourquoi l'OPJ mettrait-il en oeuvre une mesure aussi compliquée en se privant d'un certain nombre de moyens ? Cette difficulté est centrale, et je crains que nous n'ayons pas trouvé à ce jour de solution satisfaisante. L'instauration d'un délai de carence, qui donne à l'avocat le temps d'arriver, est nécessaire. Mais sitôt ce délai expiré, l'enquête doit pouvoir commencer. Doit-on, pour définir le rôle de l'avocat en garde à vue, s'inspirer de son rôle dans la phase de l'instruction avocat taisant pendant l'interrogatoire, puis posant un certain nombre de questions à son issue ? Enfin, qui arbitre le conflit entre l'OPJ et l'avocat ? À l'instruction, le juge clôt l'i...

...l faut veiller à ce que le poids de nouvelles contraintes juridiques et matérielles n'obère pas la capacité opérationnelle des services de police et de gendarmerie, qui agissent au nom des victimes et de la sécurité publique. C'est pourquoi, comme M. Raimbourg, je suis favorable, au nom du respect de l'égalité des armes et du contradictoire, à ce que les victimes soient elles aussi assistées d'un avocat. Je me suis posé plusieurs questions en vous écoutant. La réforme de la procédure pénale est-elle encore à l'ordre du jour de la présente législature ? Les auditions ont révélé une différence d'appréciation entre le ministère de l'intérieur et celui de la justice. Le premier semble considérer le texte comme une contrainte, qu'il s'agit de cantonner à des adaptations minimes, ce qui nous prive d...

...urisprudence l'ait obligé à commencer par la garde à vue. Bien que son projet de loi équilibré suscite l'adhésion du groupe UMP, certaines dispositions appellent des questions, notamment en ce qui concerne l'audition libre, apparemment peu conforme à la jurisprudence, laquelle nous impose de légiférer presque dans l'urgence. Nous nous interrogeons sur la notification des droits, la présence de l'avocat, le consentement éclairé à la renonciation à un certain nombre de droits, et enfin sur la sécurité. Dès lors que, depuis 2000, la jurisprudence considère que toute contrainte doit nécessairement déboucher sur une garde à vue, on ne peut envisager d'audition libre que si la personne suit les policiers sans entrave et de son plein gré, ce qui pose évidemment la question de la sécurité de la person...

...ardes à vue a augmenté de 45 % dans l'agglomération parisienne, et le taux d'élucidation des faits de violence aux personnes, de 51 %. À mon sens, tant que l'on ne change pas de système, la nature de la garde à vue ne doit pas être modifiée. Elle doit rester une phase policière et non devenir une étape quasi juridictionnelle, ce qui a plusieurs conséquences. L'une d'elles concerne l'arrivée de l'avocat, l'autre, le droit de garder le silence. En outre, l'accès de l'avocat aux pièces du dossier doit être limité. En effet, soit la garde à vue intervient aussitôt après les faits, auquel cas le dossier est vide, soit elle résulte de l'enquête, et les PV ne constituent pas un dossier proprement dit : ce sont des documents épars, qui ne pourront être qualifiés de dossier qu'une fois mis en forme et ...

...libertés publiques. Ne considérons donc pas que notre débat est contraint par des juridictions Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'Homme , quelle que soit l'estime qu'on leur porte ! La décision que nous allons prendre résulte d'une évolution positive. Notre société est désormais prête à accepter, comme d'autres démocraties, la présence plus active de l'avocat dès la première heure de la garde à vue. Il y a vingt ans, les bâtonniers étaient très réservés à cet égard, et bien peu de barreaux s'y sentaient prêts. Aujourd'hui, les avocats la réclament eux-mêmes, ce que je considère comme un progrès. Quant à la police, certes plus réservée, elle sera grandie si l'on instaure des procédures de justice dans les commissariats. La présence des défenseurs suppr...

...i qui sera débattu en séance publique. Je ne vous en rends pas responsable, monsieur le garde des Sceaux, et je vous donne acte que la passation de pouvoir n'a rien arrangé. Je connais par ailleurs les contraintes de l'ordre du jour. Cependant, je souhaite que nous disposions du temps du temps nécessaire pour sous-amender vos amendements. J'ai toujours été partisan d'autoriser l'intervention des avocats lors de la garde à vue. Ceux-ci devront s'y préparer. Vous avez rappelé à juste titre que la justice doit être rendue partout de la même manière, mais il faut intégrer certaines évolutions technologiques. Lors de la garde à vue de mineurs, nous recourons à des moyens modernes qui n'ont pas transformé la nature de leur audition. Pourquoi ne pas prendre en compte les difficultés du barreau du Can...

...qui a déjà commencé avec l'arrêt Moulin. C'est si vrai que, le 26 octobre, la Cour suprême du Royaume-Uni, saisie à peu près des mêmes questions sur le régime de la garde à vue en Écosse, a repris la jurisprudence de la CEDH en considérant qu'elle devait s'appliquer sans moratoire, quelque bouleversement qu'elle introduise dans la procédure. Un autre principe concerne l'assistance effective de l'avocat et le fait qu'une personne soupçonnée ou mise en cause ne doit pas avoir à s'incriminer et puisse garder le silence. Enfin, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation se sont exprimés sur les régimes dérogatoires. Le chemin étant clairement balisé, soit on applique la jurisprudence, soit on s'en tient à des demi-mesures qui nous exposeront à de nouvelles condamnations de la Cour europée...

...s européennes, ce qui suppose d'introduire des garanties pour la défense. Par ailleurs, si le texte contient des avancées intéressantes, il exige des moyens qui ne sont pas prévus dans le budget de votre ministère. Le montant alloué à l'aide juridictionnelle n'est pas adapté aux nouvelles conditions de la garde à vue, car il faudra non seulement réorganiser les barreaux, mais aussi indemniser les avocats des petits barreaux, qui devront faire parfois une heure de trajet pour assister une personne en garde à vue, charge manifestement plus lourde que celle consistant à enchaîner plusieurs interventions au cours d'une même permanence en ville. Le tarif de l'aide juridictionnelle devra être modulé pour tenir compte de la variété des situations. Je regrette également de ne trouver dans le texte aucu...

...gnité, pratiquement dans le même lieu et à quelques minutes d'intervalle. Il faut donc que le texte soit le plus précis possible. Par ailleurs, je continue de plaider pour l'utilisation de systèmes électroniques ou de résonance magnétique, qui évitent de recourir à des fouilles pénibles. Certains collègues ont évoqué la difficulté de respecter le délai de carence dans les petits barreaux, où les avocats auront du mal à rejoindre le lieu de la garde à vue. Profitons de l'occasion pour mettre en place la visioconférence. À défaut, une simple chute de neige comme celle qui s'est produite hier suffira à nous faire condamner pour des raisons purement techniques. D'ailleurs, pourquoi faire peser sur les barreaux une charge qu'ils ne seront pas capables d'assumer, et qui ouvrira la porte à d'infinis c...

...nt par peser sur elle. Par ailleurs, l'audition libre risque de constituer un piège à nullité des actes de la procédure car elle ne fera que la compliquer davantage encore alors qu'il conviendrait au contraire de la simplifier. Je suis frappé par la juridictionnalisation de la garde à vue, qui tend à reproduire ce qui s'est passé avec le juge d'instruction à la fin du XIXe siècle présence de l'avocat, accès au dossier , comme si les garanties d'un procès équitable devaient être appliquées dès la garde à vue. Or celle-ci, qui relève de la phase policière, diffère fondamentalement de la phase juridictionnelle. Il n'y a donc aucune raison d'anticiper dès la garde à vue le recours à la procédure prévue devant le juge d'instruction. Les garanties d'un procès équitable concernent-elles la garde à ...