Interventions sur "audiovisuel"

La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Pour le reste, l'article 13 de la loi de 1986 dispose, je le rappelle, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, et en particulier dans les émissions d'information politique et générale. Je pense, monsieur Francaix, que cela devrait répondre un peu à vos préoccupations. La loi de 1986 avait également institué la fameuse règle des trois tiers qui prévoyait une répartit...

Je vais essayer d'expliquer à nos collègues à quel point le service public de l'audiovisuel est en danger.

L'article 1er tend à donner force de loi à une idée nouvelle il aurait fallu la commission Copé pour la trouver selon laquelle il vaudrait mieux que le service public audiovisuel soit une entreprise. Je suis heureux que nous nous soyons concertés pendant un certain temps pour conclure qu'il fallait que ce soit une entreprise ; comme si, d'ailleurs, le président de France Télévisions n'y avait pas quelque peu songé lui-même auparavant, comme s'il n'essayait pas, depuis un certain temps, de restructurer la maison dont il a la responsabilité. Nous avions déjà, pour notre par...

... claires : le groupe SRC n'est en rien opposé à ce que France Télévisions se voie renforcée dans ses missions et surtout dans son organisation en devenant une entreprise unique. Et je dis volontairement « entreprise unique », car je ne voudrais pas que l'on se paie de mots en parlant, au choix, de « média global » ou de « global media », laissant ainsi entrevoir quelque horizon merveilleux pour l'audiovisuel public. La loi du 1er août 2000, qui avait été adoptée par une autre majorité, celle que nous représentons ici dans l'opposition, portait d'ailleurs en germe l'entreprise unique. Nous avions même, dans plusieurs de ses articles, créé les conditions visant à rendre possible cette dynamique d'unification. Ce qui nous choque, aujourd'hui, c'est autre chose. On va un peu plus loin dans le sens de l...

En référence aux propos éclairés de M. Balladur et de M. Carrez, nous sommes fondés à considérer que la démarche est anti-économique. Car cette fusion-absorption se déroule dans des conditions telles que le financement pérenne de l'audiovisuel public, et tout particulièrement de France Télévisions, n'est en rien assuré. J'ai encore à l'oreille les propos ô combien lyriques du président Copé : cette logique d'entreprise unique visait à s'inscrire dans le XXIe siècle technologique et à permettre la diversification. Mais où le groupe France Télévisions va-t-il pouvoir trouver les moyens de sa diversification et de sa présence sur les mul...

...ce Gourdault-Montagne, ambassadeur de France en Grande-Bretagne la Writer's Guild Center, qui regroupe 2 300 membres, demande au gouvernement français de « reconsidérer son projet de réforme ». Si elle ne remet pas en cause la suppression de la publicité sur la télévision publique, la WGC explique qu'affaiblir France Télévisions, c'est « s'exposer à une baisse de qualité sur l'ensemble du secteur audiovisuel, toutes chaînes confondues ». Citant son « expérience » en Grande-Bretagne, la WGC estime que, pour être « crédible », un service public de l'audiovisuel doit réunir deux conditions : « un financement adéquat et pérenne provenant d'une source publique, assuré sans conditions » et « des structures robustes et transparentes à même d'assurer la séparation et l'indépendance du diffuseur public vis-à-...

L'amendement n° 677 vise à insérer un article 43-10 ainsi rédigé : « La liberté de communication s'applique au service public de l'audiovisuel en assurant aux téléspectateurs et aux auditeurs une liberté de choix dans le pluralisme de l'expression et dans les programmes. » La précision importante, indispensable même quand on sait le regard « attentif » que le Président de la République porte sur la télévision publique Si encore ce n'était qu'un regard ! Dois-je rappeler certains propos qu'il a tenus ? « Personne n'est là pour m'accuei...

Il y aura aussi des conséquences sociales majeures pour tous les personnels, et à plusieurs niveaux. La disparition de la convention collective de l'audiovisuel public suscite chez les salariés, et à juste titre, de grandes inquiétudes, de même que la perspective d'un plan social annoncé à cor et à cri par notre collègue Frédéric Lefebvre. Nous ne savions pas qu'il était chargé des ressources humaines à France Télévisions. Visiblement, cela fait partie de ses nouvelles attributions, comme cela fait partie de la réforme du service public audiovisuel. Nous...

il est bon de rappeler quelques principes et d'inscrire dans la loi que la liberté de communication s'applique au service public de l'audiovisuel en assurant aux téléspectateurs et aux auditeurs une liberté de choix dans le pluralisme de l'expression je ne reviens pas sur le temps dont dispose l'opposition dans les médias et dans les programmes. La liberté d'expression des personnels de France Télévisions doit être garantie. Afin que cette liberté intellectuelle soit préservée, il est nécessaire, selon nous, de la faire figurer dans la...

Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que le contrat d'objectifs et de moyens va organiser tout cela. C'est comme pour le temps de parole du Président de la République, qui est au-dessus de l'ensemble des partis, comme chacun sait. Mais cela, ce sont les textes. La réalité, c'est que le guichet unique va s'imposer, tout simplement en raison du sous-financement de France Télévisions. L'audiovisuel public aura nécessairement moins d'argent pour faire vivre la création. Le COM pourra certes contenir des dispositions visant à répondre à cette crainte, mais l'argent manquera. Même si ce n'est pas ce que vous souhaitez, monsieur le rapporteur, cela se traduira dans la réalité pour France Télévisions. Voilà pourquoi cet article 1er est révélateur de l'approche qui est la vôtre. Vous voulez fair...

L'amendement n° 710 tend à préciser que la liberté de communication doit garantir au sein du service public de l'audiovisuel une information pluraliste et indépendante. Par cet amendement fondateur, nous souhaitons rappeler que la communication audiovisuelle est libre article 1er de la loi de 1986 et que l'exercice de cette liberté doit respecter « le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ». En l'inscrivant dans la loi, nous déclinons une obligation qui a valeur constitutionnelle...

...e la République a annoncé le 8 janvier la fin de la publicité, comme un mauvais coup qu'il aurait voulu faire à une partie de la gauche qui en avait demandé la suppression. Sans aucune consultation, sans aucune évaluation de l'impact de la disparition de la publicité, voilà qu'en quelques mois on demande à une commission, qui porte le nom d'un de nos collègues, de préparer une grande réforme de l'audiovisuel public. La réflexion a démarré en janvier, nous sommes en novembre. Pas même un an s'est écoulé quand il en a fallu quatre à la BBC, qui est un exemple pour l'ensemble de l'Union européenne et au-delà, pour mettre en place, en 2007, le BBC Trust, grand service public de l'audiovisuel dont le périmètre a été défini après maintes discussions, y compris avec les téléspectateurs, et au terme de ving...

...s aviez des engagements ; dans ce cas, je ne comprends pas pourquoi, après m'avoir contacté, on m'a expliqué que M. Ralite, par ailleurs un camarade et un ami, m'avait été préféré sur votre proposition. Peu importe ; quoi qu'il en soit, il ne s'agissait nullement d'une attaque à votre endroit. Aux termes de l'amendement n° 716, qui nous paraît tout à fait essentiel, « la Nation doit garantir à l'audiovisuel public des moyens suffisants pour remplir ses missions et se développer sur tous les supports existants ». Sincèrement, mes chers collègues, nous ne voyons pas comment vous pourriez refuser de le voter : il ne fait que décliner une grande partie du discours par lequel M. Copé nous a vanté les mérites de l'entreprise unique et promis que le global media se développerait presque miraculeusement apr...

au sein de l'atelier « Financement » de la commission Copé. D'évidence, la diversification suppose de commencer par dépenser de l'argent et réaliser des investissements afin non seulement de procurer de nouvelles ressources à l'audiovisuel public, mais également et surtout de lui permettre d'être présent sur des supports qui vont bien au-delà de ceux qui existent actuellement.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me suis impliqué depuis longtemps, au sein de notre assemblée, dans les dossiers de l'audiovisuel. J'ai cependant dû prendre un peu de temps avant de croire que l'ensemble de ce projet de loi viendrait réellement devant le Parlement. Nul besoin, en effet, d'être expert en matière d'économie de l'audiovisuel pour comprendre, après les déclarations et les premières intentions annoncées par le Président de la République sur le projet de réforme de l'audiovisuel public, que la situation économiq...

En votant l'amendement n° 716, la représentation nationale inscrira dans la loi la garantie, pour France Télévisions, de disposer des moyens de son développement et de sa diversification. Nous tenons d'autant plus à cet amendement que, à nos yeux, le compte n'y est pas : un financement pérenne de l'audiovisuel public n'est nullement assuré à ce jour.

La commission a repoussé cet amendement pour les mêmes raisons que les précédents. Du moins celui-ci me rassure-t-il, car il montre que vous avez parfaitement compris l'esprit du projet de loi qui vous est soumis. « Garantir à l'audiovisuel public des moyens suffisants pour remplir ses missions », c'est précisément ce que dit le projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Lorsque nous vous garantissons que ce financement sera assuré par l'État, vous dénoncez une erreur et poussez des cris d'orfraie (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et voilà maintenant que vous demandez à la nation de le garantir ! Je...

Les amendements défendus par nos collègues socialistes posent le problème de la spécificité de l'audiovisuel public. C'est un bon sujet ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) De fait, la loi de 1986 y consacrait son titre III et son article 43-11. Aussi, monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, vous ne pouvez donc affirmer que cette préoccupation n'est pas juridique, que vous l'approuviez ou non. La commission a même adopté un amendement de MM. Braouezec et Mamère, qui complète ...

Aux termes de cet amendement, « l'audiovisuel public développe la démocratisation de la culture par son soutien à la création artistique et à sa diffusion ». Chacun comprend le sens de cet article 43-10 que nous proposons d'ajouter à la loi de 1986, tant il est vrai que la démocratisation culturelle est une préoccupation partagée sur tous les bancs. Rapporteur du budget de la culture pour 2009, j'ai pu mesurer que la démocratisation cultur...