Interventions sur "audiovisuel"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (nos 1209, 1267). Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements identiques nos 169 à 175 rectifiés à l'article 7, amendements en discussion commune avec l'amendement n° 788 rectifié.

Des ajustements aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 sont nécessaires afin d'assurer la disponibilité des services de communication audiovisuelle édités par les sociétés nationales de programme et leurs filiales soumises à des obligations de service public sur l'ensemble des supports de diffusion. L'article 11 prévoit que l'ensemble de ces filiales puissent, le cas échéant, bénéficier d'un droit d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique. Il s'agit d'un article de coordination. L'article 26 de la loi de 1986 disposant qu...

...qualité, de même que Bruno Le Roux, que je remercie de sa présence sur nos bancs ce matin. Avec cet amendement, vous direz peut-être que je me répète, même si ce n'est pas tout à fait exact. Nous souhaitons que Mme la ministre de la culture, ainsi que la majorité, fassent un geste pour permettre à des parlementaires de l'opposition de siéger au conseil d'administration de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France, comme c'est déjà le cas, d'ailleurs, dans les sociétés audiovisuelles. Selon le projet de loi, en effet, seuls un député et un sénateur siégeront dans les conseils d'administration des sociétés de l'audiovisuel public. Le sénateur sera toujours de droite ; quant au député, nous ne pourrions qu'espérer qu'il soit issu de l'opposition.

Nos collègues de la majorité cherchent à faire taire l'opposition au moment même où nous débattons de la nomination des présidents de l'audiovisuel public par décret présidentiel.

C'est une véritable honte pour la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) S'il y a une obstruction dans ce débat, c'est bien celle de la majorité (Mêmes mouvements), tant elle a honte des dispositions liberticides du texte, grâce auxquelles le Président de la République sera libre de nommer les dirigeants du secteur de l'audiovisuel et de l'information. C'est tout simplement intolérable ! (Mêmes mouvements.)

Nous défendons pour la société AEF le même principe que pour France Télévisions et Radio France. D'après les articles 8 et 9 du projet de loi, le Président de la République pourra désormais nommer par décret les présidents des sociétés de l'audiovisuel public. C'est selon nous une régression démocratique considérable. La moindre des choses est d'imaginer un contrepoids, d'ailleurs très modeste au regard de cette nouvelle disposition, afin d'assurer un pluralisme de la représentation parlementaire au sein des conseils d'administration. Comme le disait hier soir notre collègue David Habib, c'est ce que nous pratiquons dans l'ensemble des instanc...

La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi et le projet de loi organique relatifs à l'audiovisuel public.

 « Audiovisuel : le Gouvernement menace de passer en force », titrait ce matin Les Échos, qui n'est pourtant pas un journal d'opposition. Comme lors du Grenelle de l'environnement, nous assistons à une véritable arnaque politique. D'ailleurs, le pot aux roses a été révélé ce matin par Mme la ministre de la culture, qui a déclaré sur France Inter qu'il n'y avait pas besoin de loi pour supprimer la publicité, pu...

Vous vous exprimerez après le rapporteur, monsieur Mamère ! Je suis saisi d'un amendement n° 73. La parole est à M. Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public.

Nous demandons donc la suppression de l'article 8, car nous refusons que notre démocratie audiovisuelle soit marquée par un retour en arrière. Permettez-moi de citer Michèle Cotta : elle se dit consternée par un projet de loi qui constitue un « recul immense ». « C'est méconnaître tout ce qui a été fait depuis la création de la Haute Autorité », ajoute-t-elle. « Nous retournons à une pratique surannée, de type régalien, à des réflexes que l'on croyait à jamais disparus. » Jamais un pays démocrati...

Cet amendement est effectivement proche de ceux que viennent de défendre mes collègues du groupe SRC. Il n'est pas inutile de souligner le risque que l'on fait courir à l'indépendance de l'audiovisuel extérieur en faisant nommer son président par décret pris en conseil des ministres et en permettant qu'il soit révoqué par le Président de la République. Il est difficile de voir dans cette procédure un progrès démocratique : il s'agit d'une involution plutôt que d'une évolution ! Si l'on veut compenser le fait du prince et la dépendance consubstantielle du président de l'audiovisuel extérieur vi...

...s au mitraillage permanent de l'occupant de l'Élysée, qui nous a fait adopter pour notre part, nous nous félicitons d'avoir voté contre le renforcement des droits du Parlement, une loi suivie de peu d'effets puisque nous sommes de plus en plus souvent obligés de bricoler et de travailler en urgence. Nous proposons par conséquent l'amendement n° 788 rectifié, visant à ce que les salariés de l'audiovisuel extérieur, qui sont jusqu'à présent les grands oubliés du service public de l'audiovisuel, soient justement représentés au sein du conseil d'administration.

...article 8, la séance ayant repris très rapidement. Je fais donc appel à la clémence bien connue de M. le président pour que M. Françaix et M. Mathus, qui viennent de nous rejoindre, puissent, malgré tout, soutenir leurs amendements. Dans la continuité de nos interventions, nous proposons donc, avec ces amendements identiques, de revenir sur un coup d'éclat qui s'apparente à un coup d'État dans l'audiovisuel. Les orateurs qui se sont exprimés au nom du groupe SRC ont fort justement rappelé ce qu'est l'état de droit dans notre pays. Il ne s'est pas installé du jour au lendemain, la République n'est plus toute jeune et, depuis le xviiie siècle, s'est édifié un système équilibré de séparation des pouvoirs. Je ne vous apprendrai rien en rappelant que, pour les pères de la Révolution française, pour les p...

... des médias et in fine, de la séparation des pouvoirs. Or, le Président de la République, faisant fi, comme je l'ai rappelé lors de mon intervention sur l'article, des préconisations de la commission Copé à laquelle certains de nos collègues de la majorité ont pris part, a décidé, de son propre fait et parce que tel était son bon vouloir, qu'il nommerait désormais les présidents des sociétés de l'audiovisuel public. Nous vivons un moment historique : on remet en cause le vieux principe républicain de séparation des pouvoirs. En rejetant cet article 8, nous éviterons cette dérive dans l'exercice du pouvoir. Oui, chers collègues de l'opposition,

Contrairement aux précédents amendements, celui-ci ne propose pas de revenir sur les nouvelles modalités de nomination du président du conseil d'administration. Néanmoins, trois dispositions de cet amendement ont conduit la commission à le repousser. Premièrement, il propose d'augmenter le nombre d'administrateurs de la société chargée de l'audiovisuel extérieur ; deuxièmement, il réduit le nombre de représentants de l'État alors que celui-ci détient 100 % de la holding ; troisièmement, enfin, il vise à faire passer de deux à cinq le nombre de représentants du personnel au sein du conseil d'administration. L'exposé sommaire indique d'ailleurs que « cet amendement vise à mettre en conformité la composition du conseil d'administration », sans qu...

...aires amenés à siéger au conseil d'administration, vous nous dites, madame la ministre, qu'il n'est pas précisé que ces parlementaires appartiendront obligatoirement à la majorité. Comment le croire, alors qu'ils doivent être désignés par le président de chacune des deux chambres constituant le Parlement ? Le même doute s'applique aux personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, quand on sait que le président de cette institution a, sortant de son rôle sans aucun souci de la déontologie, appuyé la réforme voulue par le Président de la République. Je ne parle même pas des représentants de l'État, qui garderont évidemment le doigt sur la couture du pantalon. Dans ces conditions, comment croire que la notion de pluralisme pourra être au moins évoquée au sein du conseil d'a...

J'y viens : si vous votez cet article, la France deviendra le seul pays européen, et sans doute le seul pays démocratique au monde où les présidents de l'audiovisuel public sont désignés directement par le Président de la République. Ce n'est ni beau ni bon pour la démocratie !

Mais de qui se moque-t-on ? Vous savez le respect et l'amitié que j'ai pour vous, monsieur le rapporteur, mais comment osez-vous nous parler d'indépendance, alors que l'article 7 prévoit qu'aucun parlementaire de l'opposition ne siégera au conseil d'administration de l'audiovisuel extérieur, pas plus d'ailleurs que dans les conseils d'administration de Radio France et de France Télévisions ! À l'heure actuelle, l'existence de cinq sociétés, France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO permet aux députés et aux sénateurs de l'opposition de siéger dans les instances dirigeantes des sociétés nationales de télévision. C'en est fini, puisqu'il n'y aura plus désormais qu'une s...

... mettons pas en cause la sincérité du rapporteur, mais il y a une manière de provocation à nous soumettre un amendement qui propose que des personnalités indépendantes siègent dans les conseils d'administration, alors que tout est par ailleurs mis en oeuvre dans ce projet de loi pour que ces conseils d'administration ne soient pas indépendants. Il n'y a qu'à voir comment fonctionne aujourd'hui l'audiovisuel extérieur pour comprendre que nous ne sommes pas très loin de la République des copains. Mais vous voudriez abuser de notre bonne volonté et nous faire croire que la nomination de personnalités indépendantes doit nous satisfaire ! Vous avez refusé tout à l'heure l'augmentation du nombre de salariés siégeant au conseil ; vous allez sans doute refuser dans quelques instants que des représentants d...

Pensez-vous réellement que l'on puisse examiner ce projet qui bouleverse le paysage audiovisuel français entre le mois de janvier et le mois de novembre, alors que les Britanniques ont mis quatre ans à réformer leur audiovisuel ?