Interventions sur "audiovisuel"

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures.) Le Directeur du service du compte rendu de la séanc...

À travers ces amendements, nous voulons dénoncer une spécificité bien française : certains opérateurs de l'audiovisuel et de la presse ont des activités dans d'autres secteurs, notamment dans le BTP, l'armement ou la distribution d'eau. Nous proposons donc que toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision, ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, soient exclues des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d'un seuil fi...

Comme la série précédente, ces amendements sont des amendements de principe pour notre groupe et les parlementaires de l'opposition. Tous les pays démocratiques disposent d'un dispositif anti-concentration confortant le pluralisme, mais le nôtre est extrêmement ténu et modeste, surtout depuis 2002, année à partir de laquelle votre majorité a successivement mis à bas, au fil des lois audiovisuelles, toutes les garanties existant en la matière. Les législations anti-concentration ne constituent pas des mesures exorbitantes au droit commun. Même les États-Unis disposent de lois extrêmement percutantes et coercitives, à l'instar d'autres pays européens. Le dispositif proposé, qui vise à instaurer un plafond de parts d'audience au-delà duquel une société ne pourrait plus faire des acquisit...

Cet amendement est très important car, si nous n'y prenons pas garde, une seule entreprise pourrait se voir accorder un monopole. Les fournisseurs d'accès à Internet, notamment la société Orange, vont pouvoir distribuer des contenus audiovisuels. Cela peut poser un problème d'accès, par exemple dans le cas où une personne abonnée chez un concurrent d'Orange est contrainte de résilier son abonnement pour prendre un abonnement triple play, c'est-à-dire trois services dans un contrat unique : Internet, téléphone et télévision. Cette situation est inacceptable en terme de concurrence. Nous n'avons rien contre le fait que l'abonné puisse ac...

...es de service public est partout garantie, comme l'est celle, en habitat collectif, des chaînes terrestres. La commission a estimé qu'aller au-delà reviendrait à nier la concurrence entre les distributeurs, lesquels proposeraient tous la même chose, ainsi que la liberté contractuelle des chaînes. L'amendement est d'ailleurs particulièrement large, puisqu'il vise tous les services de communication audiovisuelle. Malgré l'importance que nos collègues attachent à leur proposition, et sous réserve que Mme la ministre apporte d'autres éléments, la commission a donc émis un avis défavorable.

...l'occurrence, Orange cinéma « et fournisseurs d'accès aux réseaux » Free, par exemple « pourrait déboucher, sans un certain contrôle, sur l'éviction du consommateur en conditionnant l'accès aux exclusivités foot, cinéma aux seuls souscripteurs d'une offre de réseau. » Le plan numérique met donc clairement le doigt sur le problème de l'intégration verticale de distributeurs de services audiovisuels qui sont aussi des fournisseurs d'accès à l'Internet. Ces deux très bons amendements répondent donc à un vrai problème. Notre assemblée doit les accepter, même à l'issue d'une réflexion qui peut se poursuivre au Sénat. (Les amendements identiques nos 123 et 443 sont adoptés.)

Cet amendement, adopté à mon initiative par la commission, vise à insérer l'article suivant après l'article 49 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci. » En clair, il s'agit de faire le point sur la situation en matière de diffusion audiovisuelle après le fort mouvement de concentration observé au profit de la société anonyme TDF. Celle-ci assure aujourd'hui la diffusion de 90 % des fréquences nationales attribuées par le C...

Cet article garantit que les mandats en cours des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur ne seront pas interrompus par l'entrée en vigueur du présent texte. La précision était utile, car nos collègues de l'opposition ont souvent prétendu l'inverse au cours des débats. Comme le prouve l'article 52, loin d'être remis en cause, les mandats des présidents des sociétés de l'audiovisuel public sont expressément confortés. J'ajoute que l'indépendance des sociétés nationales de p...

Décidément, les cocus sont rois ! Avec cet article, nous atteignons le summum du risible ! On peut toujours préciser que les personnes qui sont actuellement à la tête de l'audiovisuel public extérieur de la France, de Radio France ou de France Télévisions, pourront poursuivre leur mandat : dans la mesure où cette loi met en place le pouvoir de révocation, on aura beau essayer de faire croire que rien ne changera avec elle, comme si elle n'existait pas, comme si elle ne marquait pas la reprise en main de l'audiovisuel public par le Président de la République, on ne pourra pas c...

Les critères qui permettent de déterminer la responsabilité des différents États européens sur les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ont été modifiés par la nouvelle directive, comme nous l'avons vu à l'article 43. Je vous propose de ne pas revenir sur le dispositif de cet article. Un accord a été trouvé pour que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à la même date dans toute l'Europe, c'est-à-dire le 19 décembre 2009. C'est l'objet de l'article 54 que je vous propose d'adopter. (Applaudissements sur les ...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (nos 1208 rectifié, 1267).

Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, nous défendons un amendement de suppression de l'article unique du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents de l'audiovisuel public. Nous nous sommes exprimés sur ces questions aux articles 8 et 9 du projet de loi sur la communication audiovisuelle. Je comprends que nos collègues aient hâte d'aborder dès demain la question du travail du dimanche, mais, après soixante-dix-neuf heures de débat sur l'audiovisuel

...ue, le dispositif de consultation des commissions parlementaires n'aurait jamais permis de trouver une majorité pour s'opposer aux desiderata du Président de la République : c'était arithmétiquement impossible. C'est dire que ce dispositif n'est pas opératoire. En réalité, ce qui nous est proposé, c'est que le Président de la République nomme et révoque, selon son bon vouloir, les présidents de l'audiovisuel public, puisque, je le rappelle, il ne s'agit pas seulement de France Télévisions, mais aussi de Radio France et de l'audiovisuel extérieur de la France. Il y a là quelque chose d'extrêmement blessant pour la démocratie. C'est une régression sans précédent : l'un des vôtres a parlé d'un retour en arrière de plus de vingt-cinq ans. Nous vous appelons donc, au terme de ces soixante-dix-neuf heures...

...u'un article unique, et nous ne sommes plus à une demi-heure près. Il est important que chacun puisse développer ses arguments, car, sans doute, n'avons-nous pas tous les mêmes à faire valoir. Notre amendement vise à supprimer l'article et une disposition, qui, comme vient de le souligner Didier Mathus, est à peine croyable, en ce qu'elle propose de faire nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public par le Président de la République, c'est-à-dire par le fait du prince. Contrairement à ce qui a pu être dit, la télévision publique n'est pas un service public comme un autre, ce n'est pas une entreprise comme les autres, chargée d'offrir une prestation matérielle. C'est ou ce devrait être une société de culture, amenée à façonner l'imaginaire, à informer, à mettre notre patrimoine en ...

Je m'étonne donc que l'on revienne ainsi sur les dispositions en vigueur en matière de nomination, qui visaient à maintenir une distance entre le pouvoir politique et le choix des personnes qui font vivre l'audiovisuel public. La disposition que vous proposez entraînera une forte régression démocratique. C'est très inquiétant. Permettez-moi de rappeler un épisode anecdotique qui illustre l'usage que fait le Président de la République de son droit monarchique, allais-je dire, de nomination et de révocation. Il se trouve que j'ai des origines corses ; j'évoquerai donc ce cas où un policier, ayant réussi à maint...

...ois ou fonctions par le Président de la République ? Notre objectif était de mieux encadrer ces nominations. L'article 13 de la Constitution précise que cette procédure doit s'appliquer aux emplois et fonctions qui se distinguent « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation ». Les emplois de président des grandes sociétés de l'audiovisuel public français répondent pleinement à ces deux critères. Vous estimez qu'il y a là un retour en arrière

Dernière précision : le CSA, dans son avis sur l'audiovisuel, a observé que l'exigence d'un avis conforme est équivalent à un pouvoir de codécision. En effet, si, dans son avis, le CSA n'approuvait pas la nomination proposée par le Président de la République,

Afin qu'une nomination soir possible, il faudra que l'avis du CSA soit positif et qu'il approuve la proposition de nomination. En conséquence, le CSA, comme il le reconnaît lui-même bien que vous le lui contestiez, continuera de jouer un rôle éminent dans le processus de désignation des dirigeants des sociétés de l'audiovisuel public, garantissant ainsi le plein exercice de la liberté de communication.

Qui peut imaginer que la nomination ou la révocation des présidents de France Télévisions, de Radio France ou de la société en charge de l'audiovisuel extérieur soient le fait du prince, alors qu'il y aura nécessairement un débat public ?

Vous dites en même temps que vous êtes hostiles et favorables à la publicité. Vous vous êtes opposés à la fois à sa suppression et au financement pérenne de l'audiovisuel, alors que le marché publicitaire est en train de s'effondrer. Parce que cela vous gêne, vous focalisez le débat sur la nomination du président de France Télévisions...