Interventions sur "audiovisuel"

Mon collègue Dionis du Séjour a raison : en France, l'économie du cinéma fonctionne selon une organisation de marché. Cela montre d'ailleurs que la régulation a un sens puisque, dans un système totalement libéral, il est possible d'organiser un marché intérieur au profit de l'industrie française, des personnes qui travaillent dans l'audiovisuel et dans le cinéma, particulièrement les intermittents du spectacle. Mais justement parce que c'est de l'horlogerie fine, parce que chaque décision a une importance, parce que c'est une espèce de tuyauterie générale dans laquelle quand on change un élément, on risque de modifier l'équilibre si nécessaire, je pense que ce domaine relève de notre responsabilité. Je demandais tout à l'heure la suppr...

Le problème n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre. Ce sont des amendements qui vont entraîner des dépenses supplémentaires pour le service public de l'audiovisuel. Or le président de France Télévisions a déjà annoncé un déficit supplémentaire de 135 millions d'euros par rapport aux 450 millions prévus avec la fin d'une partie de la publicité, ce sera 800 millions à partir de 2012. La majorité a ainsi voté des amendements tendant à faciliter l'accès des personnes malvoyantes et malentendantes aux programmes. Cela va encore entraîner des frais. Nous ne di...

Cet amendement vise à faciliter le développement des services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre, à condition qu'ils ne consomment pas de spectre terrestre spécifique. Il semblerait que ce soit de plus en plus possible sur le plan technique, en raison notamment des modèles de consommation des chaînes de la TNT. On pourrait ainsi, sur certains créneaux horaires, utiliser les fréquences de la TNT pour y placer des services à la demande. L'a...

...s l'avons dit avec force, nous le répétons, et je pense que ce constat est consensuel dans cet hémicycle : nous sommes fiers d'avoir su mettre en place des dispositifs, notamment de financement les obligations de production qui font que, depuis vingt-cinq ans, la télévision assure pour une grande part le financement du cinéma dans notre pays. Au moment où nous fragilisons la contribution de l'audiovisuel public à la création cinématographique et au financement du cinéma, il nous paraît paradoxal mais peut-être était-ce voulu ? d'enfoncer le clou en modifiant en profondeur tout ce qui fait la régulation du cinéma. C'est un domaine ô combien conflictuel ! Les intérêts sont inévitablement contradictoires en ce qui concerne tant les engagements de programmation des établissements de spectacle ci...

Cet amendement tend à élargir aux services non linéaires les dispositions jusqu'à présent applicables aux services linéaires. Il ne s'agit pas de géométrie, mais de chronologie des médias. La transposition de la directive Services de médias audiovisuels doit notamment se traduire par l'élargissement des dispositions applicables à la chronologie des médias en matière de diffusion cinématographique, afin de protéger chaque segment d'exploitation de l'oeuvre cinématographique et d'en assurer un financement équilibré, partagé entre chaque mode de distribution.

...ssance, sans ajouter un commentaire. Or cet amendement du Gouvernement prévoit d'allonger la note pour France Télévisions, malgré le déficit de 135 millions d'euros prévu pour 2009, ce qui est le minimum syndical, car il sera sans doute plus important. Il impose à France Télévisions une contribution exceptionnelle de 8 millions d'euros, officiellement destinée au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique. L'exposé sommaire indique que France Télévisions portera des choix exigeants et novateurs de production, dans tous les domaines, fictions, documentaires animations, et que, dans ce même objectif de promotion d'une création audiovisuelle audacieuse, le groupe concourra de façon volontariste au renouvellement des écritures et des formats à travers le soutien public délivré ...

On ne peut imposer sans cesse plus de contraintes au service public et le pressurer pour financer les chaînes de télévision privées. C'est anormal, donc, inacceptable ! On ne peut pas demander au service public une contribution exceptionnelle de 8 millions d'euros et faire comme si nous n'avions pas en tête qu'avec cette réforme de l'audiovisuel public, France Télévisions, qui enregistrait 29 millions d'excédents, se retrouve aujourd'hui avec un déficit de 135 millions. Par votre amendement, vous ajoutez un déficit supplémentaire. Chacun est naturellement d'accord pour que le plus d'argent possible aille à la création cinématographique, mais il faut respecter une certaine mesure, ce que vous ne faites pas. En tout état de cause, cet am...

C'est à croire que vous voulez charger le bât de ce malheureux bourricot qui s'appelle l'audiovisuel public et qu'à force de le charger, le bât blesse ! Vous exigez 8 millions d'euros de l'audiovisuel public pour financer le CNC qui serait en difficulté. Vous oubliez de dire que vous avez déjà vulnérabilisé l'audiovisuel public en le sous-finançant avec un budget de 450 millions d'euros auxquels il faut ajouter un déficit de 135 millions d'euros, somme indiquée ce matin par le président de Fran...

Eh oui, mon cher Riester, je suis obligé, tel le meunier, de « tourner le moulin », pour mieux vous expliquer la situation dans laquelle vous êtes en train d'enfoncer l'audiovisuel public !

En effet, après l'avoir littéralement saigné au profit de l'audiovisuel privé, vous lui demandez une contribution exceptionnelle de 8 millions pour financer le CNC. Vous voulez exécuter purement et simplement l'audiovisuel public pour qu'il ne s'en remette jamais. Dans quelques mois, certains d'entre vous je vous en donne mon billet viendront nous dire que l'audiovisuel public est malade, que ses taux d'audience ne sont pas suffisants pour le faire vivre et qu'il...

La directive européenne prévoit que, les services de médias audiovisuels à la demande étant différents des services de télévision, ils doivent être soumis à une réglementation plus légère correspondant aux règles minimales mentionnées dans ladite directive. Mais si la nécessité de prévoir une réglementation adaptée à la nature de ces services innovants a bien été prise en compte pour les SMAD diffusés par voie hertzienne, le projet de loi ne reprend pas la même rédac...

Deuxièmement, après de très nombreux débats et rapports, le Parlement a adopté à l'unanimité la définition de ce qui peut être considéré comme oeuvres audiovisuelles fictions, animations qui relèvent en quelque sorte de l'intemporel. Il convient de ne pas rouvrir ce débat moins de deux ans seulement après la promulgation de la loi de 2007 qui avait fondé cette distinction.

La commission a repoussé l'amendement pour trois raisons. Premièrement, il va à l'encontre de l'évolution du paysage audiovisuel français. Chaque chaîne doit demeurer libre de choisir la distribution la plus conforme à son modèle économique et à la protection légitime de ses programmes. Deuxièmement, s'il était adopté, cet amendement serait contraire aux principes énoncés par l'article 31 de la directive sur le service universel, qui prévoit que de telles obligations ne peuvent être imposées que lorsqu'elles sont « nécess...

L'amendement vise à ce que l'article 41-4 de la loi de 1986 relatif aux saisines respectives entre le Conseil de la concurrence et le Conseil supérieur de l'audiovisuel soit rendu applicable aux SMAD afin de permettre une collaboration efficace entre les deux conseils. Tous les services de communication audiovisuelle étant soumis à la régulation du CSA, le rattachement des nouveaux services audiovisuels à la loi de 1986 implique qu'ils entrent dans le champ de compétences du CSA.

Cet amendement de repli tend à définir, entre autres, ce que sont les documentaires de création et à préciser que ces oeuvres audiovisuelles documentaires peuvent être insérées au sein d'une émission, à l'exclusion, bien évidemment, des journaux télévisés et des émissions de divertissement. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour pour tenir l'amendement n° 749.

...inaison des droits et la circulation des oeuvres. Ce sont des questions que nous avons traitées à plusieurs reprises. Certaines clauses contractuelles freinent la circulation optimale des droits entre chaînes hertziennes, thématiques et TNT. Cette limitation de la circulation des programmes entraîne l'assèchement du marché, donc l'appauvrissement de l'économie du secteur. C'est toute la filière audiovisuelle qui se trouve pénalisée et, sans exagérer l'enjeu, il faut mettre en place de façon urgente des modes de fonctionnement plus équitables et partenariaux, surtout que les chaînes ont actuellement tendance à rallonger le délai de détention d'exploitation des droits et à augmenter le nombre de diffusions acquises sans contrepartie. Avec le système de guichet unique, on entre dans une logique de gl...

Je suis un peu déçu de cette réponse, monsieur le rapporteur. Voici ce que proposent les amendements de la seconde série : « Les services de communication audiovisuelle ne peuvent entraver la circulation des programmes. Les programmes sont remis sur le marché à l'issue de la dernière diffusion contractuelle, après un délai de carence raisonnable fixé par des accords interprofessionnels ou par un décret. » Il s'agit d'aller vers une négociation entre partenaires. Des droits sont malheureusement maintenus, nous le savons, empêchant la circulation des oeuvres. C...

...ns en personnels en raison des nombreux engorgements locaux que provoquerait l'adoption du présent article. De plus, ne risque-t-on pas de voir se développer une régulation à deux niveaux et des décisions différentes entre le CSA, compétent pour les radios nationales, et les CTR, compétents pour les radios locales ? Les présidents de CTR ont en effet peu de connaissances particulières du secteur audiovisuel, puisqu'ils sont présidents de tribunaux administratifs, et les autres membres des CTR, hors le secrétaire général, sont de quasi bénévoles.

Défavorable ! Malgré la qualité de l'intervention et du raisonnement de notre collègue, je rappelle qu'il s'agirait d'interdire les accords d'exclusivité signés entre le service public de l'audiovisuel et des opérateurs.

Le sujet n'est pas mince, compte tenu des évolutions à prévoir dans l'audiovisuel, notamment avec le développement de la « catch-up TV », la télévision de rattrapage. Il s'agit d'une question de principe. Des programmes de la télévision publique, financés par la redevance et, accessoirement, par le compte de soutien à l'industrie des programmes, peuvent-ils être vendus en exclusivité à certains opérateurs ? Ma conception du service public s'y oppose ; c'est d'ailleurs celle q...