Interventions sur "audiovisuel"

...i, qui ont rédigé une note fort intéressante sur le respect des principes de droit communautaire, de constitutionnalité et de liberté de communication que la création de cette nouvelle taxe semble mettre à mal. Les professeurs Carcassonne et Parléani montrent bien que cette taxe pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, « aucun lien tangible ne relie les assujettis futurs aux modes de gestion de l'audiovisuel public », ce qui paraît contraire au droit communautaire. En outre, « des interrogations surgissent du fait que des entreprises qui ont une activité de communication ou de diffusion d'images ou de musique ne seront pas taxées, alors que leur activité est en partie de même nature que celle des opérateurs de télécommunications et de communications électroniques », pour leur part soumis à la taxe. ...

Mon propos n'était pas sans lien : l'article 25 traite de l'interdiction des émissions publicitaires à caractère politique. En la matière, les pouvoirs du CSA sont étendus aux services de médias audiovisuels à la demande, ou SMAD. C'est heureux, mais il aurait encore mieux valu réglementer la publicité à caractère politique en faveur du Président de la République ! Nul ne souhaite l'interdire : nous demandons simplement qu'elle soit règlementée, afin que le Président de la République ne puisse plus faire sa propre publicité à longueur d'écrans, de journée et d'année, comme cela fut le cas pendant la...

...s seront les premiers à payer. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé de multiples amendements de suppression de l'article. En outre, cette nouvelle taxe est injuste pour les secteurs sur lesquels elle pèse. Elle est en effet assise sur l'ensemble du chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie alors que celui-ci provient pour une petite partie seulement d'Internet et de ses contenus audiovisuels, la majeure partie étant issue des communications téléphoniques et des SMS. Comme le rappelait à l'instant Patrick Bloche, c'est 7 % du résultat de ces entreprises qui en sera affecté. Or, ces entreprises sont en plein développement et créent de l'emploi. Était-ce bien le moment de décourager le secteur de l'économie numérique d'investir et d'embaucher alors que des plans sociaux s'annoncent en ...

Le Gouvernement, pour des raisons qui lui appartiennent, a choisi d'écarter tout débat sur la redevance audiovisuelle, seul impôt légitime, à nos yeux, pour financer l'audiovisuel public. Face à une réforme ni prioritaire ni urgente la suppression de la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public , les députés du Nouveau Centre réaffirment leur opposition complète au financement envisagé, particulièrement à cette taxe illégitime qu'instaure l'article 21. À plusieurs égards, cette nouvelle taxe n'a pas...

...nt hors TVA des abonnements et autres sommes acquittées par les usagers aux opérateurs de communication électronique. Mais elle exclut de son assiette quatre éléments : les sommes acquittées au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet de conventions entre exploitants, les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle, les services qui ne relèvent pas de la communication électronique, enfin les sommes acquittées par les usagers en rémunération des services de télévision. Je vous prie de me pardonner pour ces précisions, mais il me paraissait nécessaire de démonter certaines idées reçues. Enfin, nous entendons dire que la taxe serait anti-économique.

...ande sagesse, notre assemblée avait décidé de donner des bases juridiques spécifiques à Internet en écartant a priori le CSA de nouvelles missions pouvant s'y rattacher. Nous avons été plusieurs à dire ce soir que le conseil avait déjà fort à faire sans en avoir forcément les moyens et à souhaiter sa réforme. Proposer dans ce projet de loi que le CSA intervienne désormais dans les services médias audiovisuels à disposition, que ce soit techniquement ou sur le fond en contrôlant l'équilibre et le pluralisme, n'a pas de sens. Nous aspirons à un cadre juridique spécifique à Internet. Dans quelque temps, la loi Création et Internet permettra d'évoquer ces sujets et de débattre sur les amendements que nous aurons déposés. Comme l'ensemble de mes collègues sur les bancs de la gauche de l'hémicycle, je dép...

... convaincre. Mais à chaque fois, nous nous apercevons que tout est à jeter, que rien n'est bon pour reprendre une expression populaire d'un chanteur qui ne l'est pas moins , et notamment l'article 21. Nous sommes un certain nombre à avoir demandé l'augmentation de la redevance, et ne croyez pas que ce soit une coquetterie des gens de gauche. C'est une exigence par rapport à ce que doit être l'audiovisuel public. Si les téléspectateurs paient, cela veut dire que non seulement ils ont droit à un audiovisuel public de qualité, mais qu'ils ont un droit de regard dessus. Ce matin, vous avez évoqué l'exemple allemand à la radio, puisque vous préférez parler aux journalistes qu'à la représentation nationale. Vous savez très bien que, en Allemagne, les téléspectateurs sont associés au fonctionnement et ...

...ne devrions pas écarter, pour l'avenir, la taxe sur l'électronique grand public de loisirs, qui sont des produits d'importation dont les prix baissent, et nous devrions affecter aux télécommunications une partie du produit, évalué à 1,5 milliard d'ici à trois ou quatre ans, que l'État encaissera en raison du passage au numérique, donc de la libéralisation de fréquences qui étaient utilisées par l'audiovisuel. Du reste, je présenterai tout à l'heure des amendements permettant de mieux asseoir cette taxe. Nos collègues de gauche critiquent l'absence de lien entre la taxe et le secteur d'activité des télécoms et des fournisseurs d'accès à Internet. Je leur rappelle qu'ils ont proposé, en 2000, dans un rapport fait sous la présidence de M. Migaud, de remplacer la redevance par un produit prélevé sur les...

Nous essayons, dans ce débat, d'introduire un peu de dialogue et de pédagogie, ce qui est plutôt difficile. Je veux dire à nos collègues de la majorité, qui s'apprêtent à voter contre ces amendements, qu'ils sont en train de pratiquer un véritable détournement de fonds sur la création, la culture et les artistes. En effet, les sommes qu'ils vont allouer à l'audiovisuel public, au terme d'une disposition anachronique et incohérente, ils vont en priver les artistes, la création et la culture, parce que rien ne sécurise véritablement le prélèvement qui sera opéré. Madame la ministre, vous nous répondez : fonds de soutien au cinéma. En la matière, nous vous aurions soutenue si vous l'aviez fait de façon plus ambitieuse. Vous nous dites aussi qu'Orange produit. Trè...

...s. Vous n'êtes pas sans savoir, madame la ministre, que le CSA a décidé de faire appliquer la règle des trois tiers : un tiers pour le Gouvernement, un tiers pour la majorité, un tiers pour l'opposition. Considérez-vous comme normal de ressortir cette vieille règle qui n'a jamais été réellement appliquée par le CSA ? Cela prouve bien que nous sommes face à une volonté de reprise de contrôle de l'audiovisuel public, par le biais de la nomination et de la révocation de ses responsables, de son sous-financement et maintenant par le truchement de ce malheureux CSA. Quand on fait le calcul, on s'aperçoit que près de 70 % reviennent à la majorité et au Gouvernement, non comprises les interventions du Président de la République. Avec un Président de la République qui, chaque jour, invente une histoire pour...

L'article 26 traite de la réglementation sur le placement de produit, ce qui est une première en France. Enfin, oserais-je dire. De même que pour la publicité, qui disparaîtrait de France Télévisions par une anticipation de son président avant même que la loi soit votée, certains médias autres qu'audiovisuels ont anticipé la réglementation sur le placement de produit en faisant disparaître certains produits de leurs photos. Le journal Le Figaro a ainsi escamoté d'une de ses photos une magnifique bague qui a d'ailleurs connu depuis un grand succès en magasin que la garde des sceaux portait à un doigt de sa non moins belle main. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Il n'y avait pas besoin de loi ! La loi ne sert qu'à autoriser le Président de la République à nommer et à révoquer les responsables de l'audiovisuel !

L'article 26 est important puisqu'il traite du placement de produit, permis par la directive « Services de médias audiovisuels ».

À ce titre, il a toute sa place dans ce projet de loi sur l'audiovisuel. Il est nécessaire que le CSA puisse encadrer cette pratique, qui constitue un nouveau moyen de financer l'audiovisuel public.

...agile et instable. Madame la ministre, vous avez évoqué le fait que ces opérateurs télécom et ces fournisseurs d'accès à Internet contribuent déjà à la création en participant, à travers les obligations de production, au financement du COSIP le Parlement a voté ce dispositif à l'unanimité il y a un peu plus d'un an. Toutefois, vous n'intégrez qu'une seule dimension de la création la création audiovisuelle et cinématographique et vous en oubliez tout un pan, celui qui a été sans doute le plus durement touché par le développement d'Internet, à savoir tout le domaine de la production musicale. Cette taxe nouvelle, imposée aux fournisseurs d'accès à Internet et aux opérateurs de télécom, n'ira à aucun moment à la production musicale, que ce soit en termes de soutien ou d'investissement. Votre con...

... souligné Patrick Bloche, est anti-économique du fait de son caractère désincitatif pour les acteurs du secteur des télécommunications électroniques. Mais je voudrais revenir sur la question de sa constitutionnalité. En effet, alors qu'elle sera versée au budget général de l'État, elle ne frappera qu'une petite partie des entreprises, lesquelles n'ont qu'un très faible lien avec le service public audiovisuel. Or, toutes les entreprises sont déjà soumises à l'impôt sur les sociétés.

J'aimerais, madame la ministre, que vous nous indiquiez le lien que vous établissez entre les entreprises que vous prétendez taxer et le service public de l'audiovisuel.

À moins que vous ne considériez qu'en raison de la disparition de la publicité sur les chaînes du service public de l'audiovisuel, les Français utiliseront davantage leur téléphone portable, Internet ou leur téléphone fixe, ce qui, je dois le reconnaître, paraît absurde. En tout état de cause, madame la ministre, vous devez expliquer le lien que vous établissez afin que nous puissions comprendre pourquoi vous avez choisi les entreprises fournisseurs d'accès à Internet pour financer le service public de l'audiovisuel. Dans ...

Mes chers collègues, au moment où vous vous livrez à ces manoeuvres, qui ne vous honorent pas, se tient à Paris même, à quelques minutes d'ici, un grand débat sur l'audiovisuel public. Noël Mamère, Patrick Braouezec et beaucoup d'autres collègues y participaient.

...r la publicité, cela marquera une augmentation considérable, puisque le simple fait de passer de six à neuf minutes par heure représente déjà une augmentation de 50 % du temps de la publicité. Non seulement, il y aura une augmentation de la publicité sur les chaînes privées, mais, en plus, il y aura les placements de produits. Comment va-t-on informer comme le demande le Conseil supérieur de l'audiovisuel le téléspectateur préalablement au placement de produit ? Va-t-on le mettre en garde dans le générique de démarrage sur le dentifrice je ne sais quoi, la voiture je ne sais quoi ? Nous nous interrogeons sur le mode de fonctionnement de cette réglementation. C'est la question que je veux poser à Mme la ministre et à M. le rapporteur.