Interventions sur "allocation"

...e pourrons pas encore bien longtemps faire l'économie dans notre législation d'une grande loi relative à la fin de vie : un jour viendra où il nous faudra légaliser et encadrer l'aide active à mourir. Ce n'est qu'une question de temps. En attendant ce grand progrès social qu'est en droit d'attendre une société civilisée et moderne, nous nous apprêtons aujourd'hui à permettre l'instauration d'une allocation de quarante-neuf euros par jour, versée pendant trois semaines à toute personne cessant de travailler en vue d'accompagner, à domicile, un proche au bord de la mort. À l'heure actuelle, seul existe un congé de « solidarité familiale » qui permet à tout salarié de s'absenter pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Mais ce congé n'est pas rémunéré. L'i...

...e vie d'un proche constitue déjà un temps de crise dans la vie d'une famille, l'absence de financement du congé de solidarité familiale contribue à perturber encore davantage son fonctionnement et peut achever de déstabiliser son équilibre. Après la création du congé de solidarité familiale, il convient donc d'aller plus loin encore. C'est l'objet de la présente proposition de loi. En créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, celle-ci apporte une réponse supplémentaire à la délicate question de la fin de vie. C'est avec une grande fierté que je voterai des deux mains cette proposition de loi qui nous permet d'accomplir un progrès considérable en termes de qualité humaine dans la prise en charge globale du patient. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP....

...ordée. La prise en charge d'un patient en phase terminale présentant une pathologie sévère, incurable, hyperalgique, amène le médecin à opter, dans le cas d'un patient conscient et lucide et cette distinction est primordiale , entre deux possibilités légales : les soins palliatifs ou l'euthanasie passive. Ces possibilités sont insatisfaisantes en ce sens où l'issue restera, en dépit de toute allocation, dans tous les cas, la mort. Il va donc s'agir d'assurer le départ du malade dans la dignité selon ses voeux. À l'heure actuelle, toute personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a accès à des soins palliatifs. Ces derniers sont assurés à l'hôpital, dans un établissement conventionné, ou à domicile. Votre texte, mon cher Jean Leonetti, permet d'administrer au malad...

Cet amendement est intéressant. Si je comprends le souci de ses auteurs, je considère que cette rédaction pourrait laisser entendre que le versement de l'allocation pourrait être fractionné dans le temps. Cela ne correspond pas exactement à la logique du dispositif, en tout cas à la volonté des auteurs de la proposition de loi. Notre volonté est d'aider de manière très spécifique et ciblée une personne qui accompagne un malade pendant la période de la fin de vie considérée comme une période entière. Jean Leonetti et plusieurs intervenants ont insisté justem...

...rais, par ailleurs, rapprocher cet amendement d'un autre, que nous avons adopté en commission, prévoyant la remise, par le Gouvernement, chaque année, avant le 31 décembre, d'un rapport aux commissions parlementaires compétentes. Il me paraît en effet essentiel que, chaque année, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ait connaissance de l'application de ce dispositif de l'allocation journalière d'accompagnement pour pouvoir l'adapter. Nous ne connaissons actuellement pas le nombre exact de personnes concernées. Nous y verrons plus clair dans un an et il pourra éventuellement être envisagé d'étendre le bénéfice du dispositif à l'ensemble des accompagnants. C'est une vraie question qui a été posée à l'occasion de ce débat et que l'on ne peut éluder, car beaucoup d'accompagnant...

...es gros appareillages a été initiée en 2007 ; elle a été reconduite en 2008 et le sera également en 2009. Les crédits nécessaires à la prise en charge du régime de sécurité sociale des invalides de guerre sont ajustés, compte tenu des besoins grandissants de soins pour une population vieillissante et de l'augmentation générale des dépenses de santé. Afin d'assurer le financement du dispositif d'allocation différentielle au profit du conjoint survivant, mis en place par voie d'amendement parlementaire à la loi de finances de 2007, un crédit de 5 millions d'euros est inscrit dans le présent projet de loi de finances. Je vous rappelle que le plafond mensuel de ressources a été initialement prévu à 550 euros, puis qu'il a été finalement fixé à 681 euros.

Compte tenu de l'évaluation qui a été faite du dispositif et des projections réalisées, je me réjouis de vous informer que le montant du plafond mensuel de l'allocation différentielle a été porté à 750 euros.

..., notamment en faveur du maintien à domicile de ses ressortissants âgés ou dépendants. Par ailleurs, en réponse à une demande exprimée de longue date, une convention a été signée le 17 juillet 2008 entre l'État, représenté par vous-même, monsieur le secrétaire d'État, et la Fondation entente franco-allemande. Cette convention prévoit le versement, à part égale entre l'État et la fondation, d'une allocation aux incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, d'un montant de 800 euros, soit une indemnité équivalent à la moitié, revalorisée, de celle versée aux incorporés de force dans l'armée allemande.

J'en veux pour preuve l'attention portée à la solidarité, qui demeure une priorité. En effet, les crédits d'action sociale de l'ONAC progressent, notamment en faveur des veuves. En outre, la subvention de 5 millions d'euros, qui avait été allouée l'an dernier à l'Office est reconduite. Il s'agit de lui permettre d'assurer en année pleine le versement de l'allocation différentielle aux conjoints survivants les plus démunis. L'accès à cette allocation est élargi à de nouveaux bénéficiaires. En effet, le plafond mensuel est porté de 680 à 750 euros, comme l'a rappelé Jean-François Lamour, et l'allocation personnalisée au logement est exclue de la base de calcul des ressources. D'une manière générale, le soutien aux politiques de reconnaissance et de réparati...

...ns vigilants quant à la pérennisation des moyens de l'ONAC. Établissement sans équivalent à l'étranger, l'office a trouvé une place essentielle d'assistance et de soutien aux anciens combattants. Le prochain contrat d'objectifs et de moyens qui sera signé en janvier 2009, pour une durée de cinq ans, confortera l'ONAC dans ses missions. Il me semble important de renforcer le dispositif relatif à l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis. Les efforts doivent aller plus loin. Nous demeurons persuadés qu'un alignement sur le seuil de pauvreté monétaire calculé par Eurostat, soit 817 euros, doit être atteint rapidement. S'agissant des retraites mutualistes, le débat portant sur les niches fiscales ne doit pas nous empêcher de nous pencher sur l'augment...

La seconde priorité est la solidarité à l'égard des veuves les plus démunies et les conjoints survivants. Le montant mensuel du plafond a été porté à 750 euros et l'allocation personnalisée au logement n'est plus prise en compte dans l'évaluation des ressources, avec une date d'effet le 1er janvier 2008.

La première question qui se pose est celle de l'allocation différentielle pour les veuves ou les veufs, moins nombreux.

Nous déposerons donc un amendement tendant à relever le seuil, dès le mois de janvier, à 817 euros. Ainsi évitera-t-on un retard dans la mise en paiement. L'an dernier, vous n'avez consommé que 2,5 des 5 millions prévus : inutile de voter des crédits si vous ne les dépensez pas ! Deuxièmement, vos crédits sont noyés dans les crédits sociaux de l'ONAC, si bien que rien ne garantit que cette allocation différentielle sera véritablement pérennisée.

de même que nous avions inscrit dans la loi une allocation différentielle destinée aux anciens combattants d'Algérie chômeurs qui représentait à l'époque 5 700 francs. Au moins, les choses seraient claires ! C'est là le petit point positif, la faible lumière qui tente d'éclairer un budget bien sombre, un budget de déception, de renoncement, et, surtout, un budget de la parole non tenue.

... rente mutualiste, et nous le ferons. Mais, très honnêtement, si l'on doit faire un choix, cela ne doit pas constituer une priorité, car le pouvoir d'achat de nos anciens combattants empêchant malheureusement nombre d'entre eux de cotiser au plafond de 125 points d'indice, nombreux sont ceux qui ne pourraient pas cotiser du tout à 130 points. S'il faut faire un effort, recentrons-nous donc sur l'allocation différentielle et sur la revalorisation de la retraite du combattant.

...ngible et imprescriptible. Il faut amender ce budget inacceptable en l'état. Il faut au moins débloquer les crédits pour financer les deux points de revalorisation de la retraite du combattant qui ont été promis. À cet égard, je me réjouis que le Gouvernement ait déposé un amendement en ce sens. Mais il faut aussi revaloriser le plafond majorable des rentes mutualistes et aligner le plafond de l'allocation différentielle pour les conjoints de survivant sur le seuil de pauvreté européen, soit 817 euros voyez où nous en sommes ! et déduire les loyers du montant des ressources. Ne pas le faire reviendrait à affirmer que les engagements de M. Sarkozy n'étaient que du vent, que des promesses qui n'ont pas engagé celui qui les a formulées mais seulement ceux qui les ont écoutées. Loin de pérenniser...

... pas que le Gouvernement tienne ses engagements, tout autant que vous, monsieur Bacquet. Concernant l'amélioration des droits des conjoints survivants les plus démunis, des mesures significatives s'imposaient. Je sais l'énergie déployée par les organisations du monde combattant, en collaboration étroite avec les parlementaires et vos prédécesseurs, pour créer puis améliorer l'efficacité de cette allocation différentielle en direction des conjoints survivants les plus démunis. Il était du devoir de la nation de prendre en considération les situations les plus difficiles et c'est à l'honneur du Gouvernement que d'avoir accordé cette mesure.

...r à l'ONAC, à ses établissements et services départementaux pour la période 2009-2013. Au titre des sujets de préoccupations qui nous ont été signalés, il me semble nécessaire de revenir quelques instants sur l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires du RAD et du KHD. La convention que vous avez signée avec la Fondation franco-allemande prévoit le versement d'une allocation d'un montant de 800 euros. Nous espérons que ce dispositif sera rapidement activé, car il est déjà bien tard pour une mesure de réparation si longuement attendue.

C'est un nouveau pas, là encore apprécié de tous. Ce budget fait un effort important en relevant le montant mensuel de l'allocation aux conjoints survivants, qui passe à 750 euros et ce, sans tenir compte du montant de l'APL dans l'évaluation du montant des ressources.

...e. L'inquiétude règne à propos de la réorganisation des structures qui doivent accueillir, aider et accompagner les anciens combattants dans nos départements. On n'en a pas terminé avec l'indemnisation de tous les enfants des victimes quelles qu'elles soient dans le deuxième conflit mondial. Vous tentez de nous faire croire à la générosité du Gouvernement lorsque vous proposez l'augmentation de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants alors que la réalité est bien différente : les critères d'attribution étaient tellement restrictifs que vous étiez incapable de consommer la moitié de la modeste enveloppe que nous avions votée.