Interventions sur "allocation"

Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport d'information de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), rendu public au mois de juillet 2009. Il s'agit de revenir sur une réelle injustice. En effet, aujourd'hui, certains parents qui, en temps normal, ne bénéficient pas de l'allocation de base de la PAJE, ayant des revenus trop élevés, la perçoivent lorsqu'elles deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d'activité. Ces parents cumulent alors le bénéfice du complément de libre choix d'activité et de l'allocation de base. Il convient de consacrer des dépenses supplémentaires à la garde des jeunes enfants et de répondre au souhait des femmes de concilier vie familiale...

Cet amendement ne concerne que des familles gagnant plus de 57 000 euros par an et qui ne touchaient pas l'allocation au départ. Il ne lèsera que peu de familles.

Alors que l'allocation de rentrée scolaire est aujourd'hui fondée sur l'âge de l'enfant, l'amendement vise à permettre la modulation de cette allocation selon le cycle d'étude de l'enfant.

Sur le fond, nous ne pouvons qu'être favorables à la mesure préconisée par Jacqueline Fraysse, d'autant que le dispositif mis en place en 2008 répond déjà en partie à sa préoccupation, puisque l'allocation est désormais majorée à onze ans pour l'entrée au collège et à quinze ans pour l'entrée au lycée. Toutefois, l'amendement pose des problèmes d'application, la justification de l'inscription scolaire n'étant pas exigée, sauf en cas de suppression du versement des prestations familiales au titre de l'année scolaire précédente. L'adoption de cet amendement créerait donc des obligations de déclarati...

... La HALDE a, en effet, été saisie par une personne à la suite du refus d'attribution du congé de paternité, qui lui a été opposé par une caisse primaire d'assurance maladie. La Haute autorité a relevé des disparités dans la prise en considération des couples de même sexe pour le bénéfice de prestations sociales liées à l'éducation des enfants entre les caisses d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales. C'est pourquoi la HALDE estime qu'il serait utile de substituer à la notion de « congé de paternité », fondée exclusivement sur le lien de filiation, un « congé d'accueil à l'enfant » ouvert au partenaire du parent, contribuant à l'éducation de l'enfant. Le couple en question reçoit actuellement toutes les prestations familiales sans pouvoir accéder au « congé de paternité », en rai...

C'est vrai : certains conseils généraux refusent les micro-crèches, ce qui entraîne un conflit avec la caisse d'allocations familiales. Toutefois, ce n'est pas au législateur de le régler.

Les demandes de crèches d'entreprise sont aujourd'hui plus importantes que les capacités de financement des caisses d'allocations familiales. L'année dernière, la décision d'augmenter fortement la déduction fiscale a réduit, pour une entreprise, le coût net par enfant à 1 000 euros pour un coût réel de 10 000 euros. Non seulement les entreprises se révèlent intéressées, mais les collectivités préfèrent la création de crèches interentreprises à l'ouverture d'une crèche municipale supplémentaire.

... et l'accueil du jeune enfant. Elle regroupe cinq aides qui se substituent progressivement, sur une période de six ans courant jusqu'à fin 2009, à d'autres prestations créées durant les vingt années précédentes et poursuivant des objectifs de même nature. La PAJE est constituée d'un socle de base de deux aides attribuées sous condition de ressources : la prime à la naissance ou à l'adoption et l'allocation de base. Elle comprend aussi trois aides complémentaires, attribuées sans condition de ressources mais dont les montants sont modulés en fonction des revenus : le complément de libre choix d'activité, ou CLCA ; le complément optionnel de libre choix d'activité, ou COLCA ; le complément de libre choix du mode de garde, ou CMG. Ces aides sont versées, sur demande des familles, par les caisses d'all...

Si je comprends bien, vous envisagez un système adossé sur le couple communes caisses d'allocations familiales.

Absolument pas ! En tout état de cause, nous aimerions connaître le coût à pleine charge du dispositif pour le ministère des affaires sociales, les caisses d'allocations familiales, l'éducation nationale et les collectivités territoriales.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean Leonetti, Gaëtan Gorce, Olivier Jardé et Michel Vaxès visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (nos 1407, 1445). La parole est à M. Bernard Perrut, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, on ne peut que se féliciter du caractère consensuel de la proposition de loi que nous examinons. Faire l'unanimité au sein des groupes de notre assemblée n'est pas si habituel. Cette proposition de loi, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, est en effet présentée par MM. Jean Leonetti, Gaëtan Gorce, Olivier Jardé et Michel Vaxès. Outre un moment marquant de notre vie parlementaire, elle marque surtout un moment essentiel de notre vie sociale. Elle apporte une réponse à une interrogation récurrente, soulevée par de très nombreuses études qui ont contribué à éclairer, jour ap...

...les familles, rien n'est possible » : Mme Marie de Hennezel a résumé par ces mots la nécessité de faciliter le travail d'accompagnement des proches. Nous pouvons faire nôtre cette affirmation. Il est fondamental de donner aux familles, très concrètement, la possibilité et le temps de l'accompagnement. Accompagner l'accompagnement, pourrait-on dire : c'est bien l'un des enjeux de la création d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, qui devrait constituer une étape décisive en la matière. Le droit français comporte déjà un certain nombre d'instruments à cet effet. La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, qui résultait de nombreuses initiatives, a créé ce qui s'appelait alors congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie....

...ngé un véritable droit. Qu'il en soit ici remercié. Ce congé d'accompagnement pour les salariés du secteur public ou privé, d'une durée maximale de trois semaines, est pris en charge par la sécurité sociale et compensé par l'État à hauteur de 20 millions d'euros, selon les évaluations. En fait, l'opération pourrait être pratiquement blanche en raison de la diminution des congés de complaisance. L'allocation d'accompagnement n'exclut pas les non-salariés s'ils suspendent leur activité. Elle vient ainsi opportunément pallier les carences du congé de solidarité familiale. Notre rapporteur ayant fort bien éclairé l'économie générale de ce texte, je me bornerai, pour ma part, à vous livrer trois réflexions. Tout d'abord, alors que trois quarts des décès ont lieu à l'hôpital, la présente proposition de ...

... plus largement possible, ses derniers instants restent le plus souvent confisqués aux proches. L'angoisse de la mort qui approche demeure vécue dans un univers non familier, dans un isolement sans doute plus terrifiant que la mort elle-même. S'il est une mort douce, c'est sans doute celle qui intervient à son foyer, en présence des siens, comme pour en prendre congé. D'où la belle idée de cette allocation destinée à permettre la présence permanente d'un membre de la famille, d'un proche, et à faciliter ainsi la possibilité de mourir chez soi. L'être humain est plus, en effet, que la vie qui l'anime : il fait corps avec son environnement, ses enfants, ses amis, qu'il ne doit quitter que lorsque la vie le quitte et non dès que la maladie l'en éloigne. Il nous restera, certes, beaucoup à faire pour p...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie est l'expression d'une volonté partagée par des députés siégeant sur tous les bancs de cet hémicycle. C'est peu courant, mais il en fut déjà ainsi en avril 2005 avec la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. L'unanimité, qui devrait se manifester une nouvelle fois, traduit probablement la volonté d'avancer avec humanité, d...

...lleurs indépendants et les exploitants agricoles , mais aussi entre ceux qui peuvent interrompre leur activité et assumer la perte de revenus que cela implique et ceux qui n'en ont pas les moyens. L'autre solution consiste à trouver un médecin complaisant ou, devrais-je dire, compréhensif, humain, qui accepte de fournir un arrêt de travail, même si cela est illégal. Nous avons donc conçu cette allocation pour qu'elle profite à toutes les personnes qui cessent de travailler pour se consacrer à l'accompagnement d'une personne en fin de vie. La mesure est simple et concrète. Trois conditions doivent être réunies pour bénéficier de cette allocation : premièrement, accompagner à domicile une personne en fin de vie ; deuxièmement, être un parent, un proche ou partager le domicile de cette personne ; tr...

...eption de la fin de vie. Car, si des progrès indéniables ont été introduits dans la législation en 1999 avec l'instauration du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, des inégalités subsistaient, comme l'a très bien montré le rapporteur, entre ceux qui pouvaient se permettre ce congé, ceux qui en venaient à demander des arrêts maladie de complaisance ou ceux qui restaient démunis. L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, qui rappelle dans certains aspects l'initiative de la Ville de Paris, constitue à n'en pas douter une véritable avancée sociale. En permettant à chaque accompagnant de compenser sa suspension d'activité par une allocation de 47 euros par jour pendant un maximum de trois semaines, cette proposition de loi atténuera certaines difficultés ma...

...lle ouvre enfin à chacun la possibilité d'accompagner dignement ses proches. Permettre de mourir dans la dignité, c'est aider le malade à supporter ses douleurs, c'est l'accompagner en tendresse et en affection. Alors, oui, parce que le système juridique actuel est trop limité, je soutiens cette proposition de loi. La compétence et la volonté de ses auteurs sur le sujet font l'unanimité. Cette allocation journalière est une belle avancée sociale, dont l'objectif est d'aider toutes les familles, et plus particulièrement les familles modestes, à accompagner un être cher. C'est aider tous nos concitoyens, en dehors de toute considération professionnelle, qu'ils soient fonctionnaires, salariés, commerçants ou artisans, à être égaux devant la peine et la souffrance. Ce dernier point est particulièreme...

...aires. Aujourd'hui, notre collègue Jean Leonetti, dans le prolongement des travaux de la mission d'évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, nous propose d'examiner une proposition non pas relative à la légalisation de l'aide active à mourir que nous sommes nombreux à attendre et à réclamer mais une proposition de loi visant à la création d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Bien évidemment, ce n'est pas la même chose ; cependant, c'est une bonne chose. Cette proposition est très en deçà de ce que le législateur français devrait adopter sur le difficile et si douloureux sujet de la fin de vie. Mais autant le dire sans attendre : le texte qui nous est proposé par nos collègues Leonetti, Gorce, Jardé et Vaxès...