Interventions sur "PME"

Nous avons le plaisir d'accueillir M. Jean-Marie Poimboeuf, président du groupement des industries de construction et activités navales (GICAN). Le groupement, qui a organisé le salon Euronaval à l'automne dernier, représente toute l'industrie navale française : constructeurs de navires, fournisseurs d'équipements, architectes navals, PME-PMI et sociétés spécialisées dans la sûreté et la sécurité maritimes. Notre industrie navale, grâce à la maîtrise de savoir-faire et de technologies complexes, contribue pleinement à la diffusion de l'innovation et à la compétitivité de notre pays. Si elle a été assez durement frappée par la crise économique, elle peut néanmoins envisager l'avenir avec un optimisme raisonnable. Le marché de l'a...

Ma question porte sur le modèle économique des exportations. Les chefs de file nationaux dans ce domaine, tels que DCNS, s'engagent-ils seuls dans cette démarche, ou ensemble avec des PME ? Quelle est la place réservée aux PME dans ces marchés ? Sont-elles totalement absorbées dans l'offre globale ? Par ailleurs, les PME sont-elles les premières victimes des transferts de technologie acceptés au titre des accords négociés avec les pays acquéreurs, je pense en particulier aux navires de type Mistral ? Ont-elles un avenir propre en tant que telles, ou sont-elles condamnées à intég...

En tant que spécialistes de la gestion du patrimoine, M. Schricke et M. de La Porte du Theil, vous pouvez nous apporter votre éclairage sur la manière dont on pourrait réformer la fiscalité du patrimoine, à rendement budgétaire constant comme cela est prévu. Plusieurs dispositifs existant ou en discussion appellent une réaction de votre part : le dispositif ISF-PME, qui disparaîtrait avec l'ISF ; l'abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières, dont l'assiette s'évapore après huit ans ; le prélèvement libératoire qui, contrairement à l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu, est anti-redistributif. Vous pourrez naturellement situer votre propos dans le cadre d'une réflexion plus générale sur l'incitation à l'épargne longue.

Nous avons pris plusieurs initiatives pour faciliter le financement des PME en fonds propres. En 2007, la loi TEPA a créé un dispositif incitant les contribuables éligibles à l'ISF à investir dans ce domaine. En 2008, nous avons élevé les plafonds du dispositif Madelin. L'an dernier, nous avons presque réussi, malgré l'opposition du Gouvernement, à porter le plafond annuel des versements ouvrant droit à une réduction de l'IR à 200 000 euros pour une personne seule et 40...

Bercy vient de m'adresser les chiffres de la défiscalisation liée à l'investissement dans les PME. La première tranche de l'ISF, située entre 790 000 et 1 280 000 euros, bénéficie d'une réduction d'impôt totale de 45 millions d'euros ; la seconde, située entre 1 280 000 et 2 520 000, d'une réduction de 217 millions ; la troisième, située entre 2 520 000 et 3 960 000 euros, d'une réduction de 174 millions ; la quatrième, de 3 960 000 et 7 570 000, d'une réduction de 203 millions ; la cinquième...

Je souhaite évoquer la question, essentielle à mes yeux, des conséquences de l'accord de Bâle III, qui oblige les banques à relever le niveau et la qualité de leurs fonds propres, sur le financement de l'économie française. La nouvelle réglementation va avoir un effet direct sur le financement des PME à moyen terme. La loi de régulation bancaire et financière a permis le développement des obligations à l'habitat, un dispositif compatible avec les règles de Bâle III : ces obligations sécurisées, dont l'attractivité est renforcée, doit améliorer les circuits de refinancement des prêts à l'habitat par les banques françaises sur les marchés internationaux. Il apparaît que l'extension de ce dispos...

...de l'utilisation des dépôts ? En particulier, est-il normal de maintenir des avantages fiscaux pour la partie de l'assurance-vie qui finance les déficits publics ? En second lieu, la suppression de l'ISF pourrait-elle favoriser le retour des exilés fiscaux et le ralentissement des départs des hauts contribuables ? Enfin, il apparaît indispensable de stimuler le financement des fonds propres des PME. On ne peut que regretter que l'engagement de l'emploi de 2 % des encours des d'assurance-vie pour le financement des PME n'ait pas été respecté : seulement 16 milliards d'euros sont affectés à ce titre sur 1 430 milliards d'euros d'encours d'assurance-vie. La réglementation fiscale de l'assurance-vie pourrait-elle être modifiée afin de favoriser le financement des PME ? Enfin, le livret de déve...

Monsieur Pérol, vous avez exprimé votre souhait de voir renforcée l'épargne en actions. Certes, mais avec quels produits ? Concernant l'ISF, j'ai cru comprendre qu'il fallait s'attendre à tout, même à sa suppression totale. Toutefois il existe de nombreuses trappes à ISF qui permettent le financement des PME. Par quoi les remplacerait-on si l'ISF devait être supprimé ?

Nous répétons depuis des années qu'il faut renforcer les fonds propres des PME, mais les analyses a posteriori montrent que ce sont les grosses entreprises qui bénéficient du système. En revanche, celui-ci demeure impuissant quand il s'agit d'accompagner les petites PME qui se développent et qui n'intéressent pas les banquiers, compte tenu de la lourdeur de la gestion pour les montants en cause et du risque encouru. Quelles solutions préconisez-vous ?

Quelle est l'évolution du taux de sinistralité, sur les 14 milliards de risques propres ? D'après votre expérience, les fonds d'investissement de proximité et le dispositif ISF-PME ont-ils permis de renforcer les fonds propres des PME ? Oséo poursuit-il son activité de co-cautionnement avec les chefs d'entreprise, héritée de la SOFARIS ? Enfin, avez-vous bien reçu le produit de la taxe perçue sur les bonus des banquiers et qui vous était destiné ?

Je voudrais témoigner de la ténacité dont François Drouin a fait preuve pour faire aboutir la fusion en dépit de certaines résistances. La Caisse des dépôts, qui est actionnaire à 38 % du nouvel ensemble Oséo, se réjouit de l'intelligence mise en oeuvre dans la collaboration avec le FSI. On avait tout à craindre d'une concurrence sur le terrain, mais la mise en place des plates-formes Appui PME a permis de coordonner les efforts d'Oséo, ceux du FSI et de la Caisse des dépôts pour le haut de bilan, et de développer un produit nouveau, au travers du fonds commun de placement à risque, OC +, qui est un véritable succès. Au-delà, monsieur Drouin, comment envisagez-vous le développement à l'export ? Quels moyens vous faudrait-il ? Quel jugement portez-vous sur les pôles de compétitivité et...

Dans le cadre du débat sur la centralisation des fonds du livret A, nous cherchons à mesurer le volume des crédits accordés aux PME par les banques. Elles nous objectent que le fléchage de ces concours ne serait pas possible. Vous qui êtes au contact des PME, avez-vous l'impression que le système bancaire joue son rôle ?

Vous avez, monsieur Drouin, parlé d'un taux de sinistralité bas. Que faut-il entendre par là sachant que vous avez dû jouer le rôle de pompier tout au long de l'année 2009 et, dans une moindre mesure, en 2010, d'ailleurs à la satisfaction des élus toutes tendances politiques confondues ? Sachant que votre mission première consiste à accompagner l'innovation et la montée en puissance de nos PME, quelle est aujourd'hui la part de votre métier d'origine dans votre activité ? Vos moyens en région, bien qu'efficaces, sont très faibles. Ne faudrait-il pas coordonner leurs efforts avec ceux du FSI et des fonds régionaux gérés par les régions pour éviter une dispersion des énergies ?

...social comme la Caisse des dépôts, sollicitée par l'État bien au-delà du financement du logement social et de la politique de la ville. Il ne satisfait pas non plus les établissements bancaires qui mettent en avant leurs besoins de liquidités, les nouvelles exigences de Bâle III auxquelles elles devront répondre, et leur rôle central dans la distribution de crédits aux entreprises, notamment les PME. À ce sujet, il nous apparaît que le fléchage de l'épargne réglementée collectée par les établissements bancaires et qui reste décentralisée, vers le financement des PME et du développement durable, n'est pas démontré. Qu'en est-il des rapports que les établissements bancaires doivent publier, chaque année avant le 31 mars, et chaque trimestre ? De quelles informations dispose-t-on ? Comment s'a...

... plus loin. En 2008, la Caisse des dépôts et consignations a été mobilisée pour soutenir le secteur bancaire. C'était, sans conteste, légitime. Aujourd'hui, le Gouvernement est tenté de liquider cet outil d'atténuation de crise, sans équivalent, en attaquant l'épargne réglementée par des coups successifs. De même, depuis quelques mois, la Caisse est mise à contribution au titre du financement des PME, afin que ces dernières puissent survivre à la crise économique, ce qui se traduit par une exposition accrue au risque de contrepartie. Troisièmement, la mise en place des normes Bâle III justifierait aujourd'hui un nouveau rapt des fonds d'épargne. Mais si le comité de Bâle demande une hausse des fonds propres pour les activités à risques, c'est précisément pour éviter que ne se multiplient à l'...

...uté qui, sans être spécialiste de ces questions tout en s'intéressant au logement social, a le sentiment d'être « mené en bateau ». En 2008, on nous a expliqué qu'il fallait satisfaire aux exigences européennes, qui n'ont d'ailleurs jamais concerné le taux de centralisation ; on nous a dit par ailleurs qu'il s'agissait de dynamiser la collecte ; ensuite, il fut question d'aider le financement des PME, que l'on n'est pas capable de chiffrer. Nous entendons maintenant parler des fonds propres des banques et des nouveaux critères de la convention Bâle III Que va-t-il se passer, en particulier en 2012 et 2013, si l'on est amené à demander aux banques un effort de recentralisation alors même qu'elles devront satisfaire à de nouvelles exigences ? Au regard de ce qui s'est passé ces dernières anné...

...nt avant le 31 mars de chaque année. Qu'en sera-t-il cette année ? Avez-vous bénéficié de l'information écrite trimestrielle également prévue par la loi et, dans l'affirmative, pourriez-vous la communiquer à la Commission des finances ? Selon M. Pérol, ce défaut d'information s'expliquerait par le fait qu'il n'existe pas de « fléchage » direct de la collecte décentralisée vers le financement des PME. Sachant que la Commission européenne n'accepte la défiscalisation de cette épargne qu'à la condition que les fonds collectés soient affectés à des missions d'intérêt général soit, à ce jour : le logement social, la rénovation des hôpitaux et des universités, la construction de transports en commun en site propre et la politique de la ville , ne craignez-vous pas qu'elle ne finisse par critiqu...

Pourtant, il nous a fait comprendre ce matin que la loi ne serait pas respectée ! Confirmez-vous les chiffres transmis par l'Observatoire de l'épargne réglementée : de 2009 à 2010, les fonds propres des banques auraient augmenté de 12 milliards d'euros et les encours de prêts aux PME de 6 milliards seulement ?

L'utilisation de la collecte populaire défiscalisée pour le financement des PME ne risque-t-elle pas d'être sanctionnée par la Commission européenne ?

Le contrôle de l'utilisation des fonds collectés pour les PME et PMI constitue en effet une question récurrente à laquelle, madame la ministre, vous avez répondu, étant entendu qu'un certain nombre d'éléments supplémentaires nous seront communiqués dans les mois à venir. M. Pérol, que nous avons auditionné la semaine dernière, a déclaré dans un magazine que les circuits de financement changeront. La France, a-t-il rappelé, a connu un très fort développemen...