Interventions sur "PME"

Ce matin, le Gouverneur de la Banque de France a assuré que les banques ne peuvent établir un rapport justifiant de l'emploi d'une partie de la collecte au soutien des PME en raison de l'impossibilité de classifier ces dernières. Pouvez-vous sérieusement prétendre, madame la ministre, que les banques, pourtant capables d'échanger des milliards d'euros en une fraction de seconde ne disposent pas des systèmes informatiques permettant de bénéficier d'une vision claire de l'emploi de cette ressource ?

...jour les responsables d'organismes HLM parviennent à le faire. Globalement, nous arrivons tous à atteindre nos objectifs et l'on ne peut prétendre que les ambitions en la matière, d'ailleurs assez élevées par rapport à ce qui s'est fait jadis, soient revues à la baisse. En revanche, ne perdons pas de vue cette réalité économique et financière : les difficultés de financement sont réelles pour les PME et les PMI. Ce ne serait pas de bonne politique que d'opposer le « bon » logement social aux « mauvaises » entreprises. De surcroît, s'il est évident que les banques peuvent connaître les destinataires de leurs prêts les systèmes informatiques permettant de savoir en temps réel combien elles ont accordé de crédits de tels types et de tels montants pour des entreprises dont le chiffre d'affaire...

Sur la base d'un amendement que j'avais déposé en tant que rapporteur, la Commission avait été presque unanime à considérer que la part non centralisée de la collecte restant au bilan des banques devait être consacrée au financement de la création et du développement des PME ainsi qu'aux économies d'énergie. Si les banques doivent, certes, être incitées à fournir des chiffres plus précis en la matière, comment le Gouvernement compte-t-il quant à lui contrôler la montée en puissance que nous attendons tous des sommes affectées à ces différents secteurs ? Le financement, notamment en fonds propres, des PME et des TPE constitue en effet un problème récurrent. Le Gouver...

Je tiens à m'inscrire en faux sur deux points précis : d'une part, les banques sont tenues de déclarer mensuellement à la Banque de France les crédits alloués aux PME, notamment ceux issus du Livret A et du Livret de développement durable, l'absence de centralisation étant impensable ; d'autre part, selon les derniers chiffres de l'USH, les subventions de l'État en matière de logement social s'élèvent à 2 %, celles des collectivités locales et territoriales à 11 %, tout comme l'apport des sociétés HLM, taux que ces dernières ne pourront d'ailleurs pas mainteni...

...al étant consenti par les collectivités territoriales ou les offices d'HLM à travers leurs fonds propres. Or, à un tel rythme, il ne sera pas possible de maintenir un haut niveau de production de logement social alors même que nous en avons le plus grand besoin, ce chantier constituant même une priorité absolue, notamment pour les jeunes générations ! Ajoutez à cela la question du financement des PME par les banques et vous conviendrez qu'il est difficile pour notre commission de se prononcer tant une double clarification s'impose !

...mptes rendus des débats en font foi au cours de la discussion de la LME. Ce taux de 65 % ne satisfait pas non plus les établissements bancaires, qui lui préféreraient un taux voisin de 50 %, mettant en avant leurs besoins de liquidités, les nouvelles exigences de Bâle III auxquelles ils devront répondre, ainsi que leur rôle central dans la distribution de crédits aux entreprises, notamment aux PME. Bref, aucun des trois acteurs ne semble aujourd'hui satisfait. S'agissant du crédit aux entreprises, je rappelle que les établissements bancaires doivent « flécher » l'épargne réglementée qu'ils collectent vers le financement des PME et du développement durable lorsque celle-ci n'est pas centralisée. Le manque d'informations disponibles à ce sujet, souligné par nos interlocuteurs précédents, ...

...respond à des exigences en matière de concurrence et de réglementation européenne, mais elle n'implique pas une décentralisation. Comment expliquez-vous ce qui apparaît comme un changement de position radical de la part des banques ? Par ailleurs, le Livret A est un produit défiscalisé, d'où l'idée de contreparties. Lors du débat sur la LME, nous avions fixé parmi ces contreparties les prêts aux PME, dont vous venez d'affirmer qu'ils sont sans rapport pertinent avec l'encours du Livret A. Pourtant, l'arrêté de décembre 2008 distingue le stock et le flux. Pour ce qui est du stock, il est bien évident que l'ensemble des concours des banques aux PME est très supérieur à la part décentralisée de l'épargne au titre du Livret A. Pour ce qui est du flux, en revanche, dès qu'il y a progression de la...

Quelles sont, pour vous, les conditions du maintien de l'approvisionnement des Livrets A et des LDD qui permettraient à la fois de financer le logement social et de continuer à financer, comme vous êtes censés le faire avec la part non centralisée, les PME et les travaux d'économies d'énergie ? Que se passera-t-il en cas de décollecte durable ? Il s'agit d'un phénomène dont personne ne maîtrise les paramètres. En fonction de quel taux d'épargne peut-il survenir, sachant que ce taux reste très élevé en France ? En fonction de quelles conditions fiscales par rapport aux produits concurrents, au premier rang desquels figurent l'assurance vie mais aus...

... Avant que le Livret A ne se banalise, le Trésor s'était interrogé sur la légitimité de la défiscalisation de l'épargne réglementée, et sur la question de savoir si cette mesure devait s'appliquer à l'ensemble des ressources affectées aux missions d'intérêt général. Quel est votre sentiment sur ce point ? Enfin, vous avez dit qu'il n'y avait pas de rapport entre l'encours des prêts accordés aux PME et l'encours des fonds décentralisés.

En effet, mais n'est-ce pas justement la preuve que l'augmentation de l'encours des fonds décentralisés n'entraînerait pas celle des prêts aux PME ? Par ailleurs, n'est-ce pas historiquement le métier de certaines banques, telle la Banque populaire que vous dirigez, le Crédit mutuel ou le CIC, d'être proches des PME ? Le fléchage dont nous parlons, soyons francs, n'est pas obligatoire pour assumer un tel rôle. Quand, sur la demande des banques qui, je le répète, sont dans leur rôle, OSÉO garantit, à hauteur de 5 milliards d'euros, le financ...

Vous avez rappelé le montant total des prêts octroyés aux PME, mais, comme vient de le rappeler Jean-Pierre Balligand, cela ne prouve rien s'agissant de la ventilation des ressources issues des fonds décentralisés auxquels vous avez désormais accès : vous financiez déjà les entreprises avant la banalisation de la diffusion du Livret A. En toute logique, les prêts devraient augmenter à proportion de ces ressources supplémentaires. Ma seconde question concer...

...'années, les bilans des banques ont évolué. On nous a expliqué que les commissions et Dieu sait que les banques se sont montrées gourmandes en cette matière devaient désormais représenter la plus grande part du produit net bancaire. Cela aurait dû entraîner une diminution des taux de crédit. Nous ne parvenons pas à obtenir des informations sur le montant des encours de crédits accordés aux PME et PMI au regard du niveau de centralisation. Or il me semble que les banques sont tenues de déclarer, de façon régulière, ce montant à la Banque de France, dans la mesure où, en deçà d'un certain seuil, elles s'exposent à des pénalités.

...es prêts consentis au logement social et à la politique de la ville. Le réseau bancaire, quant à lui, souhaiterait un taux de centralisation proche de 50 %, afin de conserver une collecte lui permettant de financer le développement des petites et moyennes entreprises. Les banques doivent en effet « flécher » l'épargne réglementée qu'elles collectent et qui n'est pas centralisée, à destination des PME et des travaux permettant de réaliser des économies d'énergie. Aucun des trois acteurs n'étant satisfait, on pourrait penser que le taux choisi, fruit d'un compromis, serait le bon... Mais la question est plus délicate qu'il n'y paraît. L'importance des enjeux justifie que notre commission entende l'ensemble des acteurs concernés : outre M. Repentin, elle entendra MM. Bouvard et de Romanet pour ...

...est inquiété à juste titre du coût cumulé des partenariats public-privé créés pour externaliser ces dépenses, et une enquête est en cours à ce sujet. Autant dire que nous devons absolument garder la ressource que constitue la collecte du Livret A pour financer le logement social et les quelques missions d'intérêts général que j'ai citées. Je me dois de souligner qu'en revanche le financement des PME n'est pas une mission d'intérêt général. Cela relève du métier de banquier, et il revient au CIC, au Crédit agricole, aux Banques populaires, aux Caisses d'épargne des établissements qui, pour certains, ont une assise mutualiste de prêter aux particuliers, aux PME et aux TPE. Sachant que personne pas même la ministre de l'économie, elle l'a reconnu n'a la moindre idée du montant qui a été...

...pôts collectés au titre du livret A et du LDD serait fixé à 70 % de la collecte au bas mot. On en est très loin, puisqu'il est question aujourd'hui de fixer le taux de centralisation des encours à 65 %, la perspective de parvenir à 70 % étant repoussée à 2017 au mieux. Au cours du même débat, nous avions eu l'assurance que nous recevrions des banques un rapport annuel sur les prêts consentis aux PME au titre du LDD, ainsi qu'un rapport de l'observatoire de l'épargne réglementée. Nous les attendons toujours, si bien que nous n'avons aucune idée de la manière dont les sommes collectées par ce biais sont utilisées. En bref, ce qui figure dans le projet de décret est en décalage complet par rapport à ce que prévoit le texte, pourtant récent.

...iode 2009-2011. Est-il d'ailleurs prévu de prolonger les orientations ainsi définies par une nouvelle convention qui couvrirait les trois ou quatre années à venir ? Nous considérons qu'Ubifrance s'inscrira dans la logique de la loi LME, à l'élaboration de laquelle notre commission a fortement contribué, si son réseau devient effectivement l'interlocuteur décisif de nos exportateurs notamment les PME, d'abord par la simplification et l'accélération du montage de dossiers encore complexes pour de nombreuses entreprises. Et vous bien connaissez notre intérêt pour l'ensemble des PME. À cet égard, je vous pose la question de l'articulation de votre action avec la Coface pour l'obtention des garanties de risques, y compris de prospection, mais également s'agissant des financements d'Oséo, ou enco...

...ès heureux de revenir devant vous, mes chers collègues, dans cette commission à laquelle j'ai appartenu sous la précédente législature, parce que la réforme mise en oeuvre par le directeur général d'Ubifrance a pour origine la volonté de cette commission. Patrick Ollier nous avait proposé, à Jean Gaubert et à moi, d'étudier une restructuration des services à l'export, notamment pour permettre aux PME d'être plus efficientes dans ce secteur. Je suis très heureux également de vous rencontrer parce que les élus, qui sont des hommes de terrain, ont un rôle de prescripteur vis-à-vis des entreprises. Ils ont un message à faire passer : l'export peut être une solution au développement. Or, l'export n'est pas « génétique » chez nous. Au cours de son travail, la mission d'information présidée par Jea...

...éussi à avancer dans la voie de la contractualisation ? En ce qui concerne les relations avec les personnes sur le terrain, que ce soit en lien avec les conseils régionaux ou les chambres de commerce, pensez-vous que la régionalisation des missions économiques va modifier les rapports ? Est-il possible d'envisager un partenariat plus rapproché, à l'image de ce qui existe en Allemagne, entre les PME et les grands donneurs d'ordre ? Notamment pour les grands marchés à l'étranger sur lesquels les PME peuvent tirer leur épingle du jeu ? Dans le même ordre d'idée, la relative faiblesse de nos PME ne s'explique-t-elle pas par leur moindre puissance, y compris en matière d'innovation, car les entreprises intermédiaires allemandes et italiennes disposent d'effectifs plus importants, jusqu'à 600 per...

...iter du projet de loi de finances prévoit pour Ubifrance un budget en augmentation. Mais cette augmentation sera-t-elle suffisante pour combler le retard de la France en matière d'exportation ? La présence des VIE est un élément positif, comme j'ai pu le constater en Chine au sein de grands groupes industriels et de banques. Ne conviendrait-il pas de leur proposer également des postes au sein de PME ? Comment peut-on expliquer la sous représentation des femmes, seulement 30%, dans ce dispositif ? Enfin l'appellation elle-même ne doit elle pas être revue car les volontaires vivent cette expérience comme un véritable travail et non en qualité de stagiaire de l'État. Je souhaiterais obtenir des éléments sur les relations entre Ubifrance et les chambres de commerce, les structures régionales co...

...urs l'attitude vis-à-vis des langues étrangères. Il y a en effet deux pays qui ont de grandes difficultés à cet égard, la Chine, qui ne fait aucun effort, et la France, qui en fait, mais sans grand succès ! Le système des VIE est assurément une excellente chose. La question se pose en revanche de la pérennisation de ces emplois car une période de 6 à 24 mois est à l'évidence trop courte pour les PME alors qu'elle peut convenir dans un grand groupe. Enfin, je m'interroge fortement sur la pertinence du rôle des chambres de commerce en matière de soutien à l'exportation. Quel est votre avis à ce sujet ?