Interventions sur "ISF"

Comme il ne semble pas que des problèmes se posent au titre de l'« investissement ISF », une mesure partiellement parallèle pour l'IR me paraît aller dans le bon sens.

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur immédiate, à compter d'aujourd'hui, des modifications apportées aux réductions d'IR et d'ISF pour les investissements effectués directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée. L'article 14 apporte en effet des restrictions utiles tendant notamment à limiter les détournements de l'esprit de la loi par diverses exclusions et à supprimer les cumuls d'avantages. Il n'est donc pas opportun de permettre aux contribuables de continuer jusqu'à la fin de l'année à procéder à des sous...

Pour justifier le bouclier fiscal, on argue souvent que nombre de petits contribuables sont injustement frappés par le fisc. Dès lors, nous vous proposons de ne l'appliquer comme ce fut le cas pour le plafonnement du plafonnement de l'ISF que jusqu'à la troisième tranche de l'IR, soit 70 830 euros.

Votre amendement est satisfait depuis que nous avons converti le dispositif « Malraux » en réduction d'impôt.

Cet amendement vise à exclure l'ISF du bouclier fiscal, afin de se rapprocher de l'objectif assigné au bouclier fiscal par le Président de la République : ne pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État. Le seul moyen d'y parvenir est d'exclure du bouclier fiscal tous les revenus du capital.

Avis défavorable : nous avons déjà eu ce débat en 2007. Nous avions alors proposé d'imputer sur la DGF l'incidence du bouclier au titre des impôts locaux, avant d'abandonner cette proposition à cause de sa complexité excessive. Après tout, l'arbre des impôts locaux n'est-il pas là pour cacher la forêt de l'ISF ?

Cet amendement est satisfait par l'amendement que nous avons adopté ce matin visant à faire figurer au numérateur des impôts sur les plus-values immobilières, avec la CSG : de ce fait, les plus-values figureront bien entendu au dénominateur. Avis défavorable, donc.

Cet amendement vise à instituer un plafonnement global des niches fiscales à l'ISF.

Cet amendement vise à exonérer la résidence principale de l'ISF. En effet, la résidence principale présente la singularité de ne pas générer de revenus. En contrepartie, nous proposons de resserrer le dispositif du bouclier fiscal en sortant la CSG et la CRDS, impôts proportionnels, du droit à restitution. L'immobilier étant reparti à la hausse, cette mesure a un caractère d'urgence.

L'ISF acquitté au titre la résidence principale présente la particularité de peser sur un bien qui a déjà subi l'impôt, au titre soit de l'acquisition au moyen d'un revenu, lui-même assujetti à l'IR, soit de la succession. Nous limitons cette exonération aux biens dont la valeur vénale ne dépasse pas 400 000 euros, afin de ne pas favoriser l'immobilier des zones très urbanisées ou du sud de la France. ...

Je suis défavorable à la fois à l'exclusion des cotisations sociales et à l'exonération de la résidence principale, qui est assez discutable. L'abattement de 30 % génère un manque à gagner d'environ 500 millions d'euros. Je ne connais pas en revanche la part, selon la tranche d'ISF, de la résidence principale dans l'assiette de l'ISF par rapport aux autres actifs.

Cet amendement vise à étendre aux investissements dans un groupement foncier agricole mutuel (GFAM) l'exonération d'ISF dont bénéficient les terres agricoles considérées comme un outil de travail.

Nous avons eu à ce sujet une longue discussion en CMP l'an dernier. Nous sommes parvenus à une solution satisfaisante : soit il s'agit d'une subvention non remboursée, et elle sort de l'assiette du CIR ; soit l'entreprise a remboursé l'avance, et celle-ci est alors réintégrée dans l'assiette du CIR. Je ne pense pas qu'il y ait lieu de revenir sur cette décision, au demeurant fort sage.

...uable travaille un jour sur deux pour l'État. Nous le savons bien aujourd'hui, il est impossible d'atteindre la limite du bouclier par les seuls revenus du travail. Non seulement le bouclier fiscal ne joue que lorsque l'on détient un patrimoine, mais il ne joue de façon importante que lorsque l'on détient un grand patrimoine. Certes, la moitié des bénéficiaires du bouclier fiscal ne paient pas l'ISF, mais les sommes qui leur sont distribuées ne représentent que 1 % du montant du bouclier et le cas de ces contribuables était déjà pris en compte par l'administration fiscale sous la forme de remises gracieuses. Le bouclier fiscal, c'est d'abord un bouclier pour les grandes fortunes.

...oyens de faire appel à des spécialistes pour réduire leurs impôts. Ainsi, un de ces contribuables ayant 16 millions d'euros de patrimoine je rappelle que les deux tiers du montant du bouclier fiscal leur sont consacrés non seulement peut, grâce aux niches, s'exonérer d'impôt sur le revenu, mais également, par le jeu du bouclier fiscal, et se voir rembourser, avec le bouclier fiscal, tout son ISF, ses impôts locaux et une partie de sa CSG.

...n moyen de protéger le travail. On aurait pu le penser je suis certain que bon nombre de vous en étaient convaincus à l'été 2007. Mais trois ans après, le bilan étant fait, on peut affirmer que le bouclier fiscal ne protège pas les revenus du travail. La campagne 2009 l'a montré de façon indiscutable, puisque 99 % du coût du bouclier fiscal ne sert qu'à annuler en tout ou partie la cotisation d'ISF acquittée par certains de nos concitoyens. Prétendre, dans ces conditions, que le bouclier fiscal protège la valeur travail, c'est confondre le rendement du capital avec les revenus du travail, et ce n'est pas entrer dans un débat fiscal de la meilleure des façons que de procéder ainsi. Le bouclier fiscal ne protège donc pas les revenus du travail ; affirmer, comme on nous l'a maintes fois répét...

...'il en soit, ce truc n'est pas à la hauteur du courage que les plus hautes autorités de l'État s'apprêtent à demander d'abord aux élus, et ensuite aux Français. Le courage, c'est d'abord de reconnaître ce qui est. Le bouclier fiscal a été inventé parce que l'actuelle majorité, issue des urnes en 2007, comme celle qui l'avait précédée, issue des urnes de 2002, n'a pas eu le courage de supprimer l'ISF alors même qu'un consensus se serait probablement dégagé sur ces bancs pour le faire. Vous n'avez pas su, ou voulu supprimer l'ISF ; or il se trouve qu'aujourd'hui vous ne le pouvez plus, car l'ISF rapporte entre trois et quatre milliards d'euros au fisc et que les finances de notre pays sont dans un état tel qu'il n'est plus possible de se passer de cette recette alors que le budget, hors prélèv...

...u. La vérité est que le niveau auquel vous l'avez fixé n'a rien à voir avec celui fixé à l'origine, cher collègue, tout comme le contenu que vous avez voté n'a rien à voir avec le contenu initialement imaginé. Ces deux différences, anodines en apparence mais en fait majeures, font qu'aujourd'hui le bouclier fiscal, simple truc destiné à masquer l'absence de courage de la majorité pour supprimer l'ISF, est devenu aujourd'hui un symbole particulièrement gênant dont vous ne pouvez parvenir à vous détacher, sauf à donner l'impression de vous renier. Or c'est précisément au moment où l'on exige des Français beaucoup de courage que ceux qui le leur demandent devraient en faire preuve, montrer l'exemple, en renonçant à ce en quoi ils ont cru, en reconnaissant que les temps ne sont plus ceux qui avai...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me contenterai de développer deux points : premièrement, je vous démontrerai que le plafonnement socialiste comme le bouclier fiscal sont totalement liés à l'existence de l'ISF nous sommes le seul pays en Europe à avoir une imposition de ce genre

Sept ans plus tard, nous sommes en 1988. Les mêmes socialistes rétablissent l'IGF, sous la forme de l'ISF.