Interventions sur "ISF"

...conditions ont changé. Ils inventent donc le plafonnement. Le plafonnement à 70 %, c'est eux ! La suite est assez savoureuse : la CSG, qui n'existe pas encore en 1988, ne sera créée que deux ans plus tard. Et c'est Dominique Strauss-Kahn, par un arrêté de mai 1999, qui inclut la CSG dans le plafonnement socialiste ! C'est dire à quel point le plafonnement et le bouclier sont complètement liés à l'ISF.

Je le répète, tant que l'ISF existe, il faut le plafonnement et le bouclier. Et je m'honore d'avoir, avec Didier Migaud, profondément modifié le fonctionnement du bouclier fiscal au cours des deux dernières années, ce que vous n'aviez pas été capables de faire entre 1997 et 2002. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Il faudrait procéder de la manière suivante : supprimer l'ISF, supprimer le bouclier fiscal, créer une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu, monsieur Méhaignerie.

Prenons un exemple. Si l'on supprime l'ISF, on supprime l'impôt pour 500 000 contribuables. Mais si l'on crée une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu et que l'on se borne à cela, d'un côté on a diminué la fiscalité du patrimoine mais de l'autre on alourdit celle du travail, qui ne pèse pas sur les mêmes contribuables. Ce genre de mesures doit être soigneusement étudié. De même, quelle doit être l'imposition des non-résidents qui ...

Nous avons donc devant nous un véritable chantier pour opérer cette remise à plat : suppression de l'ISF, suppression du bouclier fiscal, création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu, remise à plat de la fiscalité sur le patrimoine. Cela exige de la réflexion, cela exige du travail. Vous à gauche, vous préférez rester dans une posture idéologique (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez tort. Nous, nous sommes animés avant tout par un souci de justice et d'équité fisc...

...res ; ils sont tout à la fois éloquents et simples même si vous pouvez toujours tenter de les contourner par des effets de style. Il est désormais établi que deux tiers des sommes restituées au titre du bouclier fiscal, soit 376 000 euros en moyenne en 2009, sont allées à des contribuables possédant, en moyenne, plus de quinze millions d'euros de patrimoine, tandis que ceux qui ne paient pas l'ISF se partagent seulement moins de 1 % du coût du bouclier fiscal, qui est tout sauf négligeable. En outre, le bouclier, longtemps arboré comme un instrument de compétitivité, voire une condition sine qua non de la croissance, a un coût significatif sans avoir aucun effet. On nous avait fait miroiter l'idée que le dispositif inciterait à un retour en masse des exilés fiscaux, dépeints comme des cit...

Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi , je me souviens que vous avez beaucoup utilisé cet argument. Or, d'après les données que vous avez communiquées à la commission des finances, le constat n'est même pas ambigu : pour la période concernée, il y a moins d'expatriés fiscaux de retour que de contribuables assujettis à l'ISF ayant quitté la France. Bilan : quelque 17 millions d'euros sont entrés dans les caisses du Trésor public tandis que le coût du bouclier fiscal s'est élevé à 600 millions. Vous pouvez présenter ces chiffres comme vous voudrez, ils sont incontestables et la démonstration est implacable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Que pensez-vous de l'ISF et des propos de Manuel Valls à ce sujet ?

Le bouclier fiscal n'est qu'une mauvaise solution apportée à un mauvais impôt qui ne réduit pas les inégalités et qui n'a que des effets pervers dont le premier est l'évasion fiscale. Tant qu'il y aura un ISF, nous serons condamnés à maintenir un mécanisme de plafonnement.

...vous le demande, mes chers collègues de l'opposition, pourquoi n'avez-vous pas le courage de faire ce que presque tous vos homologues ont fait en Europe et de discuter d'une proposition directement inspirée des mesures prises par le PSOE il y a deux ans ? Dans ce débat, le groupe Nouveau Centre a, une nouvelle fois, le courage politique de poser le problème de fond, en demandant l'abrogation de l'ISF.

...s d'application. Vous me permettrez ici de souligner toute l'ironie d'une telle proposition : si elle était adoptée, rappelons-le, notre pays reviendrait à une situation antérieure au plafonnement de l'impôt décidé par le gouvernement de Michel Rocard en 1988 C'est là une situation assez paradoxale pour le groupe socialiste ! C'est en 1988 en effet qu'a été adoptée l'idée d'un plafonnement de l'ISF limitant à 70 % des revenus le poids combiné de cet impôt et de l'impôt sur le revenu. Sur ce sujet, le groupe Nouveau Centre a formulé des propositions constantes et très claires depuis l'instauration du bouclier fiscal par la loi TEPA de juillet 2007.

...alisme dans les choix qui sont faits par une gauche qui n'a pas encore pris la mesure des défis que l'économie globalisée nous impose. La dernière raison que semblent ignorer aujourd'hui nos collègues socialistes , c'est que le bouclier fiscal n'est pas simplement une mesure destinée aux plus favorisés de nos concitoyens puisque, en 2009, 53 % de ses bénéficiaires n'étaient pas assujettis à l'ISF il faudrait, me semble-t-il, méditer ce pourcentage et que la quasi-totalité d'entre eux avaient des revenus inférieurs à 1 000 euros par mois. Il s'agit, comme vous le savez, de contribuables à faible revenus qui peuvent être éligibles au bouclier s'ils sont propriétaires de leur logement du fait des taxes foncières. Aussi, pour toutes ces raisons, nous ne nous retrouvons pas dans la positi...

Je vous rappelle en effet que le pourcentage de 60 % incluait alors l'impôt sur le revenu, l'ISF, les taxes foncières et la taxe d'habitation, mais non les cotisations sociales, si bien que son seuil effectif était en réalité de 71 %. Mes chers collègues, la tempérance fiscale n'est pas un vain mot. Elle exige le maintien du principe du plafonnement de l'impôt pour ne pas pénaliser le travail et lutter contre l'évasion fiscale. Mais elle exige également que le calcul des impositions prises ...

...difficilement soutenable : comment les fruits du travail et du capital, les revenus, peuvent-ils ne pas disparaître par la seule taxation du capital ? C'est d'autant plus vrai que l'on se trouve confronté à deux situations extrêmes. La première est celle des détenteurs de patrimoine que certains désignent par le terme de rentiers. Comme l'a rappelé Gilles Carrez tout à l'heure, à l'époque où l'ISF a été institué, sa rémunération n'avait rien à voir avec le taux marginal d'imposition. Le taux n'était alors pas confiscatoire, mais en s'ajoutant à toute une série de prélèvements obligatoires en termes de taux, et non de masse , il a abouti à un système où, comme cela a été montré en 1988, une personne pouvait se voir prendre entre 90 % et 150 % du montant de ses revenus, ce qui posait évid...

et pas seulement les mille personnes, désignées par M. Moscovici, susceptibles de bénéficier d'un retour sur investissement. Pour conclure, votre combat contre le bouclier fiscal, c'est le combat contre l'ISF.

Grâce au courage du Gouvernement, la contribution des Français est plus juste. Je le rappelle, 53 % des bénéficiaires du bouclier fiscal ne paient pas l'ISF. Il protège donc d'abord les petits propriétaires au chômage dont les impôts locaux dépassent 50 %. Sans le bouclier fiscal, les 100 contribuables les plus riches paieraient l'équivalent de 130 % de leurs revenus.

En 2007, nous avons voté l'instauration d'un premier bouclier fiscal qui n'avait pas pour objectif de traiter le problème de l'ISF. Il s'inscrivait dans une logique de baisse des prélèvements obligatoires. Il était alors plafonné à 60 % et ne portait pas sur les cotisations sociales.

...rités. Vous parlez souvent de 1981 ; je m'attends donc à vous entendre évoquer un jour 1936 ou d'autres moments de notre histoire ! Mais c'est à vous seuls que revient cette responsabilité. Il faut l'assumer ; il faut vous expliquer et non pas renvoyer la responsabilité aux autres. Car, si certaines mesures vous ennuient et vous gênent pour votre gestion je pense notamment aux 35 heures et à l'ISF , pourquoi diable, en huit ans, ne les avez-vous pas tout simplement abrogées ?

...nts sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le rapporteur général, vous m'avez dit tout à l'heure que je ne comptais, dans mon rapport, que sur le Conseil constitutionnel. Mais non ! Je sais que vous lisez attentivement les rapports en temps normal ; vous avez dû lire celui-ci un peu vite. (Sourires.) Je dis seulement que, si l'on supprime le bouclier fiscal, on en reviendra au plafonnement de l'ISF à 85 %. Aujourd'hui, il faudrait, nous le savons, améliorer ce dispositif, notamment en améliorant la mesure du revenu. La question pourrait même se poser, avec un plafonnement à 85 %, de relever, voire de supprimer le plafonnement du plafonnement. Nous aurions un dispositif qui permettrait à l'impôt de solidarité sur la fortune de fonctionner sans être pour autant confiscatoire. Cela ne poserait...

Je suis d'accord avec cela, mais pas avec l'ISF !