Interventions sur "ISF"

...us d'un euro d'impôt sur deux euros qu'il gagne. Tel est le dispositif qui a été arrêté et voté par les assemblées. Néanmoins et j'ai bien entendu Charles de Courson , je suis favorable à ce que l'on réfléchisse à son évolution. Mais je maintiens que ce principe est le bon, compte tenu de la situation actuelle, et il faudra le respecter longtemps. Il y a, certes, une conséquence directe avec l'ISF, cela a été dit, mais ce n'est pas la seule raison pour laquelle ce bouclier existe. J'insiste : il faut maintenir le principe selon lequel un Français ne doit pas payer plus d'un euro sur deux en impôt quelle que soit sa forme.

...ahuzac le disait : « Il n'y a qu'a, si vous êtes courageux » ; c'est très drôle, monsieur Cahuzac ! C'est dommage, parce qu'il y a des entrepreneurs qui ont du talent. Il est bien gentil de parler de tout cela, en ce moment, dans cet hémicycle, mais connaissez-vous le nombre de personnes qui continuent à quitter la France ? Savez-vous ce qui se passe à l'étranger ? Les Autrichiens ont supprimé l'ISF en 1994, le Danemark en 1996, l'Allemagne en 1997, les Pays-Bas en 2001, la Finlande et le Luxembourg en 2006, la Suède en 2007. Cette dernière s'est aperçue que, pour 500 millions de revenus, son ISF avait suscité une fuite de capitaux à hauteur de 53 milliards ! Quel honneur y a-t-il mesdames, messieurs les députés, à faire partir ces talents et ces capitaux, quand on connaît le drame vécu ? Je...

Cette situation deviendra vite intenable compte tenu des déficits et de l'endettement dans lequel nous plongeons aujourd'hui. Quelle solution adopter ? Il faut ou suspendre le bouclier fiscal ou le supprimer, ou encore le plafonner. Effectivement, un certain nombre de personnes peuvent se trouver dans des situations anormales, comme pour l'ISF, si, alors même que leurs revenus ne sont pas considérables, elles sont touchées par un grand nombre d'impositions. Je me rallie volontiers à la suppression du bouclier fiscal et de l'ISF, à condition que l'on revoie le barème de l'impôt sur le revenu et que l'on institue, parallèlement, un impôt déclaratif annuel à taux très faible sur le capital, qui corrigerait le problème d'assiette de l'ISF...

Et, là encore, on n'aura pas vraiment gagné dans l'efficacité de la mesure. Dernier point que je souhaitais livrer à votre réflexion. J'entendais tout à l'heure M. de Courson et quelques autres dire : « Après tout, le bouclier fiscal, c'est une manière de limiter les dégâts » je résume « par rapport à l'impact de l'ISF. » C'est vrai ! Nous sommes le dernier pays à avoir l'ISF. C'est effectivement un encouragement formidable à délocaliser les patrimoines de gens qui paient de l'impôt sur un revenu qu'ils ne gagnent pas, c'est-à-dire juste sur le patrimoine. Si on devait, un jour, ouvrir cette réflexion, elle aurait du sens. Si on veut ébrécher le bouclier, à ce moment-là, revoyons l'ISF. Là, il y aurait une coh...

Il n'y a plus d'ISF en Allemagne !

Cessez de vous énerver comme cela ! Nous aurions préféré vous entendre la semaine dernière de façon ordonnée, plutôt que de cette manière désordonnée aujourd'hui. Je terminerai en reprenant le propos de François Hollande : le bouclier fiscal sera un marqueur. Si vous aviez eu le courage, monsieur Copé, de supprimer l'ISF plutôt que d'inventer le bouclier fiscal, vous auriez probablement reçu un marqueur, mais, au moins, vous n'auriez pas produit les effets délétères que le bouclier fiscal est en train d'avoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mes chers collègues, voilà un bon petit amendement qui a fait l'objet d'un bon petit débat ! (Rires.) Je remarque que le commencement a été meilleur que la fin. Je m'explique. Tout le monde reconnaît, même à gauche, que l'ISF, c'est vraiment ce que mon père appelait un bâton merdeux. (Rires et exclamations sur divers bancs.) C'est très français, mes chers collègues ! C'est un machin qui n'est ni juste ni favorable à la compétitivité, pour reprendre les deux points soulevés par notre collègue Copé.

...affirme que mon amendement va pénaliser le travail. Madame la ministre, quelle est la part du travail dans les revenus qui dépassent 100 000 euros ? Elle s'effondre. Les revenus de 200 000 ou 300 000 euros sont massivement des revenus du capital, et non du travail. L'argument ne tient donc pas. Ce qui met à mal notre système, tant en termes de justice que de compétitivité, c'est le maintien de l'ISF. Ayons donc le courage de supprimer cet impôt. Soyons plus justes, compensons. S'il faut descendre à 90 000 ou passer de 45 à 47 %, ce n'est pas un problème. On le fait avec une neutralité budgétaire. Il ne faut pas perdre un sou, vu la situation dans laquelle nous sommes. Notre collègue rapporteur général dit avec beaucoup de sagesse qu'il faudrait améliorer un peu mon amendement, en augmentant...

... quand la gauche est revenue au pouvoir, elle a maintenu cette mesure au lieu de reconnaître que c'était une bêtise ! On est vraiment dans ce que les uns appelleront le bal des faux-culs (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe UMP), les autres disant que l'on fait tout et n'importe quoi. Un peu de cohérence intellectuelle, mes chers collègues. Tout le monde reconnaît que le système de l'ISF est mort. Nous ne sommes plus que quatre pays à appliquer cet impôt. Évitons d'être le dernier à le supprimer.

Monsieur Cahuzac, moi, je le propose. Cela étant, j'espère que cet amendement aura contribué à apporter un peu plus de réflexion et de cohérence dans ce débat. Mais ne disons pas que l'ISF est juste et compétitif. L'ISF et le bouclier fiscal, qui en est la conséquence, aboutissent ensemble à un système injuste et non-compétitif.

...t intéressant puisqu'il nous a permis d'avoir une discussion générale sur le bouclier fiscal, mais l'inconvénient des discussions générales, c'est de l'être trop. On l'a bien vu à travers plusieurs interventions : le fait de trop simplifier peut conduire à des contresens. Pour ma part, je veux faire observer qu'il est maintenant établi qu'existe un lien extrêmement clair entre bouclier fiscal et ISF. Il n'en avait jamais été question pendant la campagne des élections présidentielles. Le bouclier fiscal à 50 % avait été présenté comme une mesure de bon sens et de justice. D'ailleurs, beaucoup s'y sont laissé prendre. Nous avons bien vu pendant la campagne, François Hollande en a aussi été le témoin, que beaucoup de gens qui ne payaient pas l'impôt sur le revenu trouvaient tout de même cette i...

...Toutefois je mets en garde : on ne peut pas remplacer un impôt sur le patrimoine par un impôt sur le revenu. Je suis donc en désaccord avec votre amendement, monsieur de Courson. L'idée apparaît tentante, mais elle nécessite un examen complémentaire. J'en vois certains se dire, y compris à gauche : « Tiens, pourquoi pas ? ». Mais c'est plus compliqué qu'il n'y paraît car on ne peut substituer à l'ISF une tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, le compte n'y serait pas.

...y verrez qu'en France l'impôt sur le patrimoine n'est pas si élevé ni si confiscatoire par rapport aux autres pays qui nous sont comparables. Je termine en précisant que si l'idée de bouclier nous choque, nous n'avons jamais été pour un impôt confiscatoire. Nous l'avons prouvé. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est en effet nous, socialistes, qui avons mis en place le plafonnement IR-ISF. Mais vous avez dénaturé ce plafonnement qu'avait institué Pierre Bérégovoy, et, surtout, vous lui avez substitué un bouclier fiscal qui n'a strictement rien à voir et qui a des effets pervers énormes en termes de justice fiscale. Nous aurons bien sûr l'occasion de revenir sur ce sujet, qui mérite un vrai débat, nourri d'argumentations bien précises de la part de chacun d'entre nous. Mais il est...

... à développer la défense de cet amendement parce que c'est la première fois qu'il est proposé ici de plafonner le bénéfice du bouclier fiscal. Les statistiques relatives aux premières applications de ce dispositif montrent qu'environ 74 % de ceux qui en bénéficient seraient des contribuables à revenus moyens ou modestes, détenteurs d'un actif qui les fait entrer à un taux élevé dans le champ de l'ISF on a même évoqué des RMIstes soumis à des taxes foncières élevées. Il est logique d'appliquer à ces personnes le bouclier fiscal. Mais il n'y a pas de raison d'en faire bénéficier les revenus plus élevés. Le plafonnement que je propose est relativement élevé puisqu'il correspond à la troisième tranche de l'impôt sur le revenu, soit un revenu imposable ne dépassant pas 69 783 euros. Si ces contr...

Quelques chiffres illustrent les propos que les uns et les autres nous avons tenus, et que le président de la commission des finances a relevés à juste titre. Le lien entre bouclier fiscal et ISF est établi et reconnu. Le bouclier fiscal a un but : neutraliser l'ISF. Le bilan de l'année 2008 le démontre : le coût du bouclier fiscal est à 97 % imputable à l'ISF alors qu'il ne l'était qu'à 91 % en 2007 ; 40 % de ses bénéficiaires sont imposables à l'ISF, contre 27 % l'année précédente. De plus, la moyenne des remboursements augmente au fur et à mesure que le patrimoine augmente. Enfin, 1 %...

Madame la ministre, lors de votre arrivée au Gouvernement, en 2007, vous nous expliquiez au moment du vote des dispositions relatives aux réductions d'ISF pour les personnes investissant dans le capital des PME qu'il fallait « transformer l'impôt de solidarité sur la fortune en capital pour les PME ». Les avantages du dispositif devaient être à l'origine réservés aux investissements directs des particuliers dans une PME avec, à la clef, une réduction fiscale de 75 % jusqu'à un plafond de 50 000 euros. En février 2008, l'exonération a été étendue au...

Ces dernières années, l'impôt de solidarité sur la fortune a connu une hausse continuelle du nombre de ses redevables et, paradoxalement, une baisse de son produit. En 2008, près de 656 000 foyers, déclarant 770 000 euros de revenus et plus, sur les 33 millions de contribuables ont ainsi payé l'ISF soit 7,2 % de plus que l'année précédente alors que celui-ci a rapporté 3,8 milliards d'euros contre 4,03 milliards d'euros en 2007. Le paradoxe n'est qu'apparent. La baisse du produit de l'ISF est la conséquence du bouclier fiscal et du système de réductions mis en place pour investir dans les PME, dont le plafond a doublé sans qu'aucun bilan critique ait été dressé. Malgré une hausse de 9...

Cet amendement entend répondre au problème de la limitation à cinquante du nombre des associés ou actionnaires pour les holdings ISF. Nous considérons que ce plafond est aujourd'hui devenu un handicap, et c'est là un point de désaccord avec le Sénat. Un autre amendement porte sur les fonds investis par les holdings constituées de cent associés ou actionnaires. Depuis que le plafond a été ramené à cinquante, une incertitude porte sur les fonds constitués avant la révision législative.

Cet amendement tend à étendre la réduction de l'ISF aux associations reconnues d'utilité publique. C'est un problème que nous avions déjà examiné lors de la loi TEPA. Dès l'origine avait été évoqué le fait que ces associations qui travaillent dans le domaine de la création et de l'accompagnement d'entreprises ne pouvaient pas bénéficier du mécanisme de la réduction de l'ISF.

...ée. Nous sommes en cohérence avec le désir de conforter des PME, de développer des entreprises. J'ajoute que souvent des financements d'État, de la Caisse des dépôts, accompagnent ces réseaux. On le voit bien aujourd'hui, face à la demande qui s'accroît, ces financements ne sont pas suffisants. C'est par ailleurs une façon de renforcer la validation économique en permettant justement aux holdings ISF, à un certain nombre de fonds, de s'investir dans ce travail. Nous avons en même temps un transfert de fonds, de ressources, et un transfert de savoir-faire et de compétences. Il serait dommage de ne pas ouvrir cette possibilité, c'est pourquoi je me permets d'insister, monsieur le président, malgré l'heure avancée de nos travaux.