Interventions sur "ISF"

...vec l'homologue de M. Forissier sur ce sujet, le sénateur Philippe Adnot. La solution adoptée procède d'un équilibre entre leurs deux approches. Nous sommes cependant convenus de nous donner un an afin d'en étudier les conséquences. Aujourd'hui, nous manquons d'éléments pour juger. Si la limitation en question a été introduite, c'est parce que les holdings bénéficient, au titre de la réduction d'ISF, du taux plein de 75 %, comme si le particulier investissait directement les fonds intermédiés ne bénéficient, eux, que d'une réduction de 50 %, au prorata des investissements éligibles dans les entreprises cibles. Or, la mise en place de la mesure par la loi TEPA a aussitôt entraîné la création de holdings de plusieurs centaines de membres visant, par exemple, à ériger 150 éoliennes, chacun de...

Une réduction d'ISF a été instaurée pour les dons à hauteur de 75 % de leur montant, dans la limite de 50 000 euros consentis aux organismes qui participent soit à l'effort de recherche soit à l'insertion des personnes dans le monde de l'entreprise. Il serait légitime d'étendre cette disposition aux réseaux associatifs de financement de la création d'entreprise.

Cet amendement résulte d'une discussion récente avec Jacques Attali sur le thème des holdings solidaires qui investissent soit dans des quartiers difficiles soit dans des zones rurales sensibles. Or, la loi TEPA ne permet pas aux personnes physiques investissant dans les sociétés de capital-risque solidaire de bénéficier d'une exonération d'ISF car l'intervention de la holding se fait principalement sous forme, non pas de participations, mais de comptes courants d'actionnaires associés. L'avantage fiscal doit également s'appliquer dans ce cas particulier.

...le recul de deux campagnes d'application. En 2007, ce sont près de 250 millions d'euros qui ont été restitués aux contribuables au titre des impôts acquittés en 2006 en fonction des revenus de 2005. Le seuil de déclenchement du bouclier était de 60 % et le numérateur n'incorporait pas les prélèvements sociaux. Figuraient au numérateur l'impôt sur le revenu payé en 2006 sur les revenus de 2005, l'ISF acquitté en 2006, la taxe d'habitation et la taxe sur le foncier bâti attachées à la résidence principale payées en 2006. Les contribuables disposaient de toute l'année 2007 pour vérifier qu'ils bénéficiaient du bouclier et réclamer leur dû. Les derniers dossiers ayant été traités par l'administration début 2008, nous avons une vision exhaustive des restitutions. Pour 2008, les dernières demande...

J'y reviendrai en abordant les questions techniques. Du fait de la corrélation avec l'ISF, les restitutions augmentent, dans toutes les catégories mais avec une forte concentration. Les plus gros bénéficiaires des restitutions sont essentiellement les contribuables qui se situent dans les tranches supérieures de l'ISF. Cela étant, en l'absence de bouclier, le taux de fiscalisation aurait atteint 115 % pour les 10 plus gros bénéficiaires, 130 % pour les 100 plus gros et 103 % pour les ...

...stion des revenus à prendre en considération pour sa détermination. Ce qui a été fait récemment va dans le bon sens, mais ne règle pas tout. Si la dépense fiscale n'a été finalement que de 600 millions d'euros, au lieu des 800 millions attendus, c'est aussi que le nombre de redevables concernés est moindre que prévu. Je vous remercie d'avoir souligné la forte corrélation entre bouclier fiscal et ISF, alors qu'on nous l'avait présenté au moment de sa création comme destiné à protéger les revenus du travail. J'entends encore Nicolas Sarkozy nous expliquer qu'on ne devait pas laisser au fisc plus de 50 % des fruits de son travail.

Nous avons toujours dit qu'il était lié à l'ISF.

Je m'attends plutôt à une baisse des restitutions. Les revenus baisseront, ainsi que les impôts, mais la baisse de ces derniers devrait être plus forte. C'est l'occasion de souligner à nouveau que le bouclier fiscal ne fonctionne pas comme une nouvelle niche fiscale. Il y aura une baisse substantielle de l'ISF acquitté, du fait à la fois de la révision à la baisse des valeurs patrimoniales à compter du 1er janvier 2009 et de la mesure incitant à investir l'ISF dans les PME, qui n'était pas en place en 2006 ; il en résultera une baisse de la cotisation d'ISF plus rapide que la baisse de revenus, et donc une baisse des restitutions.

...ui n'est instituée qu'au milieu des années soixante-dix. Avec l'impôt sur les grandes fortunes, nous en sommes à la fiscalisation de plus-values latentes, puisqu'il s'agit d'un mécanisme d'imposition de plus-values qui ne se réaliseront pas nécessairement, et qui ne sont donc pas assimilables à un revenu : l'exemple fameux du pêcheur de l'Île de Ré montre l'inconvénient de ce type d'imposition. L'ISF pose également le problème de l'imposition de la résidence principale, qui ne procure pas de revenu et qui a déjà été imposée. Le crédit d'impôt recherche pose un vrai problème s'il s'avère qu'il ne bénéficie pas en priorité aux secteurs industriels et technologiques. Concernant enfin les revenus catégoriels, je me demande comment il serait possible d'empêcher le report de déficits imputables a...

...tre encore pour être conforme au Grenelle de l'environnement. Comme c'est à l'acquéreur de justifier de la conformité de la construction en cause à cette réglementation, on peut comprendre qu'il ressente le besoin que toute incertitude soit levée par une instruction fiscale. Mon âge m'a permis de voir tous les principes qui fondaient notre droit fiscal s'effacer les uns après les autres. Ainsi l'ISF taxe des plus-values non constatées, alors que nous avons en même temps un système de taxation des plus-values. Cela m'amène à penser que nous n'échapperons pas à une refonte de l'ensemble de notre système fiscal, autour de trois impositions : un véritable impôt sur le capital, avec des taux réduits, un impôt sur le revenu progressif, pour assurer l'équité fiscale, et un impôt sur la consommation...

Si vous voulez conserver une fiscalité du patrimoine, il s'agira plutôt d'une transformation que d'une suppression de l'ISF. Je vous propose d'autoriser la publication de ce rapport.

...imé à 2 milliards. C'est une amputation considérable. De plus, comme 90 % des droits de mutation à titre gratuit étaient déjà exonérés de fait, la mesure revient à réduire de moitié le dernier décile. L'effort collectif ne profite donc qu'à une petite minorité. Les promoteurs du bouclier fiscal ont souvent affirmé que le dispositif visait à éviter à certains ménages modestes d'être frappés par l'ISF du fait, par exemple, de l'augmentation de la valeur de leur habitation principale. Or il semblerait que seuls 0,08 % des redevables à l'ISF au titre de la première tranche activent le bouclier fiscal, alors qu'ils sont 39 % à le faire dans la dernière tranche. Dès lors, ne peut-on considérer que l'argument de la protection des ménages à revenus modestes soit plus un alibi qu'autre chose ? Certes...

Nous souhaitons exprimer nous aussi notre satisfaction : ce rapport met en évidence les effets de la « sédimentation fiscale » à laquelle nous assistons depuis de nombreuses années, ainsi qu'un certain archaïsme d'ensemble. Il apporte un éclairage bienvenu au moment où l'on s'apprête à modifier certaines données de la fiscalité locale. Je souhaite revenir sur la relation que vous avez établie, monsieur le Premier président, entre la ressource ...

...le capital et les revenus du patrimoine : plus la rentabilité du patrimoine est faible, plus les taxes sont élevées. Je n'ai pas retrouvé ce type d'analyse dans le rapport. Même si la forte augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est une nouveauté, je ne suis pas sûr qu'elle invalide les conclusions du rapport de 1986, qui recommandait notamment de supprimer l'IGF l'ISF de l'époque et de réformer l'impôt archaïque sur le foncier non bâti. Il est également étonnant que vous n'ayez pas relevé la multiplication des exonérations relatives à la taxe d'habitation, qui contraste avec la faiblesse des exonérations sur le foncier bâti. Une veuve aux revenus modestes verra sa taxe d'habitation plafonnée mais n'arrivera plus à payer sa taxe foncière, pour reprendre l'ex...

...iquer que les revenus et les plus-values soient traités de façon différente ? Il est tout à fait possible, pour une personne disposant d'une certaine fortune, d'arbitrer entre les deux et de décider, par exemple, de ne réaliser que des plus-values une fois tous les huit ans. Quel est le fondement économique du dispositif actuel ? Enfin, si vous ne préconisez pas explicitement la suppression de l'ISF, vous le faites implicitement, puisque vous indiquez que nous sommes le dernier État, avec quelques cantons suisses, à le pratiquer. Cet impôt, que l'on vide progressivement de son contenu, n'est pas juste. Ne vaudrait-il pas mieux instaurer, pour le même montant, une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu ?

Il est maintenant certain que la crise sera longue et grave. Nous aurons à faire face à des vagues d'emprunt. De nombreux États se tournent vers des fonds souverains, comme celui d'Abou Dabi. Qu'en est-il de l'« arme fiscale » dans un contexte de course effrénée pour trouver des capitaux ? Par ailleurs, quel avenir réserver à l'ISF ? Tous les pays d'Europe s'en sont débarrassés. Je sais qu'il faut respecter les vieilles traditions conflictuelles de ce pays mais pourra-t-on un jour aborder ce problème, étant entendu que la sortie de crise se fera par l'association du capital et du talent ? Venons-en au « rendement fiscal ». Étant issu du secteur privé, je considère que le rendement d'un produit doit prendre en compte l'inté...

...des salaires. Dans la perspective de la relance de notre économie, nul ne peut contester que la question de l'utilisation des bénéfices occupe une place centrale. Notre amendement vise clairement à dissuader la pratique qui consiste à distribuer une part sans cesse croissante des bénéfices des entreprises à une poignée d'actionnaires, pour réorienter ces bénéfices vers l'économie réelle et la satisfaction des besoins sociaux. C'est une mesure de bon sens, dont l'objectif, sinon les modalités, doit aujourd'hui être mis en débat, car il correspond à une attente et à une revendication forte de nos concitoyens.

Rien n'empêche non plus d'imaginer, si les partenaires sociaux qui fixent l'utilisation des actifs en sont d'accord, que le FRR investisse une partie de ses avoirs dans ce fonds, dès lors que sa rentabilité est satisfaisante. Il n'est pas absurde d'investir dans des entreprises qui ont vocation à se développer. Nous devrons reparler de tout cela. En tout cas, la Caisse possède le savoir-faire, même si ses ressources ne sont pas extensibles à l'infini, et je remercie le rapporteur et le président de la commission de l'avoir rappelé. Elle a des priorités en matière d'allocation d'actifs et doit calculer ses pri...

...al de référence est de 3 700 euros par an, soit 300 euros par mois qui servent de référence pour le calcul du droit à restitution. Le calcul est simple : le total de ses impôts, compte tenu de son revenu fiscal de référence, ne dépassera pas 1 800 euros pour l'année. Cette personne possède pourtant, je le rappelle, un patrimoine de 15 millions d'euros, sur lequel elle va probablement acquitter un ISF de 200 000 euros. Au titre du bouclier fiscal, elle se verra cependant adresser un chèque d'un montant pratiquement équivalent. Je ferai observer en passant que, avant de se faire rembourser cette somme, ce contribuable l'aura dans un premier temps payée. Comment a-t-il pu verser 200 000 euros avec un revenu fiscal de référence de 3 700 euros ? Beaucoup de Français, aimeraient connaître la répons...

L'amendement du président de la commission pose, lui, la question du dénominateur et du revenu. C'est une question tout aussi importante que la précédente, car le principe de calcul qui permet au bouclier de fonctionner n'est actuellement pas satisfaisant. Nous sommes d'abord partis d'un principe vertueux, conforme aux voeux du président de la commission et consistant à prendre en compte les revenus bruts, avant exonération. Nous raisonnions en effet selon l'idée que plus le revenu est faible au dénominateur, plus le ratio s'élève et plus la restitution est importante. En d'autres termes, cela implique que vous risquez de profiter d'un doub...