Interventions sur "ISF"

Il faut donc améliorer les choses, et c'est ce que souhaite M. le président de la commission des finances. Je voudrais toutefois lui demander de retirer son amendement, car nous avons besoin de quelques semaines de réflexion. Avec votre aide, monsieur le ministre, nous devons pouvoir trouver une solution satisfaisante lors de la discussion de la seconde partie de la loi de finances.

...e à ce que tous les déficits, quelle qu'en soit l'origine, s'imputent sur ce revenu fiscal de référence ; soit il s'agit d'une malfaçon originelle, qui mène à ce résultat paradoxal que certains de nos concitoyens dont le revenu fiscal est de 4 000 euros par an c'est-à-dire que leur revenu mensuel est extrêmement modeste mais qui sont, pour autant, capables de payer 200 000 euros au titre de l'ISF, voient le fisc s'empresser de leur restituer cette somme. Cette contradiction entre un revenu fiscal de référence faible et la capacité de faire un chèque de 200 000 euros n'est, nous le savons désormais, qu'apparente : lorsqu'il s'agit d'estimer le bouclier fiscal, le revenu fiscal de référence n'est pas celui qui résulte du travail ou des investissement réalisés par le contribuable, mais celui...

...solidarité sur la fortune sans finalement assumer politiquement le coût éventuel d'une suppression pure et simple. Au demeurant, un certain nombre de nos collègues avaient souhaité et même plaidé très fortement en faveur d'une telle décision, notamment notre collègue Myard qui l'année dernière, au cours de la session budgétaire, avait, avec un accent presque churchillien, demandé l'abolition de l'ISF, accent qu'il semble avoir perdu, au moins temporairement.

Nous proposons simplement que l'application du bouclier fiscal ne puisse réduire l'impôt au titre de l'ISF dû par le contribuable en dessous d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'imposition. Encore une fois, nous déplorons le sort réservé à l'ISF par nos collègues, nous condamnons l'instauration du bouclier fiscal mais, constatant que, par le jeu de l'un et de l'autre, un certain nombre de redevables à l'ISF ne paient pas ce qu'ils devraient en réalité acquitter au titre de la solid...

...s de la classe moyenne qui disposent d'un livret A, comme 83 % des ménages, et, éventuellement, d'un livret d'épargne, comme 41 % de nos concitoyens, n'ont en rien bénéficié de votre politique. Les véritables bénéficiaires auront été les ménages qui détiennent des valeurs mobilières 24,2 % des ménages en 2005 , dont le patrimoine immobilier présente une certaine valeur, qui sont imposables à l'ISF et gèrent par ailleurs un portefeuille conséquent, ces mêmes ménages qui utilisent toutes les règles en vigueur pour optimiser leur impôt et savent qu'ils peuvent compter sur vous pour les y aider. Nous estimons, pour notre part, que la fiscalité dérogatoire et la tendance lourde à la baisse de la fiscalité des valeurs mobilières représentent un coût exorbitant pour les finances de l'État, priva...

Nous voilà à nouveau sur un sujet d'actualité, monsieur le ministre, puisque cet amendement propose tout simplement la suppression de l'ISF. Nous vivons aujourd'hui dans une Europe qui connaît une monnaie unique. De ce fait, nous ne pouvons plus agir sur les taux internes ou externes et nous sommes contraints de suivre ceux de la zone, ce qui signifie que, pour nous, les seules valeurs d'ajustement sont désormais les prix, les salaires et la fiscalité. L'Europe n'étant pas une zone économique optimale, nous sommes contraints de joue...

...ne des Français, qui ne descend jamais en dessous de 15 % du revenu national disponible, en représente parfois 16 %, voire 17 %. Bref, nous disposons d'un taux d'épargne fantastique, qui prend le chemin de l'étranger ! Telle est une nouvelle émigration française, après celle qui a poussé certains de nos concitoyens vers le Québec et d'autres, notamment les Basques, vers l'Argentine. Depuis que l'ISF existe en France, environ 150 milliards d'euros ont ainsi quitté le pays, au rythme de 10 milliards par an, alors que cet impôt n'en a, en tout, rapporté que 35. Quant au coût de son recouvrement, c'est un secret défense si bien gardé que personne ne peut l'évaluer. Bref, l'ISF est, à mes yeux, l'archétype de l'impôt anti-croissance et anti-investissement. M. le ministre me dira sans doute que l...

En accord avec le rapporteur général et le bureau de la commission des finances, j'ai demandé que le conseil des prélèvements obligatoires nous remette un rapport sur la fiscalité du patrimoine. Ce rapport devrait nous parvenir en février ou en mars. Nous serons ainsi mieux informés sur l'ISF.

Je ne me retire jamais, monsieur le président, vous deviez le savoir ! (Rires.) Plus sérieusement, le rapporteur général prétend avoir amélioré l'ISF, alors que celui-ci est devenu une usine à gaz. Une chatte n'y retrouverait pas ses petits ! La devise de la République devrait devenir : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Je vous proposerais volontiers de modifier à ce sujet l'article 2 de la Constitution, tant notre système fiscal est devenu illisible ! En attendant, je vous propose d'investir l'argent perçu au titre de...

Le contexte financier et fiscal actuel impose que tous les avantages fiscaux soient examinés, afin que leur pertinence et leur efficacité soient mieux appréciées. Dans cette perspective, nous souhaitons nous pencher sur l'imposition des biens professionnels assujettis à l'ISF. L'intégration de ces biens dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune nous paraît justifiée si elle intervient selon des modalités adaptées. C'est pourquoi nous proposons qu'elle s'effectue de manière modulée et progressive, en fonction des choix effectués par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire. Ceux-ci seront mesurés par le niveau et l'évolution du ratio de la masse sal...

...tenir l'assaut du Gouvernement. Étant donné que le ministre, atteint de procrastination, n'a pas voulu supprimer un impôt imbécile, tâchons du moins de le rendre plus juste. Sachant que nos concitoyens jugent inique l'inclusion, dans l'évaluation du patrimoine, de la valeur purement virtuelle de la résidence principale, je propose que celle-ci ne soit plus prise en compte pour le calcul de l'ISF.

Je ne méconnais pas la grande valeur symbolique que beaucoup de Français accordent à l'ISF. Pour autant, il n'est pas interdit d'aborder le sujet avec un peu de rationalité, afin d'améliorer le dispositif, à défaut de le supprimer tout à fait. L'ISF se présentant comme un impôt sur le logement d'une partie des Français, notre amendement propose de modifier le régime d'abattement de la résidence principale, qui se monte aujourd'hui à 30 %. Afin de rendre à cet impôt son objectif initia...

Avis défavorable. Nous avions examiné l'an dernier plusieurs amendements relevant de la même approche, que je trouve très pertinente mais il a été décidé, du moins dans un premier temps, d'augmenter le montant de l'abattement. Je pense néanmoins que l'idée d'un abattement forfaitaire serait une bonne manière d'appréhender le problème des ménages moyennement aisés, qui, au titre de l'ISF, sont essentiellement imposés sur leur résidence principale.

J'ai cosigné cet amendement avec Mme Colot et M. Cosyns. Comme vous le savez, l'usufruitier, qui possède la jouissance d'un bien, doit en assumer non seulement les charges et l'entretien, mais aussi les impôts. Pour autant, faute d'en être propriétaire, il ne peut en disposer, c'est-à-dire le vendre. C'est ainsi que, sans posséder aucun patrimoine, il peut se retrouver imposé à l'ISF, puisque le montant considéré est la valeur nette du bien, c'est à dire le montant qui résulterait d'une vente si celle-ci était possible. Actuellement, la loi ne permet pas à un nu-propriétaire et à un usufruitier de convenir d'une répartition d'une valeur déclarée au prorata, comme le propose l'article 669 du code général des impôts. C'est ce que notre amendement vise à autoriser, par simple d...

Afin d'illustrer la pertinence de cet amendement, je vais commencer par une citation : « Collectionneurs, amateurs d'oeuvres d'art, de peintures contemporaines, saviez-vous que derrière votre passion se cache une opération patrimoniale rentable ? Les oeuvres d'art sont depuis l'origine exonérées d'impôt de solidarité sur la fortune. Pourquoi continuer à payer l'ISF sur vos placements boursiers dont la rentabilité est d'ailleurs aujourd'hui très incertaine, alors qu'il serait sans doute plus judicieux de placer cet argent dans des tableaux de maîtres à l'abri du fisc ? » Tels sont les propos que vous pouvez très facilement trouver en ce moment sur un site Internet dont je me garderai bien de faire la promotion ce soir. C'est un parfait guide du petit filou ...

...cernent également l'impôt de solidarité sur la fortune. Les détracteurs de cet impôt, qui sont nombreux sur les bancs de la majorité comme du Gouvernement, faute de pouvoir supprimer cette mesure symbolique, se sont attachés à la vider de sa substance. Il en est ainsi des deux mesures que nos amendements nos 160 et 161 tendent à supprimer : la première prévoit l'exonération de 50 % au titre de l'ISF en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation, la seconde l'exonération des parts et actions détenues par les mandataires sociaux ou les salariés fixée à 75 % de la valeur des titres. Le Syndicat national unifié des impôts s'est livré à une simulation simple en prenant deux exemples de calcul de l'ISF selon que l'application du pacte d'actionnaires est prise ou...

L'amendement n° 183 vise la possibilité d'échapper à l'ISF dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, représentant 20 % seulement des droits d'une société, dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale. Ce dispositif constitue à nos yeux une extension regrettable du discours qui vise à « exonérer l'outil de travail », parce qu'il permet en fait d'échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune dans des conditions particulièr...

Défavorable. Monsieur Baert, l'abattement de l'ISF dans le cadre du pacte d'actionnaires a pour objet de résoudre le même problème que celui qui, en 2000, concernait les droits de succession et a été résolu par le biais d'un engagement de conservation, c'est-à-dire un pacte du même type. La question s'est également posée pour les donations. En effet, monsieur Sandrier, les actionnaires minoritaires de ces entreprises souvent familiales ont peu d...

Souvent, en effet, cette entreprise passe sous le contrôle d'une entreprise étrangère, ce qui conduit, peu de temps après, à des délocalisations. Nous avons le souci, déjà évoqué, de conserver l'ISF tout en le rendant intelligent. C'est la raison pour laquelle nous avons, petit à petit, supprimé certains des effets pervers de cet impôt qui jouaient, monsieur Sandrier, contre l'emploi

Défavorable à ces amendements. Je tiens du reste à souligner que chacun reconnaît comme très utile la mesure d'investissement de l'ISF dans les fonds propres des PME, notamment en cas d'enchérissement, voire de resserrement du crédit. Cette mesure a parfaitement réussi et il ne faudrait surtout pas la remettre en cause.