Interventions sur "ISF"

... de l'insertion des personnes : établissements de recherche et d'enseignement supérieur, fondations, entreprises, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises adaptées, agence nationale de la recherche et associations intermédiaires. Y ajouter les associations qui vont aider à la création d'entreprises en France, comme le réseau France Initiative, pour leur permettre de bénéficier du dispositif ISF serait bienvenu. Je ne pense pas que cette mesure serait très coûteuse, même si je n'en suis pas sûr, mais en tout cas elle complèterait parfaitement le dispositif recherché s'agissant de l'encouragement à la création et pourquoi pas, à terme, la reprise d'entreprise. Je rappelle que la commission des finances a adopté cet amendement.

La réforme de 2005 avait favorisé les contribuables qui se situent très au-dessus de la dernière tranche alors que ceux qui étaient à sa jonction n'en avaient quasiment pas profité. Que cette situation ne soit pas satisfaisante, c'est l'évidence, mais la proposition de M. le président ne ferait qu'aggraver ce phénomène.

...hie j'avais d'ailleurs cosigné celui que Pierre Méhaignerie avait présenté et qui allait également en ce sens. Nous le voyons à travers le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires ou dans le cadre de nos débats sur les transferts fiscaux entre les différentes tranches : j'ai le sentiment que l'on se contente de « rafistoler » notre système sans se poser les questions de fond. Quid de l'ISF par rapport à une tranche d'imposition supérieure, du bouclier fiscal, des modes de déduction ? Voter de tels amendements entraînerait-il les mêmes conséquences que l'AMT aux États-Unis ? Nous avons surtout besoin d'éléments afin d'examiner l'évolution de notre fiscalité et, en particulier, celle de nos comptes sociaux l'ACOSS, je le rappelle, a besoin d'une trésorerie de 60 milliards. Nous dev...

...'avons souligné dès le départ, nous ne pourrons pas tenir ce qui a pu apparaître, placé à l'article 1er du code général des impôts, comme un dogme. Je persiste à penser que c'est là une mauvaise affaire qui compromet toute réflexion d'ensemble sur le système fiscal. J'en veux pour preuve qu'il n'est plus possible de discuter du relèvement de l'imposition sur la tranche supérieure de revenus, de l'ISF, de la taxe carbone ou de l'augmentation des recettes nécessaires au financement du système social. Bref, il est temps que le Gouvernement comprenne que la question n'est pas, pour nous, d'« exister », mais d'agir dans l'intérêt général. C'est un problème de fond qu'il faut aborder comme tel. Bien que préférant la suppression de l'article 1er, je cosignerai des amendements ayant trait aux prélè...

Le groupe Nouveau Centre est favorable au principe du bouclier fiscal. Au demeurant, quand nos collègues de l'opposition ont créé l'ISF, ils ont créé, avec le plafonnement, un bouclier. La question n'est pas de principe. Ce qu'il faut déterminer, c'est ce que l'on inclut dans le bouclier et à quel niveau on le fixe. Or, dès l'origine, nous avons demandé que le bouclier ne porte ni sur les impôts locaux ni sur la CGS, et la CRDS. Le budget de l'État ne doit pas servir à financer les excès de certains élus locaux. Et, surtout, la...

...affaire à une volonté politique qui relève du caprice et qui s'est d'ailleurs manifestée sur d'autres sujets, heureusement moins essentiels pour le pays mais aux effets dévastateurs dans l'opinion. Je doute que la majorité puisse continuer très longtemps à accepter cette volonté capricieuse. Nous reconnaissons volontiers, monsieur de Courson, que le plafonnement institué lors de la création de l'ISF était une forme de bouclier. Vous avez raison : le débat ne porte pas sur le principe, mais sur le niveau et la nature, et c'est une folie que d'avoir inclus les impôts locaux et les impôts sociaux. Je vous renvoie à l'exemple du contribuable ne payant pas l'impôt sur le revenu mais se faisant rembourser par l'État la moitié de ses impôts locaux alors qu'il a des revenus très confortables. Ce n'e...

Il faut être conscient que le bouclier fiscal a été instauré pour la première fois avec le rétablissement de l'ISF en 1988. Je fais partie de ceux qui préconisent la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, assortie d'une augmentation de l'impôt sur le revenu et d'une révision de la fiscalité du patrimoine en ce qui concerne les revenus du patrimoine, notamment les plus-values, et éventuellement les successions. Il n'en reste pas moins que nous avons besoin du bouclier fiscal tant que l'ISF continuera à ex...

Nous devons savoir gré au rapporteur général d'avoir été aussi franc : jusqu'à présent, la question du bouclier fiscal et celle de l'ISF n'avaient jamais été liées publiquement. Le gouvernement n'en est pas encore là.

Un règlement au cas par cas des situations avec l'administration fiscale a toujours été possible. La deuxième partie des explications du rapporteur général constituait une formidable autocritique, car il a reconnu que l'élargissement du bouclier fiscal n'était pas justifié. En revanche, je n'accepte pas qu'on lie la suppression du bouclier fiscal et celle de l'ISF : l'impôt sur le revenu ne taxant que les salaires, nous avons besoin d'un impôt sur le patrimoine pour taxer les profits. C'est le rôle fondamental de l'ISF.

...ions un certain nombre au sein de la majorité à soutenir la proposition de Pierre Méhaignerie qui demandait la suppression des niches fiscales et un aménagement de l'impôt sur le revenu. L'une des justifications du bouclier fiscal était de protéger des ménages ne disposant pas de revenus importants mais soumis à des prélèvements de nature confiscatoire si l'on additionne l'impôt sur le revenu, l'ISF et les impôts locaux acquittés. De même que nous avions établi un plafonnement de l'ISF, je propose de plafonner le bouclier fiscal en excluant de son bénéfice les contribuables dont les revenus sont imposables au-delà du taux de 30 %, ce qui représente un plafond de 69 000 euros. Au-delà d'un tel seuil, il n'y a aucune raison d'échapper à l'effort de solidarité nationale

Nous voterons l'amendement. Il n'est pas exact que le bouclier fiscal bénéficie à 15 000 de nos concitoyens : ceux qui obtiennent la restitution de sommes faibles le plus grand nombre des bénéficiaires obtiendraient déjà satisfaction en sollicitant directement l'administration fiscale. J'appelle, par ailleurs, l'attention sur la situation extrêmement délicate des comptes sociaux : le trou de la sécurité atteint un niveau sans précédent et la Caisse des dépôts nous a indiqué qu'elle ne pourrait pas couvrir les creux de trésorerie au-delà de 31 milliards d'euros. Il faudra alors emprunter sur les marchés, ce qui nous exp...

Cet amendement est satisfait par le PLFSS, ces gains étant désormais intégrés dans le bouclier fiscal dès le premier euro.

Cet amendement vise à corriger les effets du bouclier fiscal sur l'impôt de solidarité sur la fortune, en proposant un plafonnement. L'application du bouclier fiscal ne doit pas réduire l'imposition d'ISF due par le contribuable en dessous d'une cotisation minimale.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'échapper à l'ISF par un pacte d'actionnaires représentant 20 % seulement des droits d'une société, dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale

Je ne peux qu'être défavorable à une proposition aussi anti-économique. Vous proposez de supprimer un dispositif inspiré de l'amendement dit « Migaud-Gattaz », visant à protéger les entreprises familiales de la délocalisation, que j'ai étendu en 2003 à l'ISF. Je vous rappelle que ces entreprises sont, de l'avis de tous, celles qui se comportent le mieux en période de crise. Elles sont notre patrimoine.

À la suite d'une modification législative, des souscripteurs de holdings ne pourront plus bénéficier de l'avantage ISF pour les levées de fonds intervenant après le 15 juin 2009. L'amendement tend donc à préciser que cette disposition ne s'applique pas lorsque la souscription était antérieure à cette date.

Une telle mesure a minima est nécessaire s'agissant des holdings ISF qui ne peuvent plus compter plus de cinquante souscripteurs depuis le 16 juin dernier. Comme je le proposerai par la suite, il conviendrait ainsi que cela avait été décidé par l'Assemblée avec le soutien du Gouvernement avant d'être finalement rejeté en commission mixte paritaire de permettre aux sociétés holdings de lever des fonds au-delà de ce plafond de cinquante souscripteurs au profit d...

Cet amendement, d'apparence technique, pose en fait un problème de principe. En l'occurrence, la possibilité de réduction d'ISF n'a été ouverte aux particuliers qu'au titre des interventions en capital et non des prêts, fussent-ils considérés comme des quasi fonds propres. Je précise d'ailleurs que la niche fiscale correspondante est passée de 0 à près de 700 millions d'euros en deux ans. J'ai déjà refusé aux entrepreneurs individuels l'ouverture de la réduction d'ISF en matière de prêts, au motif que la notion de fonds ...

Il ne s'agit pas en l'occurrence d'appliquer une doctrine fiscale, mais une mesure votée par le législateur, à savoir l'article 885-0 V bis du code général des impôts, lequel n'ouvre droit à la réduction d'ISF qu'aux seules souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. On notera d'ailleurs que même l'achat d'actions sur le marché est exclu. Il n'est pas question de revenir sur l'intention du législateur.

Un encadrement du dispositif de réduction d'ISF a été introduit l'an passé. Il s'agissait au départ d'éviter que les holdings éligibles à la réduction d'ISF dans le cadre de la loi TEPA soient utilisées à autre chose qu'au soutien des entreprises par un apport de fonds propres. J'avais moi-même proposé, l'an dernier, de flécher l'investissement via holding vers les petites entreprises en amorçage. Il n'est donc pas question ici de holdings don...