Interventions sur "ISF"

...lleures façons de taxer le patrimoine ; moi-même, j'ai fait quelques propositions en ce sens, mais là n'est pas la question. Supprimer le bouclier fiscal permettrait, dans un premier temps, de supprimer quelque chose de profondément injuste qui ne répond pas à la vraie question, et qui ne répond même pas à la question de la moitié des contribuables qui bénéficient du bouclier fiscal sans payer l'ISF. Il suffirait, soit de revenir au dispositif antérieur, avec des exonérations consenties par l'administration fiscale, soit tout simplement de plafonner la taxe foncière en fonction du revenu. Pour notre part, nous n'y serions pas opposés. Monsieur le rapporteur général, vous l'avez presque dit : votre proposition, qui est aussi celle du Nouveau Centre et qui consisterait à remplacer l'ISF par u...

Cette séance ne sera pas conclusive, comme d'aucuns l'auraient aimé. Mais, contrairement à l'impression de certains, il me semble néanmoins que le débat progresse. M. le rapporteur général l'a lui-même reconnu : le bouclier fiscal n'a qu'une mission, qu'une fonction, qu'un objet ; il ne sert qu'à atténuer les effets de l'ISF pour ceux qui en sont redevables. Plus personne ne peut, en conscience, prétendre que le bouclier fiscal protège les revenus du travail. Au moins de ce point de vue-là, nous avons donc progressé. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je veux bien comprendre que le Gouvernement et la majorité attendent de l'opposition des initiatives permettant à la majorité de sortir d'une situat...

Le rôle de l'opposition est de dire, ensuite, ce qu'elle pense de ces propositions, de dire si elle les accepte, si elle les rejette, si elle les accepte sous conditions. Puisque M. le rapporteur général suggère que l'opposition pourrait être à l'initiative d'une suppression simultanée de l'ISF et du bouclier fiscal, je me permets de dire à M. le ministre comme à mes collègues de la majorité : prenez l'initiative ! Vous savez ce que nous pensons ; si vous avez peur de notre vote, discutons-en avant, mais cessez au moins de nous renvoyer une initiative gouvernementale que les électeurs vous ont confiée et que vous ne pouvez, me semble-t-il, pas déléguer à d'autres que vous-mêmes !

Il est probable que celles et ceux qui sont ici verront la disparition du bouclier fiscal, probablement avant celle de l'ISF.

Je crois, comme Pierre-Alain Muet, qu'il n'y a pas de fiscalité juste sans taxation des revenus du travail et des revenus du capital. Les deux assiettes sont nécessaires à un système fiscal équilibré. C'est la raison pour laquelle, cher Gilles Carrez, je ne crois pas raisonnable d'envisager une suppression du bouclier fiscal et de l'ISF, et la compensation de cette perte de recettes de 3 à 4 milliards d'euros par une nouvelle imposition sur le travail. Si l'ISF était supprimé, ce serait une nouvelle imposition sur le patrimoine qu'il faudrait imaginer. Puisque, nous dit-on, la preuve a été apportée que la taxation du stock de patrimoine n'avait pas les vertus économiques que certains espéraient les mêmes imaginaient peut-être ...

il est temps d'en tirer les conséquences et de reprendre le débat sur la fiscalité du patrimoine, l'ISF, la progressivité de l'impôt sur le revenu, de réfléchir éventuellement à une nouvelle contribution CSG ou CRDS pour financer la solidarité sociale. Vous ne pourrez pas y échapper. Le dogme de l'article 1er du code général des impôts, qui se veut intangible, ne tiendra pas. Nous savons bien que le débat s'ouvrira, grâce notamment à la proposition socialiste. Des déclarations fusent de toutes par...

...torique. J'entends nos collègues de la majorité nous accuser d'idéologie fiscale. En effet, il s'agit bien de cela : de vision, de choix de société, ce qui va bien au-delà des techniques et des astuces recherchées pour différer une décision de bon sens que chacun paie en fonction de ses facultés contributives. Quand on prétend que l'on doit maintenir le bouclier fiscal pour ne pas supprimer l'ISF or tout le monde sait que le bouclier n'a pas été instauré pour sauvegarder l'ISF , quand des ministres avancent que le bouclier fiscal se réduit à un « micro sujet budgétaire » qui ne concerne que 600 millions d'euros, affirmons franchement qu'il s'agit en réalité d'un troc entre la suppression de postes de fonctionnaires et une situation avantageuse faite aux rentiers. Je suis assez étonné e...

... nous en discutions ici sur le fond. J'y insiste, je suis intimement convaincu qu'il n'est plus possible de maintenir le bouclier tel quel. Avec nos collègues Courson et Vigier, nous proposerons à nouveau des dispositifs logiques selon lesquels le plafonnement des impôts directs payés par le contribuable ne doit pas concerner les cotisations sociales. L'amendement n° 15 prévoit l'abrogation de l'ISF à compter de 2010. Nous souhaitons, de la même manière qu'a été organisé un Grenelle pour l'environnement, mettre en place un Grenelle de la fiscalité. Déjà, ce matin, dans le même ordre d'idées, s'est tenue une conférence des déficits. Il s'agit de réfléchir aux difficultés liées à la crise et aux crises qui s'y ajoutent.

...nt va dans ce sens puisque le groupe Nouveau Centre souhaite créer un nouveau taux marginal à 45 % pour la fraction de revenu supérieure à 100 000 euros. Nous souhaitons relever le prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières de 18 % à 19 ou 20 %. Et, dans un souci de cohérence des dispositifs fiscaux en vigueur, il s'agirait en même temps, je l'ai dit, de supprimer l'ISF.

La commission a émis un avis défavorable. J'ai déjà expliqué pourquoi le remplacement de l'ISF par une nouvelle tranche supérieure de l'impôt sur le revenu ne paraissait pas pertinent dans la mesure où il s'agissait d'une autre façon de taxer le travail, alors que c'est l'inverse qu'il faut faire.

...résolution est totalement justifiée et pointe un phénomène de société très actuel. Malheureusement, les textes que je viens de citer ne règlent pas les problèmes même s'ils constituent des avancées, je suis le premier à le reconnaître. Nous avons été écoutés, mais non pas entendus. Ainsi, le décret du 18 mai, censé regrouper le contenu de l'ensemble des textes précédents, n'est pas du tout satisfaisant. D'abord, conformément à la loi du genre, il est incompréhensible et illisible par tout individu normalement constitué il est, selon l'expression consacrée, abscons. En ce sens, on ne peut pas parler de simplification administrative, et la devise des Shadoks est toujours d'actualité : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?» Citons, par exemple, l'alinéa c) du paragraphe ...

L'efficacité de la circulaire ne fait donc aucun doute, et nous ne pouvons que nous satisfaire de la publication du décret, qui prend acte de ces avancées. Ces précisions étant faites, je souhaite à présent vous exposer les sérieuses réserves qu'a notre groupe à l'égard de la proposition de résolution. Une réserve juridique, tout d'abord. Il est écrit dans l'exposé des motifs qu'il est « désormais » demandé aux Français nés à l'étranger ou dont les parents sont nés à l'étranger un ex...

J'estime donc que l'amendement déposé par notre collègue Cahuzac est très largement satisfait par tous les changements que nous avons votés ces derniers mois.

Mes chers collègues, cet amendement est d'une simplicité biblique : il supprime l'ISF et crée une tranche supplémentaire à 45 % au-delà de 100 000 euros. Le bouclier fiscal, qui nous fait perdre des heures de débat, n'existe que du fait de l'ISF. Ce ne sont pas mes collègues socialistes qui me contrediront, puisque ce sont eux, à juste raison, qui l'ont créé en même temps que l'ISF, avec un plafond fixé à 70 %. À l'époque, la CSG et la CRDS n'existaient pas. L'ISF a des effets pe...

La piste évoquée par Charles de Courson dans cet amendement est très intéressante. Mais il serait prématuré de répondre dans l'immédiat à sa question, car celle-ci nécessite une réflexion approfondie. Je précise que ce n'est pas une réponse de circonstance. D'abord, M. de Courson a raison de lier l'ISF et le bouclier fiscal. Je rappelle que ce dernier a été inventé en 1989

lors du « rétablissement » de l'ISF. À l'époque, le bouclier fonctionnait de la façon suivante : l'ISF ayant été rétabli, on inscrivait au numérateur impôt sur le revenu plus ISF et on y a ajouté, lorsqu'elle a été créée deux ans après, la CSG. Au dénominateur, on inscrivait les revenus, et si le numérateur excédait 70 %, il y avait remboursement. Ce système, créé à l'époque à cause de l'ISF, ressemble fortement au bouclier fiscal....

Au moins, nous sommes d'accord sur certains constats. Oui, quand l'ISF a été créé, un bouclier fut instauré, et il était parfaitement légitime de le faire. D'ailleurs, lors des nombreux débats que nous avons eus sur le bouclier fiscal, nous avons toujours dit sur ces bancs que celui-ci n'était pas une question de principe, mais de nature et de niveau. En revanche, nous contestons le choix fait par le Gouvernement et sa majorité de mettre sous bouclier fiscal la CSG...

...nnête car, à 99 % ce chiffre est précis et émane de rapports que vous pouvez consulter si vous le souhaitez , le bouclier fiscal bénéficie aux revenus du patrimoine, non aux revenus du travail. Nous sommes d'accord sur certains sujets, mais veillons à ne pas nous laisser emporter par des formules qui, pour être séduisantes, n'en sont pas moins totalement inexactes. En proposant de supprimer l'ISF, Charles de Courson a au moins le courage, en tant que membre de la majorité, de faire ce qu'il croit. Car si vous avez créé le bouclier fiscal, c'est que vous n'avez pas osé supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette usine à gaz fut inventée, faute de courage politique, par l'actuelle majorité. Je le dis en vous regardant dans les yeux, mes chers collègues, et en sachant que je ne ser...

Et vous, avez-vous eu le courage de demander l'abrogation de l'ISF ?

La solution préconisée par Charles de Courson est séduisante dans la mesure où elle supprime en miroir deux dispositifs que nous contestons, chacun de notre côté : vous contestez l'ISF, nous contestons le bouclier fiscal. D'une certaine manière, chacun pourrait y trouver son compte. Mais si l'ISF est supprimé, Mme la ministre a raison sur ce point, on ne peut pas supprimer un impôt sur le patrimoine et le remplacer par un impôt sur le revenu du travail. Gilles Carrez indique la voie : si l'ISF doit être supprimé, il faut revoir le droit des successions, c'est-à-dire la taxatio...