Interventions sur "ISF"

Je reviens de la caserne de gendarmerie de Malakoff où a eu lieu, ce matin, un terrible drame et où se sont rendus M. le Président de la République, Mme la ministre de l'intérieur et M. le ministre de la défense. En tant que député des Hauts-de-Seine, il m'a semblé normal de m'associer à la douleur des familles. Je n'ai donc pu défendre mes amendements relatifs à l'ISF et, madame la ministre, je vous prie d'excuser mon absence. Je regrette qu'au moins mon amendement proposant la familialisation de cet impôt n'ait pas été retenu. Dès lors que la résidence principale n'est pas exclue de l'assiette de l'ISF, il serait logique, dans le cadre d'une politique familiale cohérente, d'accorder 5 % de déduction supplémentaire par enfant fiscalement rattaché. Car le logem...

Je comprends vos arguments, madame la ministre. Il faut permettre aux particuliers qui envisagent des investissements dans des PME d'entrer en relation avec les entreprises les plus crédibles et les plus fiables, tout en évitant le dévoiement du dispositif par des assujettis à l'ISF qui créeraient des PME fictives pour faire jouer l'avantage fiscal. Par l'amendement n° 212, je propose donc d'ouvrir le bénéfice de la réduction d'impôt aux versements réalisés dans des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité, agréés par l'AMF. Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Fourgous, que je soutiens.

Les choses sont un peu complexes dans ce domaine et Mme la ministre a eu raison de rappeler que les contribuables qui investissent dans les PME ne s'exonèrent pas de l'ISF. Mais j'aimerais savoir, monsieur le rapporteur général, si les différentes modalités d'investissement que vous évoquez peuvent avoir un impact sur la gouvernance des PME. Autrement dit, peut-on racheter une entreprise par ce biais-là, et donc en éliminer les dirigeants ? Par ailleurs, le fait d'acquitter son impôt en investissant dans les PME permet-il de toucher des dividendes, ce qui n'est évi...

Le Syndicat national unifié des impôts le SNUI a calculé quels seraient les avantages du paquet fiscal pour un couple parisien marié avec deux enfants disposant d'un patrimoine imposable à l'ISF de 20,3 millions d'euros et déclarant 200 000 euros de salaires annuels. Ce n'est pas à Montreuil, mais plutôt dans la circonscription de M. Goasguen ou celle de Mme Aurillac. (Sourires.) Actuellement, ce couple paie, au titre de l'ISF, 291 870 euros, plus un impôt sur le revenu de 43 788 euros et 20 000 euros de taxe d'habitation et de taxe foncière. Avec le bouclier fiscal à 60 %, le fisc doit...

Nous les mettrons au boulot un jour. Mais, pour cela, il faut reprendre la Bastille. (Sourires.) Le dynamitage de l'ISF est une tâche dont le projet de loi s'acquitte déjà largement. Mais, visiblement, il vous en faut toujours plus. C'est la raison pour laquelle, avec l'amendement n° 418, nous vous appelons à rejeter le principe qui consisterait à dispenser nos concitoyens les plus riches de s'acquitter de leur devoir de solidarité.

Il s'agit d'un amendement de simplification, puisqu'il vise à permettre de déduire de l'ISF les investissements effectués au premier semestre. Il s'agit de réduire le délai entre l'investissement et son impact sur l'impôt.

Ces deux amendements ont le même objet, mais la rédaction de l'amendement de M. Giscard d'Estaing me paraît préférable. Cette proposition me paraît intéressante car, dans la mesure où la déclaration d'ISF doit se faire avant le 15 juin, le fait de tenir compte des sommes investies au premier semestre rendra la mesure plus efficace.

Madame la ministre, peut-on envisager que tout contribuable qui subirait un revers de fortune au cours de l'année n + 1 alors qu'il est assujetti à l'impôt sur le revenu de l'année n-1 puisse bénéficier de la même réactivité des services fiscaux que les contribuables assujettis à l'ISF ?

C'est très bien ! Tocqueville est donc contre l'ISF !

Il s'agit de préciser que l'on ne peut évidemment pas bénéficier d'une réduction d'ISF en investissant dans sa propre entreprise.

La commission des finances a rejeté cet amendement, et j'y suis, pour ma part, monsieur Myard, tout à fait opposé. Nous avons évoqué ce sujet avec Mme la ministre, laquelle nous a donné une réponse très claire sur la question des contribuables qui ne sont pas assujettis à l'ISF et qui auront besoin d'une information. Le système que vous proposez me paraît contraire au principe même du bouclier fiscal.

...la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux dans le bouclier fiscal nouvelle formule. À côté des « parachutes dorés », il y aura désormais les « boucliers dorés » ! Ce choix crée des situations dans lesquelles l'ensemble des contribuables d'une collectivité et l'ensemble des assurés sociaux se verront contraints de financer ce cadeau fiscal fait à des contribuables très aisés, redevables de l'ISF. Nous proposons donc d'exclure explicitement la participation financière des collectivités et des organismes de sécurité sociale au mécanisme de bouclier fiscal. Nous vous demandons, madame la ministre, d'en préciser le coût. Après le mini-plan de redressement annoncé par le Gouvernement à la suite du comité d'alerte de l'assurance maladie, la CNAM présente un nouveau plan de 3,8 milliards d'éc...

Cet amendement, qui a été proposé par notre collègue Charles de Courson, étend le champ des bénéficiaires des dons effectués par le redevable à l'ISF aux ateliers et chantiers d'insertion.

...ante pour le PDG coupable de cet assainissement économique. « Si on réussit, on est récompensé. Si on échoue, on est sanctionné », résumait Nicolas Sarkozy, qui insiste sur l'importance d'un resserrement dans ce domaine « pour réconcilier les Français avec l'entreprise ». M. Kossowski vient d'ailleurs d'y faire allusion. Le MEDEF, principale organisation patronale française, a accueilli avec satisfaction le projet de loi. Sa présidente, Laurence Parisot, estime qu'il va « rendre les indemnités plus transparentes » tout en permettant à la France de « conserver sa compétitivité » dans le recrutement d'administrateurs de haut niveau. On comprend sa satisfaction puisque, au fond, votre réforme est vide de tout contenu et ne se propose ni d'interdire les parachutes dorés ni de moraliser les prat...

...n'est pas Alexis de Tocqueville, mais il est plus contemporain, et devrait peut-être vous faire bouger davantage, à moins que vous ne soyez enfermés dans votre aveuglement de classe. « Contrairement aux apparences, il existe, peut-on lire, de vrais risques à demander la restitution du trop-perçu, car l'administration fiscale ne manquera pas de vérifier les déclarations d'impôt sur le revenu et d'ISF. »

Laurent Desmoulières ajoute : « Avant d'effectuer une telle demande, il faut s'assurer que ses précédentes déclarations d'impôt sur le revenu, et surtout d'ISF, sont exemptes de tout reproche, et notamment vérifier que ses biens, à commencer par son patrimoine immobilier, ont été déclarés pour leur juste valeur. À défaut, il convient d'estimer combien pourrait coûter un redressement d'ISF, voire si le jeu en vaut la chandelle. » Et l'auteur poursuit : « Depuis dix ans, la valeur de l'immobilier a plus que doublé partout en France » et même à Montreui...

 « Dans l'hypothèse où le futur locataire de l'Elysée décide de conserver le bouclier fiscal, certains contribuables n'auront plus intérêt à minorer la valeur de leur patrimoine. Ils pourront alors, à l'occasion de la prochaine déclaration d'ISF, qu'ils devront souscrire au plus tard le 15 juin 2007, réajuster la valeur de leur patrimoine, notamment immobilier. Ils disposeront alors d'une déclaration d'ISF parfaitement sincère et pourront sans risque demander par la suite le bénéfice du bouclier fiscal. Attention, si les biens ont été considérablement sous-évalués, le contribuable ne sera pas à l'abri d'un redressement sur ses déclaratio...

...rable d'instaurer un plancher de déduction à hauteur de 300 000 euros pour la résidence principale, qui serait plus favorable que l'amendement n° 366 pour les patrimoines inférieurs à 1 million d'euros, alors que l'amendement proposé est favorable aux patrimoines supérieurs à 1 million d'euros. Un tel système serait plus équitable pour atteindre l'objectif partagé de ne pas rendre redevables de l'ISF plusieurs dizaines de milliers de personnes qui sont mécaniquement entrées dans le barême. La Commission a accepté l'amendement. Article 6 : Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 191 rectifié et 192 rec...

...e intermédiation par le biais de FCPR, FCPI ou FIP dédiés pour les entreprises dont le capital est inférieur à 4 millions d'euros. Le Rapporteur général s'est exprimé en faveur de cet amendement qui est ciblé sur les petites entreprises et devrait inciter à la création de fonds d'intermédiation qui n'existent pas aujourd'hui. Le dispositif doit en effet être ciblé car il permet une exonération d'ISF à hauteur de 75 % des investissements. La Commission a accepté l'amendement. La Commission a repoussé les amendements nos 118 à 120 de M. François Baroin, 421 de M. Jean-Pierre Brard, 150 de M. Claude Goasguen, 420 de M. Jean-Pierre Brard et 363 de Mme Marie-Anne Montchamp. La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 196 rectifié et 197 rectifié du Rapporteur général. La Commiss...