Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 10 juillet 2007 à 21h00
La séance
Commission des Finances, de l'économie générale et du Plan
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission des Finances a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur Général, des amendements au projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 4).
Article premier : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
La Commission a repoussé les amendements n°s 465 et 238 de M. Michel Liebgott, 340 de M Jean-Charles Taugourdeau, 448 de M. Pierre Morange, 255 et 256 de M. Charles de Courson et 389 de M. Michel Bouvard.
La Commission a accepté l'amendement n° 248 de Mme Annick Girardin visant à permettre l'application à Saint-Pierre et Miquelon de certaines dispositions de l'article 1er, en tenant compte de l'organisation particulière de la sécurité sociale dans la collectivité, à défaut les dispositions visées n'y seraient que partiellement applicables.
Après l'article premier
La Commission a accepté l'amendement n° 336 de M. Pierre Méhaignerie visant à garantir, en l'absence de nouvelles négociations de branches ouvertes à la suite de l'adoption des dispositions de l'article premier, la possibilité de fixer des modalités de compensation du paiement et de la majoration des heures supplémentaires adaptées aux nouvelles règles en vigueur. Il ouvre à cet effet la possibilité de recourir à la conclusion d'un accord d'entreprise ou de recourir à un référendum d'entreprise.
La Commission a repoussé les amendements n°s 253 de M. Charles de Courson, 390 de M. Michel Bouvard, 250, 365, 364 et 251 de Mme Jeanny Marc, 215 de M. Michel Liebgott, 252 de Mme Jeanny Marc et 171 de M. Jacques Myard.
Article 2 : Élargissement des conditions d'exonération des rémunérations des étudiants travaillant pendant leurs études
La Commission a repoussé l'amendement n° 123 de M. Jean-Claude Sandrier.
Après l'article 2
La Commission a repoussé les amendements n° 266 de M. Charles de Courson, 442 de M. François Scellier et 351 de M. Antoine Herth.
Article 3 : Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
La Commission a repoussé l'amendement n° 124 de M. Jean-Claude Sandrier.
Après l'article 3
La Commission a repoussé les amendements n°s 283, 291, 293 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec et 290 de M. Jean-Louis Idiart.
Article 4 : Réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l'imposition des stock options
La Commission a repoussé les amendements n°s 176 de M. Jacques Myard, 452, 450, 454, 455, 457, 458, 459 de M. Claude Gatignol, 98 et 99 de M. Claude Goasguen, 443 et 444 de M. Thierry Lazaro.
La Commission a accepté l'amendement n° 355 de M. Louis Giscard d'Estaing, permettant d'élever le montant de la donation en espèces de 20 000 euros à 30 000 euros.
La Commission a accepté l'amendement n° 445 de M. Thierry Lazaro tendant à autoriser le bénéfice des dispositions de l'article 4 aux mineurs ayant fait l'objet d'une mesure d'émancipation.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels n°s 189 rectifié, 190 rectifié et 188 rectifié de M. Gilles Carrez.
La Commission a examiné l'amendement n° 30 de M. Camille de Rocca Serra visant à reconduire dans leur totalité les mesures d'exonération sur les droits de succession et les droits perçus au profit du Trésor public. L'exonération totale jusqu'en 2010 consacrée par la loi du 22 janvier 2002 serait reportée à 2012 et l'exonération partielle serait reportée de 2015 à 2022.
a admis que le groupement d'intérêt public institué par la loi du 23 juin 2006 afin de rassembler les éléments nécessaires à la reconstitution des titres de propriété ne fonctionnait pas encore. Le décret prévoyant sa constitution a été pris le 16 mai dernier seulement, aussi un certain retard doit être constaté. Cependant, un report de cinq ans parait suffisant et raisonnable.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable à la prolongation pour 7 ans du régime d'exonérations, estimant qu'une période de cinq années de report était suffisante.
a rappelé que l'exonération confirmée par la loi de 2002 s'expliquait par l'absence de base juridique quant à la propriété pour effectuer une déclaration de succession. Le report à 2017 donnerait un délai de dix ans pour établir ces bases juridiques.
La Commission a adopté un sous-amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à prolonger de cinq ans la période d'exonération prévue par la loi du 22 janvier 2002, puis elle a accepté l'amendement n° 30 ainsi modifié.
La Commission a repoussé les amendements n°s 408 et 409 de M. Jean-Pierre Brard.
Après l'article 4
La Commission a repoussé l'amendement n° 463 de Mme Catherine Vautrin.
La Commission a accepté les amendements n°s 152 rectifié de M. Daniel Garrigue et n° 270 de M. Charles de Courson qui prévoient, en matière de succession, un abattement spécifique de 57 000 euros en faveur des frères et soeurs du défunt, sous certaines conditions.
Article 5 : Renforcement du bouclier fiscal
La Commission a repoussé les amendements nos 411 et 424 de M. Jean-Pierre Brard, 312, 313, 310 et 311 de M. Jean-Louis Idiart, 418 et 419 de M. Jean-Pierre Brard et 175 de M. Jacques Myard.
Après l'article 5
La Commission a repoussé les amendements nos 413 rectifié de M. Jean-Pierre Brard, 207 de M. Pierre-Christophe Baguet, 174 de M. Jacques Myard, 209 de M. Pierre-Christophe Baguet, 170 de M. Jacques Myard, 208 de M. Pierre-Christophe Baguet, 398 de M. Jean-Pierre Brard, 102 rectifié de M. Claude Goasguen, 210 de M. Pierre-Christophe Baguet, 422 et 423 de M. Jean-Pierre Brard, 306 et 307 de M. Gérard Bapt et 320 de M. Jean-Pierre Balligand.
La Commission a accepté l'amendement n° 273 de M. Pierre Méhaignerie prévoyant la remise d'un rapport, avant le 15 octobre 2007, sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu, après que le Rapporteur général a rappelé l'objectif d'insertion d'un dispositif correspondant dans le projet de loi de finances pour 2008.
La Commission a repoussé l'amendement n° 315 de M. François Brottes.
La Commission a examiné l'amendement n° 366 du Rapporteur général, portant de 20 % à 30 % la part de l'habitation principale exonérée d'ISF.
Le Rapporteur général a indiqué qu'il s'agit de neutraliser la hausse sensible des prix de l'immobilier pour les redevables qui voient augmenter leur ISF sans avoir vendu leur résidence principale. Cet amendement coûte de l'ordre de 100 millions d'euros.
a estimé préférable d'instaurer un plancher de déduction à hauteur de 300 000 euros pour la résidence principale, qui serait plus favorable que l'amendement n° 366 pour les patrimoines inférieurs à 1 million d'euros, alors que l'amendement proposé est favorable aux patrimoines supérieurs à 1 million d'euros. Un tel système serait plus équitable pour atteindre l'objectif partagé de ne pas rendre redevables de l'ISF plusieurs dizaines de milliers de personnes qui sont mécaniquement entrées dans le barême.
La Commission a accepté l'amendement.
Article 6 : Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 191 rectifié et 192 rectifié du Rapporteur général.
La Commission a repoussé les amendements nos 116 de M. François Baroin, 100 de M. Claude Goasguen, 415 de M. Jean-Pierre Brard et 317 de M. Guillaume Garot, après que le Rapporteur général a estimé l'idée défendue par cet amendement intéressante.
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 193 rectifié du Rapporteur général.
La Commission a repoussé les amendements nos 416 et 428 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 194 rectifié du Rapporteur général.
La Commission a repoussé les amendements nos 101 de M. Claude Goasguen, 211 de M. Pierre-Christophe Baguet et 117 de M. François Baroin.
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 195 rectifié du Rapporteur général.
La Commission a examiné l'amendement n° 214 de M. Jean-Michel Fourgous visant à étendre l'avantage fiscal prévu par l'article 6 aux fonds d'amorçage.
a estimé indispensable d'orienter les fonds des contribuables vers des investissements risqués en faveur des PME. Les véhicules actuels (FCPI, FCPR et FIP) semblent peu adaptés pour les PME non encore établies. C'est pourquoi cet amendement permet une intermédiation par le biais de FCPR, FCPI ou FIP dédiés pour les entreprises dont le capital est inférieur à 4 millions d'euros.
Le Rapporteur général s'est exprimé en faveur de cet amendement qui est ciblé sur les petites entreprises et devrait inciter à la création de fonds d'intermédiation qui n'existent pas aujourd'hui. Le dispositif doit en effet être ciblé car il permet une exonération d'ISF à hauteur de 75 % des investissements.
La Commission a accepté l'amendement.
La Commission a repoussé les amendements nos 118 à 120 de M. François Baroin, 421 de M. Jean-Pierre Brard, 150 de M. Claude Goasguen, 420 de M. Jean-Pierre Brard et 363 de Mme Marie-Anne Montchamp.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 196 rectifié et 197 rectifié du Rapporteur général.
La Commission a repoussé l'amendement n° 103 de M. Claude Goasguen.
Article 7 : Encadrement des rémunérations différées des dirigeants des sociétés cotées
La Commission a repoussé les amendements nos 169 de M. Jean-Claude Sandrier, 106 et 108 de la commission des Affaires économiques, 233 de M. Jean-Pierre Decool, 1 et 2 de la commission des Lois, 414 et 425 de M. Jean-Pierre Brard, 326 de M. Jean Launay et 426 et 427 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission a accepté l'amendement n° 3 de la commission des Lois prévoyant que les commissaires aux comptes attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations sur les rémunérations des dirigeants.
La Commission a repoussé les amendements nos 323 de M. Jean Launay et 325 et 324 de M. Alain Vidalies.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 4 et 5 de la commission des Lois.
La Commission a repoussé l'amendement n° 379 de M. Charles de Courson.
Après l'article 7
La Commission a repoussé les amendements nos 111 de la commission des Affaires économiques et 321 de M. Jean-Pierre Balligand.
Après l'article 8
La Commission a repoussé l'amendement n° 440 de Mme Martine Billard.
Article 9 : Expérimentation du revenu de solidarité active
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 94 du Rapporteur général.
La Commission a repoussé l'amendement n° 329 de M. Gérard Bapt.
La Commission a accepté l'amendement n° 16 rectifié de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales prévoyant que l'évaluation du dispositif porte sur l'ensemble des bénéficiaires du RMI dans le département concerné.
Article 10 : Expérimentation du revenu de solidarité active
La Commission a repoussé l'amendement n° 135 de M. Jean-Claude Sandrier.
La Commission a accepté l'amendement n° 337 de M. Dominique Tian supprimant la procédure de double liquidation des droits ouverts à une personne entrant dans le dispositif du RSA.
La Commission a accepté l'amendement n° 339 de M. Dominique Tian fixant la liste limitative des situations dans lesquelles joue la clause de maintien des droits, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 95 du Rapporteur général.
La Commission a repoussé l'amendement n° 149 de M. Roland Muzeau.
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 96 du Rapporteur général.
Article 11 : Expérimentation du revenu de solidarité active
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 97 du Rapporteur général.
La Commission a repoussé les amendements nos 219 de M. François Scellier, 331 de M. Gérard Bapt et 383 de M. Charles de Courson, après que le Rapporteur général a indiqué que la demande de décalage d'un mois du délai dans lequel les départements devront déposer leur dossier sera satisfaite par un sous-amendement du Gouvernement en séance publique.
La Commission a accepté l'amendement n° 220 de M. François Scellier introduisant un critère supplémentaire relatif au poids de la population des bénéficiaires du RMI par rapport à la population totale du département pour sélectionner les départements concernés par l'expérimentation.
Après l'article 11
La Commission a repoussé les amendements nos 183 de M. Thierry Lazaro et 333 et 334 de Mme Berthelot.
La Commission a accepté l'amendement n° 382 de M. Charles de Courson prévoyant la remise d'un rapport au Parlement sur les mesures d'accompagnement financier pour les départements expérimentant le RSA.