Intervention de Camille de Rocca Serra
Réunion du 10 juillet 2007 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Camille de Rocca Serra :a rappelé que l'exonération confirmée par la loi de 2002 s'expliquait par l'absence de base juridique quant à la propriété pour effectuer une déclaration de succession. Le report à 2017 donnerait un délai de dix ans pour établir ces bases juridiques.
La Commission a adopté un sous-amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à prolonger de cinq ans la période d'exonération prévue par la loi du 22 janvier 2002, puis elle a accepté l'amendement n° 30 ainsi modifié.
La Commission a repoussé les amendements n°s 408 et 409 de M. Jean-Pierre Brard.
