Intervention de Charles de Courson

a admis que le groupement d'intérêt public institué par la loi du 23 juin 2006 afin de rassembler les éléments nécessaires à la reconstitution des titres de propriété ne fonctionnait pas encore. Le décret prévoyant sa constitution a été pris le 16 mai dernier seulement, aussi un certain retard doit être constaté. Cependant, un report de cinq ans parait suffisant et raisonnable.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable à la prolongation pour 7 ans du régime d'exonérations, estimant qu'une période de cinq années de report était suffisante.