Intervention de Jean-Michel Fourgous
Réunion du 10 juillet 2007 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Michel Fourgous :a estimé indispensable d'orienter les fonds des contribuables vers des investissements risqués en faveur des PME. Les véhicules actuels (FCPI, FCPR et FIP) semblent peu adaptés pour les PME non encore établies. C'est pourquoi cet amendement permet une intermédiation par le biais de FCPR, FCPI ou FIP dédiés pour les entreprises dont le capital est inférieur à 4 millions d'euros.
Le Rapporteur général s'est exprimé en faveur de cet amendement qui est ciblé sur les petites entreprises et devrait inciter à la création de fonds d'intermédiation qui n'existent pas aujourd'hui. Le dispositif doit en effet être ciblé car il permet une exonération d'ISF à hauteur de 75 % des investissements.
La Commission a accepté l'amendement.
La Commission a repoussé les amendements nos 118 à 120 de M. François Baroin, 421 de M. Jean-Pierre Brard, 150 de M. Claude Goasguen, 420 de M. Jean-Pierre Brard et 363 de Mme Marie-Anne Montchamp.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 196 rectifié et 197 rectifié du Rapporteur général.
La Commission a repoussé l'amendement n° 103 de M. Claude Goasguen.
Article 7 : Encadrement des rémunérations différées des dirigeants des sociétés cotées
La Commission a repoussé les amendements nos 169 de M. Jean-Claude Sandrier, 106 et 108 de la commission des Affaires économiques, 233 de M. Jean-Pierre Decool, 1 et 2 de la commission des Lois, 414 et 425 de M. Jean-Pierre Brard, 326 de M. Jean Launay et 426 et 427 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission a accepté l'amendement n° 3 de la commission des Lois prévoyant que les commissaires aux comptes attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations sur les rémunérations des dirigeants.
La Commission a repoussé les amendements nos 323 de M. Jean Launay et 325 et 324 de M. Alain Vidalies.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 4 et 5 de la commission des Lois.
La Commission a repoussé l'amendement n° 379 de M. Charles de Courson.
