Interventions sur "ISF"

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, le plafonnement de l'imposition en fonction du revenu parachève l'oeuvre de remise en cause de la progressivité du système fiscal et de démantèlement de l'ISF que la majorité et le Gouvernement poursuivent sans relâche depuis 2002. À différentes reprises, depuis plusieurs années, je me suis, comme mes collègues, élevé contre ce choix. Mais, lorsqu'on n'est pas favorable à la surtaxation de l'imposition indirecte et qu'on lui préfère la progressivité de l'impôt sur le revenu, on se retrouve aussitôt traité de ringard. C'est extraordinaire ! D'autres fo...

Avec cet article relatif à l'exonération de l'ISF pour les investissements dans les petites et moyennes entreprises, nous ne changeons ni de thème ni d'état d'esprit. Les personnes assujetties à l'ISF en seraient dispensées au stade du paiement : au lieu de verser leur argent dans les caisses de l'État, elles pourraient l'investir dans le capital de PME. Il s'agit, encore et toujours, de vider les caisses de l'État, alors que nos finances publi...

Cela mérite d'être décodé puisque, depuis quelques jours, vous êtes en train de vider l'ISF de toute sa substance. De cet impôt, il ne restera bientôt plus que le sigle.

...es Français pour des imbéciles, mais cela ne durera qu'un temps ! Rassurez-vous, ils ne vont pas tarder à se rendre compte que les cadeaux annoncés ne leur sont pas destinés ! Qu'ils n'en verront pas la couleur ! L'article 6 démontre bien ce qu'il est advenu des belles promesses et de la belle assurance du Président de la République. Cette mesure, comme certaines déjà examinées, vise à réduire l'ISF comme peau de chagrin autant dire à le faire disparaître. Cette fois, il s'agit de permettre aux quelque 450 000 ménages français assujettis de transformer leur impôt avec un plafonnement à 50 000 euros en investissement dans les PME. La belle affaire ! L'objectif enthousiasmant affiché par le chef de l'État et son gouvernement est de « faire revenir les patrimoines et créer une nouvelle g...

...nd même quelque chose qui ne va pas ! Nous aboutissons au même genre de comparaisons dans le domaine immobilier. Alors que l'allégement des intérêts d'emprunt va coûter plus de 3 milliards d'euros, l'État ne mobilise que quelque 400 millions d'euros pour la création de logements sociaux. Mais puisque nous abordons un article prévoyant une exonération fiscale pour les contribuables assujettis à l'ISF qui investiraient dans des PME de l'Union européenne, permettez-moi, madame la ministre, de vous interroger sur cette deuxième version de la réunion de l'Eurogroupe qu'évoquait notre collègue Jean-Louis Idiart. Le Président de la République et vous-même avez fait des déclarations qui semblent contredites dans la presse. En réalité, le Président de la République aurait été obligé de prendre des ...

...débat, que nous ayons des réponses à ces questions très précises de Jean-Yves Le Bouillonnec, comme à celles que nous avons posées depuis mardi. Faute de quoi, madame Lagarde, nous allons repasser le même disque en vinyle ! J'en viens à l'amendement. Nous avons déjà exposé les motifs qui nous portent à proposer la suppression du présent article. Vous prétendez promouvoir des usages vertueux de l'ISF mais, en vérité, vous ne visez qu'à le supprimer. Pour les responsables de l'UMP et le Président de la République, l'ISF ressemble désormais à un puzzle : on a partagé son démantèlement en plusieurs morceaux afin de rendre la potion moins amère ! Je devine au sourire inspiré de Bernard Debré, dont on connaît la finesse d'esprit et la perspicacité, qu'il est en train de se dire : « Mince, nous voi...

Notre rôle de parlementaires est d'expliquer, non seulement aux personnes présentes dans les tribunes et à celles, peu nombreuses, qui lisent le Journal officiel, mais aussi aux centaines de milliers d'autres qui nous regardent à la télévision, ce que vous essayez de leur dissimuler c'est d'ailleurs pourquoi certains d'entre vous veulent supprimer la chaîne parlementaire. Prétendre faire de l'ISF un impôt économiquement utile, au service des entreprises et de l'emploi, alors que vous favorisez les seules familles d'entrepreneurs héréditaires, comme au temps de la monarchie, et que les effets économiques d'une telle mesure sont douteux : voilà le leurre auquel se résume votre projet ! Prétendre, comme vous le faites, que l'ISF a pour double effet de faire progresser mécaniquement l'assiet...

... est de 660 euros. Ils sont un peu l'alibi de cette réforme qui vise, en réalité, à réduire l'impact de l'impôt sur la fortune, remarque Gilles Étienne du cabinet de gestion de patrimoine Cyrus Conseil, coauteur du livre Le Bouclier fiscal. » Vous le savez, madame la ministre, c'est ce qu'on appelle en anglais le private banking. « Restaient donc les 16 000 contribuables fortunés, assujettis à l'ISF. [ ] Certains de ces gros contribuables ont pu, dès cette année, récupérer des sommes rondelettes : l'héritière des Galeries Lafayette, Léone-Noëlle Meyer, par exemple, s'est vu restituer 7,7 millions d'euros. » Par cet amendement, je propose donc de porter le bouclier fiscal à 85 %.

...investit dans des cadeaux supplémentaires et coûteux, cet État qui va négocier à Bruxelles et nous cache ce qui a été réellement dit lors de la rencontre du conseil ECOFIN, cet État transfère, par le biais de l'intégration des impôts locaux dans le bouclier, une partie de ses charges sur les collectivités locales. Ces dernières vont donc être pénalisées alors qu'elles mènent, à la plus grande satisfaction des citoyens, des politiques de solidarité et de service sur les territoires. Pourquoi accumuler les contraintes que rencontrent les collectivités et vouloir limiter leur action alors qu'elles font souvent ce que l'État ne fait pas ou ne fait plus ? Notre collègue Baert nous citait tout à l'heure quelques exemples concernant sa région et nous pourrions tous en donner. Que ferions-nous sa...

...ontribuables aux revenus modestes de bénéficier de cette protection. Reste un problème lié aux impôts locaux. Dès lors qu'ils sont pris en compte, ils peuvent donner lieu à refacturation aux collectivités locales. Nous avions en conséquence adopté il y a deux ans un amendement qui excluait la refacturation si le seuil des 60 % était atteint du seul fait des impôts d'État impôt sur le revenu et ISF. Cet amendement, adopté par la commission des finances et accepté par le Gouvernement, limitait la refacturation aux collectivités locales à 20 millions d'euros. Un second amendement mettait en place une refacturation collective. Son montant total était prélevé chaque année en amont sur la dotation globale de fonctionnement, qui s'élève à 39 milliards d'euros. Plutôt que d'exclure du bouclier l...

...st pas l'heure de rêver, surtout que les perspectives que nous ouvre ce débat relèvent plutôt du cauchemar Avec cet amendement, nous essayons encore une fois d'endiguer les efforts du Gouvernement qui, assis sur sa majorité, se comporte de façon immorale en concentrant ses efforts sur les personnes fortunées. À travers cet article 6, vous vous efforcez, avec une grande persévérance, de vider l'ISF de sa substance en accordant une réduction de 50 000 euros pour les redevables de l'impôt sur la fortune investissant dans une PME. Derrière de grandes déclarations, destinées à nous tirer quelques larmes sur le devenir des grandes entreprises de notre pays, se cache une autre réalité que nous allons tenter, grâce à cet amendement, de montrer au grand jour. Cette réalité a été rendue publique la...

Le dispositif de l'article 6 vise à permettre une imputation sur l'ISF de sommes investies dans les PME. L'alinéa 24 du présent article pose l'obligation pour le redevable de conserver les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Il semble légitime de reprendre ce délai pour la rémunération de cet investissement. Tel est l'objet de cet amendement.

..ce qui nous permettra également de retrouver une certaine sérénité. L'amendement n° 310 s'explique d'abord par le fait que, compte tenu des taux d'imposition, la CSG représente, pour huit Français sur dix, l'imposition la plus lourde, devant l'impôt sur le revenu. Sachant que seuls 2 % des contribuables sont redevables de l'ISF, soit près de 400 000 personnes sur 32 millions de foyers, il n'est pas acceptable que la mise en place ou l'élargissement d'un bouclier fiscal aboutisse à faire supporter à l'ensemble des Français le coût d'un dispositif ne bénéficiant qu'à quelques-uns. Avec un coût dépassant 500 millions d'euros, le mécanisme proposé par le Gouvernement provoquera une « redistribution à l'envers », qui priver...

Ainsi que je l'ai déjà indiqué, monsieur Idiart, le fait d'inclure la CSG dans le cadre du bouclier fiscal permet d'élargir fortement le nombre de ses bénéficiaires, tout simplement parce que tous les Français payent la CSG. Si elle en était retirée, on assisterait, au contraire, à une concentration du bénéfice du dispositif pratiquement sur les seuls assujettis à l'ISF. Je répondrai à cette occasion à une question que nombre d'entre vous ont posée, mes chers collègues. Je rappelle en effet qu'il n'y a pas de mécanisme de compensation ou de refacturation au budget de la sécurité sociale. En effet, la CSG et la CRDS étant payées par les contribuables, la restitution ne se fera pas par l'intermédiaire des organismes de sécurité sociale, puisque ceux-ci n'ont pas ...

...fin de tromper l'opinion. Vous évoquez sans cesse le principe de liberté, madame la ministre, oubliant qu'il n'y a pas de liberté sans règle. Ce serait en effet contraire à la Déclaration des droits de l'homme. Votre liberté, c'est celle du renard dans le poulailler ! Vous auriez pu, par exemple, obliger nos concitoyens qui sont riches et qui souhaitent soustraire une partie de leur fortune à l'ISF, à orienter celle-ci vers les entreprises innovantes, qui favorisent le transfert de la recherche dans la production. Mais ce n'est pas du tout ce que vous faites. Cessez d'ouvrir la porte pour ensuite nous tourner le dos, madame la ministre. La liberté sans règle, c'est le pouvoir du fort sur le faible. Je ne connais qu'une liberté, celle qui a été consacrée pendant la nuit du 4 août 1789 !

...pas voulu prendre le risque d'une annulation de cette disposition. La seconde raison est plus complexe. Elle tient à la portée du dispositif du bouclier fiscal. Nous avons eu, l'an dernier, un très long débat sur ce point. Selon les chiffres que nous avait alors fournis le Gouvernement, le bouclier à 60 %, hors CSG et CRDS donc, devait toucher environ 93 000 personnes, dont 16 371 imposables à l'ISF et 77 000 non imposables à l'ISF. Même si les demandeurs ont jusqu'à fin décembre pour souhaiter la restitution, les chiffres qui figurent dans le rapport de notre rapporteur général montrent qu'à fin juin de cette année les demandes en la matière ont été très peu nombreuses ces derniers mois : 1 750 demandes, pour une centaine de millions d'euros, soit quatre fois moins que la mesure envisagée, ...

Non, il ne sait pas. Il n'est pas possible autrement que, sur 77 000 personnes concernées, presque aucune ne l'ait demandée. Avec le texte qu'on nous propose aujourd'hui, d'après les estimations des services du ministère, 234 400 personnes sont concernées, dont 202 000 non imposables à l'ISF pour 131 millions je pense que, si nous votons le texte en l'état, nous constaterons qu'ils n'auront rien demandé non plus l'année prochaine et 32 000 assujettis pour 779 millions. Pour sortir du champ de l'ISF une bonne partie de ceux dont le patrimoine est compris entre 750 000 euros et un million ou 1,2 million d'euros, la meilleure mesure à prendre est un abattement plutôt qu'une augmenta...

...s le périmètre du bouclier fiscal. C'est pour nous l'une des rares occasions de ce débat d'être d'accord avec M. de Courson. Il a soulevé en commission le lièvre que l'on sait, provoquant l'ire de M. Copé, qui a déclaré dans la presse qu'il y avait « des lignes jaunes à ne pas franchir ». M. Copé a d'ailleurs maintes fois montré qu'il est un farouche partisan de la disparition pure et simple de l'ISF, au profit, on s'en doute, d'un relèvement du taux de la TVA. L'incident provoqué par le vote en commission d'un amendement identique au nôtre est, à cet égard, très instructif. Finalement, M. de Courson a eu le malheur d'appuyer là où cela fait mal, là où les intentions du Gouvernement apparaissent en toute clarté. L'intégration de la CSG et de la CRDS dans le périmètre du bouclier fiscal, qui r...

...je voudrais préciser les deux raisons principales qui m'ont conduit à en demander le rejet. D'abord, inclure la CSG et la CRDS dans le bouclier fiscal est beaucoup plus juste parce que ce sont des contributions payées par tous les Français. Il suffit de regarder les chiffres. Dans le bouclier tel qu'il existe aujourd'hui, sur les 93 000 personnes concernées, 17 000 seulement sont assujetties à l'ISF. Grâce à l'inclusion de la CSG, on passe de 93 000 à 230 000, dont 30 000 seulement assujetties à l'ISF. C'est donc bien que 200 000 contribuables bénéficient du bouclier à cause de l'impôt sur le revenu, de la CSG ou de leur impôt foncier et local, et non pas à cause de l'ISF. Ensuite, il s'agit nous l'avons souligné sur chacun des articles d'un des engagements explicites du candidat à la P...

...nche, M. de Courson a fait part d'une préoccupation que je partage et sur laquelle j'appelle l'attention de Mme la ministre. Au 31 mai 2007, pour la première année d'application du dispositif, seulement 1 750 contribuables se sont manifestés et il est probable que cela se reproduira pour les 200 000 foyers susceptibles de bénéficier de la protection fiscale alors qu'ils ne sont pas assujettis à l'ISF. Ce sont souvent des contribuables très modestes, qui n'ont pas de conseils fiscaux et ne connaissent pas du tout les arcanes de la fiscalité. Il serait donc juste de prévoir un dispositif qui leur permette de bénéficier pleinement de la protection fiscale qu'apporte le bouclier. Celui-ci concerne, certes, les assujettis à l'ISF, mais aussi, pour neuf dixièmes, des contribuables qui ne le sont pa...