Interventions sur "ISF"

La résidence principale est même la raison principale de l'assujettissement à l'ISF de la première tranche.

Ce débat, pour une fois, est intéressant, et mérite que l'on y consacre du temps. Il a fallu un certain courage aux auteurs de cet amendement pour faire abstraction de la symbolique politique, à droite comme à gauche, de l'ISF. L'un des principaux arguments en faveur de la non-fiscalisation du patrimoine est qu'il ne produit pas de revenus. Si tel est le cas, c'est qu'il s'agit d'une mauvaise gestion. Et il n'y a aucune raison de l'encourager. L'une des raisons du faible dynamisme économique de la France est sans doute à rechercher dans la manière dont on protège l'épargne et le patrimoine, au détriment de l'investiss...

Il semblerait que le bouclier fiscal soit devenu un symbole d'injustice. Faut-il pour autant le supprimer dans la précipitation ? Je pense qu'il serait plus raisonnable de procéder dans le cadre d'une loi de finances rectificative, après avoir pris connaissance du rapport de la Cour des comptes. Si nous en venons à le supprimer, nous devrons avoir le courage d'affronter l'autre symbole qu'est l'ISF, ce qui impose d'engager une large réflexion sur la fiscalité du patrimoine.

Je partage les propos d'Henri Emmanuelli lorsqu'il explique que la fiscalité française doit encourager une dynamique de gestion du patrimoine. Les personnes assujetties à l'ISF sont celles qui ne gèrent pas leur patrimoine de façon suffisamment dynamique et qui n'ont d'autres revenus que ceux issus de leur patrimoine. Il semble que plus on se situe dans les tranches élevées, plus le patrimoine est mobile. Or c'est précisément ce patrimoine « liquide » que nous devons rapatrier sur notre territoire en encourageant, par le biais de notre fiscalité, une dynamique de gestio...

...gestion dynamique du patrimoine doit faire l'objet d'une analyse précise. Certains revenus proviennent des placements et de l'épargne. Leur fiscalité doit orienter également le pilotage de l'épargne, notamment vers les placements longs. Cela fait longtemps que nous en discutons et je ne doute pas qu'Henri Emmanuelli et Michel Bouvard souscriront à ces propos. Se limiter aux seules questions de l'ISF et du bouclier fiscal me semble réducteur d'un point de vue théorique. Par ailleurs, supprimer l'ISF et le bouclier fiscal aboutira à l'émergence d'autres formes d'optimisation financière et à de nouveaux transferts, dont l'ampleur et la modalité nous échappent. Or aucune étude d'impact n'accompagne cet amendement. Cela milite en faveur d'une remise à plat de la fiscalité sur le patrimoine. Il c...

Monsieur le président, si la résidence principale représente bien une petite part de l'assiette de l'ISF, sa proportion au sein du produit n'est pas la même. Des précisions pourraient-elles nous être fournies ? Pour légitime qu'il soit, le débat posé par l'amendement ne saurait être tranché, ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, dans le cadre de l'examen du présent projet de loi de finances. Un calendrier clair a été fixé ; il court pendant l'ensemble du premier semestre 2011. L'enjeu est la mod...

La très grande qualité de l'architecture de l'amendement de nos collègues explique celle des interventions qui viennent d'avoir lieu. Elles montrent qu'il est possible, de façon dépassionnée, de faire évoluer notre fiscalité du patrimoine. L'amendement a trois vertus. La première, essentielle et garante de sa cohérence, est le lien, indispensable, effectué entre le bouclier fiscal et l'ISF. Le bouclier n'est en effet que l'héritier du plafonnement de l'ISF. La nécessité de ce plafonnement est clairement apparue en 1988, lors du rétablissement de cet impôt. L'inclusion en 1997, par instruction du ministre des finances de l'époque, M. Dominique Strauss-Kahn, de la CSG dans son calcul est encore plus emblématique de son caractère essentiel pour corriger les effets spoliateurs de l'ISF...

La discussion de l'amendement dont je suis l'un des coauteurs a amené un renversement spectaculaire. Que la presse considère qu'il met fin aux tabous devrait satisfaire chacun, et d'abord ses auteurs : alors que, pendant des années, notre opposition au bouclier fiscal nous a valu d'être taxés de démagogie, aujourd'hui, mis à part un seul de nos contradicteurs, plus personne ne reprend cette qualification. Même si nos amis libéraux sont hostiles à notre proposition, la discussion, je le constate est très ouverte ; je remercie le rapporteur général, mais aussi...

Je retiens des propos de notre collègue René Couanau que, pour la première fois depuis le début de la législature, la question de l'ISF a été débattue en commission des Finances de façon approfondie et avec sérieux. En revanche, l'adoption de l'amendement me semble prématurée. Et le débat aura d'autant plus de chance de se poursuivre dans l'hémicycle qu'il ne sera pas devenu l'amendement de la commission des Finances mais restera celui de ses signataires. Un travail sur les contreparties devra être également conduit. L'accroisse...

...urs de l'amendement me semble laisser place depuis quelques minutes à un débat plus marqué par l'opportunité politique et l'immobilisme. Ne serait-il pas préférable que nous nous intéressions à la justice fiscale, à nos finances publiques et à leur incapacité redistributive ? Nous savons bien qui peut avoir politiquement intérêt à un renvoi du débat sur la suppression du bouclier fiscal ou de l'ISF à un prochain collectif budgétaire Alors que notre collègue Xavier Bertrand a évoqué la cohérence des débats et des futures propositions, je voudrais rappeler qu'il n'y a plus un seul parlementaire de la majorité pour « protéger les revenus du travail afin de ne plus travailler plus d'un jour sur deux pour l'État ». Vous êtes pourtant plus proches que nous de l'auteur de ces propos ! Pour moi, ...

Avis défavorable au sous-amendement I-CF 274, qui, sans pour autant supprimer le bouclier fiscal, vise au maintien de l'ISF, que le I de l'amendement I-CF 13 tend à supprimer.

...CGI, supprime la possibilité de coupler des dispositifs d'incitation fiscale beaucoup plus puissants que celui-ci avec le tarif de rachat, dont je suis le premier à regretter qu'il n'ait pas été plafonné, l'arrêté n'étant pas encore publié. L'outre-mer n'est pas maltraité puisqu'il bénéficie de plusieurs dispositifs puissants d'incitation fiscale : l'investissement donnant lieu à réduction sur l'ISF ; l'investissement par le biais de FCPI ; l'investissement Madelin ; le dispositif de l'article 199 undecies B du CGI. L'article 199 undecies B concerne l'investissement productif, lequel a pour vocation de créer un maximum d'emplois. Ce qui est très préoccupant, monsieur Lurel, c'est que ces investissements sont totalement cannibalisés par le photovoltaïque qui, lui, ne crée pratiquement aucun ...

Il s'agit de remplacer la date du 29 septembre 2010 par celle du 1er janvier 2011 pour éviter la rétroactivité de la mesure proposée. Cet amendement ne porte que sur la dernière partie de l'article 13, c'est-à-dire sur les investissements donnant lieu à la réduction de l'impôt sur le revenu « Madelin » et à celle sur l'ISF.

Mon amendement tend à limiter la part du capital provenant de versements éligibles à la réduction ISF PME à 50 % du capital d'une société. Mes amendements I-CF 77, I-CF 78, I-CF 76 et I-CF 75, qui seront appelés ultérieurement, tendent, quant à eux, à réduire le taux de l'avantage conféré pour les investissements directs ou semi-directs dans les PME. De fait, le dispositif est aujourd'hui tellement incitatif que son attractivité dissuade de procéder à une analyse approfondie des risques. Il s'agi...

Mon amendement prévoit en effet qu'il s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF au titre de l'année 2011, car la campagne d'ISF a déjà commencé pour cette année.

Je vous remercie. Cet amendement vise, d'une part, à ramener le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 75 % à 25 % au titre de l'ISF à l'instar du taux retenu pour l'IR et, d'autre part, à limiter l'avantage au titre de ce dispositif à 25 000 euros, soit un niveau équivalant à celui qui existe pour les dispositifs aux plafonds les plus élevés en matière d'IR.

Parmi les titulaires de l'ISF figurent des personnes qui ont des liens familiaux avec le monde de l'entreprise lesquels leur permettent d'investir directement , mais ce n'est pas pour autant le cas de tous ceux qui, nombreux, doivent passer par des intermédiaires. Ceux-ci ne seront-ils pas désavantagés ?

Avis favorable, mais il conviendrait de le réexaminer dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement. Le dispositif concernant la réduction d'ISF comporte deux volets, respectivement pour les PME et le mécénat à travers notamment des fondations et cet amendement figure malencontreusement dans le premier.

...s le cas d'une souscription intermédiée, l'investissement est décalé dans le temps, avec des délais maximaux d'investissement prévus par les précédents PLF, il n'en demeure pas moins qu'un décalage subsiste entre le bénéfice de l'avantage fiscal et le moment où il produit l'effet économique escompté. Afin de rapprocher ces deux moments, cet amendement vise à étaler sur deux ans l'imputation sur l'ISF.

Les quotas d'investissement en fonds propres existaient au titre de l'ISF depuis la loi TEPA et l'article 14 vise à les étendre au titre de l'IR. Il me semble particulièrement important de les renforcer.