Interventions sur "ISF"

Tous les points de vue ont pu s'exprimer, non seulement sur l'ISF et le bouclier fiscal, mais aussi de nombreux collègues de l'opposition en ont parlé sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la convergence fiscale, la convergence franco-allemande et même la convergence avec d'autres pays. Bref, nous éprouvons effectivement, aujourd'hui, le sentiment qu'une réforme globale des prélèvements obligatoires est nécessaire, que la modernisation de no...

Depuis trois ans, nous avons évoqué la question de l'ISF, sous l'angle de la résidence principale, parfois, sous celui du bouclier fiscal, aussi. Cependant, c'est la première fois que nous évoquons la question du lien irréfutable qui existe entre l'ISF et le bouclier fiscal. Avec ce débat de près de une heure et demie, avec l'engagement du Gouvernement, nous sentons que nous sommes lancés sur la voie d'une réforme fiscale d'ampleur.

... de justice sociale. Or je constate que ce point de vue est beaucoup plus partagé qu'on ne pouvait le penser a priori. J'ai entendu des intervenants de la majorité dire qu'une imposition du capital serait efficace, puisqu'elle taxerait le capital dormant. Je ne doute pas que nombre de nos collègues, sur les bancs de droite, voteront ce sous-amendement, qui propose simplement de ne pas supprimer l'ISF. Dès lors qu'on ne supprime pas l'ISF, tout ce qui figure dans l'amendement de M. Piron qui a eu le mérite de lancer un débat important ne nous pose aucun problème.

...entiment d'injustice et d'inégalité. J'aimerais donc que vous ne vous contentiez pas, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, de répondre « avis défavorable », comme si ces amendements étaient totalement farfelus ou purement rédactionnels. Nous débattons sur le fond. Nous venons d'avoir un débat intéressant. Mais c'est aussi une sorte de leurre. En effet, pendant que l'on parle de l'ISF et du bouclier fiscal et l'on voit bien que vous tournez autour du pot depuis trois ans et demi sans rien faire , on n'évoque pas un sujet beaucoup plus lourd : la différence de taxation entre les revenus du capital et ceux du travail. Cet enjeu financier pour l'État est pourtant nettement plus important que le bouclier fiscal ou l'ISF.

Les centristes réclament avec constance le relèvement du taux marginal d'imposition, et il nous arrive parfois d'obtenir satisfaction. Nous sommes donc heureux de voir que le Gouvernement a commencé à nous entendre puisqu'il propose de passer de 40 à 41 %. Cela dit, puisque la situation est déjà assez complexe, puisque nous ouvrirons dans quelques semaines ou quelques mois un débat sur la convergence entre la fiscalité française et la fiscalité allemande, il importe de faire d'ores et déjà preuve d'audace et de responsab...

...res, mais elle est comparable. De la même manière qu'un abattement était prévu pour l'assiette des plus-values de cessions de valeurs mobilières, un abattement existe pour celle des plus-values de cessions de valeurs immobilières puisque, au-delà de cinq ans, elles bénéficient d'un abattement de 10 %, si bien qu'au bout de quinze ans, il n'y a plus d'assiette. L'Assemblée a tranché de manière satisfaisante la question de la cohérence entre le financement de la réforme des retraites et la plus-value de cessions de valeurs mobilières, mais la question ne se pose pas avec la même acuité concernant la plus-value de cessions de valeurs immobilières. Cependant, puisque nous en sommes, monsieur le rapporteur général, à la restauration de recettes fiscales, il serait sage de ne pas prévoir un abatte...

L'amendement I-CF 89 tend à porter de 40 % à 46 % l'imposition sur le travail à partir de 100 000 euros, afin d'éviter que l'amendement qui sera proposé tout à l'heure en vue de la suppression du bouclier fiscal et de l'ISF ne se traduise par une perte de recettes pour l'État.

Je n'ai pas besoin de souligner l'importance de cet amendement. Nous sommes un certain nombre à proposer depuis plusieurs années d'amender le dispositif du bouclier fiscal, qui nous semble injuste et inefficace. On nous objectait invariablement que son existence était indissociable de celle de l'impôt de solidarité sur la fortune. Pour nous, il ne peut être question de supprimer l'ISF sans y substituer une nouvelle fiscalité des revenus du patrimoine et des plus hauts revenus. Je vous prie d'être attentifs aux paragraphes II à V de notre amendement : ceux-ci visent à augmenter le taux proportionnel applicable aux plus-values immobilières, celui applicable aux plus-values de valeurs mobilières et le taux applicable au prélèvement forfaitaire sur les dividendes, ainsi qu'à créer...

Je vous remercie, monsieur le président, de m'autoriser à m'exprimer ici, même si je ne suis pas membre de la commission des Finances. À l'origine, le bouclier fiscal visait à corriger les effets pervers de l'ISF. Or il s'est avéré, surtout depuis la crise, économiquement inefficace, les capitaux dont il devait favoriser le rapatriement n'étant pas revenus, et socialement injuste, puisque ne profitant qu'aux plus hauts revenus, 1 200 foyers fiscaux concentrant une part considérable des restitutions effectuées au titre du bouclier fiscal. L'ISF n'en reste pas moins un impôt imbécile, puisqu'il frappe le p...

Cet amendement a une signification politique forte, en ce qu'il traduit l'exaspération d'un nombre croissant de nos collègues de la majorité face à un bouclier fiscal profondément injuste et indéfendable, mais aussi face à un ISF dont l'assiette est contestable. Le compromis historique qu'il propose est pourtant inacceptable. Il n'est pas acceptable d'abord parce qu'il n'y a pas de symétrie entre les 600 à 700 millions de restitutions au titre du bouclier fiscal et les quatre milliards d'euros de recettes de l'ISF : il faudra bien trouver des recettes de remplacement. Surtout, on ne pourra pas aller vers une république so...

Nos collègues Couanau et Piron ont remarquablement présenté un très mauvais amendement ! Avant de réformer un système fiscal, il faut définir les objectifs que l'on poursuit et les valeurs auxquelles on adhère. L'analyse comparée des effets du bouclier fiscal, de l'ISF et de l'imposition sur le revenu se fonde sur le constat d'un sentiment d'injustice, qui plus est discutable à en croire un sondage tout récent, selon lequel le bouclier fiscal rassurerait une partie de nos concitoyens. Surtout, quelle que soit l'hypothèse retenue, votre amendement aurait pour résultat d'alourdir la fiscalité du travail et d'alléger celle du capital, ce qui n'est pas conforme à m...

Cela fait longtemps que je dis que le bouclier fiscal est une mauvaise réponse à un mauvais impôt. Mais pour qu'un impôt soit accepté par tous, monsieur Mariton, il doit être juste, le sentiment de justice étant un des éléments fondateurs d'une nation. De ce point de vue, ni le bouclier fiscal ni l'ISF ne sont satisfaisants. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'un et de l'autre, et le remplacement de l'ISF par une nouvelle fiscalité des revenus du patrimoine. Le produit attendu de cette nouvelle imposition création d'une nouvelle tranche marginale d'IR, mais aussi taxation significative des plus-values mobilières sera au moins égal à l'ensemble des recettes supprimées. Tout le ...

...t à fait aberrante, surtout quand on souffre du chômage. Si on veut réintroduire de la justice et de l'efficacité économique dans notre système fiscal, il faut taxer le capital, du moins les revenus du capital, autant que le travail. Mais en l'état, cet amendement est un marché de dupes. Il consacre un échange inégal, les recettes du bouclier fiscal s'élevant à 680 millions d'euros et celle de l'ISF à 4,1 milliards. Surtout, en relevant la tranche marginale de l'IR de 40 à 46 % sans changer les règles d'imposition, il contribuera encore à reporter la charge fiscale sur le travail. En effet, cette tranche ne pèse pratiquement que sur les revenus du travail, du fait du mécanisme du prélèvement libératoire, qui permet aux revenus du capital d'y échapper. C'est ce qui permet aux 1 000 plus hauts...

...l. D'ailleurs tous les pays le font, ne serait-ce que sous la forme d'une taxe foncière, très élevée au Royaume-Uni et aux États-Unis. Nous pourrions également nous inspirer de pays comme les Pays-Bas, qui ont élaboré des méthodes très astucieuses de taxation de l'ensemble du capital, avec une anticipation de son rendement. En tout état de cause, je propose par mon sous-amendement de préserver l'ISF. Je suis prêt à voter les autres propositions de l'amendement, même si on peut faire mieux qu'une tranche à 46 %. Voilà pourquoi je souhaite un vote par division de cet amendement.

...it un fort sentiment d'injustice. Enfin il pose un problème de cohérence avec nos engagements européens. Dans tous les États européens, à deux ou trois exceptions près, les dispositifs similaires d'imposition du patrimoine ont été supprimés, parfois par des gouvernements socialistes, le dernier en date étant le gouvernement espagnol. Le mécanisme que nous proposons, compensant la suppression de l'ISF par la création d'une nouvelle tranche de l'IR, s'inspire d'ailleurs de la solution du Parti socialiste ouvrier espagnol, le PSOE. Permettez que j'ouvre une parenthèse pour parler de Maurice Allais, dont notre collègue socialiste a invoqué les mânes. Dans l'Impôt sur le capital, ce pur libéral se prononçait en faveur d'un petit impôt de l'ordre de 0,5 %, strictement proportionnel, afin de favori...

...propos qui viennent d'être tenus, notamment sur la nécessité de réfléchir rapidement à une refonte de la fiscalité. Je ferai cependant deux remarques. Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un excellent amendement d'appel qu'il faut le voter ! Nous devons prendre le temps, notamment, d'analyser la façon dont on peut compenser la perte d'un milliard que représenterait la fin de la défiscalisation de l'ISF en faveur de l'investissement dans les PME. Par ailleurs, nous devons sortir de ce débat très franco-français et analyser toutes les conséquences d'une réforme fiscale sur la compétitivité française. Il nous faudrait pour cela disposer d'un travail comparatif approfondi. La Cour des comptes va rendre un rapport sur la convergence franco-allemande en matière de fiscalité, qui est structurante pour...

Cet amendement a deux mérites. Il met en évidence le caractère injuste et inefficace du bouclier fiscal que le ministre du budget ait déclaré ce matin qu'il était un symbole d'injustice montre que la pédagogie a fini par porter ! Il va jusqu'au bout d'une logique si le bouclier fiscal a été instauré pour éviter la déconstruction de l'ISF, les auteurs de l'amendement estiment que la suppression de cet outil, qui n'a pas été compris des Français, notamment des exilés fiscaux, doit être suivie, par voie de conséquence, de celle de l'ISF. Nous devons confronter nos idées sur cette question, sans circonvolutions. Vous avez parfaitement le droit d'être contre l'impôt sur la fortune. Nous avons à faire valoir que cet impôt peut être ut...

Je ne voterai pas cet amendement car je suis opposée à la suppression de l'ISF dans le contexte actuel et ce, pour plusieurs raisons. J'observe d'abord que la question de la fiscalité sur les cessions d'entreprises n'a pas été réglée. Par ailleurs, je ne sais pas comment l'on pourra compenser le milliard d'euros que représente la défiscalisation de l'ISF en faveur de l'investissement dans les PME. Enfin, s'agissant du bouclier fiscal, il faut prendre garde à la manie trop ...

Je remercie MM. Piron et de Courson d'ouvrir ce débat. Cependant, je crains que celui-ci ne se déplace progressivement vers la question « pour ou contre l'ISF ? », bien plus ardue à traiter pour notre majorité. Pour avoir connu les débats sur l'impôt sur les grandes fortunes, j'invite les uns et les autres à la plus grande prudence. L'ISF, en tant qu'impôt sur le patrimoine, ne me choque pas. Seulement, il ne me paraît pas juste qu'il se soit transformé en impôt sur l'immobilier et, de surcroît, sur la résidence principale. Compte tenu de la hausse ...

Je rappelle que 14 % des recettes de l'ISF sont dus à l'inclusion de la résidence principale dans l'assiette.