Interventions sur "ISF"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement propose un dispositif nouveau sur un sujet qui ne l'est pas. Il porte en effet sur le bouclier fiscal et l'impôt sur le patrimoine, appelé ISF. Le dispositif est nouveau en ce qu'il entend bien traiter l'ensemble de la question, c'est-à-dire la cause et l'effet. Repartons du bouclier fiscal. Ce dernier a été institué pour corriger certains effets pervers de l'ISF, dans l'espoir notamment que par cette mesure, si mal nommée, on puisse j'allais dire rassurer ceux qui avaient exporté leurs capitaux et faire revenir un certain nombre d...

Qu'une maison soit inoccupée ou louée, elle est frappée par l'ISF. Il me semble donc assez justifié de qualifier cet impôt d'au moins aussi « imbécile » que la taxe professionnelle, selon l'expression de François Mitterrand. Que proposons-nous pour compenser les 3,3 milliards d'euros que rapporte l'ISF, impôt aveugle sur le patrimoine ? De remplacer l'impôt sur le patrimoine par des impositions sur les revenus du patrimoine. Premièrement, nous majorons de hui...

Nous proposons de ne pas supprimer l'ISF.

Je vais tenter d'expliquer pourquoi je suis défavorable à la suppression de l'ISF, pourquoi je suis favorable à une imposition du capital et pourquoi je pense que le dispositif proposé par notre collègue Piron n'est pas le bon. Le bouclier fiscal, sur lequel je ne m'étendrai pas car nous en avons longuement débattu, n'est pas seulement un symbole d'injustice, selon l'expression de M. le ministre. C'est un dispositif fondamentalement injuste, tout le monde le sait. La majorité...

...l était possible, en toute légalité, de ne payer que très peu d'impôts. Ce système qui permet à des personnes de s'enrichir en dormant, d'accumuler un patrimoine qui n'est jamais taxé, contribue à créer des injustices considérables. Qui plus est, il se révèle complètement inefficace d'un point de vue économique. J'en viens à l'amendement de notre collègue Michel Piron, qui propose de supprimer l'ISF et le bouclier fiscal et de compenser le montant qu'ils représentent par d'autres sources de financement. Il ne s'agit pas des mêmes ordres de grandeur : l'ISF représente 4,1 milliards d'euros et le bouclier fiscal, 680 millions. Il faut donc trouver d'autres ressources que celles proposées par M. Piron. Pour compenser la suppression de l'ISF, M. Piron propose de créer une tranche supplémentaire...

Nous avons des propositions de ce type. J'y reviendrai au cours du débat. Mais s'imaginer qu'on peut remplacer l'imposition de la détention de capital par la seule imposition des revenus du capital, c'est reporter sur un capital qui est mis en valeur, qui sert, qui a une fonction économique, une taxe portant sur un capital improductif. En définitive, lorsque vous supprimez l'ISF, quels que soient les impôts que vous inventez en contrepartie, vous en reportez une part sur les revenus du travail, ce qui est évidemment injuste compte tenu de la réalité de notre imposition. Quant à ce que vous transférez du stock du capital aux revenus du capital, cela revient à détaxer un capital improductif c'est-à-dire des rentes pour taxer un capital productif ; et cela, c'est ineffi...

Voilà notre position, et voilà pourquoi, selon nous, il faut supprimer le bouclier fiscal, peut-être moderniser l'ISF j'ai personnellement quelques propositions à vous faire à ce sujet , et, en tout cas, conserver un impôt sur le capital. Il ne faut donc pas adopter cet amendement, malgré son aspect sympathique, qui tient dans la proposition de suppression du bouclier fiscal raison pour laquelle je suggérais de le diviser en deux.

L'avenir du bouclier fiscal est donc scellé. Venons-en à l'ISF, qu'il faut également supprimer, pour trois raisons. Voyons tout d'abord la thèse de notre collègue Pierre-Alain Muet, thèse sympathique, qui est en fait, comme il l'a rappelé, celle de Maurice Allais. Je vous renvoie au livre de ce dernier intitulé L'Impôt sur le capital. Selon cette thèse, tout à fait libérale, il faut créer un impôt sur le capital de façon à faire disparaître les mauvais gest...

...nées, on ne constate aucune péréquation entre les taux de rendement des différents actifs français. Celui du foncier avoisine toujours 1 à 1,5 % et celui des valeurs mobilières, des actions, 6 ou 7 %, le taux moyen s'établissant à environ 4 %. Monsieur Muet, si vous meniez votre raisonnement jusqu'à son terme, vous réformeriez entièrement le dispositif. Êtes-vous prêt à supprimer l'exonération d'ISF de l'outil de travail, votée par une majorité de gauche ? Ainsi Liliane Bettencourt, chère à notre collègue Brard, a-t-elle pu être exonérée d'ISF à hauteur de 16 milliards d'euros sur les 17 milliards que compte sa fortune, grâce au vote de la gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

La première raison de supprimer l'ISF, c'est donc que, d'un point de vue économique, les conditions auxquelles un ISF à la Maurice Allais serait efficace ne sont absolument pas réunies. Une deuxième thèse, plus subtile, est défendue par François Hollande. Du reste, je l'ai moi-même soutenue il y a quelques années. Elle consiste à maintenir l'ISF, mais à titre d'à-valoir sur les droits de succession.

Le troisième argument, massif, est le suivant : en matière d'impôt sur le capital, la France est totalement isolée. Quel est le dernier pays à avoir supprimé l'équivalent de l'ISF ? L'Espagne de vos amis socialistes.

Deuxièmement, on supprime l'ISF, ce qui coûte 3,9 milliards d'euros, lesquels sont ramenés à 3,1 milliards par l'économie de 800 millions que la suppression du bouclier permet de réaliser. Troisièmement, on augmente l'imposition des revenus du patrimoine. Plus précisément, on augmente de sept points les taux forfaitaires sur les dividendes, les plus-values mobilières et les plus-values immobilières. Quatrièmement, on crée une...

Chacun argumente de manière constructive. C'est précisément l'adjectif que j'emploierai pour qualifier l'amendement de Michel Piron : il est constructif, et intéressant par son déroulement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), pour quatre raisons. Premièrement, il lie totalement bouclier fiscal et ISF.

L'un ne va pas sans l'autre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ; plus précisément, le bouclier est la conséquence de l'ISF.

qui ressemble furieusement au futur bouclier fiscal, puisqu'il empêche l'impôt d'excéder 70 % du revenu. L'impôt, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu, l'ISF et la CSG ; je tiens à votre disposition l'instruction de Dominique Strauss-Kahn qui intègre la CSG dans le « bouclier ». Chacun est donc bien conscient à l'époque de la nécessité de plafonner l'ISF. La sémantique a beaucoup d'importance. En 2006, notre majorité décide de ramener ce plafonnement de 70 à 60 %. Il faut savoir faire son mea culpa : à mon avis, nous commettons alors une erreur en l'...

, montre bien la liaison consubstantielle originelle entre l'ISF et la nécessité d'un plafonnement.

Comme disent les parpaillots ! Le deuxième intérêt de l'amendement est que nos collègues prévoient un gage pour la disposition qu'ils proposent, conscients qu'ils sont que la suppression des 4,1 milliards de recettes de l'ISF ne peut être compensée par l'économie de 800 millions d'euros liée à la suppression du bouclier fiscal. C'est ainsi troisième intérêt que nos collègues proposent de combler cette différence de 3 milliards par une imposition assise essentiellement sur les revenus du patrimoine. À suppression d'un impôt sur le patrimoine, création d'une imposition sur le patrimoine. Cette imposition prend deu...

...conomiste Maurice Allais, qui était très libéral. Nous le voyons, il s'agit d'un sujet complexe qui suppose une véritable révolution. D'ici au début de l'année prochaine, nous disposerons du rapport de la Cour des comptes sur la convergence des systèmes fiscaux en Allemagne et en France, notamment en matière de fiscalité du patrimoine. L'Allemagne est un cas très intéressant. Elle a supprimé l'ISF.

...stauré par un gouvernement plus proche des bancs de l'opposition actuelle que de ceux de la majorité, c'est une forme d'hommage rendu à une lucidité économique, par ailleurs contestée par d'autres. Nous n'avons pas attendu le débat sur le bouclier fiscal pour savoir que, pour un parti de Gouvernement, instaurer un prélèvement confiscatoire n'est pas la chose la plus intelligente qui soit. Quand l'ISF a été créé en 1988 sous l'autorité du Premier ministre d'alors, Michel Rocard, un plafonnement couvrant l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune a été instauré dans le même temps. Plus tard, y a été adjointe la CSG. Mais il faut rappeler que son taux se situait à 1,1 % et que la CRDS n'existait pas. Depuis sont intervenus des changements qu'il me paraît difficile de passer sous silence. I...

Et l'ISF ?