Interventions sur "ISF"

... prix de marché ? L'exonération de l'outil professionnel est aussi une monstruosité. Plus vous êtes riche, plus l'outil de travail pèse lourd dans le patrimoine. Prenez le cas de Mme Bettencourt, qui est à la tête d'une fortune de 16 milliards d'euros, dont 14,5 milliards en titres L'Oréal. Du fait de l'exonération, elle est imposée sur 1 milliard ou 1,5 milliard d'euros. Où est la cohérence ? L'ISF, c'est comme l'impôt sur le revenu : quand on est très riche, on ne le paie plus. On finit par ne taxer que les « petits riches » et les couches moyennes, qui ne peuvent pas y échapper. Ainsi, dans notre pays, il faut être soit très riche, soit pauvre ! Si l'ISF était supprimé, les expatriés fiscaux reviendraient-ils ?

.... Il semble donc, même si je ne veux pas lancer le débat, que la réforme fondamentale soit celle de la fiscalité de l'IR. Si nos impôts, en effet, paraissent avoir des taux punitifs, les dix revenus les plus élevés ne paient que 20 % d'IR, les entreprises du CAC 40 que 8 % de l'impôt sur les sociétés, lorsque les PME en paient 30 %, et l'on pourrait en dire autant des contribuables assujettis à l'ISF, en particulier si l'on tient compte du bouclier fiscal. Le véritable problème réside donc dans l'abondance de dispositifs dérogatoires injustes. De plus, M. Bruneau a fait allusion au conservatisme d'une société qui ignorerait les droits de succession. Il me semble en effet difficile d'évoquer la fiscalité du patrimoine sans aborder cette question. Je me souviens à ce propos de la pétition lan...

M. Thesmar répète l'antienne selon laquelle les taux de prélèvements obligatoires seraient trop importants dans notre pays. Mais tient-il compte des cadeaux fiscaux et sociaux qui sont prodigués ? Entre les taux faciaux et la réalité du terrain, les différences sont parfois importantes. M. Bruneau, quant à lui, s'est montré assez caricatural et je peux donc raisonner à son exemple : si l'ISF est punitif à l'endroit des plus riches, préférez-vous pour autant punir la dépense publique et, donc, les infirmières et les enseignants ? Ce n'est pas ainsi qu'il convient d'aborder le débat. Le problème n'est pas de savoir s'il ne faudrait pas payer d'impôt ou en payer peu, mais de se demander en quoi consisterait la juste part de chacun à la production de richesses et à la redistribution de ...

...t, en effet, qu'une réévaluation a un coût politique ! De surcroît, j'ai été proprement suffoqué que vous n'abordiez pas ce problème cardinal qu'est celui des actifs professionnels, l'« outil de travail », cette superbe invention idéologique visant à exonérer Mme Bettencourt ! Cela soulève tout de même un petit problème, quelle que soit notre sensibilité politique ! Le montant de l'assiette de l'ISF s'élève, pour faire simple, à 1 000 milliards d'euros. Mais qu'en est-il du montant des actifs professionnels exonérés ? En comptabilité nationale il s'élève à 700 milliards d'euros, mais ce chiffre est massivement sous-évalué. Enfin, dans une économie mondialisée, comment concevoir un impôt sur le patrimoine qui n'entraîne pas la délocalisation de l'assiette fiscale ? Ce que vous trouvez formi...

L'élargissement de l'assiette vous semble-t-elle possible alors que de nombreux pays procèdent à la généralisation du prélèvement libératoire « deuxième » bouclier fiscal qui permet à ceux qui se situent à un taux marginal d'imposition plus élevé que le prélèvement libératoire d'être prélevé en-deça de ce taux marginal ? La volonté de maintenir l'ISF, monsieur Piketty, est souvent justifiée parce que d'autres modes d'imposition tels que la taxe foncière ou l'impôt sur les successions ne sont pas « au top ». La solution ne consisterait-elle pas à ramener ces derniers à des niveaux de fonctionnement lisibles, tels que vous les avez évoqués, sachant que la puissance publique connaît parfaitement l'état des transactions à titre onéreux ou autres,...

... matière de fiscalité du patrimoine se pose principalement le double problème de l'équilibre d'imposition avec les pays voisins, et de l'orientation de l'épargne des Français. Dans quelle mesure la fiscalité pourrait-elle donc contribuer à orienter celle-ci vers des placements de long terme ? Par ailleurs, comment M. Piketty parvient-il à évaluer la part des actifs professionnels non imposés à l'ISF alors que le ministère des finances y arrive très difficilement ?

Notre discussion en atteste : évoquer l'ISF implique nécessairement de parler des autres impôts et pas seulement de l'intégration, ou de la non-intégration, dans ce dernier de l'habitation principale, de la taxation, ou de la non-taxation, de l'outil de travail, de l'élargissement ou de la restriction de l'assiette, des seuils, des abattements et des taux. Il a ainsi beaucoup été question des impôts locaux, la taxe foncière représentant do...

Pour m'être longtemps situé de l'autre côté de la barrière, je peux vous affirmer que 1997 n'est pas l'An I des délocalisations. Le phénomène a toujours existé. Elles doivent donc être constantes, avec ou sans l'ISF.

...néficient de crédit d'impôts développement durable et représentent 800 millions d'euros des 2,6 milliards dépensés à ce titre en 2010. En outre, les contribuables investissant dans la production d'électricité photovoltaïque en outre-mer bénéficient d'une réduction d'impôts sur le revenu égale à 50 % de leurs investissements. La production d'électricité photovoltaïque bénéficie de la réduction d'ISF en cas d'investissement en capital dans les PME. La floraison d'installations photovoltaïques a été accentuée par la maladresse de l'État, qui, en 2009, avait annoncé plusieurs mois à l'avance la réduction des tarifs d'achat début 2010. Après avoir analysé les raisons de la bulle, il convient d'en examiner les conséquences et de les croiser en se posant les questions utiles. L'objectif de prod...

Monsieur le ministre, co-signés par un certain nombre de collègues de l'outre-mer mais aussi de Métropole,Chantal Berthelot,Jeanny Marc etApeleto Albert Likuvalu et moi-même avons déposé plusieurs amendements, mais on va analyser et étudier votre proposition avant de décider de les soutenir ou non. Si j'ai été largement satisfaite par les discours et les bonnes intentions du Gouvernement depuis un an et demi, je constate que sur le terrain, ce qui m'importe avant tout, c'est-à-dire l'aide au développement économique des outre-mer, n'est toujours pas mis en place, ni son accompagnement il suffit de voir le nombre d'ordonnances ou de décrets prévus par la LODEOM et que l'on attend encore ! Je constate donc toute la bo...

Tel qu'il est rédigé, monsieur Brard, on ne peut pas le retenir, mais je crois pouvoir dire qu'il est en partie satisfait. La première disposition, qui évoque « une contribution financière », est en partie satisfaite parce que la notion d'acompte recoupe la notion de contribution financière. Dès lors qu'un acompte a été versé avant le 29 septembre, on considère que l'opération est engagée. Quant à la seconde disposition, « la signature d'une convention de crédit », un amendement présenté par M. Perruchot et M. ...

...ent depuis quelques jours de négociations avec le Gouvernement, mais je regrette que les députés dont j'ai défendu les amendements n'aient pas participé à ces réflexions, qu'ils n'aient pas été invités aux réunions. L'outre-mer est composé de territoires et il serait bon d'associer tout le monde aux débats avant de parler de compromis. La commission dont il est question dans l'amendement ne me satisfait pas, mais j'espère, monsieur le ministre, qu'elle comportera des élus de chaque collectivité d'outre-mer. (L'amendement n° 637 rectifié est adopté.) (L'article 13, amendé, est adopté.)

...à mieux cibler les exonérations en direction des entreprises qui en ont vraiment besoin. Décidément, les mots n'ont pas le même sens pour tout le monde ! Dans ce contexte, il pourrait sembler paradoxal de défendre un amendement de suppression de l'aménagement qui améliore l'existant. Nous considérons toutefois que ce dispositif devrait être supprimé au moins pour ce qui concerne les déductions d'ISF et qu'il convient à tout le moins, et par priorité, de réduire les taux de réduction. Rappelons à cet égard les réserves formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires : « Les réductions d'impôt visant les souscriptions au capital des PME ne permettent pas d'orienter l'investissement vers les PME qui ont le plus de difficulté à trouver des capitaux. Cela est d'autant plus problématique q...

...millions d'euros, selon les lignes directrices fixées par Bruxelles. L'article 14 traite de deux aspects, qui concernent deux impôts différents. Il s'agit d'une part des investissements qui font l'objet d'une aide fiscale au titre de l'impôt sur le revenu, aide dont l'amendement de notre collègue Nicolas Forissier a d'ailleurs sensiblement augmenté le plafond, et, d'autre part, de la réduction d'ISF pour investissement mise en place en 2007. L'objet de cet amendement est la coordination de ces différentes dispositions avec la règle de minimis ou la règle particulière concernant les entreprises en phase d'amorçage ou de développement.

Cet amendement tend à ramener le taux de l'incitation à investir en fonds propres dans les PME de 75 % à 25 % au titre de l'ISF, par cohérence avec le taux appliqué pour l'impôt sur le revenu. De la même façon, il propose de limiter l'avantage de ce dispositif à 25 000 euros, soit le niveau équivalent à celui qui s'applique pour les dispositifs les plus favorables en matière d'impôt sur le revenu. On retrouve cette proposition dans le récent rapport du conseil des prélèvements obligatoires.

Cela reste un avantage par rapport à l'ISF !

... un dispositif fiscal excessif, cela ne peut donner lieu qu'à de mauvais choix d'investissements. Même si je suis d'accord avec les propos du rapporteur général, j'estime qu'il faut aligner le taux de l'incitation sur celui pratiqué au titre de l'impôt sur le revenu. Il n'y a aucune raison de penser ce qui s'applique à l'impôt sur le revenu pour le choix des investissements ne s'applique pas à l'ISF. On pourrait même estimer que le taux applicable à l'ISF pourrait être plus bas : les contribuables concernés ayant des revenus d'épargne élevés, ils sont logiquement concernés par l'investissement et les placements financiers et il y a moins de raisons de les inciter en la matière. Cela dit, j'ai bien compris que le dispositif était aussi, pour les contribuables concernés, une façon d'échapper à...

Nous avons déjà examiné un amendement relatif à l'ISF, visant à coordonner les plafonds au regard de la réglementation européenne. L'amendement n° 197 rectifié traite le même sujet pour l'impôt sur le revenu. Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement. (Le sous-amendement n° 639 est adopté.) (L'amendement n° 197 rectifié, accepté par le Gouvernement, sous-amendé, est adopté.)

...t un délai minimum de cinq ans. Cette contrepartie est une contrainte extrêmement forte. Nous avons prévu qu'une certaine « respiration » soit possible dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, mais il semble difficile d'étendre une telle mesure. La problématique est la même que celle que nous avons rencontrée lorsque nous avons mis en oeuvre, en 2003, les pactes d'actionnaires dans le cadre de l'ISF : comment concilier la nécessaire flexibilité avec la pérennité de l'investissement ?

Monsieur le ministre, la perversité du dispositif « ISF-PME », qui n'est plus à démontrer, nous a semblé suffisante pour que nous déposions un deuxième amendement de repli. Celui-ci tend à plafonner à 5 % du montant des investissements avec ou sans guillemets l'imputabilité sur l'impôt de solidarité sur la fortune. En d'autres termes, il s'agit de raboter considérablement cette niche fiscale dont l'efficacité n'a pas été prouvée, sans pour autant ...