Interventions sur "ISF"

...social. Mais vous n'avez pas répondu, monsieur le Premier président, à une question essentielle de Pierre Méhaignerie, sur la fiscalisation de l'entreprise. Votre rapport fait apparaître qu'en Allemagne, il n'y a pas de droits de mutation à titre onéreux sur les parts d'entreprise, et les droits de mutation à titre gratuit sont très inférieurs aux nôtres ; par ailleurs, depuis la suspension de l'ISF, la détention de parts d'entreprise n'est plus imposée. Vous avez répondu à Pierre Méhaignerie sur l'ensemble du patrimoine, mais il est indispensable de faire la distinction entre le patrimoine immobilier et la partie du patrimoine mobilier qui consiste en parts d'entreprise. En Allemagne, on a le profond souci d'assurer la pérennité de l'entreprise d'un double point de vue : contrôle par des ré...

En tant que spécialistes de la gestion du patrimoine, M. Schricke et M. de La Porte du Theil, vous pouvez nous apporter votre éclairage sur la manière dont on pourrait réformer la fiscalité du patrimoine, à rendement budgétaire constant comme cela est prévu. Plusieurs dispositifs existant ou en discussion appellent une réaction de votre part : le dispositif ISF-PME, qui disparaîtrait avec l'ISF ; l'abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières, dont l'assiette s'évapore après huit ans ; le prélèvement libératoire qui, contrairement à l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu, est anti-redistributif. Vous pourrez naturellement situer votre propos dans le cadre d'une réflexion plus générale sur l'incitation à l'épargne longue.

Nous avons pris plusieurs initiatives pour faciliter le financement des PME en fonds propres. En 2007, la loi TEPA a créé un dispositif incitant les contribuables éligibles à l'ISF à investir dans ce domaine. En 2008, nous avons élevé les plafonds du dispositif Madelin. L'an dernier, nous avons presque réussi, malgré l'opposition du Gouvernement, à porter le plafond annuel des versements ouvrant droit à une réduction de l'IR à 200 000 euros pour une personne seule et 400 000 euros pour un couple, anticipant ainsi les pistes qui viennent d'être suggérées pour compenser la su...

Bercy vient de m'adresser les chiffres de la défiscalisation liée à l'investissement dans les PME. La première tranche de l'ISF, située entre 790 000 et 1 280 000 euros, bénéficie d'une réduction d'impôt totale de 45 millions d'euros ; la seconde, située entre 1 280 000 et 2 520 000, d'une réduction de 217 millions ; la troisième, située entre 2 520 000 et 3 960 000 euros, d'une réduction de 174 millions ; la quatrième, de 3 960 000 et 7 570 000, d'une réduction de 203 millions ; la cinquième, de 7 570 000 à 16 480 000, d...

M. le président, au titre de la fiscalité de l'épargne, ou sont les marges de manoeuvre pour remplacer, si l'ISF était supprimé, les 3,5 milliards d'euros de recettes qu'il représente ? Vous avez évoqué les obligations, les actions, l'assurance-vie, mais pas l'immobilier. Où sont, selon vous, les marges de manoeuvre ?

...la fiscalité du patrimoine apparaît problématique, au moment où les règles prudentielles sont en cours de durcissement et où il va falloir inventer des produits financiers permettant aux établissements bancaires français de financer l'économie. Par ailleurs, que peut-on savoir sur la localisation des dépôts des plus hauts revenus ? La Fédération bancaire française a-t-elle constaté un lien entre ISF et localisation de ces dépôts ? En d'autres termes, et compte tenu de la concurrence fiscale avec d'autres États européens, l'ISF pénalise-t-il la localisation des très hauts revenus en France ? Sa disparition permettrait-elle l'arrêt des départs de ces contribuables à l'étranger, voire leur retour en France ?

...-à-dire celle de la réforme de la fiscalité du patrimoine, en premier lieu, peut-on envisager de moduler la fiscalité de l'assurance-vie selon la durée de l'engagement du contribuable et en fonction de l'utilisation des dépôts ? En particulier, est-il normal de maintenir des avantages fiscaux pour la partie de l'assurance-vie qui finance les déficits publics ? En second lieu, la suppression de l'ISF pourrait-elle favoriser le retour des exilés fiscaux et le ralentissement des départs des hauts contribuables ? Enfin, il apparaît indispensable de stimuler le financement des fonds propres des PME. On ne peut que regretter que l'engagement de l'emploi de 2 % des encours des d'assurance-vie pour le financement des PME n'ait pas été respecté : seulement 16 milliards d'euros sont affectés à ce tit...

...à long terme. On observe d'ailleurs que les compagnies d'assurance sont souvent des filiales de banques. Quel est par ailleurs l'avis de la Fédération bancaire française sur la perspective d'intégration des revenus de valeurs mobilières dans le régime de droit commun de l'impôt sur le revenu avec la suppression envisagée du prélèvement forfaitaire libératoire ? Les règles actuelles en matière d'ISF prévoient l'exonération des biens professionnels, ce qui aboutit à certains abus, comme la création de holdings ou de filiales pour échapper à la taxation ou comme l'exonération de parts de sociétés civiles immobilières SCI propriétaires de locaux professionnels, alors que les associés sont locataires desdites SCI. Ne convient-il pas de remédier à ce genre d'abus ?

...e. Dans la mesure où une plus grande collecte de dépôts supposerait une augmentation de leur rémunération, ce qui aurait un effet sur le coût du crédit, quelles simulations ont été faites pour en mesurer les effets sur le financement de l'économie nationale ? J'ai cru comprendre que vous ne manifestiez qu'un faible enthousiasme quant à la proposition du Président de la République de supprimer l'ISF. Pourquoi ne pas mettre en oeuvre des propositions anciennes bien connues : élargir l'assiette de l'ISF en y incluant les faux biens professionnels et les oeuvres d'art qui constituent un gisement d'évasion fiscale et, corrélativement, baisser son taux.

Je reste assez dubitatif par rapport au cordon sanitaire que certains souhaitent établir autour de la résidence principale afin de la protéger de l'ISF. On ne fera pas pleurer les gens sur le sort de propriétaires de résidences principales dans le Marais, quai de Béthune, ou près des Invalides. Il n'y a aucune raison de sanctuariser la résidence principale qui reste un moyen simple de taxer le patrimoine à un taux concernant le premier du moins qui n'est pas confiscatoire.

Monsieur Pérol, vous avez exprimé votre souhait de voir renforcée l'épargne en actions. Certes, mais avec quels produits ? Concernant l'ISF, j'ai cru comprendre qu'il fallait s'attendre à tout, même à sa suppression totale. Toutefois il existe de nombreuses trappes à ISF qui permettent le financement des PME. Par quoi les remplacerait-on si l'ISF devait être supprimé ?

Monsieur Drezet, vous avez tenu des propos intéressants sur un des grands sujets de préoccupation de notre commission : l'évaluation des niches fiscales. Certaines de celles qui sont directement liées à l'ISF s'inscrivent dans la problématique du financement des entreprises. Elles permettent d'orienter 900 millions d'euros vers le financement de l'économie, ce qui n'est pas négligeable en termes de croissance, de renforcement du tissu industriel et d'emploi. L'administration fiscale est-elle à même d'estimer le délai moyen entre le moment où le contribuable verse des fonds à une holding ISF et celui ...

...ces publiques, M. Philippe Parini, sans obtenir de réponses très convaincantes. Vous regrettez, monsieur Drezet, que le sujet des expatriations n'ait pas été traité jusqu'au bout. Pourriez-vous préciser votre propos, derrière lequel se profilent la question de l'harmonisation fiscale au niveau européen et celle des paradis fiscaux ? Certains s'emploient à propager l'idée que la suppression de l'ISF rapporterait plus que son maintien car elle provoquerait le retour de nombreux contribuables évadés. A-t-on réalisé à cet égard des évaluations ? Enfin, on entend souvent dire que les syndicats de Bercy s'opposent à la formule de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu. Qu'en est-il ?

En matière d'ISF, monsieur Drezet, existe-t-il des simulations quant au coût d'une franchise de 500 000 euros sur la résidence principale ? Par ailleurs, confirmez-vous que les contrôles fiscaux sont beaucoup moins fréquents en Île-de-France que dans les autres régions ?

Les biens professionnels étant exonérés de l'ISF, des holdings et des filiales se sont créées pour permettre à des personnes d'être à la fois actionnaires au titre d'une SCI et locataires. Quel est, selon vous, le montant de la perte résultant de ces montages ? Par ailleurs, comment accueilleriez-vous une nouvelle fiscalisation de l'immobilier reposant plus sur la valeur des biens que sur des bases obsolètes et injustes ?

Le rapporteur général et moi-même avons constaté, dans le cadre des contrôles que nous effectuons régulièrement, l'existence de sociétés de nature patrimoniale, n'ayant ni salariés ni chiffre d'affaires mais que l'administration fiscale considérait néanmoins comme des outils de travail et exonérait d'ISF. La doctrine de l'administration a-t-elle évolué à ce sujet ?

Si la suppression de l'ISF est exclue, son réaménagement ne devrait-il pas être l'occasion de réexaminer les délais de reprise, qui peuvent excéder six ans ?

Pourquoi supprimer l'ISF sinon afin d'offrir au Président de la République un prétexte pour supprimer le bouclier fiscal, dont l'instauration a constitué l'une des erreurs majeures de sa politique économique ? Le patrimoine des Français est évalué à 9 000 milliards d'euros, soit six années de revenu national, contre neuf années dans les années 1980 et trois années dans les années 1960. Autrement dit, il ne s'est jamais ...

Finalement, vous avez trouvé à l'ISF plus de mérites que d'inconvénients. Comment dans ces conditions le « démocratiser » ?

Un bon impôt doit avoir une assiette large. Alors, comment élargir celle de l'ISF sinon aux biens professionnels, si l'on maintient notamment l'exclusion des oeuvres d'art de son assiette ?