Interventions sur "ISF"

Mon amendement tend à assurer une meilleure cohérence entre les droits de succession pesant sur l'assurance-vie et la majoration de 5 % des droits appliqués aux grosses successions. De fait, le groupe de travail que nous avons constitué envisageait, au début de sa réflexion, de faire peser sur l'assurance-vie l'essentiel du financement de la réforme de l'ISF, mais le texte que nous examinons aujourd'hui ne lui demande plus aucun effort. Alors que les taux des deux tranches supérieures d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit en ligne directe vont passer de 35 % et 40 % à 40 % et 45 %, l'assurance-vie bénéficie, en sus de l'abattement de droit commun applicable aux successions, d'un abattement spécifique de 152 500 euros par bénéficiaire, a...

L'amendement CF 178 pose une question de principe sur la fiscalité du patrimoine. Il propose en effet la fiscalisation en sortie des contrats d'assurance-vie, alors que la réforme de l'ISF s'équilibre sans qu'il soit nécessaire de toucher à ce dispositif. Deux aspects de l'assurance-vie peuvent poser problème : les avantages fiscaux acquis au bout de huit ans lors d'une sortie sans décès, et les avantages successoraux. À la différence de l'emprunt Pinay, emprunt d'État assorti d'une défiscalisation totale lors de la succession, l'assurance-vie est soumise à des droits de successio...

L'entreprise n'est pas un actif ordinaire. Je rappelle que l'ISF est un impôt périodique, et que la transmission est susceptible de modifier sensiblement la composition du capital, donc l'évolution d'une entreprise. Le relèvement de 40 à 45 % de la tranche la plus élevée des droits de mutation augmente les droits de succession d'environ 11 % pour la plupart des entreprises. Il me semble donc logique de relever le taux d'exonération de 75 % à 85 % de leur vale...

...remier, nous avons répondu en conservant l'abattement lié à l'âge pour les donations en pleine propriété des parts d'entreprise faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. S'agissant de l'amendement CF 117, une exonération de 100 % s'exposerait au risque d'inconstitutionnalité. Nous avons fait les choses de façon très progressive, étendant le dispositif Migaud aux donations et à l'ISF, avant de porter l'abattement à 75 % et de l'ouvrir aux donations avec démembrement. Le Conseil constitutionnel, qui a une jurisprudence très précise, avait d'ailleurs annulé, en 1995, une mesure fiscale de cette nature pour rupture d'égalité.

...que l'assiette disparaît au bout de huit ans. Il serait sage de revenir sur cette mesure, en premier lieu parce que la réforme des retraites est partiellement financée par un alourdissement de cette fiscalité, alourdissement qui n'aura guère d'effet si l'assiette s'est évaporée. L'amendement vise aussi à supprimer une dépense fiscale importante. M. Giscard d'Estaing affirmait que la réforme de l'ISF était équilibrée financièrement mais, après examen des délais du rappel fiscal, nous savons tous que le compte n'y est pas. Récupérer quelques subsides ne me semble pas inutile si nous voulons éviter de financer la réforme des retraites, même partiellement, par l'endettement.

L'article 6 vise à compléter le régime fiscal des trusts en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'ISF. Entre le constituant du trust, le bénéficiaire et l'administrateur, on ne sait pas toujours, en l'état du droit, qui est redevable de l'impôt. Mon amendement CF 179 vise à permettre d'appréhender le trust en transparence lorsque son constituant est une personne physique agissant à titre professionnel comme le projet le prévoit lorsqu'il s'agit d'une personne morale. L'amendement CF 180 propose...

...orsqu'ils partaient en croisade avec un risque non négligeable de ne jamais revenir. La trace de cet outil juridique a été soigneusement conservée à Jersey, demeurée de droit normand, et depuis des siècles, l'île s'est spécialisée dans la gestion des trusts. L'article 6 lequel traite exclusivement des trusts, en aucun cas des fiducies va dans le bon sens, précisant le régime d'imposition à l'ISF et aux droits de mutation à titre gratuit des biens composant un trust, que son constituant ou son bénéficiaire soit ou non résident fiscal français les résidents étant redevables au titre des biens du trust en France. Cet article instaure une obligation de déclaration et prévoit, en cas de non-respect de cette obligation, des sanctions financières d'un montant pouvant aller jusqu'à 5 % des bie...

Cet amendement a pour objet de généraliser l'auto-liquidation du bouclier fiscal pour les redevables de l'ISF dès le bouclier 2011.

Cet amendement vise à interdire le bénéfice des dégrèvements de taxe sur le foncier bâti aux contribuables assujettis à l'ISF. Il s'inspire de la logique d'un excellent amendement socialiste adopté en son temps, qui avait interdit que des personnes assujetties à l'ISF puissent toucher le RMI.

Je parle du haut de bilan, pas forcément des investissements. Je conviens que le dispositif « Girardin industriel », bien qu'atténué, reste productif encore faudrait-il, d'ailleurs, en examiner le véritable rendement. Mais l'amendement sénatorial résultait d'une très large consultation, y compris auprès des banquiers qui, dans les DOM, ne financent plus les PME. L'ISF-PME et le dispositif Madelin n'ont aucune efficacité chez nous. Il ne reste plus que le moyen que je vous propose. Je ne demande que le respect d'un engagement qui répond à un vrai besoin.

L'exit tax ne vise pas les gens qui s'expatrient avec un petit patrimoine, correspondant à la première tranche de l'ISF. Elle est faite pour ceux qui veulent vendre une entreprise, dont ils sont souvent un fondateur, avec une exonération totale de la plus-value, ce qui est possible par exemple en Belgique ou dans certains cantons suisses. C'est pourquoi il faut apprécier les participations séparément. Le montant de 1,3 million correspond au seuil d'assujettissement à l'ISF dans sa version à venir. Cela introduit, ...

L'assiette des actifs récupérés se monte à 7,2 milliards d'euros au total. Pouvez-vous donner le détail par année et par impôt, jusqu'en 2003 en ce qui concerne l'ISF ? Si vous ne l'avez pas, je vous remercie de me les communiquer par écrit. Cette assiette restera-t-elle dans la base imposable en 2011 et les années suivantes ? Le chiffre de 70 millions d'euros, au titre des intérêts de retard et des pénalités, paraît faible au vu des montants recouvrés, même si les fraudeurs passifs, les plus nombreux, sont moins pénalisés que les fraudeurs actifs. Est-ce par...

Vous ne nous avez pas encore expliqué la différence entre les deux estimations du produit de l'ISF pour 2011. Par ailleurs, quel sera l'impact des opérations exceptionnelles que vous venez de décrire ? Et, à l'inverse, combien faut-il attendre des recettes d'ISF qui seront pérennisées, du fait de l'élargissement de l'assiette ?

Parmi les contribuables qui se sont présentés à la cellule, les Hauts-de-Seine, Paris et les Alpes maritimes étaient-ils surreprésentés ? Quelle rétroactivité avez-vous appliquée pour calculer le redressement au titre de l'ISF ?

...s fourni dans l'étude d'impact ? Quelles conclusions avez-vous tirées de l'examen des cas les plus étonnants de contribuables dont le patrimoine dépasse les 16 millions d'euros et déclarant des revenus inférieurs au RSA ? Leur nombre a doublé un an, passant d'une quinzaine à une trentaine. Je souhaiterais que vous m'éclairiez sur le paradoxe qu'il y a à déclarer ne pas savoir combien rapportera l'ISF avant la réforme et à affirmer que cette réforme sera financée à l'euro près.

Quelle est, dans chaque tranche de l'ISF, la proportion de bénéficiaires du bouclier fiscal ?

...inistre du budget et des comptes publics, venu nous présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2011. Mme Christine Lagarde, retenue par des obligations relatives à la zone euro, ne peut être parmi nous aujourd'hui. Ce projet de loi de finances rectificative comporte à titre principal des dispositions tendant à alléger l'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF dès 2011 et à substituer au bouclier fiscal un système de plafonnement de la taxe foncière sur l'habitation principale en fonction du revenu. La suppression du bouclier fiscal dans ses modalités actuelles n'aura un effet en année pleine qu'à partir de 2013, voire de 2014. Notre commission a mené une série d'auditions sur le sujet en s'efforçant de recueillir les appréciations d'économistes, de...

Pour qualifier la réforme de la fiscalité du patrimoine que porte ce projet de loi de finances rectificative, j'emploierai les mêmes mots que le ministre : elle est équilibrée, cohérente et juste. Elle est juste fiscalement parce qu'elle fait sortir du champ de l'ISF environ 300 000 contribuables qui n'ont rien à y faire. Ils ne sont redevables de cet impôt qu'en raison de l'envolée des prix immobiliers depuis dix ans et de ses effets sur la valeur du logement qu'ils occupent. Or la résidence principale, on le sait, ne procure aucun revenu. Elle est juste en raison de la suppression conjointe du « plafonnement Rocard » et du bouclier fiscal. L'expérience mon...

J'ajouterai un qualificatif à ceux employés par le rapporteur général : cette réforme a été très concertée. Dès le début de la législature, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, des questions comme celle de la place de la résidence principale dans l'assiette de l'ISF ou du rôle joué par le bouclier fiscal ont fait l'objet de très larges débats dans l'hémicycle. Cette réforme, les parlementaires l'appelaient de leurs voeux depuis fort longtemps. La concertation s'est intensifiée depuis le mois de décembre : un groupe de travail sur le sujet, constitué au sein de la majorité, a bénéficié d'informations très complètes de la part des services du ministère des co...

... consternation à voir une injustice encore plus grande succéder à une injustice déjà patente. Tout d'abord, seule la loi de règlement nous dira si le solde budgétaire aura été affecté par la réforme. Je crains pour ma part qu'il ne le soit, et lourdement. C'est là que se situe tout l'aspect pernicieux du projet de loi : non seulement vous réduisez fortement le nombre de personnes assujetties à l'ISF, mais vous faites un énorme cadeau à ceux qui en resteront redevables. Nous ferons valoir nos arguments en séance publique ou à l'extérieur de l'Assemblée. Mais je peux d'ores et déjà affirmer qu'avec cette série de dispositions, vous passez les bornes. Au train où vont les choses, nous risquons d'avoir des difficultés à percevoir l'impôt ! Votre politique est si discordante, si dissonante, qu'e...