Interventions sur "ISF"

Nous proposons la suppression d'une autre niche fiscale de l'ISF, dont le Gouvernement diminue les taux sans élargir l'assiette. L'amendement vise à ramener le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 50 à 25 %, soit un alignement de l'avantage sur ce qui est pratiqué s'agissant de l'impôt sur le revenu. La majorité, consciente du problème, avait d'ailleurs déjà réduit ce taux de 75 à 50 %.

Il est étonnant de voir la constance avec laquelle la majorité cherche à alléger l'impôt des plus riches. Le bouclier fiscal étant devenu indéfendable, on a décidé de le supprimer ; mais comme il n'était pas possible, politiquement, d'en faire de même avec l'ISF, il a fallu l'alléger : les alinéas 5 à 9, qui concernent non les « petits » mais les « gros » riches, le montrent bien. L'exposé des motifs de l'article, selon lequel il faudrait alléger l'ISF parce qu'il est « de plus en plus mal accepté par les redevables », est d'un simplisme quelque peu affolant. Existe-t-il un seul impôt accepté par les redevables ? En tout état de cause, la seule question...

L'amendement CF 150 propose de maintenir le barème actuel de l'ISF, dans la mesure où le texte ne prévoit aucun élargissement de l'assiette.

Je veux, en défendant l'amendement CF 151, redire notre opposition à cette réforme. Le problème n'est pas celui de l'existence même de l'ISF, mais l'injustice fiscale que le Gouvernement masque par une pseudo-réforme. Vous traînez comme un boulet une décision prise il y a quatre ans, et cherchez à vous débarrasser de l'entrave à un an d'une grande échéance électorale. Le rapporteur général a parlé d'une réforme « totalement juste » : pourquoi donc avoir attendu neuf ans pour la faire ? Si nous comprenons vos intentions politiques, com...

Je faisais partie des parlementaires qui, en juillet 2007, souhaitaient exclure la résidence principale de l'assiette de l'ISF. Le seuil de déclenchement proposé aujourd'hui, 1,3 million, ne me semble pas assez élevé pour les propriétaires parisiens. On a cité Le Perreux et les Landes, les propriétaires de forêts, d'oeuvres d'art et de PME ; en l'occurrence, il ne s'agit que de cibler les familles qui souhaitent devenir propriétaires à Paris intra-muros. Je propose donc de relever le seuil à 1,4 million, tout en prévoya...

Je suis d'accord pour aménager l'ISF en fonction de la hausse des prix de l'immobilier. Rappelons tout de même que le seuil de déclenchement est passé de 732 000 euros en 2005 à 790 000 euros en 2009. L'amendement CF 43 rectifié vise à ramener ce seuil de 1,3 à 1 million. Compte tenu de l'abattement de 30 %, le seuil proposé revient en effet, comme on l'a montré, à exonérer la résidence principale jusqu'à 1,7 million dès lors qu'...

...l'exemple d'un jeune ménage qui aurait acquis en 1997 un logement à Paris d'une valeur d'environ 380 000 euros, ce qui n'est pas énorme. Si on applique à cette valeur vénale l'indice d'évolution des prix retenu par la chambre des notaires, cet appartement vaut aujourd'hui 1 227 000 euros ; une fois appliqué l'abattement de 30 %, on arrive à 859 000 euros : ce ménage est aujourd'hui redevable de l'ISF ! Le barème est l'autre point en débat. Le barème actuel est complètement déconnecté de la réalité financière d'aujourd'hui. En 1982, un patrimoine totalement investi en emprunt Delors offrait un rendement de 17 % ; investi aujourd'hui en obligations d'État, son rendement est situé entre 3,5 et 4,5 % alors que le taux marginal est à 1,8 %. Le nouveau barème proposé par le Gouvernement est un bar...

Cet argument, monsieur Eckert, plaide en faveur d'une actualisation du barème de l'ISF, que la majorité d'hier a pourtant toujours refusée, nous contraignant à la proposer aujourd'hui.

La proposition de M. Lamour de remonter le seuil d'imposition de 100 000 euros est quand même assez choquante : décidément il n'y a pas de petit profit pour les riches. Le plus choquant est peut-être de l'entendre prétendre que sa proposition concerne 50 % de la population ! La belle affaire, monsieur Carrez, si le ménage dont vous parlez tombe sous le coup de l'ISF du fait de l'évolution des prix immobiliers ! Après tout, ils sont toujours libres de vendre leur bien. Ce genre d'argument frise l'immoralité, et je vous mets au défi de le répéter à Montreuil, et même au Perreux.

Dois-je vous rappeler que l'Autriche a abandonné l'impôt sur la fortune en 1994, le Danemark en 1996, l'Allemagne en 1997, les Pays-Bas en 2001, la Finlande et le Luxembourg en 2006, la Suède en 2007, l'Espagne en 2009 ? L'ISF, ce sont 500 milliards d'euros d'actifs financiers qui quittent notre pays. La société Bic est partie, ainsi que Seb, Carrefour, Auchan, Darty, Décathlon, Promodès, Célio, Nicolas, Damart, Taittinger, Van Cleef, Hermès, Guerlain, Peugeot, sans parler des artistes et des sportifs. Au cours des vingt dernières années, la part des entreprises françaises détenue par des capitaux étrangers est passée...

Mon opposition à un relèvement des taux est éclairée par les chiffres. Des 1 900 contribuables dont le patrimoine dépasse les seize millions d'euros, les 190 du décile supérieur ont un patrimoine dépassant 65 millions d'euros. Quarante-huit d'entre eux, ne bénéficiant pas du bouclier fiscal, paient en moyenne 1 528 000 euros d'ISF ; les 143 d'entre eux qui sont protégés par le bouclier paient 275 000 euros d'ISF, au lieu des 1 676 000 qu'ils devraient verser sans ce bouclier. Pour ces derniers, la réforme se traduira par un doublement de la fiscalité du patrimoine, puisqu'ils paieront désormais 500 000 euros en moyenne au titre de l'ISF. En outre, un taux de 0,5 me paraît plus compatible avec le rendement de ce type de pa...

Cette série d'amendements vise à appliquer à l'ISF les règles de familialisation qui valent pour l'impôt sur le revenu, notamment en étendant le nombre des hypothèses d'abattement pour personne à charge.

Voir ainsi des assujettis à l'ISF en être à 150 euros près, c'est complètement indécent. Je veux bien les leur donner de ma poche, mais qu'on ne change pas la loi !

...ion le contexte budgétaire contraint dans lequel s'inscrit cette réforme, alors qu'elle va encore aggraver nos déficits, au bénéfice des plus fortunés, ce juste après qu'on nous a proposé d'inscrire dans la Constitution le principe de l'équilibre des finances publiques. Les amendements qui visent à alourdir encore le coût de la réforme, notamment ceux par lesquels vous proposez de familialiser l'ISF sur le modèle de l'impôt sur le revenu, sont, dans ces conditions, totalement hors de propos, d'autant que cette familialisation de l'IR est déjà une injustice au profit des familles les plus favorisées. Il y a bien d'autres impôts, tels que la CSG ou la TVA, qui ne sont pas familialisés. Enfin, à un moment où les jeunes générations peinent à entrer dans la vie active et où le système fiscal dev...

Alors que l'on relève le seuil d'imposition à l'ISF de quelque 500 000 euros, que l'on en exonère de ce fait 300 000 familles et que cela coûtera beaucoup d'argent, nous voilà en train de discuter d'une réduction supplémentaire de 150 euros par enfant. Cela confine à la démagogie ! Je voterai contre l'amendement.

...les citoyens, en raison de leurs facultés » , estime que le « plafonnement de la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs, loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ». Peut-on à la fois abroger à la fois le bouclier et le plafonnement ? Pour ma part, j'estime que le maintien de l'ISF nous oblige à un plafonnement. Contrairement à ce que l'on m'objecte, l'abaissement des taux du barème ne résout pas la question : le contribuable recevant en héritage, par exemple, 2 % d'une société familiale qui ne distribue pas de dividendes devra payer un impôt sur le revenu et un ISF supérieurs à son revenu. Je suggère que l'on en revienne au plafonnement de 70 %, instauré à l'époque par un...

Nous avons toujours précisé, en défendant nos propositions de loi visant à supprimer le bouclier fiscal, que l'on s'en tiendrait au plafonnement existant, dont les défauts ont été en partie corrigés. En tout état de cause, nous nous opposons à la réforme du Gouvernement. L'élargissement de l'assiette de l'ISF, que j'avais proposé, aurait pu conduire à s'interroger sur les taux. Il est en revanche scandaleux d'abaisser les taux sans rien changer à l'assiette. C'est pourquoi, bien que nous soyons favorables au maintien du plafonnement, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Je ne partage pas la position de M. de Courson pour trois raisons. Premièrement, avec des taux abaissés à 0,25 ou 0,50 %, l'impôt n'est plus confiscatoire. Dans l'exemple de l'héritage de parts dans une société familiale, le contribuable a la possibilité de souscrire un engagement de conservation qui réduira la valeur des parts entrant dans l'assiette de l'ISF des trois quarts. Deuxièmement, le Conseil constitutionnel a récemment statué à deux reprises sur cet aspect de la question. Il a en particulier estimé qu'« en instituant l'impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits » et que « la prise en compte de cette capacité contributive n'impliqu...

Quand bien même le taux marginal supérieur sera ramené à 0,5 %, le problème continuera de se poser. Dans le système actuel, le cumul de l'IR, de l'ISF, de la CSG et de la CRDS aboutirait à la confiscation de la totalité du revenu, en deçà d'une rentabilité de 3,5 % du capital, s'il n'y avait ni bouclier ni plafonnement. Avec un taux de 0,5 %, on se retrouvera dans cette situation pour une rentabilité du capital inférieure à 1 % environ. Dans l'exemple que j'ai pris tout à l'heure, le problème peut se poser même avec l'abattement des trois quart...

Le relèvement du seuil d'entrée à l'ISF de 800 000 à 1,3 million d'euros aura un impact négatif sur le dispositif ISF-PME. Bercy évalue à 45 millions d'euros le coût qu'aura à cet égard la suppression de la première tranche, mais cette analyse ignore les effets de la baisse du taux des tranches supérieures et oublie l'effet de levier qui résulte de la hausse des fonds propres de très nombreuses entreprises permise par le dispositif ISF...