Interventions sur "ISF"

...n'apporte pas les réponses attendues. Le bouclier fiscal s'est révélé de plus en plus contestable parce qu'il rompt dans son principe l'idée même de solidarité qui fonde la République, et que l'avantage qu'il procure va croissant avec les revenus et le patrimoine. Il aura cependant fallu près de trois ans de débat au sein même de la majorité pour que vous reconnaissiez cette évidence. Quant à l'ISF, son assiette est, depuis l'origine, discutable. L'occasion vous était offerte, à travers cette réforme, de lui donner une assise plus consensuelle en en faisant, à l'exception de l'outil de travail, une imposition universelle, en renforçant son caractère moderne d'impôt déclaratif annuel et en veillant à ce que son rendement reste au niveau qui était jusqu'à présent le sien. Au lieu de cela, vou...

Mon intervention portera principalement sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. Pour en comprendre l'économie, il faut avant tout se rendre compte que, dans les faits, le bouclier fiscal n'est pas supprimé, mais que ses effets bénéficieront davantage aux assujettis à l'ISF et moins aux autres. C'est en effet l'allégement massif de l'ISF qui constitue le véritable coeur de la réforme. Cet allégement représente une baisse d'impôts que le Gouvernement chiffre à l,857 milliard d'euros. Pour la financer, ce dernier compte en premier lieu sur le surcroît de recettes qu'occasionnera la suppression du bouclier. Le résultat est donc clair : même si l'existence juridique du...

...nistre, mes chers collègues, en supprimant le bouclier fiscal, le Gouvernement et la majorité ont eu le courage et la sagesse de s'attaquer à une mesure devenue mal comprise par nos concitoyens, à l'heure où notre pays traverse l'une des plus graves crises économiques qu'il ait jamais connues. Ce projet de loi de finances rectificative révise la fiscalité du patrimoine à travers une refonte de l'ISF moins idéologique et plus conforme à la réalité économique, tout en proposant des mesures en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat. Le relèvement du seuil d'assujettissement à l'ISF et le plafonnement de la taxe foncière afférente à l'habitation principale en fonction du revenu reflètent la nouvelle vision d'une fiscalité du patrimoine plus équitable et moins confiscatoire. Une bonne fiscali...

...t injuste en raison de niches fiscales très nombreuses, et très productives pour ceux qui les utilisent. Elle est injuste en raison d'un impôt sur les sociétés très inégalitaire, qui favorise les entreprises du CAC 40 par rapport aux PME. Face à cette injustice fiscale, nous pourrions nous rassembler. Mais vous avez décidé de vous attaquer à des problèmes qui concernent les seuls assujettis à l'ISF, soit 1,6 % des contribuables, ou les bénéficiaires du bouclier fiscal, soit 0,04 % des contribuables. En cette période de crise et d'austérité, on aurait pu retenir, me semble-t-il, d'autres priorités. Vous nous avez dit que l'immobilier avait à lui seul fait entrer de nombreux contribuables dans la catégorie des assujettis à l'ISF. Le rapport de notre collègue Gilles Carrez est pourtant très é...

...t, dans la plupart des cas, les propriétaires d'un bien immobilier, dont ils ont le plus souvent hérité. Mais leurs revenus sont faibles, et par conséquent leur capacité contributive est limitée. C'est à eux que je souhaite consacrer la suite de cette intervention. Ces petits contribuables vont se trouver dans une situation pour le moins paradoxale : ils ne bénéficieront pas de l'allégement de l'ISF, puisqu'ils n'en sont pas redevables ; ils perdront la protection du bouclier fiscal, puisque celui-ci va disparaître ; ils continueront à relever, pour leurs biens immobiliers, de cet autre impôt sur le patrimoine qu'est la taxe foncière, et qui n'est pas concernée par la réforme. Voilà l'occasion de rappeler qu'en France, l'impôt sur le patrimoine immobilier est pour l'essentiel non pas un imp...

...lques semaines, sont inquiétantes, tant de notre point de vue, sur les bancs de la majorité, que pour les Français, qui le comprendront semaine après semaine et mois après mois. Monsieur le ministre, je voudrais souligner quatre qualités de ce projet de loi de finances rectificative. La première est sa modestie. Il faut un certain courage et une certaine ambition pour présenter une réforme de l'ISF et de tout un pan de la fiscalité du patrimoine. Pour autant, ce n'est pas le grand soir de la réforme de la fiscalité, pas même celui de la fiscalité du patrimoine. La méthode prudente que vous employez me paraît plus judicieuse quand on voit la difficulté d'ajuster les choses avec tout le respect dû à l'ensemble des citoyens, même pris petit groupe par petit groupe car, si l'impôt n'est certe...

... cette réforme, non réellement financée, entraînera dès 2012 une baisse des rentrées fiscales de 1,857 milliard d'euros, tandis que la suppression du bouclier fiscal ne permettra de récupérer que 293 millions en 2012 et, très hypothétiquement, 713 millions en 2014. Pour retrouver un équilibre, vous proposez donc des recettes qui pénaliseront des ménages, mais pas forcément les bénéficiaires de l'ISF : 290 millions d'euros grâce à la suppression des réductions de droits de donation ; 450 millions grâce au passage de six à dix ans du délai de rappel des donations ; 185 millions grâce à la hausse de cinq points des taux applicables aux deux dernières tranches du barème des droits de succession. Les autres recettes sont, quant à elles, très aléatoires : 176 millions d'euros grâce à la taxation ...

...ur autant, elle ne doit pas être un frein au système productif, ni à la compétitivité fiscale dans un monde où la concurrence pèse de tout son poids. Personne ici n'ignore que moins de compétitivité égale moins de croissance. Il serait dangereux d'être en la matière, une fois de plus, l'exception française. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Force est de constater que, depuis sa création, l'ISF a connu une mutation incongrue, puisqu'il aboutit à imposer les contribuables de la classe moyenne,

... la catégorie des « fortunés », quand bien même elle est le fruit d'un long labeur et de nombreux sacrifices pour l'acquérir. En dépit des palliatifs proposés abattements, bouclier fiscal , le dispositif est devenu obsolète et la réforme apparaissait inévitable : j'en veux pour preuve les nombreuses demandes émanant de vos rangs. Il fallait à la fois relever le seuil d'imposition pour rendre l'ISF plus cohérent et en finir avec des modalités déclaratives et estimatives complexes. La possibilité de mensualiser le paiement de l'impôt à compter de 2013 est également une bonne chose, qui permettra de lisser l'impact fiscal pour certains ménages. L'équilibre budgétaire étant l'objectif, l'allégement de l'ISF, compensé par une taxation plus élevée des flux donations et successions importantes...

...isme économique. La seconde, c'est que les politiques publiques mises en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre budgétaire n'ont eu aucun impact sur la crise économique. En second lieu, la reforme. Elle est d'importance, à la fois techniquement et symboliquement : taxation des résidences secondaires des non-résidents ; fin des schémas d'optimisation par lesquels des non-résidents échappent à l'ISF ; lutte renforcée contre les trusts ; introduction d'une taxe sur les plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France ; modification du régime fiscal des pactes d'actionnaires ; création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des carburants ; financement de l'aide juridictionnelle ; modification des règles concernant la contribution au ser...

Le relèvement de 800 000 euros à 1,3 million d'euros du seuil d'entrée de l'ISF en fera sortir 300 000 contribuables. Pour les autres, le taux marginal d'imposition est divisé par plus de trois, passant de 1,8 % à 0,5 %. Il est, mes chers collègues, un principe républicain cher aux radicaux comme à d'autres : celui de la progressivité de l'impôt, élément essentiel du consentement de tous les citoyens à la contribution publique. Toutes les études sérieuses ont montré que l'...

...nous discutons ce soir apporte deux modifications substantielles à notre système fiscal : d'une part, le relèvement de la première tranche de l'impôt sur la fortune et le lissage de son barème ; d'autre part, la suppression du bouclier fiscal, mesures que, bien évidemment, je soutiens. Mais venons-en à l'essentiel : pour ma part, je défends la sortie de la résidence principale de l'assiette de l'ISF. C'est, à mon sens, la solution la plus efficace pour corriger les dysfonctionnements de cet impôt que nous connaissons depuis trop longtemps. Je conçois cependant que cette question appelle une réflexion plus approfondie. C'est la raison pour laquelle je me suis pour l'instant rangé à votre proposition de relever le seuil de déclenchement de l'ISF. Je note toutefois que, si cette mesure permet ...

Au-delà de la question du bouclier fiscal, se pose la question fort difficile de l'ISF. Je suis de ceux qui pensaient que cet impôt assis sur le patrimoine méritait purement et simplement d'être remplacé par un impôt assis sur les revenus du patrimoine et que, pour cette raison, il aurait pu être supprimé. C'est donc une demi-satisfaction que j'exprime. La meilleure illustration de la difficulté qu'implique le maintien de cet impôt aveugle puisque, je le rappelle, il ne tient pa...

Je salue donc la méthode voulue par le Président de la République et appliquée par le Gouvernement, en particulier par François Baroin. Merci encore, monsieur le ministre. Quant à la portée de cette réforme, disons-le clairement, le texte s'inscrit explicitement dans un cadre restreint, celui de la réforme de l'ISF. Son équilibre financier est lui-même tenu par ce cadre restreint. Cela étant, cette réforme dite de l'ISF ne peut pas ne pas s'inscrire dans une perspective plus vaste. Il s'agit d'abord du contexte général national, international et européen , qui est extraordinairement contraint et particulièrement difficile à interpréter. Il s'agit ensuite de perspectives à moyen et à long terme dont l'in...

...uil de pauvreté. Mais nous parlons aujourd'hui des 0,01 % des foyers ayant les revenus les plus élevés, soit près de 3 500 foyers, dont 925 qui concentrent près de 60 % du coût du bouclier fiscal. Ce que l'on constate, ce sont des inégalités de revenus, mais aussi des inégalités de patrimoine. Le produit de l'impôt sur la fortune est beaucoup plus concentré que celui de l'impôt sur le revenu. L'ISF a vu sa progressivité très fortement atténuée par le bouclier fiscal ; la composition des revenus des contribuables de l'ISF reflète l'âge moyen des assujettis : 68 % ont plus de soixante ans, 39 % plus de soixante-dix ans. Selon vos services, les expatriations auraient concerné, de 1996 à 2005, près de 5 000 foyers composés de cadres ou dirigeants et de retraités pour près de 20 % au total. Le ...

...simplifier et d'optimiser. Je voudrais souligner au préalable toute la cohérence d'une méthode qui n'agit pas sur le montant des prélèvements, mais sur leur structure même, afin de les rendre plus efficaces et plus favorables à l'activité et à la croissance. Cette méthode redonne de la simplicité et de la stabilité à un système d'imposition devenu trop complexe. En vous attaquant aussi bien à l'ISF qu'au bouclier fiscal, aux plus-values ou encore aux donations et transmissions de gros patrimoines, c'est vers plus de cohérence que vous orientez notre édifice fiscal. En effet, l'ISF est devenu un impôt confiscatoire, c'est-à-dire excessivement élevé, inéquitable mais aussi, chacun le reconnaît, contre-productif pour l'État car engendrant nécessairement des stratégies d'évitement. Je regrette...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je suis intervenu à de nombreuses reprises, depuis des années, et j'ai multiplié les amendements pour modifier ou supprimer l'ISF et le bouclier fiscal. Aujourd'hui, nous y venons. Il n'est jamais trop tard pour bien faire et je tiens à souligner la qualité du projet qui nous est soumis, un projet d'envergure dont l'équilibre subtil me paraît techniquement et politiquement judicieux. La suppression de la première tranche permettra d'exonérer de l'ISF plus de 300 000 contribuables qui n'y sont assujettis qu'en raison de l'a...

... le ministre, de me concentrer sur quelques aspects majeurs de ce projet de loi de finances rectificative, en particulier sous l'angle de questions de principe. Tout d'abord, cette réforme répond à une nécessité que nous avions soulignée avec un certain nombre de mes collègues, cosignataires de l'amendement déposé par Michel Piron, visant à adosser la fin du bouclier fiscal à la disparition de l'ISF, impôt dont on connaît les effets anti-économiques, notamment en termes d'impacts sur la détention et la transmission d'entreprises familiales, comme l'ont souligné à juste titre Michel Bouvard et Yves Censi, mais aussi d'assujettissement de nombre de nos concitoyens au titre de la détention de leur résidence principale dans un contexte de forte hausse du patrimoine immobilier, comme l'a indiqué ...

La réforme qui nous est proposée constitue un formidable cadeau fiscal pour les contribuables les plus fortunés. Vous enlevez toute progressivité à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et réduisez de moitié son montant en supprimant la première tranche du barème. La disposition est présentée comme une contrepartie de la suppression du bouclier fiscal mais, dans cette première tranche, 1 % seulement des contribuables bénéficient aujourd'hui de ce bouclier. De même, vous justifiez ce cadeau par l'augmentation de la valeur des résidences principales. Mais, toujours dans la premi...

L'analyse de M. Muet est totalement inexacte. On peut affirmer sans aucune réserve que cette réforme fiscale est profondément juste. Elle l'est tout d'abord pour les contribuables qui, dès cette année, ne paieront plus l'ISF. En effet, pour 95 % d'entre eux, l'assujettissement à l'impôt sur la fortune était la conséquence de l'évolution du prix de leur résidence principale. M. Muet en a lui-même apporté la démonstration en rappelant que la résidence principale représentait en moyenne 30 % du patrimoine de la première tranche. Porter de 800 000 à 1 300 000 euros le seuil d'imposition à l'ISF, c'est le relever de 30 %,...