Interventions sur "ISF"

...suis fasciné, sidéré de voir avec quelle irresponsabilité tous les dirigeants européens repoussent les décisions même si l'Allemagne, contrairement au Gouvernement français, semble vouloir impliquer les banques alors que la catastrophe est pendante, évidente et qu'elle va nous tomber dessus. Ce que je ne souhaite pas : car lorsque la catastrophe arrive, ce n'est pas sur les bénéficiaires de l'ISF qu'elle tombe, monsieur Chartier, mais sur tous les autres : sur ceux dont les salaires sont réduits dans les fonctions publiques, sur ceux dont le pouvoir d'achat ne progresse pas pour cause de rentabilité ou de compétitivité, sur tous ceux qui n'ont pas les moyens de vivre des revenus de leur patrimoine ou de leur capital.

... budgétaire. La deuxième observation que l'on peut formuler en matière d'équilibre budgétaire porte sur la sous-estimation manifeste du produit de l'impôt sur la fortune en 2011, laquelle est intervenue entre l'examen de la loi de finances initiale et celui du présent projet de loi de finances rectificative. Peut-être l'aurez-vous remarqué : en loi de finances initiale, le pouvoir attendait de l'ISF 3,9 milliards d'euros ; tout à coup, il n'en escompte plus que 3,760 milliards.

Il s'en faut donc de 140 millions, qui s'ajoutent à l'impasse budgétaire que je viens d'évoquer. Deux autres éléments y concourent, hélas. Le premier est relatif au contrôle fiscal et à la régularisation de l'assiette de l'ISF jusqu'alors expatriée, dont j'ai parlé tout à l'heure. Une tradition constante veut que ces sommes soient intégrées au produit de l'ISF ; or ce n'est pas le cas ici, ce qui pose un problème de méthode. De deux choses l'une : soit ces recettes doivent être intégrées au produit de l'ISF à compenser en 2011, auquel cas il est légitime d'en tenir compte en 2012 ; soit elles ne sont pas comptées en 20...

...e nouvelle taxe peut être perçue sont beaucoup plus favorables que celles de la taxe actuelle. Je vois donc mal comment, en assouplissant ainsi les conditions d'éligibilité de la nouvelle taxe, on pourrait passer de 2 à 170 millions par an. Ces recettes feront donc elles aussi défaut. S'y ajoute une autre sous-estimation, qui imagine un comportement rigoureusement constant, après la réforme de l'ISF, chez ceux de nos concitoyens qui souhaitent défiscaliser une partie des cotisations qu'ils doivent au titre de cet impôt en investissant dans les PME. Le Gouvernement en attend 500 millions d'euros, après en avoir constaté 630 l'année dernière. Comment jurer que dès lors que cette possibilité leur sera offerte sans plafonnement certains patrimoines ne seront pas défiscalisés davantage encor...

...ette réforme. Je me permets tout de même de nourrir quelques doutes ; au-delà des exemples donnés, constatons que, pour ceux de nos concitoyens dont le patrimoine est supérieur à 17 millions d'euros, cette réforme ne changera rigoureusement rien ! L'avantage que leur procurait le bouclier fiscal s'élevait, globalement, à 380 millions d'euros ; la suppression du bouclier fiscal et la réforme de l'ISF procurent aux détenteurs de ces patrimoines un avantage de l'ordre de 380 millions d'euros. Finalement, les détenteurs des plus gros patrimoines ne verront pas la différence entre l'année dernière, avec le bouclier fiscal, et l'année prochaine, sans bouclier fiscal mais avec une réforme de l'ISF. Je vois donc mal comment on peut affirmer que la justice fiscale progresse si du moins la justice ...

Votre discipline d'hier ne justifie pas votre engouement d'aujourd'hui : tout ce que vous avez dit est faux. Vous allez supprimer le bouclier fiscal, dites-vous. C'est faux ! Comme l'ont expliqué Jérôme Cahuzac et d'autres, le bouclier fiscal va continuer à peser sur les finances publiques jusqu'en 2013. Vous n'avez pas osé supprimer l'ISF, contre lequel vous avez tant de fois élevé la voix et la loi , invoquant les délocalisations, les fuites à l'étranger, la frustration de ces pauvres gens que l'on déshabillait, auxquels on ne laissait plus rien.

...vaient se payer un appartement de 350 000 euros plus de 2 millions de francs à cette époque ? Pensez-vous qu'il s'agissait de gens modestes ? Ce n'est pas sérieux, mais vous ne vous en rendez même plus compte ! Le patrimoine médian dans ce pays est de 110 000 euros, monsieur Carrez, cela n'a rien à voir avec les 350 000 euros de vos malheureux emprunteurs de 1997 ! On ne peut pas supprimer l'ISF, dites-vous aujourd'hui, parce que vous n'osez pas aller jusqu'au bout. Que faites-vous ? Vous réduisez de six à deux le nombre de tranches, supprimant ainsi le côté un peu moderne de cet impôt, sa progressivité. Ensuite, vous en sortez plus de la moitié des contribuables : il y a 562 000 assujettis à l'ISF ; ils ne seront plus que 262 000 après votre réforme de justice. Il faut tout de même avo...

Le bouclier fiscal devait, disiez-vous encore, compenser les effets désastreux de l'ISF. Je ne reviens pas sur le constat que je faisais : en votant cette réforme, mes chers collègues de la majorité, vous ancrerez très durablement l'ISF dans notre droit fiscal. L'avoir dénoncé pendant de si longues années ne vous empêchera pas de le consacrer une fois pour toutes. Encore un coup, on a le droit de changer d'avis, mais peut-être faut-il alors avoir l'honnêteté de le reconnaître. Si ce...

Fallait-il alors supprimer l'ISF ?

...e ministre du travail, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'article 8 du projet de loi de finances rectificative dont s'est saisie la commission des affaires sociales s'inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à développer les formations en alternance. En effet, alors que la situation de l'emploi des jeunes n'est pas satisfaisante, l'alternance sous statut de travail constitue l'une des voies les plus efficaces d'insertion dans l'emploi ; elle apporte en outre aux jeunes concernés un revenu salarial et constitue donc un mode de financement des études. Les analyses du Centre d'études et de recherches sur les qualifications à propos de l'insertion des jeunes sortis du système de formation démontrent un réel avantage ...

...tal représente 9,8 % de l'ensemble des impôts, ce qui n'est pas très éloigné de la moyenne européenne, puisque celle-ci se situe à 9 %. La taxation du capital en France est bien plus faible qu'au Royaume-Uni, où elle est de 12,6 %, ou qu'en Norvège, où elle est de 15 %. Le patrimoine immobilier est beaucoup plus taxé dans les pays anglo-saxons, aux États-Unis ou en Angleterre, qu'en France. Et l'ISF, avec un peu plus de 4 milliards d'euros, paraît bien peu de chose comparé à l'autre grande composante de la taxation du patrimoine des ménages, à savoir la taxe foncière, qui rapporte 14 milliards d'euros. Une telle réforme est-elle justifiée dans la situation actuelle qui se caractérise, depuis plusieurs années, par une explosion des revenus du patrimoine, par une déformation du partage de la ...

...rimoine et de taxer le capital dormant, la rente, c'est-à-dire les plus-values latentes. Et, d'une certaine façon, c'est ce que je lis au quatrième paragraphe de l'introduction du rapport de M. Carrez : « L'impôt de solidarité sur la fortune répond aux défis d'une époque où les très hauts revenus perçoivent une part croissante de la valeur ajoutée. » Quelle lucidité ! Et, toujours s'agissant de l'ISF, le rapporteur général ajoute : « il incite à investir et limite la tendance de l'économie à la concentration des richesses. » C'est ce que nous disons depuis que nous avons instauré un impôt sur la fortune ! De plus, l'ISF est un impôt moderne. Certains nous disent qu'il a été supprimé partout, mais en Espagne, et surtout en Allemagne, ce n'était pas un impôt déclaratif ; c'était un impôt compl...

si injuste socialement et si inefficace et inutile économiquement ; nous l'avions souligné en 2007 , vous ne pouvez pas vous empêcher de faire deux pas en arrière. C'est plus fort que vous. Premièrement, vous proposez immédiatement un nouveau cadeau fiscal avec la suppression d'une partie de l'impôt de solidarité sur la fortune. Car il faut appeler les choses par leur nom : ISF, on ne sait pas trop ce que c'est. Tous les sigles embrouillent un peu l'esprit des Français. Mais quand on parle d'impôt de solidarité sur la fortune, c'est très clair. Les mots ont un sens. Deuxièmement, vous avancez sur un chemin étonnant, celui de l'imposition régressive : plus on est riche, moins on paye ! J'aimerais, monsieur Baroin, que vous nous expliquiez où se situe la « justice social...

Le rapporteur général essaie vainement de prouver, dans son rapport, que certains vont y perdre. Mais, dans le détail, le bouclier fiscal coûte à l'État 700 millions, alors que l'allégement de l'ISF est estimé à 1,8 milliard. Dans la première tranche de l'impôt sur la fortune, il n'y a qu'un contribuable sur 1 000 qui faisait appel au bouclier fiscal, autrement dit 999 contribuables sur 1 000 vont avoir un cadeau fiscal. Dans les trois premières tranches de l'ancien ISF, 1 % faisait appel au bouclier fiscal, autrement dit 99 % vont bénéficier de votre mesure. Dans la tranche la plus élevée d...

...t que l'on abroge ce bouclier. Un objectif de convergence européenne ensuite : une réforme fiscale digne de ce nom ne peut se faire à rebours des choix des autres pays de l'Union européenne, en particulier de nos voisins et amis allemands. Un objectif enfin de simplification et de cohérence. Je souhaiterais maintenant évoquer cinq points. Tout d'abord, pour nous centristes, l'aménagement de l'ISF qui est proposé dans l'attente de sa suppression va dans le sens de plus de justice et d'efficacité économique. Cette question est tranchée. Elle est politique et le groupe Nouveau Centre votera cette réforme de l'ISF. Toutefois, à terme, on est en droit de se poser la question suivante : est-ce que la France pourra faire l'économie de la suppression de cet impôt ? La réponse de tous les gens rai...

Par ailleurs, cette réforme n'est pas financée. Vous avez sous-évalué les sommes qu'aurait pu rapporter l'ISF. Au contraire, vous surévaluez fortement les contreparties. Je n'en citerai qu'une : l'augmentation de six à dix ans du délai de reprise des donations. Lors de la loi TEPA, vous aviez évalué cette mesure à 40 millions d'euros.

...laration des droits de l'Homme et du Citoyen, a rappelé que le « plafonnement de la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs, loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ». Peut-on abroger à la fois le bouclier et le plafonnement ? Pour nous, la réponse est négative. Le maintien de l'ISF nous oblige à un plafonnement dont on peut discuter le niveau , et l'abaissement des taux du barème ne résout pas la question. Elle ne fait que l'atténuer, mais elle ne la supprime pas. Mes chers collègues, je vous mets donc en garde. En cas de recours, le Conseil constitutionnel peut faire tomber l'ensemble de la réforme. Pour ces raisons, je défendrai, au nom du groupe Nouveau Centre, un am...

Aujourd'hui, le chemin en sens inverse représenterait 450 millions d'euros. Pour votre part, vous vous interrogez sur la fiabilité du financement. Il est assez pathétique de voir que vous allez financer 300 millions d'euros d'allégement de l'ISF par de l'argent que l'État a récupéré auprès des fraudeurs via la cellule de régularisation. Est-ce vraiment la réforme fiscale dont notre pays a besoin ? Pendant six mois, vous nous avez parlé d'une grande réforme fiscale pour accoucher finalement d'une réforme d'une injustice totale. Je le répète, la dette de notre pays a doublé en dix ans et le déficit aura atteint et y restera malheureusem...

...es années, un manque à gagner, une chute du montant des recettes. Voilà donc les cinq principaux points que nous souhaitions développer. En conclusion, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre aborde le débat budgétaire avec le sentiment que beaucoup reste à faire pour parvenir à l'équité fiscale entre nos concitoyens, mais l'abrogation du bouclier fiscal va dans ce sens et la réforme de l'ISF dans celui de l'efficacité économique. Il nous semble en revanche que l'architecture globale de la réforme repose sur des financements incertains ou non pérennes. C'est pour cela que nous proposons une solution lisible, juste et efficace : une tranche marginale de l'impôt sur le revenu à 45 %, à la demande, au-delà d'un revenu fiscal de 300 000 euros pour un couple, en substitution de l'abrogati...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nombreux sont les députés socialistes à avoir salué le principe d'une réforme de l'ISF à moins d'un an de l'élection présidentielle comme une initiative qui ne manquait pas d'un certain courage politique. Je ne suis pas sûr que cet hommage ne cachait pas une pointe de cynisme. Vous espériez probablement, chers collègues de l'opposition, profiter de l'aubaine d'un retour à l'affrontement de classes qui a tant pénalisé, par le passé, la nation française ! Pourtant, d'affrontement, ...