Interventions sur "ISF"

Acculé, il vous fallait, monsieur le rapporteur général, débarrasser le paysage fiscal de cette faute. Vous étiez sollicité pour supprimer l'ISF, mais vous avez pensé que c'était politiquement risqué parce que vous aviez en mémoire les actes de M. Chirac à une autre époque. Vous avez donc cherché à vous débarrasser de ce bouclier encombrant tout en faisant malgré tout, au passage, un signe significatif en direction de certaines catégories de contribuables. C'est la raison pour laquelle on passe de 562 000 à 262 000 assujettis à l'ISF, en ...

...s collègues de l'UMP qui avait déserté l'hémicycle. Telle était la réalité de son intervention : quand on n'a pas d'arguments mais qu'il faut faire preuve d'énergie pour sonner le rappel, les excès sont compréhensibles. Gilles carrez, que nous connaissons bien et dont nous estimons la modération qu'il a cependant rangée au placard aujourd'hui , a défendu avec énergie, obsession, entêtement, l'ISF tel qu'il le voit. Il a parlé de ceux qui ont vendu leurs parts, leur société, devant un ISF confiscatoire, et qui sont partis. Mais qu'ont-ils vendu en réalité ? Ils ont vendu leur âme parce que ce ne sont pas des patriotes !

...est pas Laurent Fabius qui a poussé à l'exonération des oeuvres d'art. Désolé, chers collègues, mais ce n'est pas la vérité historique. Il s'agit d'une décision de François Mitterrand. Pourquoi avez-vous adopté cette exonération et pourquoi voulez-vous, maintenant, revenir en arrière ? Troisième exemple : le plafonnement. Vous avez voté pour cette mesure, à raison : il est impossible de créer un ISF sans plafonnement, à moins d'encourir la censure du Conseil constitutionnel. Pour ma part, je ne vous ai jamais critiqué sur ce point. On peut discuter sur le niveau du plafonnement, mes chers collègues, mais pas sur le principe. Nous avons d'ailleurs fait observer au Gouvernement qu'il fallait absolument un plafonnement, sinon les textes que nous sommes en train d'adopter seraient annulés par le...

...bles détenant 1,7 million d'euros de patrimoine verront leur impôt diminuer de 79 % ; les 1 900 foyers disposant d'un patrimoine de plus de 17 millions d'euros verront leur impôt diminuer de 370 000 euros en moyenne ; les très grandes fortunes qui possèdent environ 37 millions d'euros de patrimoine verront leur impôt baisser de plus de 50 % par rapport à 2009 ; le coût total de l'abaissement de l'ISF des personnes disposant d'un patrimoine supérieur à 17 millions d'euros s'élèvera à 700 millions d'euros, c'est-à-dire le coût annuel du bouclier fiscal. Quand nous disons que vous profitez de cette astuce pour faire un nouveau cadeau fiscal, nous n'inventons rien, nous disons la vérité

Monsieur le président, j'avais demandé à m'exprimer sur l'amendement défendu par M. de Rugy, qui pose une vraie question. Il visait en effet à rétablir une progressivité des taux que le Gouvernement supprime complètement. Nous savons très bien que l'ISF, comme l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, est complètement mité par un ensemble de niches fiscales, si bien que, malgré des taux allant jusqu'à 1,8 %, son rapport est extrêmement faible. Une réforme de l'ISF qui aurait du sens consisterait donc à élargir l'assiette de cet impôt.

C'est l'objet d'un certain nombre d'amendements. L'élargissement de l'assiette de l'ISF ferait de ce dernier un impôt efficace. Que s'est-il passé depuis 2002 ? Vous n'avez cessé de supprimer la fiscalité qui pesait sur les plus-values du patrimoine, qu'il s'agisse du patrimoine immobilier ou du patrimoine mobilier, de miter l'ISF et de développer les possibilités d'échapper au barème de l'imposition du revenu sur les revenus du patrimoine, à tel point que notre fiscalité porte auj...

...iers agricoles et de groupements agricoles fonciers. Dans le contexte actuel, l'élu du département de l'Allier que je suis peut vous dire que cette disposition n'a aucune justification. Elle permet à des contribuables très aisés de réduire fortement leur imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif fiscal constitue ainsi une réduction importante de l'assiette d'imposition à l'ISF. Il coûte 52 millions d'euros en 2011 au budget de l'État. Dans la période de crise économique et sociale que nous connaissons, demander un effort à cette catégorie de contribuables est une mesure de justice. Elle se situe à l'opposé de celle du Gouvernement et de la majorité qui réduisent fortement l'ISF des plus riches en le faisant financer par l'ensemble des Français et en creusant l'endette...

...t un temps, un budget propre, mais il a été fondu dans celui du grand ministère de l'agriculture, ce que je ne peux que regretter. Comme l'a souligné mon collègue Henri Emmanuelli, il y a deux types de forêts. Les tempêtes successives qui ont touché la France ont eu des conséquences sur celles qui ont un rapport et qui sont incluses dans une logique économique. L'élargissement de l'assiette de l'ISF à celles-ci, avec une imposition progressive, n'aurait aucun sens. Cependant, il existe d'autres forêts dont les propriétaires n'assurent pas l'entretien mais qu'ils réservent souvent pour des chasses privées, qui se révèlent d'une rentabilité très importantes et qui sont totalement exonérées de l'impôt de solidarité sur la fortune. C'est pourquoi il est proposé de les assujettir à l'ISF, même s...

La France manque d'industries de transformation du bois. Elle a des ressources naturelles très importantes, mais les forêts sont insuffisamment exploitées, et donc entretenues. Au lieu d'être des ressources économiques, elles sont souvent utilisées comme une rente pour obtenir des allégements d'ISF. Le bois des Vosges, par exemple, est exporté vers la Chine, et nous réimportons ensuite de ce pays des produits finis des meubles, par exemple , ce qui est extrêmement dommageable. Une réforme de la fiscalité, notamment de l'ISF, sur les forêts permettrait de dynamiser un peu cette précieuse et formidable ressource dont dispose notre pays pour en faire un véritable atout économique. La fili...

Comme l'a indiqué Pierre-Alain Muet il y a quelques instants, vous n'avez de cesse, depuis de nombreuses années, de trouver des exonérations au paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune que vous n'osiez pas, jusqu'alors, supprimer, même si c'était votre intention. Ainsi, l'article 885 H du code général des impôts permet d'exonérer de l'ISF, à concurrence de trois quarts de leur valeur, les parts détenues dans les groupements forestiers et les groupements fonciers agricoles et les baux ruraux à long terme. Compte tenu de la réforme que vous mettez en oeuvre, cet article n'a plus aucune justification. De plus, comme l'ont souligné plusieurs collègues et en particulier Henri Emmanuelli , la valeur de ces biens a considérablement b...

Il me paraît important de rappeler que l'immense majorité des propriétaires forestiers ne sont pas assujettis à l'ISF. Est-il anormal, dès lors, de maintenir dans l'assiette de cet impôt les très grandes propriétés ou, plus exactement, les très grands actifs fonciers ou agricoles ? Même si, comme l'a souligné M. Cacheux, ils ne sont pas capitalistiquement productifs, ils constituent incontestablement une richesse, un actif, qui mérite de contribuer à la solidarité nationale. Élu du Sud-Ouest, j'entends égalemen...

...ien sûr aux cadeaux que vous faites à des contribuables aisés. En l'occurrence, il s'agit de l'exonération, à concurrence des trois quarts de leur valeur, des biens ruraux loués, des parts détenues en nombre des groupements fonciers agricoles et des groupements agricoles fonciers. Cela permet aux contribuables aisés dont je parlais de réduire très fortement les sommes qu'ils doivent au titre de l'ISF. Une fois de plus, je le constate, c'est un cadeau qui est fait aux plus riches. Voilà qui s'ajoute au fait que la réforme de l'ISF n'est pas financée et que la facture, on le sait, sera d'un peu plus de 2 milliards d'euros. Ce que vous ne dites pas, monsieur le ministre, c'est qui va payer. Nous aimerions que vous le disiez à nos concitoyens qui, pour la majorité d'entre eux, traversent actuell...

...ependant aider le Gouvernement dans son affichage. L'article 885 H du code général des impôts mérite ainsi d'être abrogé, car il constitue lui-même une sorte de bouclier fiscal collectif pour les groupements forestiers, les groupements fonciers agricoles et les groupements agricoles fonciers. On le constate à la lecture de l'exposé des motifs : à cause de la réduction d'assiette d'imposition à l'ISF prévue à cet article, le manque à gagner pour le budget de l'État est de 52 millions d'euros. L'un des précédents orateurs a évoqué tout à l'heure ce montant pour prétendre qu'il était faible. En réalité, il n'en est rien ; 52 millions d'euros, de nos jours, c'est beaucoup. Comparons-le au montant une trentaine de millions d'euros qui était restitué chaque année à Mme Bettencourt au titre du ...

L'article évoqué exonère de l'ISF à hauteur de 75 % de leur valeur pourcentage aberrant les parts détenues, notamment par les groupements forestiers. On peut s'étonner et s'inquiéter d'une telle disposition, qui va coûter 52 millions d'euros en 2011 au budget de l'État. Accorder cela paraît inadapté et incohérent en cette période, car l'effort demandé est une mesure de justice. Il est indispensable de maintenir les différents...

L'histoire continue, chers collègues. En 1988, nos collègues socialistes rétablissent l'IGF, en l'appelant ISF. Ils reprennent les mêmes exonérations, et les mêmes débats ont lieu. Faut-il ou non inclure les oeuvres d'art ? On décide de ne pas le faire. En 1997, les socialistes reviennent aux responsabilités. Le gouvernement de l'époque est alors battu une première fois dans l'hémicycle parce que M. Emmanuelli s'en souvient

Cela a fait un véritable drame. C'était d'ailleurs l'objet d'un amendement de Jean-Pierre Brard, dont je me demande si je ne l'avais pas voté. (Sourires.) Que se passe-t-il ? Il y a une seconde délibération et, à force d'arguments, le gouvernement de l'époque convainc nos collègues qu'il ne faut surtout pas assujettir les oeuvres d'art à l'ISF.

...rnement de Lionel Jospin, la représentation nationale a adopté à l'unanimité une excellente loi, dont le rapporteur était François Brottes. À aucun moment dans la discussion de cette loi où nous avons apporté de nouveaux avantages à la forêt française en termes de fiscalité, compte tenu, justement, de la faiblesse des rendements , l'intégration du patrimoine forestier dans les biens exonérés d'ISF n'a été remise en cause. Certains débats ont même conforté cette approche. Je ne développerai ni la question de la rentabilité, ni celle des risques afférents au réchauffement climatique qui va nécessiter d'importants investissements d'adaptation de la forêt , ni les problématiques découlant des tempêtes. Le mal dont souffrent les forêts françaises est lié à l'indivision. Si nous voulons une ...

.... Ainsi mettrez-vous en grande difficulté les exploitants non propriétaires. La disposition que tend à introduire votre amendement va à l'encontre des fermiers et provoquerait l'effondrement du marché du foncier. Au passage, mes chers collègues, si un exploitant agricole propriétaire inscrit ces terres à son bilan, c'est un outil professionnel exonéré ; s'il ne les met pas à son bilan, il paie l'ISF. Tout cela est très cohérent ! (Sourires.)

...s la peine de nous raconter des balivernes en utilisant la langue de bois pour faire croire aux Français des choses que leur expérience du quotidien dément. En réalité, mes chers collègues de la majorité, vous représentez des intérêts et il faut que vous assumiez ce que vous êtes : ce ne sont pas les intérêts de la nation, mais bien ceux d'une minorité. La preuve en est encore votre réforme de l'ISF, qui impactera les finances publiques de 1,8 milliard d'euros à partir de 2012. Pendant deux ans, Pierre-Alain Muet l'a souligné, les contribuables les plus riches vont bénéficier de la baisse des taux de l'ISF tout en continuant à profiter du bouclier fiscal. Ce décalage dans le temps va permettre à certains contribuables de diviser par quatre leurs impôts pendant cette période. Au hasard, pren...

Avec le nouveau barème de l'ISF, plus la déduction des 32 millions d'euros au titre du bouclier fiscal, Mamie Liliane ne payera plus que 10 millions d'euros d'impôt en 2011 et 2012. Si vous voulez qu'on vous croie, monsieur le ministre, démontrez-nous que ce n'est pas exact. Là, vous allez être très emprunté