Interventions sur "ISF"

Au moment où, dans un souci d'équité fiscale, vous nous dites à juste titre que les oeuvres d'art ne doivent pas entrer dans l'assiette de l'ISF parce qu'elles ne produisent pas de revenus,

J'aborderai essentiellement le problème des oeuvres d'art, parce que le dépôt d'un amendement déposé a ouvert un débat à mes yeux légitime. Le fait de posséder pour plusieurs millions d'euros d'oeuvres d'art sans être assujetti à l'ISF ou sans avoir à payer d'impôts sur des plus-values pourtant considérables suscite légitimement le débat. Je comprends tout à fait l'esprit de l'amendement qui a été déposé. Alors que l'on entre dans une période de réforme fiscale, il faut être extrêmement vigilant sur l'assiette de l'impôt et sur les recettes potentielles. J'ai entendu les arguments, notamment ceux des acteurs du marché, des lo...

...s le prétexte qu'elles auraient été préconisées par un de nos collègues il y a plus de vingt ans, dans un contexte différent ! Il faut envisager la fiscalité dans son contexte et adopter une démarche globale. Vous ne vous intéressez aujourd'hui qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune, en nous expliquant que si une mesure a été prise pour les droits de succession, elle vaudra tout autant pour l'ISF. Vous laissez de côté l'impôt sur le revenu. Faute de traiter de manière globale l'injustice fiscale dans ce pays, votre argumentation ne tient pas.

...s et scandaleuses. Dans un premier temps, vous nous proposez de relever le seuil d'assujettissement de 800 000 euros à 1,3 million d'euros au motif de l'augmentation de la valeur de la résidence principale. Cet argument n'a que l'apparence du bon sens car la valeur de la résidence principale ne représente en réalité qu'à peine un tiers du patrimoine des quelque 300 000 foyers que vous exonérez d'ISF d'un trait de plume. Second étage de la fusée, la suppression du barème progressif au profit de deux barèmes ridiculement bas. Cette révision du barème va se solder par la division par deux ou trois du montant de l'ISF acquitté par les plus fortunés. Cette réforme ne vise au fond qu'à étendre le bénéfice du bouclier fiscal à l'ensemble des millionnaires en euros, là où seuls 40 % pouvaient jusqu...

...sieur le ministre, concerne le problème du plafonnement. Vous n'avez pas à être désolé de ne pas être d'accord avec mon amendement. Le problème n'est pas là ; il est d'ordre constitutionnel. Au regard de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, interprété dans sa décision de 2007 par le Conseil constitutionnel, on ne peut pas prélever plus que votre revenu au titre de l'ISF, auquel s'ajoute l'IR et éventuellement d'autres impôts. Je me tue à vous expliquer que, même en ayant réduit à 0,5 % le taux marginal de la seconde tranche du barème, il se trouvera des situations où ce sera encore le cas. À partir de là, je suis tout à fait d'accord pour dire que l'on peut discuter, non pas sur le principe du plafonnement, mais sur le taux, qui peut être établi à 70 %, 80 % ou...

...rimoine, plus l'imposition diminue. Dans cette situation, la réforme qui s'impose, c'est tout simplement la suppression sèche du bouclier fiscale. Or que faites-vous ? Vous en rajoutez en matière d'injustice. Vous allégez l'impôt des 600 000 foyers dont le patrimoine se compte en millions d'euros. Certes, pour certains d'entre eux, les 10 000 foyers qui bénéficient du bouclier fiscal et paient l'ISF, il y aura peut-être une compensation. D'ailleurs, quand on lit attentivement le rapport, on a du mal à trouver cette compensation. Mais, pour tous les autres, c'est-à-dire pour les 590 000 foyers restants, c'est un cadeau fiscal pur et simple. Et ce n'est pas un petit cadeau !

On dit souvent qu'on peut tout faire avec une hache, sauf tailler son propre manche. C'est pourtant ce que nos collègues de la majorité essaient de nous faire croire en indiquant que cette réforme aurait le grand mérite d'être financée par ceux qui vont en bénéficier. On nous présente, en commission et encore ici, l'ISF comme un impôt « catastrophique ». Cela nous rappelle le cynisme de Mme Thatcher lorsque, il y a une trentaine d'années, elle disait qu'il fallait faire applaudir les baisses d'impôt par ceux qui n'en paient pas. Porter le seuil de l'ISF à 1,3 million d'euros va susciter dans la population, pas simplement dans les couches les plus modestes mais dans la classe moyenne, des réactions dont on pourra...

...oine explosent et les salaires stagnent, où les revenus du travail sont encore plus imposés que les revenus du capital, la réforme que vous nous proposez paraît particulièrement indécente : vous ajoutez de l'injustice à l'injustice. En effet, la suppression du bouclier fiscal, que tout le monde souhaite maintenant ici, n'interviendra réellement et définitivement qu'en 2014 lorsque la réforme de l'ISF qui se traduira par une réduction forte puisque, pour les tranches les plus élevées, l'imposition sera divisée par plus de trois s'appliquera, elle, immédiatement. Il y a là matière à réflexion. Avec la suppression du bouclier fiscal, vous mettez fin à une forfaiture, celle qui consistait à présenter le RMIste de l'Île de Ré comme redevable de l'ISF alors que ce cas-là n'existe pas dans la r...

... importantes. En effet, ses dispositions diminueraient fortement les recettes de l'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il entraînerait une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et n'a aucune justification. L'entrée dans le barème de l'ISF est relevée à 1,3 million d'euros alors qu'elle était jusqu'à présent à 790 000 euros. Le nombre de tranches de cet impôt est abaissé de six à deux et les taux de ce barème sont fortement réduits. La progressivité de cet impôt est donc totalement détruite. En outre, la suppression affichée du bouclier fiscal que cette majorité a mis en place et que nous avons toujours combattu est un leurre. Out...

...que vous avez créé ce fameux bouclier fiscal. Par ailleurs, l'article diminue fortement les recettes de l'impôt de solidarité sur la fortune, en révisant à la fois le barème et les taux. Cela traduit la parfaite injustice de votre proposition. Il représente une baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches, un véritable cadeau dans la mesure où l'entrée dans le barème de l'ISF est relevée à 1,3 million d'euros alors qu'elle était jusqu'à présent à 790 000 euros. En outre, vous proposez que le nombre de tranches de cet impôt soit abaissé de six à deux et que les taux de ce barème soient fortement réduits. L'idée qui se cache là derrière, c'est bien de faire un véritable cadeau aux ménages les plus aisés. Cela signe également la fin de la progressivité de cet impôt. Po...

Pourquoi voulons-nous que cet article soit supprimé ? Tout simplement parce que son adoption vous permettrait de diminuer très fortement les recettes de l'ISF, en révisant à la fois son barème et ses taux. Il s'agirait d'une nouvelle baisse de l'impôt sur le patrimoine des ménages les plus riches comme nous le savons tous. Ce serait, une fois de plus, un cadeau fiscal aux Français les plus aisés. Cela n'est ni acceptable ni justifié. Au prétexte de l'augmentation de la valeur de la résidence principale, vous relevez le seuil de l'ISF à 1,3 million d'e...

...us mes collègues qui viennent de s'exprimer sur la suppression de cet article. Vous nous avez indiqué que votre majorité avait beaucoup travaillé sur la fiscalité du patrimoine et vous nous proposez ce dispositif qui a pour objet de faire baisser la progressivité de l'impôt alors qu'un impôt juste est un impôt progressif. En même temps, vous nous expliquez que cet impôt était confiscatoire. Si l'ISF était confiscatoire, nous ne devrions plus avoir de matière à imposer. Depuis qu'il existe, cette matière devrait avoir complément disparu. Or on constate ces dernières années que la matière imposable existe toujours. On a certes dénombré quelques expatriés en dix ans, de 1996 à 2005, il y en aurait eu 5 000 mais, d'après ce qui se dit, il n'y en aurait plus. Pour qu'un impôt soit juste, il ...

... privilégie la rente, je m'étonne que le débat soit centré sur la fiscalité du patrimoine. Il y a des réflexions à mener en urgence sur la fiscalité : celle du travail qui est sans commune mesure avec celle qui frappe le capital ; celle des PME qui sont plus touchées que les entreprises du CAC 40. Or que nous proposez-vous ? Non pas une réforme, mais des dispositions visant à remettre en cause l'ISF, un impôt sur le patrimoine. La mesure la plus choquante pour nous est le passage de six tranches à deux tranches, qui aura pour effet de réduire considérablement l'impôt sur la fortune des plus riches. Ainsi, les 4 700 redevables qui détiennent chacun en moyenne plus de 10 millions d'euros de patrimoine vont voir leur impôt diminuer de 38 %. Quant aux très hautes fortunes, celles qui correspond...

Monsieur le ministre, vous supprimez le bouclier fiscal et dites alléger l'ISF. Cette réforme coûtera 1,8 milliard d'euros, soit le double de l'actuel bouclier, et favorisera moins de 2 % des contribuables. À toujours favoriser les mêmes, vous resterez le Gouvernement des plus riches. Êtes-vous conscient qu'il n'existe pas que des riches en France et que vous continuez à aggraver les injustices sociales ? Vous expliquez le relèvement du seuil de l'ISF à 1,3 million d'euros...

Parce que cette réforme de la fiscalité du patrimoine constitue un cadeau de fin de législature, après ceux consentis par la loi TEPA d'août 2007, nous souhaitons supprimer l'article 1er. Tout comme mes collègues précédemment, Alain Claeys vient, très clairement et brillamment, de décrire les dispositions en cause. Nous dénonçons la suppression de l'ISF comme un leurre, et ce ne sont pas, monsieur le ministre, vos protestations, vos effets de manche, vos accusations à notre encontre qui changeront quoi que ce soit. Cette réforme n'est pas juste. À un moment où nos concitoyens souffrent, elle est scandaleuse et indécente. Croyez bien que nous ne manquerons pas de le leur faire savoir !

Une nouvelle fois, l'allègement de l'impôt sur la fortune et la modification de ses règles d'application vont à l'encontre de l'idéal républicain de justice sociale que vous prétendez défendre. À nouveau, vous allez favoriser les plus aisés en diminuant l'imposition sur le patrimoine des plus riches. La progressivité de l'ISF n'existe plus. Les inégalités sont très mal perçues par les Français qui considèrent que ce sont toujours les mêmes, les plus modestes, qui sont taxés. Les efforts, vous les demandez toujours aux mêmes, pour favoriser les plus privilégiés au détriment de l'intérêt collectif. Dans nos communes et nos quartiers, le chômage des plus jeunes et des femmes progresse, la RGPP a mis en péril les servic...

Vous proposez la suppression du bouclier fiscal, c'est donc que vous reconnaissez implicitement son effet pervers. Aujourd'hui, avec l'allègement de l'ISF, vous présentez un leurre financier et social. Faire passer le droit d'entrée de l'ISF à 1,3 million n'est pas compréhensible pour la plupart des Français. C'est une injure faite aux femmes qui travaillent à temps partiel, aux jeunes au chômage, aux chômeurs en fin de droits qui risquent de basculer demain dans la grande pauvreté. Dans nos quartiers sensibles, dans nos communes, où près de 40 % ...

L'article 1er diminue fortement les recettes de l'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches, un énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés. Ce n'est ni acceptable ni justifié ! L'entrée dans le barème de l'ISF est relevée à 1,3 million d'euros contre 790 000 euros jusqu'à présent ; le nombre de tranches est abaissé de six à deux et les taux sont également fortement réduits. La progressivité de cet impôt est complètement détruite. La suppression affichée du bouclier fiscal est un leurre. Outre que ce dispositif continuera à coûter budgétairement aux finances publiques jusqu'en 2013, l'économie attendue...

Le président du groupe SRC vient de me dire : « Démolis cet impôt ! » Oui ! Toutes les modifications apportées à l'ISF aujourd'hui visent à diminuer le nombre de contribuables qui y sont assujettis jusqu'ici, ceux dont le capital atteignait 790 000 euros ; aujourd'hui, le seuil est remonté et les taux sont modifiés. Les modifications apportées ne sont pas comprises par les contribuables. D'une part, un certain nombre de privilégiés vont être dispensés de payer cet impôt ; d'autre part, On m'a communiqué des n...

De nombreux collègues avant moi l'ont dit, l'article 1er nous paraît particulièrement injuste dans la mesure où il donnera lieu à une baisse de l'ISF très largement supérieure à l'impôt que certains devraient avoir à acquitter du fait de la fin du bouclier fiscal. Défendre cet amendement de suppression est l'occasion pour nous de dénoncer deux impostures. La première, qui revient régulièrement, consiste à dire que les bénéficiaires de votre réforme seraient pour l'essentiel des ménages modestes, en tout cas issus des classes moyennes. C'est é...