Interventions sur "ISF"

Et voilà pourtant que, toutes affaires cessantes, vous proposez de fixer comme priorité absolue un nouvel allégement de l'ISF. L'abrogation du bouclier fiscal n'est en réalité qu'un rideau de fumée que vous avez tendu pour masquer un nouveau cadeau de 2 milliards d'euros quand le bouclier fiscal n'en coûtait que 700 millions. Les bénéficiaires de ce bouclier disposant d'un patrimoine supérieur à 20 millions d'euros payaient 280 000 euros d'ISF, ils n'en paieront plus que 100 000 après la réforme, c'est-à-dire que vous l...

...l dans son rapport n° 3503 à l'impôt de solidarité sur la fortune. Je lis beaucoup vos rapports, monsieur le rapporteur général et je lis également énormément les évaluations préalables jointes aux projets de loi, car j'y trouve nombre d'arguments tout à fait utiles, n'est-ce pas Jean-Pierre Gorges ? Je cite M. le rapporteur général : « Calculé avec précision sur la valeur vénale du patrimoine, l'ISF incite à investir et limite la tendance de l'économie à la concentration des richesses. » Je pourrais citer ce rapport plus longuement, car il y a là, effectivement, des arguments que nous souhaitons reprendre. Je conçois qu'il soit difficile d'estimer les oeuvres d'art. Cela dit, toute personne qui possède des oeuvres d'art déclare leur valeur à un assureur. C'est ici un premier moyen d'estimat...

Le sous-amendement de Jérôme Cahuzac va en effet dans ce sens dans la mesure où il prévoit d'exonérer les oeuvres temporairement mises à la disposition du public, en particulier dans les musées. Lorsque l'impératif culturel est satisfait et lorsque les oeuvres sont assurées, nous disposons de tous les éléments permettant d'assujettir ce patrimoine à l'impôt de solidarité sur la fortune.

...Gouvernement et portée par notre rapporteur général. Celui-ci nous explique très régulièrement, et je l'écoute, qu'il faut en finir avec les niches fiscales. Nous y sommes ! La seule différence, monsieur le rapporteur général, c'est que vous appliquez ce raisonnement sur les niches fiscales auquel j'adhère uniquement à l'impôt sur le revenu, alors que je l'applique pour ma part également à l'ISF. À partir du moment où des taux raisonnables ont été décidés, la logique voudrait que l'assiette englobe l'ensemble du patrimoine. Pourquoi les deux vont-ils de pair ? Un impôt est bon lorsque les taux sont raisonnables et lorsque les contribuables qui le paient estiment être traités à égalité avec les personnes placées dans la même situation. Or tel n'est pas le cas ici. Je peux en effet vous di...

Permettez-moi de poursuivre très brièvement mon propos, monsieur le président. La logique voudrait que le privilège, l'avantage, la niche, soit assorti d'une contrepartie. Que nenni ! Les oeuvres d'art sont exonérées de l'ISF sans aucune contrepartie ! Un Degas, dans un coffre à la banque, bénéficie de cet avantage. Que l'on ne vienne pas me parler des mécènes et des dations ! Bravo pour les mécènes et pour les dations, mais c'est autre chose ! Celui qui ne pratique ni le mécénat ni la dation, celui qui ne fait pas en sorte que son oeuvre d'art soit mise à la disposition du grand public

Or les meubles de la résidence principale sont également imposés. Pardonnez-moi de pousser le paradoxe : le meuble de cuisine entre dans l'assiette de l'ISF, au titre de la résidence principale

...ur les difficultés de l'évaluation et les risques d'inquisition. J'entends tous ces arguments. Mais je suis convaincu que, dans le monde moderne d'aujourd'hui, l'art en général et spéculatif en particulier ne peut pas échapper à la solidarité et à la prise en compte de la plus-value. Parmi les amendements qui nous sont soumis, certains permettent d'intégrer les oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF avec les difficultés évoquées par Charles Amédée de Courson dont j'ai bien entendu les arguments , d'autres reviennent sur la taxation des plus-values, qui est aujourd'hui très avantageuse. En effet, les oeuvres d'art sont soumises à un prélèvement de 5 % sur les plus-values à titre forfaitaire et les métaux précieux bénéficient d'un taux de 8 %. À ces niveaux-là, il s'agit quasiment d'exonéra...

...ux que Jean-Louis Borloo trouve extrêmement modéré sur une base déclarative. Le consensus me parait possible. Par ailleurs, monsieur le ministre du budget, vous savez parfaitement que les oeuvres d'art peuvent constituer pour les gens peu scrupuleux un vecteur de fraude et de blanchiment d'argent sale. Le fait de permettre aux possesseurs d'oeuvres de faire sortir celles-ci de l'assiette de l'ISF par une déclaration et en les exposant mettra en valeur les honnêtes gens. Vous le savez, il existe une face sombre du marché de l'art qui permet dans certains cas de blanchir l'argent de la prostitution ou de trafics divers. Il arrive que, parmi les partenaires du marché de l'art, on trouve des gens peu scrupuleux. Je ne citerai pas les noms de certains commissaires-priseurs qui ont pignon sur r...

...ernard Arnault et Colony Capital n'auront pas de soucis à se faire pour boucler leurs fins de mois ! Les salariés du groupe devront, eux, se contenter d'une hausse de salaire de seulement 2 %, de toute façon prévue avec la réévaluation automatique du SMIC au 1er juillet, puisque l'immense majorité des employés, même après trente ans d'ancienneté, ne dépassent guère ce niveau de salaire. Pour satisfaire les actionnaires avec des dividendes à deux chiffres, les salariés sont considérés comme une simple variable d'ajustement économique : 10 000 emplois ont été supprimés ces cinq dernières années dans le groupe. La généralisation du travail de nuit, le temps partiel imposé et les nouveaux modes d'organisation entraînent une dégradation dramatique des conditions de travail et une augmentation du...

Ce débat est inévitable à partir du moment où l'ISF n'est pas supprimé. Il est maintenu sous une forme édulcorée pour certains ; selon d'autres, il devient plus juste. Il reste qu'il est maintenu pour tous. Dès lors, la question de l'assiette de cet impôt se pose. Les arguments de M. Le Fur semblent assez judicieux puisque aux dires mêmes du Gouvernement qui propose la réforme, les taux de l'ISF, que de nombreux membres de la majorité dénonçaient...

C'est pourquoi je propose la création d'un groupe de travail sur ce sujet important. (Rires.) Le ministre nous a démontré, à l'occasion de ce collectif remarquablement équilibré, cohérent et qui donne satisfaction à tous, à quel point la réunion d'un groupe de travail pendant plusieurs mois se révélerait utile. Constituons-le donc et, en attendant, je vous propose de rejeter tous ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Chers collègues, c'est une réforme profondément juste. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Grâce à la suppression du plafonnement de l'ISF mis en place par un gouvernement socialiste

et grâce à la suppression du bouclier fiscal, les Français les plus fortunés vont être mis à contribution. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il n'y aura plus de chèque de remboursement de l'ISF. (Mêmes mouvements.) C'est une réforme juste parce que, dès cette année, les quelque 300 000 contribuables qui ne sont assujettis à l'ISF qu'en raison de la flambée du prix de leur résidence principale, en seront exonérés. C'est une réforme juste pour l'économie et pour l'emploi : enfin cet impôt n'aura plus les taux confiscatoires qui ont, pendant trop longtemps, conduit à la vente de nos entr...

La dation évoquée par le ministre et défendue avec fougue par notre collègue Michel Bouvard ne souffrirait en rien de ce dispositif. En quoi le fait, pour leur propriétaire, d'accepter de voir des oeuvres exposées et, ce faisant, d'être exonérées d'ISF, entraverait le mécanisme de la dation, dont chacun ne peut ici que se féliciter ? On peut bien chercher, pour des raisons conjoncturelles plus que de fond, à effrayer mais je ne vois vraiment pas dans quelle mesure, j'y insiste, l'amendement de notre collègue Le Fur, sous-amendé par mes soins, perturberait le mécanisme de la dation. Ensuite, il faut, selon vous, laisser aux institutions la libe...

...it donc pas d'un non-sens culturel, puisque plus nombreux seraient ceux qui profiteraient de ces oeuvres d'art. Nous favoriserions ainsi la diffusion de la culture. Le régime de la dation n'est en rien modifié vous avancez un argument d'autorité irrecevable. La liberté des institutions d'exposer n'est en rien menacée. Quant au contrôle, il s'en trouverait allégé et certainement pas renforcé. L'ISF est maintenu alors qu'il devait être supprimé ; reste à en redéfinir l'assiette. Régler la question des biens culturels, qui se posera quoi qu'il en soit, par le biais de l'amendement de M. Le Fur sous-amendé par mes soins, permettrait d'en finir.

C'est l'ISF qui est en question !

M. Cahuzac propose, avec son sous-amendement, que les dispositions de l'amendement n° 1233 ne s'appliquent qu'aux biens que le propriétaire ne s'engage pas à mettre à la disposition du public. Fort bien, mais il y a tant d'objets de collection susceptibles d'entrer dans l'assiette de l'ISF que les exposants ne sauront plus qu'en faire !

Il ne suffit pas que des voitures de collection ou des bijoux soient de belle facture pour que l'on décide de leur consacrer une exposition : il faut pour cela que ces objets soient des oeuvres d'art exceptionnelles. Or toutes les oeuvres ont vocation à entrer dans le calcul de l'ISF, pas seulement les toiles de Monet, Matisse et Picasso ! Que fait-on de tout le reste ? Prenez, par exemple, une personne ayant dans sa famille des sculpteurs et des peintres depuis plusieurs générations et ayant, de ce fait, accumulé les oeuvres d'art. Un jour, un inspecteur des contributions directes va se présenter chez elle afin de procéder à l'évaluation desdites oeuvres. Et qui pourra cont...

...ter ces situations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Face à tout cela, c'est de plus de policiers que nous avons besoin, de plus d'éducateurs, de plus de professeurs, de plus de médecins. Monsieur le Premier ministre, je vous le dis au nom du groupe socialiste : à la lumière de ce que je viens de vous décrire, à la lumière de ce que vivent nos quartiers, l'urgence n'est pas de satisfaire une nouvelle fois les plus fortunés et les plus riches, mais d'assurer la sécurité, l'éducation et la santé dans ces territoires que vous avez abandonnés. Allez-vous donc changer, monsieur le Premier ministre, votre politique fiscale et budgétaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ôt sur le revenu. Cela s'explique par le fait qu'une oeuvre d'art ne génère pas de revenu de la même manière, depuis 1962, les Français ne paient plus d'impôt sur le revenu sur le loyer fictif du logement dont ils sont propriétaires. L'anomalie caractérisant le régime fiscal des oeuvres d'art, c'est qu'il n'existe pas d'impôt sur la détention : les oeuvres d'art sont exclues de l'assiette de l'ISF. Il existe bien un impôt sur la transmission, mais qui obéit à un régime dérogatoire. Si la transmission se fait à titre onéreux, le vendeur peut exercer un droit d'option entre le régime de droit commun des plus-values et une taxation forfaitaire de 4,5 % sur la valeur totale, à laquelle s'ajoute une taxation de 0,5 % au titre de la CRDS, ce qui explique que l'on parle d'une taxation de 5 % en...