Interventions sur "ISF"

Si l'on a envie qu'il y ait des habitants à Paris et en Île-de-France, il faut parvenir à remonter classiquement le seuil de l'ISF, pour faire en sorte que la composante « résidence principale » ne soit pas une partie discriminante. Ce sont les raisons pour lesquelles le seuil a été remonté, de façon parfaitement adaptée. Votre raisonnement, monsieur Eckert, je le répète, ne tient pas, parce que n'est pas 2,5 millions francs pour 500 000 euros. C'est bien plus. Puisque 2,5 millions de francs, ce serait, aujourd'hui, pratiqu...

Comment voulez-vous qu'ils acquittent l'ISF alors qu'ils ne peuvent accéder à la propriété ? Monsieur Mariton, vous encouragez la spéculation en épargnant les bénéficiaires de la spéculation. Quand on veut lutter contre la spéculation, vous le savez, il faut faire l'inverse.

Je voudrais revenir un instant sur les chiffres. En 1997, le seuil d'entrée à l'ISF était de 720 000 euros. Un ménage qui possède dans Paris ou une grande ville un appartement de 380 000 euros n'atteint donc pas la première tranche de l'ISF. Moins de vingt ans plus tard, au dernier trimestre 2010, en appliquant purement et simplement l'indice des notaires, qui est tout à fait objectif, l'appartement qui valait 380 000 euros en 1997 vaut désormais 1,2 million euros. Or l'entrée ...

En 1997, seulement 100 000 contribuables étaient dans la première tranche de l'ISF. Aujourd'hui, ils sont 300 000.

Entre-t-on dans la première tranche de l'ISF avec 840 000 euros si on adoptait la proposition de Mme Brunel ? La réponse est non, car elle a proposé que le seuil d'entrée soit ramené à 1,1 million. On n'y entrerait même pas avec l'ISF actuel, puisque le seuil d'entrée est à 890 000 euros. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Avec les propositions de nos collègues Jean-Pierre Brard et Chantal Brunel, on n'entre pas dans l'ISF même avec un appartement de cette valeur.

Le débat est intéressant et nous sommes arrivés au moins à un consensus. Si je reprends l'exemple du rapporteur général en tenant compte de la revalorisation selon l'indice des notaires, le foyer qui a acquis un appartement pour quelque 300 000 euros en 1997 paie aujourd'hui l'ISF. Cette réforme serait donc urgente afin d'épargner ce foyer, qui je vous laisse juge acquitte un ISF de 300 euros par an. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Tout cela pour 300 euros ! Dans ma ville, personne n'est venu me voir pour protester contre l'ISF. En revanche, des personnes qui n'arrivent pas à payer 300 euros d'impôt, j'en vois tous les jours. Monsieur Chartier, monsieur Mariton, nous n'appartenons pas à la même classe et nous ne défendons pas les mêmes intérêts. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...droite. Le présent amendement vise à doubler les taux d'imposition sur la valeur nette taxable du patrimoine. À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 6, nous proposons donc de substituer au nombre : 0,25, le nombre : 0,50. En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, il convient de substituer au nombre : 0,50 le nombre 1. La raison est simple : les taux de l'ISF sont actuellement progressifs, de 0,55 % à 1,80 %. La baisse proposée est extrêmement forte, faisant passer le taux maximum en deçà de l'actuel taux minimum. La révision du barème proposée par cet amendement permettrait en outre d'assurer de nouvelles ressources fiscales à l'État.

Les signataires de l'amendement proposent d'établir une troisième tranche d'ISF pour les plus gros patrimoines, égaux et supérieurs à 16 millions d'euros en leur appliquant un taux de 0,75 %. La création d'une troisième tranche permettrait d'assurer de nouvelles ressources fiscales à l'État. Cela étant, je suppose, monsieur le rapporteur général, que vous allez me faire la même réponse que pour mon amendement précédent.

Mon amendement, rejeté en commission des finances, me semble cependant tout à fait justifié. Je propose la création d'une troisième tranche pour les patrimoines au-delà de 16 millions d'euros avec un taux de 0,75 %. Pour moi, il n'est pas concevable que le détenteur d'un patrimoine se situant entre 3,2 et 3,4 millions d'euros soit soumis au même taux d'ISF que celui qui détient un patrimoine de 16 millions ou plus. Je sais bien que le rapporteur général a fait une démonstration assez percutante. Le tableau de la page 83 de son rapport indique qu'en supprimant le bouclier fiscal, l'ISF ne sera pas forcément moins lourd que le bouclier fiscal. Pour ma part, je raisonne avec un ISF avant bouclier et un ISF après bouclier et je mets entre parenthèses...

Mes chers collègues, je vois mal comment les Français vont comprendre que le taux soit identique que l'on ait un patrimoine de 3 millions ou de 16 millions d'euros ou plus. Je me suis livrée à un certain nombre de calculs. Pour un patrimoine de 16 millions, avec un taux à 0,5 %, vous gagnez par rapport à l'ISF actuel 145 000 euros et par rapport à un ISF à 0,75 %, vous ne gagnez que 100 000 euros environ. Cet amendement est juste. En outre, il ne coûte rien à l'État, bien au contraire. C'est pourquoi nous devrions l'adopter.

...médian détenu par nos concitoyens, qui, je le rappelle, s'élève à 110 000 euros. Certes, pour ces derniers, 3 ou 30 millions d'euros représentent également des montants inaccessibles ; on peut toutefois admettre que les fortunes concernées n'ont rien à voir entre elles. En raisonnant hors bouclier fiscal, votre nouveau barème permet aux détenteurs des fortunes les plus importantes d'acquitter un ISF bien inférieur à l'impôt qu'ils payaient jusqu'alors.

Le président de la commission des finances demande lui aussi la création d'une autre tranche du barème, et le taux proposé de 0,75 % reste relativement modeste. D'autres propositions allaient beaucoup plus loin. De plus, vous constaterez à la lecture du tableau reproduit dans l'exposé sommaire de l'amendement que les grandes fortunes y gagneraient par rapport au niveau actuel de l'ISF. Monsieur le rapporteur général, nous sommes dans le symbole. Prenons garde aux conclusions que les Français risquent de tirer de cette réforme ! Personnellement je ne peux pas voter le barème en l'état et, si mon amendement n'est pas adopté, je m'abstiendrai sur l'article 1er. Je ne peux décidément pas voter un barème qui fixe des taux d'imposition identiques que la valeur du patrimoine soit de...

...après abattement, et après le jeu des niches fiscales, 1 642 contribuables déclarent un patrimoine supérieur à 16 millions d'euros. Combien le RSA compte-t-il de bénéficiaires ? 1,2 million de personnes ! Monsieur le ministre, Mme Brunel vous tend une perche. Demain vous lirez dans un grand journal du matin une étude comparative passionnante sur les bénéficiaires du RSA et les contribuables à l'ISF. J'en ai eu la primeur grâce à l'informatique et à la gentillesse des journalistes. Si vous nous aidiez à faire adopter les amendements dont nous discutons, vous auriez, demain, de véritables éléments de réponse pour réagir à l'enquête de Libération. Que peut-on lire en une de ce quotidien : « Sarkozy assiste les riches. Pendant que l'UMP fustige les bénéficiaires de l'allocation de solidarité, ...

...endement de Mme Brunel. Monsieur le rapporteur général, vous nous répétez depuis le début de la discussion que cette réforme doit être juste, efficace et équilibrée. Vous savez que nous vous avons toujours suivi dans cette voie. Je fais partie de ceux qui se réjouissent sans aucune malice, contrairement à certains collègues de gauche, de la suppression du bouclier fiscal et de l'aménagement de l'ISF. L'exemple que vous avez cité du couple qui ayant acheté une maison aux prix de 380 000 euros se trouve aujourd'hui assujetti à l'ISF me semble convainquant. Cependant, nous parlons de patrimoines supérieurs à 16 millions d'euros : nous sommes très loin de l'achat de la maison qui transforme un jeune couple en contribuable à l'ISF

Si l'on applique le barème de 0,5 % aux détenteurs de patrimoine d'une valeur de 16 millions d'euros, l'ISF s'élève à 80 000 euros ; il est de 120 000 euros si l'on applique un taux de 0,75 %. Il y a donc une différence de 40 000 euros. Ce montant mettrait-il en péril les contribuables concernés ? Je ne le pense vraiment pas. Selon vous, à ce niveau, on ne sait pas précisément quels sont les revenus du patrimoine. Monsieur le rapporteur général, vous avez toujours tenté de convaincre qu'il fallait env...

Ce n'est pas ainsi que l'on fait les meilleures lois. Enfin, monsieur le président de la commission, vous et vos collègues du groupe socialiste nous avez expliqué pendant de longues heures combien il était scandaleux de réformer l'ISF pour des contribuables dont le niveau de fortune se situait aux alentours d'un million d'euros, et maintenant, à l'occasion de l'examen de ces amendements, vous nous dites qu'au fond, cette question importe peu, ce qu'il faut, c'est cogner à 16 millions d'euros. Il faut savoir ce que l'on veut !

... l'impôt sur la fortune a aussi pour fonction de taxer le capital dormant, de faire vivre le capital, donc de le rentabiliser quand il est productif, et d'éviter les rentes. S'agissant du capital artistique, le sous-amendement de notre collègue Jérôme Cahuzac tend à préciser que, les oeuvres d'art qui ont vocation à être mises à la disposition du public dans des musées peuvent être exonérées de l'ISF. Le débat mérite donc d'avoir lieu.

Pierre-Alain Muet a tenu des propos intéressants. L'assiette doit être large et le taux progressif. Tel est également l'objectif de cet amendement. De plus, le sous-amendement du président Cahuzac, que nous soutiendrons, tend à exonérer de l'ISF les oeuvres d'art mises à la disposition du public, et notamment des musées nationaux.