Interventions sur "ISF"

...ux et le seuil d'entrée. En effet, cet impôt est juste parce que progressif. Supprimer sa progressivité, c'est supprimer sa justice. Dans ces moments de crise que nous traversons, où les caisses de l'État sont mises à mal, où chaque recette est importante, est-il vraiment raisonnable de se priver de près de 1,8 milliard de recettes, essentiellement concentrées sur les plus gros contributeurs de l'ISF, soit 2 % des contribuables français qui seront globalement gagnants, comme l'ont si bien démontré mes collègues. Ne croyez-vous pas que ces recettes seraient bien mieux placées sur des secteurs essentiels tels que l'éducation, l'emploi, le logement, où les besoins sont criants ? C'est parce que j'en suis persuadée que nous vous proposons d'adopter cet amendement.

Par cet amendement, nous proposons de maintenir le barème actuel de l'ISF. Il nous semble en effet faux de prétendre que cette réforme profiterait essentiellement aux ménages modestes. Aujourd'hui, l'on paie l'ISF à partir d'un patrimoine de 790 000 euros après dérogations et exonérations. Demain, ce sera à partir de 1,3 million d'euros alors que le patrimoine médian dans notre pays s'élève à 110 000 euros. Il est aussi faux de considérer que votre réforme bénéficiera...

...e générationnel de l'injustice de cette réforme. Celle-ci est censée préparer l'avenir, mais le fossé entre générations et la crise de la jeunesse sont oubliés. Pourtant, s'il y a un domaine où les jeunes sont particulièrement pénalisés par rapport aux générations qui les ont précédés, c'est le logement. À cet égard, la baisse des taux d'imposition et le relèvement du seuil de déclenchement de l'ISF jusqu'à 1,7 million d'euros, compte tenu de la résidence principale, me semblent des mesures particulièrement graves. N'oublions pas que les seniors sont propriétaires à 70 % de leur logement alors que les jeunes actifs, eux, sont condamnés à s'entasser dans des logements loués, souvent trop exigus par rapport à la taille de leur famille. N'oublions pas non plus quand nous débattons de la valeu...

Je souhaiterais évoquer un autre aspect de cette réforme, c'est le calendrier dans lequel elle prend place. M. Paternotte l'a d'ailleurs évoqué avec une affligeante sincérité en parlant de la « future » suppression de l'ISF. En relevant le seuil de déclenchement de l'ISF, en supprimant sa première tranche, faisant sortir 300 000 contribuables de l'assujettissement à cet impôt, en n'assurant plus sa progressivité, que faites-vous ? Vous êtes en train de préparer sa suppression. Votre projet comporte deux étages, l'un conçu pour la période d'avant les élections présidentielles, l'autre pour celle d'après les électio...

Tout a été dit (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) mais il nous faudra revenir sur la déception que suscite votre réforme chez ceux et celles qui espéraient une vaste réforme de la fiscalité du patrimoine. En fait, vous vous contentez d'une réforme de l'ISF, qui ne concerne que 2 % des contribuables et qui ne représente que 8 % de la fiscalité du patrimoine. J'ajoute il faut le dire et le redire que le bouclier fiscal ne sera pas supprimé cette année, contrairement à ce que vous annoncez à nos concitoyens, mais seulement en 2014. Cette réforme contribue à réduire très fortement l'imposition des plus riches, notre collègue Christian Eckert l'a d...

.... Le premier d'entre eux consiste en une sanctuarisation beau mot que j'apprécie même s'il est peu laïque de la recette publique. Commençons donc par sanctuariser le produit de l'impôt sur la fortune et revenons sur l'ensemble de ces réformes injustes et inefficaces que vous avez introduites, en particulier avec le paquet fiscal de la loi TEPA, et qui ont contribué à réduire les recettes de l'ISF. Partons de ce que l'ISF rapporterait si l'on se situait dans les mêmes conditions que dans les années 2000-2003 et, sur cette base, débattons entre nous des différents dispositifs possibles et faisons une réforme proposition que défend M. Garrigue à juste titre. Je sais, monsieur le rapporteur général, que vous avez cité un extrait d'une interview que j'ai donnée à un journal du soir. Il y a...

...eur de pâtir de la politique économique que vous menez depuis neuf ans ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mes chers collègues, si vous songez à la situation économique et sociale de notre pays, aux mesures que vous avez adoptées pour creuser les inégalités au sein de la société française (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et aux montants réels que devraient payer au titre de l'ISF les détenteurs des patrimoines que je viens d'évoquer, vous vous rendrez compte qu'on est loin de l'impôt confiscatoire et que le maintien du barème que nous proposons dans cet amendement est le moins que l'on puisse demander à ces contribuables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...n de ses capacités, pour participer à la solidarité nationale ? Telle est la question essentielle, à laquelle vous tentez d'échapper : par la polémique sur l'assistanat, vous espérez faire oublier que vous préparez un nouveau cadeau fiscal, un cadeau de deux milliards d'euros. Ce que viennent de dire Michel Sapin et Jean Mallot est tout à fait éloquent. Vous êtes obsédés par votre volonté de satisfaire une clientèle électorale. Mais pouvez-vous croire un instant que c'est cette clientèle qui vous permettra de gagner les prochaines élections ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Quelle illusion ! Ce sont 300 000 contribuables que vous voulez exonérer purement et simplement d'ISF.

mais pas avant 2014, et sur la quasi-suppression de l'ISF, laquelle revient à un cadeau de deux milliards d'euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...tés locales. On pourrait en prendre bien des exemples. Troisièmement nous en revenons à l'enjeu essentiel de notre débat , vous avez maintenu et organisé une forme d'inégalité fiscale et sociale au profit des ménages les plus riches. On retrouve ces trois fautes dans le texte qui nous est soumis, sous la forme d'une fiscalité de classe. Voilà pourquoi nous souhaitons maintenir le barème de l'ISF.

...blics. Je songe naturellement à la sécurité, mais aussi et surtout à l'éducation. Notre service public de l'éducation est en danger. Or il y va de la cohésion de notre pays ; je pèse mes mots. Pourtant, par ce texte portant notamment sur la fiscalité du patrimoine, vous choisissez de vous délester à nouveau de certaines recettes. Personnellement, je ne connaissais pas le montant du produit de l'ISF ; je l'ai découvert à l'occasion de ce texte. Ce montant me paraît très modeste, comparé à celui du produit d'autres impôts je songe notamment aux impôts locaux, en particulier à la taxe foncière. Il ne saurait peser sur les ménages les plus riches, ceux qui sont redevables de l'ISF. Mais vous choisissez de vous priver de recettes complémentaires, et, faute de recettes, vous devez faire des ch...

La suppression ! Il vient d'avouer qu'il supprime l'ISF !

Vous m'avez convaincu sur un point, monsieur le ministre. Vous avez dit que les socialistes rêvaient que vous supprimiez l'ISF ; vous n'avez pas tout à fait tort. Et vous savez pourquoi, car vous connaissez un peu l'histoire de la Ve République, et vous ne voulez pas refaire une erreur qui vous a coûté très cher.

Voilà pourquoi vous avez cherché un moyen de supprimer l'ISF sans le supprimer. Et, d'une certaine manière, vous êtes sur le point d'y parvenir : si le barème que vous proposez est accepté, il n'y aura plus d'impôt de solidarité sur la fortune, mais un impôt de sauvegarde de la fortune, ou de sécurisation de la fortune.

...vantage de moyens de contribuer davantage au financement des charges publiques. L'outil qui permet à la solidarité de s'exercer est la progressivité de l'impôt. Or il faut reconnaître que le système actuel a largement remis en question la progressivité celle de l'impôt sur la fortune aujourd'hui, celle de l'impôt sur le revenu hier, comme le démontre le récent rapport de la Cour des comptes. L'ISF ne joue absolument plus le rôle qui était le sien auparavant. Le financement des prestations sociales pose lui aussi un problème. Le deuxième principe de la fiscalité, c'est qu'elle doit procurer à l'État les ressources nécessaires pour qu'il puisse remplir ses missions sans pour autant être nécessairement un État tentaculaire : la RCB, la rationalisation des choix budgétaires, il y a quelques...

Je suis l'élu d'une circonscription dans laquelle le nombre d'assujettis à l'ISF est moins important que le nombre d'assujettis à l'ISF dans certaines circonscriptions d'élus de l'opposition, notamment en Île-de-France. Ce n'est donc pas un problème de clientélisme, comme cela a été dit ; c'est un problème de réalisme de la fiscalité sur le patrimoine, au regard de la situation de la France par rapport à un certain nombre de pays de l'Union européenne, au regard de l'efficaci...

...entant de cet article, vous auriez apporté au budget de l'État 700 millions d'euros supplémentaires environ. Nous aurions voté ce projet, monsieur le ministre, pas de souci ! Il existait même une deuxième solution, pour manifester l'équilibre dont vous ne cessez de nous parler : vous auriez pu supprimer le bouclier fiscal c'est l'article 13 et, dans un autre article, abaisser le montant de l'ISF d'une somme équivalente. L'effet pour le budget aurait été nul, et nous aurions peut-être même appuyé votre démarche. Mais le Premier ministre a fait un aveu hier : il nous a dit que vous aviez fait le choix de copier ce qui s'est fait dans d'autres pays européens, et de baisser l'impôt sur le patrimoine ! Reprenez le compte rendu des débats : c'était la réponse à la question de Jean-Marc Ayraul...

Cet amendement vise à rétablir le seuil de l'ISF initial. Selon vous, monsieur le ministre, il y aurait un rêve de suppression de l'ISF. À ma connaissance, ce rêve, c'est à droite qu'il existe. Vous n'avez cessé de vouloir supprimer l'ISF, mais comme vous avez peur de prendre cette mesure, vous avez inventé toutes sortes de démantèlements de cet impôt. Ainsi, toutes les mesures Dutreil ont complètement mité une partie de l'ISF, puis le bouclie...

...0, du bouclier fiscal pour 600 millions d'euros. C'est une entourloupe électorale pour faire oublier que les 925 plus grandes fortunes ont obtenu 381 000 euros par foyer fiscal. Et je ne reviendrai pas sur le chèque de 30 millions d'euros dont a bénéficié Mme Bettencourt, car cette pauvre dame a beaucoup d'ennuis aujourd'hui. Pour faire accepter cette entourloupe, vous essayez d'intervenir sur l'ISF en ayant toujours à l'esprit cette maudite réflexion philosophique de la droite selon laquelle il suffit de donner aux plus favorisés pour sortir la France de la situation économique, sociale et financière que nous connaissons. Mais si cela fonctionnait, depuis 2002 que vous êtes là, cela se verrait ! À entendre certains de vos discours, on pourrait croire que vous êtes tels des oiseaux qui vienn...