Interventions sur "ISF"

L'allègement de l'ISF résultant du présent projet de loi est principalement compensé par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit. Cette évolution préjudicie à la transmission familiale des exploitations agricoles. Le patrimoine composant ces entreprises se situe généralement hors du champ de l'ISF puisqu'il s'agit de biens professionnels, alors que leur transmission à titre gratuit est soumise aux dr...

Monsieur le président, je ne saurais me satisfaire des réponses lapidaires du rapporteur général et du ministre. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que vous ne m'avez toujours pas répondu : est-il vrai que Mme Bettencourt paie cette année 40 millions d'euros et que, grâce à votre système et l'on peut soupçonner la niche Copé d'y être pour quelque chose , elle ne paiera plus que 10 millions d'euros ? Je ne dis pas cela pour vous, mons...

...de l'article s'appliqueront aux trusts détenus par des résidants, aux personnes fiscalement domiciliées en France. Concernent-elles les seuls biens situés sur le territoire français, quelles sont les opérations visées, et surtout comment être sûr que ces dispositions s'appliqueront réellement et que nous aurons les informations nécessaires à l'application de cet article qui, je le répète, nous satisfait ?

... leurs biens pour plusieurs années voire pour toujours car à cette époque ils avaient très peu de chance de revenir, aussi en confiaient-ils la gestion. Grâce au droit arabe, ils ont découvert comment confier à un trustee ces biens pendant une durée indéterminée. Cette procédure fut conservée pieusement par le droit normand. L'article 6 vise à réintroduire l'ensemble des biens dans le champ de l'ISF et des droits de mutation. Il y a deux cas. Dans le cas d'un résident fiscal français constituant d'un trust qui, par construction, est à l'étranger, l'ensemble des biens du trust, qu'ils soient en France ou à l'étranger,

seront assujettis à l'ISF et aux droits de mutation. Dans le cas d'un non-résident, dès lors qu'on les connaîtra, les biens que le trust détient en France seront assujettis à l'ISF et aux droits de mutation. L'article fait une bonne coordination entre l'ISF, les droits de mutation et, à défaut de connaissance des biens, une taxe spécifique. L'amendement vise à améliorer le texte sur un point. Le constituant juridique du ...

Je ne reviendrai pas sur l'article, qui va dans le bon sens, mais je voudrais poser une question assez précise au rapporteur général. Je me suis laissé dire qu'un certain nombre de trusts étaient constitués pour qu'on y loge des oeuvres d'art. Vous avez refusé d'inclure les oeuvres d'art dans le champ de l'ISF, mais elles sont bien entendu assujetties aux droits de succession. Nous avons tout de même quelques exemples célèbres de personnes résidant aux États-Unis et possédant d'énormes collections d'oeuvres d'art, dont la succession n'est d'ailleurs pas totalement clôturée. Si des oeuvres d'art sont logées dans des trusts, elles ne seront certes pas imposées à l'ISF, mais seront-elles imposées aux droi...

Cet amendement vise à préciser que la transmission des biens, droits et produits ne bénéficiera pas d'une application autonome, et donc une seconde fois, des abattements personnels, ni d'une application indépendante des barèmes progressifs. Monsieur Eckert, les oeuvres d'art n'étant pas soumises à l'ISF, il n'y a pas de raison a priori de les mettre dans des trusts. Si elles y sont, c'est surtout pour une question de droits de succession.

...dans ce pays, on nous répond que ce n'est pas le moment, que c'est trop tôt. Nous serons très attentifs aux travaux que va conduire le rapporteur général durant l'été en lui souhaitant tout de même de prendre quelques semaines de vacances, car personne ne doute qu'il travaille beaucoup. Mais nous sommes toujours un peu choqués de ces atermoiements. Ce n'est jamais le moment, sauf pour alléger l'ISF de 2 milliards d'euros.

...lli ! Payer l'impôt, c'est un honneur, c'est un devoir dès lors que nous avons en partage nos valeurs républicaines. Et quand on possède une maison ou un appartement de 1 million d'euros, pour faire référence aux valeurs qui étaient exposées par le rapporteur général, payer l'impôt c'est accomplir son devoir. Ce qui est le plus scandaleux d'ailleurs, ce n'est pas ce qui est acquitté au titre de l'ISF ; c'est plutôt ce qui est acquitté au titre de la taxe foncière sur le bâti, qui fait que de pauvres veuves se retrouvant seules, après cinquante ans de vie commune, sont obligées de vendre leur pavillon de banlieue parce que la taxe foncière est trop chère. Ce n'est pas l'ISF qui est en cause et vous n'avez jamais consenti d'effort pour que la charge soit moins lourde pour ces braves femmes qui ...

La commission a rejeté cet amendement, mais vous avez satisfaction, monsieur Brard. Cela fait dix-neuf ans que je vous entends évoquer le cas de la veuve éplorée de Montreuil qui est obligée de vendre son petit pavillon de banlieue.

Parmi ces 7 millions, il y aura le cas cher à votre coeur, monsieur Brard, et auquel nous sommes tous très attentifs. Donc, vous avez satisfaction sur ce point, à défaut d'avoir satisfaction sur votre amendement !

Il existe, dans le calcul de l'ISF, une vraie injustice qui consiste en l'imposition des contribuables ayant atteint le seuil dès le premier euro. L'aménagement d'une tranche intermédiaire de 100 000 euros pour passer d'une tranche à l'autre atténue l'injustice sans la résoudre. La seule solution est celle qui a été retenue pour l'impôt sur le revenu ou dans le barème des droits de donation ou succession, à savoir un taux progress...

...t, le dispositif que nous propose le Gouvernement est équilibré. Nous avons pris garde à ce qu'aucun contribuable ne paie davantage qu'auparavant, à l'exception de ceux qui bénéficiaient du bouclier fiscal. À partir de 1,3 million d'euros, le contribuable est assujetti dès le premier euro, mais son entrée dans le barème à 1,3 million va se faire, compte tenu d'un système de décote, à un niveau d'ISF qui sera de l'ordre de la moitié de ce qu'il acquittait avant. Beaucoup s'étaient inquiétés de cette fiscalisation au premier euro, mais il n'y a aucun cas de contribuable ne bénéficiant pas du bouclier qui se retrouve à devoir acquitter un ISF supérieur à ce qu'il payait auparavant. Dans ces conditions, un dispositif qui joue dès le premier euro est parfaitement acceptable. L'un de vos amendem...

Je voudrais souligner un des dangers que comporte ce texte. Vous faites entrer les contribuables dans l'ISF à partir d'un seuil de patrimoine de 1,3 million d'euros, mais vous faites payer au premier euro. C'est une méthode d'autant plus curieuse que l'impôt reste soumis au principe déclaratif : je serais curieux de connaître le nombre de ceux qui vont déclarer des patrimoines d'une valeur comprise entre 1,25 et 1,29 million d'euros. Sans doute seront-ils légions, car l'appréciation de la valeur de ce...

Je me suis exprimé hier et j'ai déposé un amendement allant dans ce sens pour dire combien je regrettais que l'on ne supprime pas complètement l'ISF, qui est un impôt antiéconomique, qui défavorise la compétitivité, l'investissement et donc la création d'emplois dans ce pays.

Nous ne voterons pas cet amendement même s'il présente le mérite de mettre le doigt sur une absurdité du dispositif. Dans votre volonté d'écraser complètement la progressivité de l'ISF, vous relevez le seuil d'entrée, mais, comme la perte financière serait considérable, vous imposez au premier euro, c'est-à-dire que vous créez un effet de seuil formidable dans un impôt qui était progressif et lisse avec des taux marginaux. Vous êtes obligé de construire une usine à gaz pour lisser quelque peu cet impôt et éviter que les personnes concernées ne concentrent leur déclaration juste...

Cela devrait vous inviter à réfléchir sur votre réforme mais nous aurons l'occasion d'y revenir avec d'autres amendements. Le ministre nous expliquait par ailleurs que, dès lors que le bouclier fiscal avait été créé parce que l'ISF existait, la suppression de ce bouclier imposait que soit corrigé l'ISF. Je vous demande simplement d'avoir en tête les ordres de grandeur des personnes concernées : 600 000 de nos concitoyens détiennent en moyenne plus d'1 million de patrimoine brut et sont donc concernées par l'ISF. Combien le sont par le bouclier fiscal ? 14 000 dont 10 000 paient l'ISF. Combien sont-ils dans la première tranc...

Les explications du ministre m'ont davantage convaincu que celles de mes collègues socialistes. Il est certain qu'il aurait été plus simple de retirer la résidence principale de l'assiette de l'ISF, mais je pense qu'on y viendra un jour. En attendant, je retire les amendements. (Les amendements nos37, 36 et 35 sont retirés.)

Cet amendement propose de rétablir les taux originels de l'ISF. Nous ne pensons pas pour autant que ces taux sont optimaux et nous avons d'ailleurs voté en commission des finances un amendement de notre collègue Garrigue pour que toute réforme de l'ISF s'inscrive dans une enveloppe qui maintienne le résultat financier de l'ISF, soit un peu plus de 4 milliards d'euros. Or, ce n'est pas du tout ce que vous faites. On aurait pu imaginer que vous auriez l'intel...

...Ce n'est pas le choix du Gouvernement et de sa majorité. Votre préoccupation, tout tend à le prouver malgré les dénégations pas toujours convaincantes ni convaincues du rapporteur général, est bien de réaliser une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Ce n'est pas acceptable. Aussi proposons-nous avec cet amendement de rétablir l'entrée dans le barème de l'ISF à 790 000 euros, de maintenir à six le nombre de tranches et de conserver ainsi une certaine progressivité.