Interventions sur "ISF"

Alors que l'objectif affiché par le Gouvernement à l'occasion de cette réforme est de simplifier l'ISF pour le rendre « plus juste et plus efficace », curieusement, à aucun moment il n'a été question de remettre en cause les avantages fiscaux tels que le dispositif dit ISF-PME, malgré quelques hésitations. Ce dispositif permet aux petites et moyennes entreprises françaises de bénéficier d'environ un milliard d'euros par an de financements exonérés d'ISF à hauteur de 50 %, ce qui coûte près de 600...

...remière tranche, ce qui s'explique par le fait que le patrimoine augmente avec l'âge. J'évalue donc, pour ma part, le coût réel de cette mesure entre cinq et six millions d'euros. Il me semble donc qu'il valait vraiment la peine d'adopter cet amendement qui nous permet d'adresser, pour une très faible somme, un signal de notre volonté de traiter les familles de façon universelle, donnant ainsi satisfaction à notre collègue Hervé Mariton, qui mène constamment un juste combat en faveur des familles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

C'est quand même une grosse affaire ! Or nous nous épuisons, depuis un moment, à demander à M. le ministre l'évaluation de cette mesure parce que, dans l'annexe du rapport de M. Gilles Carrez, il n'y a pas de chiffres. Si l'on se réfère aux éléments figurant à la page 157 du rapport, en 2010, cette mesure a coûté, au bas mot, 627 millions d'euros : 157 millions d'exonération partielle de l'ISF, et 470 millions pour l'application de cette disposition aux droits de mutation à titre gratuit, pour un nombre de bénéficiaires de l'ordre de 2 000 à 2 500 par an. Ce n'est pas rien. On aimerait avoir un chiffre actualisé. On ne peut avoir proposé une telle mesure sans en avoir évalué l'impact sur les finances publiques. M. Besson, qui fait partie aujourd'hui de votre gouvernement, faisait rema...

...ls ont choisi un très beau métier, celui d'enseignant, mais ils ont 3 ou 4 % de l'entreprise. Votre frère, monsieur Eckert si vous me permettez de vous inclure dans mon histoire lui, est resté dans l'entreprise, dont il est le président du directoire ou le directeur général. Les parts qu'il possède dans l'entreprise sont considérées comme biens professionnels et ne sont donc pas soumises à l'ISF. Très désireux de développer l'entreprise, il viendra vous tenir le raisonnement suivant, monsieur Eckert : « Certes, je te comprends. Enseignant certifié dans un collège,

En tout état de cause, il n'y a aucune raison de « familialiser » tous les impôts, en particulier l'ISF, qui a une vocation précise, celle de taxer le patrimoine.

 « Il t'est donc difficile de payer l'ISF.

 « Donc, tu me demandes, pour pouvoir payer l'ISF avec ton salaire d'enseignant dans un collège,

 « Je te demande donc, mon frère, de comprendre et d'accepter qu'on ne verse pas beaucoup de dividendes. D'ailleurs, je compte faire une démarche auprès du ministre de l'économie et des finances pour lui expliquer qu'il faut absolument diminuer cet ISF. Je devrais recevoir un accueil favorable puisque, en 2000, le problème des successions a déjà été évoqué. » Souvenez-vous ! Le chef d'entreprise d'UPSA, magnifique laboratoire à Agen, décède brutalement. La veuve, éplorée, ne peut pas payer les droits de succession. Résultat : UPSA est racheté par un laboratoire américain ! Je pourrai citer des dizaines de laboratoires pharmaceutiques, des diz...

Monsieur le président, cet amendement n'est pas complètement anodin, puisqu'il vise à dispenser ceux qui estiment que leur patrimoine est inférieur à 1,3 million d'euros de faire une déclaration. Or, nous l'avons dit, si l'on relève le seuil d'entrée dans l'ISF à 1,3 million, il est probable que beaucoup de gens estimeront que la valeur de leur patrimoine est comprise entre 1 250 000 et 1 299 000 euros. Cet amendement priverait donc les services du contrôle fiscal d'un certain nombre de renseignements qui auraient dû ou pu les pousser à mener des investigations complémentaires. (L'amendement n° 1375 rectifié est adopté.)

Cela s'est fait de la façon la plus humble. En fait, cela a été un acte d'humilité. En 2003, avec l'aide de notre collègue Hervé Novelli et l'approbation explicite de notre ancien collègue Didier Migaud, qui avait eu un mal fou à faire passer dans son groupe l'idée d'engagement de conservation au titre des successions, j'ai, très modestement, proposé d'étendre la mesure à l'ISF. Voir des entreprises être vendues parce que le conseil de famille ne peut plus payer l'ISF est, en effet, dramatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...che : est-il vrai que Mme Bettencourt, qui paie cette année 40 millions d'euros d'impôts, n'en paiera que 10 millions l'année prochaine grâce à votre dispositif ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On a bien compris que vous vouliez arroser partout : Mme Bettencourt bénéficiera de 30 millions supplémentaires et, grâce à l'amendement que nous venons de voter, les personnes assujetties à l'ISF ayant des enfants auront 300 euros de plus. Certes, c'est moins, mais vos largesses n'oublient personne. J'en viens à l'amendement n° 402. L'alinéa 49 de l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2011 a pour but de simplifier on connaît l'importance du vocabulaire, monsieur le ministre : quand vous parlez de simplifier, on cherche tout de suite où est l'arnaque les modali...

L'amendement n° 604 rectifié, qui est en cohérence avec tous les amendements que nous présentons, notamment celui qui concerne l'ISF-PME, vise à réduire une niche fiscale en ramenant le taux de réduction d'impôt sur la fortune pour le versement de dons de 75 % à 25 % et en abaissant son plafond de 45 000 à 25 000 euros. En effet, si l'on peut défiscaliser des sommes considérables, l'impôt ne joue plus son rôle. Lorsqu'on multiplie les niches fiscales, celles-ci n'ont plus d'effet incitatif, elles permettent simplement d'échapp...

Défavorable. Cet amendement vise à réduire fortement l'incitation au don. Or, il me semble qu'il faut, au contraire, la favoriser, car les dons n'ont aucune contrepartie. Au reste, on peut regretter que le dispositif « ISF-PME » et « dons » ne fonctionne pas suffisamment au bénéfice de ces derniers. J'en profite donc pour inciter les contribuables à utiliser cette possibilité de déduction pour faire des dons.

M. le rapporteur général vient de nous dire que les dons étaient faits sans contrepartie, mais cela n'est pas exact puisque vous proposez précisément que les gens qui donnent puissent payer moins d'ISF. Cela revient à faire des cadeaux avec l'argent du contribuable. Et vous sous-estimez vraiment les gens riches, car il y en a qui sont altruistes et pour qui la bonté, la générosité a un sens, même si c'est rare chez les riches.

...imerions voir corrigée. Cela dit, je ne vous cacherai pas que j'ai une petite divergence avec mes amis du groupe SRC. En effet, pour le dispositif outre-mer, le plafond le plus élevé est à 40 000 euros. Et comme je m'épuise à le dire à la majorité parlementaire et au Gouvernement, j'ai un vrai problème de financement des hauts de bilan et des fonds propres des entreprises. Il y a un seul dossier ISF-PME en Guadeloupe et deux en Martinique. Le fonds d'investissement de proximité, le Madelin, cela ne marche pas chez nous. J'ai donc un problème et j'ai du mal à comprendre que les dons soient exonérés à cette hauteur. C'est pourquoi je voterai cet amendement malgré la petite divergence que j'ai avec mes collègues sur le financement des entreprises dans les DOM.

J'ai indiqué tout à l'heure que l'ISF-dons était, à mon sens, un peu sous-utilisé aujourd'hui et je veux rassurer M. Eckert : ce dispositif est strictement réservé aux établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux entreprises d'insertion pour le travail temporaire nous avions ajouté ces dernières par amendement, il y a deux ou trois ans. Le dispositif est donc limité à d...

Cet amendement vise simplement à rétablir l'égalité entre les déclarations faites pour l'ISF-PME et celles qui doivent être rendues pour l'ISF-dons. C'est un amendement technique.

Deuxièmement, votre bouclier, avant votre nouvel ISF allégé, tout cela, c'est en vigueur depuis plusieurs années. Quels en sont les résultats en termes de retours d'exilés fiscaux ? Donnez-nous donc le nombre d'évadés fiscaux qui sont revenus ! J'ai eu l'occasion de le dire : tout ce qui nous a été indiqué en commission des finances montre que le nombre de départs et d'entrées n'a pas varié sensiblement sur les dix dernières années, avant ou après ...

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires, à savoir ramener le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 50 % à 25 % au titre de l'ISF, taux qui est celui retenu pour l'incitation existante au titre de l'impôt sur le revenu. En effet, nous continuerons à le répéter tout au long de ce débat, l'impôt sur la fortune n'est dû que par 2 % des contribuables et il n'est pas justifié que seuls ces derniers puissent bénéficier de cette nouvelle niche fiscale. Voici ce que l'on peut lire dans le rapport du Conseil des prélèvements obliga...

Cet amendement, que nous avons souvent présenté, vise à aligner le dispositif ISF-PME sur ce qui existe pour l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire sur le dispositif Madelin. Lorsque nous sommes passés d'un taux d'incitation de 75 % à 50 %, grâce à un amendement que vous aviez présenté, monsieur le rapporteur général, nous avions déjà fait observer que le taux était tellement élevé que, finalement, ce dispositif fiscal profitait à des tas d'investissements totalement inefficaces...