Interventions sur "ISF"

...es-vous. Vous n'avez que ce mot à la bouche. Or l'amendement du Gouvernement prenant en compte le coût des différentes mesures présente un déficit de 700 millions d'euros qui aggravent le déficit public. Votre conception de l'équilibre, mes chers collègues, est pour le moins surprenante et ne correspond pas du tout à la nôtre. Ensuite, vous n'avez cessé de répéter que, seuls, ceux qui payaient l'ISF, bénéficieraient de son allégement. Et de tableaux en tableaux, vous essayez de le prouver. Ce n'est peut-être pas vrai concernant l'alourdissement de l'impôt sur les transmissions. Il y a, certes, des seuils à partir desquels il faut payer des droits de mutation. Mais il n'est pas du tout sûr que les droits de mutation qui seront un peu alourdis seront acquittés par les personnes en question. E...

...culièrement injuste pour tous les foyers concernés par le droit de partage, notamment pour les femmes qui divorcent. Des exemples ont été donnés tout à l'heure : ce sont souvent elles qui, pour assumer la garde de leurs enfants, rachètent la part de l'actif liquidé lors du divorce. C'est une mesure d'une injustice flagrante qui contredit vos affirmations selon lesquelles seuls les redevables de l'ISF paieront la réforme.

et la réforme de l'ISF, budgétairement compensées, notamment par le relèvement des droits de succession des hauts patrimoines, mesure de justice sociale. Il comprend aussi une disposition particulièrement pertinente : la modulation de la taxe d'apprentissage pour inciter les entreprises à embaucher des jeunes en apprentissage et faciliter leur insertion dans le monde du travail. Cela dit, mon intervention a surtout p...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a eu à se prononcer sur plusieurs sujets indirectement liés à la réforme de la fiscalité du patrimoine puisque l'essentiel des dispositions, à savoir l'abrogation du bouclier fiscal et le réaménagement du barème de l'ISF, a été acté dès la première lecture par les deux chambres. Aussi les débats en CMP se sont-ils concentrés sur des thèmes aussi variés et polémiques que le droit de partage, la contribution de 1 % du CNFPT ou le Fonds national des solidarités actives pour lequel j'ai moi-même suggéré un amendement de compromis, adopté par la commission après un sous-amendement du rapporteur général, qui porte à 2...

Le bouclier était contraire à la notion même de justice fiscale ; il n'avait pas atteint son but économique, qui était de faire revenir les exilés fiscaux et de freiner les départs ; pire, il coûtait de plus en plus cher au budget de l'État, pas moins de 680 millions d'euros en 2010. Le bouclier fiscal a été abrogé par la représentation nationale à l'unanimité. Nous ne pouvons que nous en satisfaire et nous en féliciter.

Deuxièmement, l'ISF connaît pour l'heure un aménagement raisonnable. Cette question est tranchée : elle est politique, et le groupe Nouveau Centre a soutenu une réforme équilibrée de l'ISF. Toutefois, il est clair, mes chers collègues, qu'à terme, nous ne pourrons faire l'économie d'une réflexion sur l'opportunité de cet impôt, qui a été supprimé dans la quasi-totalité des pays d'Europe, y compris ceux qui sont diri...

...ne peut être que l'instauration d'une tranche marginale de l'impôt sur le revenu au taux de 45 % au-delà de 300 000 euros de revenus pour un couple. D'abord, elle obéirait à la logique de convergence fiscale franco-allemande, un peu oubliée dans le cadre de cette loi de finances rectificative, après tous les travaux menés par la Cour des comptes et par la commission des finances. Ensuite, elle satisferait l'exigence d'équité fiscale : il est normal que les contribuables les plus aisés participent à l'effort de solidarité nationale, d'autant que les foyers concernés ne seraient que de 60 000 sur un total de 29 millions. Ne rêvez d'ailleurs pas, chers collègues de gauche : cette mesure ne rapporterait pas beaucoup, de 300 millions à 350 millions d'euros, ce qui n'a rien de considérable. Ce sera...

Cette réforme est profondément choquante. Vous supprimez 700 millions d'euros de bouclier fiscal et vous faites, en contrepartie, 2 milliards d'euros de cadeaux aux contribuables qui acquittent l'ISF. Ces derniers sont 560 000. Parmi eux, 10 000 font appel au bouclier fiscal. Pour eux, l'un compensera peut-être l'autre. Mais pour les 550 000 autres, c'est un cadeau pur et simple et pas un petit cadeau : il peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, voire, pour certains, un million d'euros. Vous croyez vous être débarrassés du boulet qu'était le bouclier fiscal. Mais je vous le...

Le point central de ce projet de loi de finances rectificative était l'abrogation du bouclier fiscal. Je ne comprends donc pas nos collègues de l'opposition : vous l'avez votée avec nous, cette abrogation ! Deuxièmement, vous ne voulez pas de la suppression de l'ISF. Or l'ISF est-il supprimé ? Non : il est réformé. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Troisièmement, comment a-t-on financé la réforme ? Vous oubliez de le dire, monsieur Muet : en augmentant les droits de succession sur les deux dernières tranches. La dernière tranche est à quelque 16 millions d'euros ! Peut-on encore dire que ce ne sont pas les gens les plus riches, en termes de patri...

Sur l'assurance-vie, qui a suscité de très nombreux débats, nous sommes parvenus à un constat commun : la fiscalité de la détention ne doit pas être modifiée. Certains ont voulu le faire. Certains ont même imaginé trouver dans cette assiette de quoi financer une suppression totale de l'ISF ; ils y ont renoncé ou y ont été contraints, à raison. Il faut faire attention car, comme l'ont très bien dit le rapporteur général et le ministre, les produits de l'assurance-vie assurent le financement de long terme des entreprises ainsi que le financement de la puissance publique. Il est douteux que ces financements ne soient pas aussi nécessaires dans les temps à venir que jusqu'à présent. S...

Cet amendement vise à mettre à niveau la réduction d'ISF pour les enfants à charge. En effet, cette réduction fixée en 1988, sur proposition du Gouvernement de l'époque, n'a pas été actualisée depuis. En matière d'ISF, il paraît juste de mieux tenir compte du nombre d'enfants et des enfants à charge, au sens de l'impôt sur le revenu. Vertu supplémentaire de cette réévaluation : elle permettra d'amortir l'entrée des contribuables dans le champ de l'IS...

La commission des finances a adopté cet amendement d'autant plus volontiers que, contrairement à ce qui se passe pour l'impôt sur le revenu, c'est le foyer fiscal qui est globalement assujetti à l'ISF. Autrement dit, lorsque deux personnes vivent ensemble mais séparément, le seuil s'applique à chacune d'entre elles alors que le même seuil vaut pour le foyer dès lors que deux contribuables sont mariés, pacsés ou en concubinage. Nous avons reçu de nombreux courriers à ce sujet : cet amendement permet d'atténuer les effets de ce système de calcul parfois critiqué.

...surance-vie sert à la fois aux entreprises et au financement des comptes publics. Par conséquent, ce n'est pas le moment opportun, dans le contexte mondial actuel et spécialement dans celui de notre pays, de toucher, en plus à la marge, au taux d'imposition de l'assurance-vie. Cela donnerait en outre le sentiment à l'opinion que la majorité a décidé d'impacter l'assurance-vie dans la réforme de l'ISF.

Monsieur le rapporteur général, vous voulez accorder 150 euros de réduction d'ISF supplémentaire à des personnes dont le patrimoine est au bas mot d'1,5 million d'euros et vous prétendez qu'il s'agit d'un élément de politique familiale ! Mais vous n'avez décidément honte de rien !

...vez honte de rien. Il n'y a décidément pas de petits profits. Pour reprendre l'exemple que vous citiez au début de nos débats, j'avais fait, en le reprenant, une petite erreur de calcul. Le fameux jeune couple qui, en 1997, avait été en mesure de dépenser 2,5 millions de francs pour s'acheter un appartement serait assujetti aujourd'hui, en tenant compte de la hausse des prix de l'immobilier, à un ISF de l'ordre de 300 euros. Autrement dit, pour peu que ce couple ait un enfant, il ne paierait même pas cette somme. Tout cela est proprement scandaleux ! Nous pouvons accepter beaucoup de choses, mais cette fois, nous atteignons vraiment des sommets !

Cette mesure pose un gros problème : elle n'est absolument pas financée ni finançable. Quel est le coût de cet amendement s'inscrivant dans le cadre d'une réforme globale qui va réduire le nombre d'assujettis à l'ISF ?

Sur le nombre d'assujettis à l'ISF, combien ont des enfants ? Si l'on compare le coût de la politique familiale, le quotient familial coûte déjà très cher 13 milliards d'euros par an

alors que les charges de famille sont déjà prises en compte au titre de l'impôt sur le revenu. En outre, vous élargissez le champ des personnes ouvrant droit à la réduction d'ISF pour personne à charge aux enfants majeurs poursuivant leurs études

Cet article 5 vise à assouplir encore un dispositif que nous ne cessons de critiquer parce qu'il s'agit en réalité d'une niche fiscale importante de l'ISF : le pacte Dutreil. Ce pacte permet déjà de retirer les trois-quarts de la valeur des parts ou actions de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. Avec cet article, vous proposez, d'une part, de permettre l'entrée de nouveaux actionnaires dans un engagement collectif existant sans avoir à conclure un nouveau pacte et, d'autre part, de permettre à l'un des actionnaires d...

Il est normal que l'ISF tienne compte de la capacité contributive de chaque contribuable !