Interventions sur "ISF"

... fiscal l'emporte sur l'aspect investissement économique. Quand l'investisseur ne prête plus aucune attention à la qualité de l'investissement qu'il veut faire sous prétexte qu'il s'agit, à ses yeux, essentiellement d'un produit fiscal, on en arrive à des investissements dans des logements pour lesquels il n'y aura jamais d'habitants, dans des bateaux qui ne navigueront jamais ou, on l'a vu sur l'ISF-PME, des investissements tout à fait discutables, de type caves à vin, etc. malheureusement nous avons beaucoup de dossiers. C'est la raison pour laquelle nous avons réduit de 75 % à 50 % l'incitation ISF, non sans difficulté d'ailleurs.

Les auteurs de l'amendement proposent d'aligner le taux sur le Madelin, qui est à 25 %. D'abord, je pense qu'il faut nous laisser un peu de temps pour que nous puissions procéder à une évaluation de la mesure prise précédemment. Le nouveau taux de 50 % s'applique pour la première fois en 2011. Ensuite, et surtout, je ferai remarquer qu'une bonne partie de l'ISF-PME est investie en intermédiation par le biais de FIP ou de FCPI dans lesquels il existe des quotas. En moyenne, dans ces fonds, le quota est à 60 % de PME. Autrement dit, l'incitation fiscale de 50 % s'applique sur 60 %, ce qui ne fait que 30 %, soit à peu près, monsieur Muet, le niveau des incitations Madelin.

Oui. La question du salarié unique se pose à la fois pour l'ISF, c'est l'amendement n° 1236 de M. Carré, mais également pour l'impôt sur le revenu au titre du dispositif Madelin. Nous avons adopté un amendement qui vient un peu plus loin, que M. Carré présentera, et qui traite des deux impôts à la fois. (L'amendement n° 1236 est retiré.)

Aujourd'hui, lorsque quelqu'un investit grâce au dispositif ISF-PME et qu'il est tenu de vendre ses actions, il doit réinvestir la même somme que celle qu'il a récupérée au moment du réinvestissement pour continuer à bénéficier des avantages initiaux, à ceci près qu'entre temps il aura payé un impôt sur les plus-values d'à peu près un tiers. Cette disposition l'oblige à devoir remettre à nouveau ce montant, ce qui est l'esprit ni de la loi ni de ce texte. Il ...

Nous dénonçons toujours le péché originel de cette réforme de l'ISF, c'est-à-dire le fait que le bouclier fiscal ne soit pas supprimé aujourd'hui alors que la réforme de l'ISF va s'appliquer immédiatement. Le bouclier fiscal ne disparaissant qu'à la fin de l'année 2013, il va continuer à coûter de l'argent à l'État jusqu'en 2014. Il convient d'en limiter les effets et le coût pour le budget de l'État. Notre amendement vise à retenir, dans les revenus pris en comp...

...par le dispositif un peu complexe qui est listé dans l'amendement, de plafonner les niches de façon progressive suivant la tranche dans laquelle on se trouve. Le rapporteur général, qui était très attaché au plafonnement des niches même si encore une fois, il nous aurait semblé judicieux de durcir les propositions adoptées , devrait être très favorable à ce plafonnement global des niches sur l'ISF, pour le parallélisme des formes : ce qui a été fait sur l'impôt sur le revenu peut être fait sur l'impôt de solidarité sur la fortune.

...la sera corrigé très bientôt, du moins je l'espère, puisqu'elles doivent être portées à 40 000 euros. Quand vous utilisez les trois exonérations prévues par les articles 199 undecies A, 199 undecies B c'est-à-dire le dispositif dit du Girardin industriel et 199 undecies C sur le logement social , le plafonnement total est de 36 000 euros. Il y a quelque injustice à ne pas plafonner pour l'ISF. Il s'agit donc là d'un amendement de bon sens. (L'amendement n° 1289 n'est pas adopté.)

se livre à une exagération insupportable en disant qu'il s'agit d'un amendement technique. Vous avez toujours été opposé à autoliquidation de l'ISF ! Pourquoi ce changement subit ? Je vais vous le dire : c'est parce que, si vous ne décidiez pas l'autoliquidation dès cette année, cela voudrait dire que, l'année prochaine, en pleine campagne électorale, le bouclier fiscal, dont vous aurez claironné la suppression, donnerait lieu à des chèques de remboursement. L'opinion publique y serait probablement fort sensible. Vous vous montrez donc fort...

...ue, comme on le sait, il produira encore des effets l'année prochaine et dans deux ans. L'autoliquidation risque de rendre délicate cette évaluation. Je voudrais donc, monsieur le ministre, que vous vous engagiez devant nous à ce que, comme pour le bouclier fiscal, vous nous fassiez part dans le premier trimestre de l'année prochaine des montants ainsi autoliquidés au titre de cette réforme de l'ISF et du bouclier fiscal, de façon à ce que l'on sache quelles en sont les conséquences réelles, par exemple par décile, pour les plus grandes fortunes de notre pays. Autoliquidation ou pas, nous devons savoir ce que sont les montants consentis à certains de nos compatriotes au titre de la réforme de l'ISF et du bouclier fiscal, qui est maintenu l'année prochaine.

Je vous remercie de vos propos, monsieur le ministre. Il est vrai que, dès lors que Gilles Carrez ou moi-même souhaitons disposer de certains documents, vous-même et vos collaborateurs n'avez jamais hésité à nous les procurer, et cela dans des délais tout à fait satisfaisants. Je vous en donne acte devant la représentation nationale. Je déduis des propos de portée générale que vous venez de tenir devant nous que, l'année prochaine, il ne me sera même pas nécessaire de venir dans votre département ministériel pour disposer des chiffres, puisque vous me les communiquerez bien volontiers au cours du premier trimestre, comme vous l'avez toujours fait, ce dont d'ai...

...iscalité. Or, et c'est ce que nous essayons de démontrer depuis le début de l'après-midi, lorsqu'on se trouve dans la situation financière qui est la nôtre aujourd'hui, avec le déficit et le niveau d'endettement que nous connaissons, peut-être n'a-t-on pas intérêt à multiplier ces cadeaux faits à des personnes qui ne sont pas spécialement en grande difficulté. Bref, vous avez la possibilité de satisfaire une demande qui a été formulée notamment par le rapporteur général pendant une grande partie de la discussion sur la loi de finances. Encore une fois, nous vous proposons d'encadrer une niche fiscale.

M. le ministre n'a nul besoin de renfort technique et encore moins de témoin de moralité, mais pour que les choses soient bien claires : cette année, rien ne change pour Mme Bettencourt, dont le cas semble préoccuper certains de nos collègues. Seuls les redevables de la première tranche de l'ISF voient leur situation changer ce qui n'est évidemment pas son cas, puisqu'elle est bien au-delà. Elle reste, au titre de l'ISF, au même barème, et elle conserve, au titre du bouclier fiscal, les mêmes avantages. Il semblerait donc que, cette année encore, Mme Bettencourt reçoive un chèque d'au moins 30 millions d'euros chiffre que l'intéressée n'a jamais démenti. (L'amendement n° 1247 deuxiè...

...moine inférieur ou égal à 110 000 euros. Un abattement de 160 000 euros par enfant pour un foyer composé de deux enfants permet bien de transmettre au moins trois fois ce patrimoine médian, ce qui montre bien combien ces mesures avantagent au premier chef une petite minorité de nos concitoyens. Mais il me semble surtout que la disposition qui consiste à permettre une telle franchise n'est pas satisfaisante, car elle est source de blocages dans la transmission du patrimoine et la fluidité du capital, ce qui creuse les inégalités. Or, au-delà de toute considération morale, nous savons que, sur un plan strictement économique, la création ou l'aggravation des inégalités génère de l'inefficacité économique chez les agents. C'est d'ailleurs pourquoi chacun a tenté de lutter contre ces inégalités, ...

...aire M. Mallié, qui est très importante : l'on ne peut pas raisonner sur les donations sans les lier aux successions. Donations et successions sont indissolublement liées. Or, la mesure de l'article 3 pose deux problèmes. L'un est lié à sa rétroactivité, l'autre à ce qu'elle est la seule susceptible de concerner des patrimoines modestes appartenant à des personnes qui ne sont pas assujetties à l'ISF. Nous devons donc être très attentifs. Un certain nombre de collègues ont partagé ces préoccupations, notamment Louis Giscard d'Estaing qui ne pouvait pas être là ce matin mais qui a également déposé un amendement. S'agissant tout d'abord de la rétroactivité, prenons l'exemple d'une personne qui fait une donation en avril 2004, en pensant qu'elle pourra à nouveau faire une donation six ans après...

...e donner. Nous avons donc intérêt à prévoir un système incitatif. Je crains en effet que le passage brutal du délai de rappel des donations de six à dix ans bloque les donations, ce qui ne serait de l'intérêt de personne. Cet amendement vise donc à atténuer la rétroactivité de la disposition prévue par le Gouvernement, à ne pas donner un signal aux petits patrimoines qui n'étaient pas soumis à l'ISF, enfin à maintenir un flux de donations. Comment gager ce dispositif ? Il s'agirait d'utiliser le droit de partage qui s'applique en particulier au moment du partage d'une indivision, par exemple quand un ménage passe de la séparation de biens à la communauté universelle. Le partage entraîne souvent la possibilité en aval d'améliorer les conditions ultérieures de transmission et permet l'optimis...

...e l'imposition des ménages les plus favorisés, et ce n'est pas votre réforme de la fiscalité du patrimoine qui va modifier la donne, bien au contraire. De fait, en 2007, chacun des cent contribuables qui profitaient le plus de l'existence de ces niches avait économisé en moyenne 1,13 million d'euros d'impôts. Vous venez d'ailleurs de consentir un abattement de 300 euros par enfant à charge sur l'ISF de ces mêmes contribuables. Devant ce scandale, la majorité a adopté l'an dernier une mesure de plafonnement des niches qui est resté sans effet puisqu'elle n'a permis de récupérer que quelques dizaines de millions d'euros en un an. S'il a été décidé de renforcer modestement le plafonnement, nous restons toutefois dans le symbolique. Pour notre part, nous proposons d'abaisser ce plafond de faço...

...ne, 456 millions, si je ne m'abuse disons 450 millions , et qui contribue à l'équilibre prétendu de l'ensemble du projet de loi. Première remarque, monsieur le rapporteur général : dans votre exposé, qui était brillant et, en effet, assez précis, vous avez fait un aveu. Vous avez vous-même déclaré que cette disposition pouvait concerner des foyers qui ne sont pas, actuellement, assujettis à l'ISF. Cette observation que nous avions d'ailleurs déjà faite nous-mêmes est en parfaite contradiction avec les propos récurrents du ministre, qui nous dit que cette réforme n'est payée que par les contribuables qui sont assujettis à l'ISF. J'ai noté avec grand intérêt votre déclaration, qui figurera bien entendu au compte rendu : vous avez bien souligné que cette mesure s'étendra à d'autres perso...

Rappelez-vous, monsieur le député, ces trois cents euros d'abattement sur l'ISF que vous avez voté ce matin pour les enfants alors même que l'ISF n'est pas familialisé. En portant le prélèvement à 35 %, vous feriez un petit pas vers la justice fiscale. Nous allons voir si la lumière peut jaillir de ce débat de votre côté.

Je ne suis pas dans la caricature, je suis dans ce que je connais ! Nous nous sommes battus, avec les salariés de l'entreprise, pendant une année entière, mais par défaut de soutien du Gouvernement de l'époque, en 1976, et pour satisfaire aux fantasmes de l'héritier, ce sont huit cents emplois qui ont été détruits. Et la fiscalité n'avait rien à voir dans cette affaire. (L'amendement n° 1519, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'avoue ne pas être convaincu par les arguments qui ont été développés par les uns et les autres. Certes, il y aura moins d'hémoglobine sur les murs des cabinets de notaires, mais, si je comprends bien, la valorisation du don manuel se fait d'après la valeur d'origine non actualisée, sauf si j'ai mal compris. Cela me fait penser à l'ISF au Luxembourg, car, contrairement à ce que vous affirmez depuis le début de notre discussion, l'ISF existe dans d'autres pays, y compris au Luxembourg, où les pratiques sont pourtant peu morales. Mais l'ISF y a son côté immoral : on ne tient compte que de la valeur nominale au moment de l'acquisition du bien. Ainsi, si vous avez acquis un hôtel particulier en 1950, au moment où vous payez l'ISF s...