Interventions sur "ISF"

... matière de TVA. Pour ce qui est du signal négatif, comme en ce qui concerne les oeuvres d'art, le monde de l'économie numérique est vent debout contre cette mesure depuis son adoption. Si l'on veut faire preuve de cohérence, monsieur le ministre, il faudra appliquer à cette taxe Google le même raisonnement que celui actuellement tenu pour refuser d'inclure les oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF, donc revenir sur l'instauration de cette taxe Google par le Sénat.

...français. Ce marché se porte bien, évidemment, et nous en sommes tous ravis. Il participe de manière très importante au rayonnement culturel de la France et il permet à des dizaines de millions de touristes étrangers de profiter de ce rayonnement et de renforcer l'image de notre pays. Marc Le Fur disait tout à l'heure qu'il souhaitait que l'on ait un débat sur l'élargissement de l'assiette de l'ISF. Je souhaiterais quant à moi que nous puissions réfléchir à l'impact d'une telle mesure en matière de rayonnement culturel et de nombre d'entrées dans les musées, mais aussi le ministre l'a rappelé d'appauvrissement des collections, puisque 90 % des collections muséales françaises sont le fait de donations, de dations ou de legs. Je pense, même si je n'en suis pas encore intimement convaincu...

...heure par Gilles Carrez, même s'il ne m'a pas convaincu, à savoir que ce n'est pas le fait de créer une commission et un groupe de travail, alors que ces problèmes se posent depuis plus de trente ans, qui permettra de trouver une solution. Nous souhaitons dire au rapporteur général du budget qu'il est absolument indispensable que les oeuvres d'art puissent être comptabilisées dans l'assiette de l'ISF. Si nous le disons, c'est au nom de la justice sociale. Nos compatriotes ne comprendraient pas que les détenteurs d'oeuvres d'art puissent échapper à cet effort collectif. Enfin, je voudrais apporter un argument complémentaire, en l'occurrence une décision du Conseil constitutionnel qui a mis fin à la distinction entre les biens productifs de revenus et les autres biens. Selon le Conseil, en ins...

Nous discutons d'un collectif budgétaire et d'une réforme qui est équilibrée, avec la suppression du bouclier fiscal, le relèvement des plafonds pour l'ISF et la modification des taux, que l'on finance par les donations et par l'exit tax. Ensuite, je vois bien la logique de la gauche, qui a d'ailleurs été évoquée par le président de la commission des finances. Son seul objectif est de détricoter la réforme. Il ne faut donc pas être dupes. Nous avons aussi une vraie opposition de fond sur le principe selon lequel l'impôt serait lié à la détention. ...

Et l'ISF, nous ne sommes pas les seuls à l'avoir ?

Je trouve ce débat tout à fait éclairant. D'abord, il explique bien à la représentation nationale et à l'opinion qu'il y a trois dispositifs fiscaux extrêmement singuliers pour les oeuvres d'art en matière d'ISF, de plus-values sur les mutations et de prélèvements sociaux. C'est donc à la fois fromage et double ration de dessert !

C'est un peu comme votre conception de l'ISF !

Ce sont là des spécificités très singulières. Permettez-moi maintenant, mes chers collègues, de vous parler, à titre d'exemple, d'un certain M. Durand, qui est à la tête d'un patrimoine important. Il est aujourd'hui soumis au taux maximal d'ISF, c'est-à-dire 1,8. Il possède 2 millions d'euros et décide de mettre 1 million dans une entreprise. Son investissement est pertinent ; cinq ans après, ce million a doublé et il paye 90 000 euros d'ISF, 190 000 euros d'impôt sur la plus-value à raison de 19 % sur un million , sans oublier 123 000 euros de prélèvements sociaux. Au total, cela fait 403 000 euros. Il a investi chez nous, cher Pier...

...as de revenu il n'y a pas d'imposition annuelle. Je ne comprends pas comment on peut avoir ce raisonnement pour la résidence principale et ne pas l'appliquer aux oeuvres d'art qui ne dégagent pas de revenus. Quant à l'argument développé à l'instant par Marc Le Fur, je rappelle que celui qui aurait vendu l'oeuvre d'art en question aurait à ce moment reçu un capital sur lequel il paierait ensuite l'ISF. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Deuxièmement, et c'est un élément déterminant sur le plan de la politique culturelle, vous vous souvenez certainement, mes chers collègues, que le général de Gaulle avait, avec son ministre de la culture, André Malraux, et son ministre des finances, développé dans les années soixante un mécanisme fort, celui des dations en oeuvres d'art pour le pa...

...'art qu'elles n'auraient pas la possibilité d'acquérir, pas plus hier qu'aujourd'hui ni même demain probablement. Simplement, je ne vois pas en quoi le fait pour des propriétaires d'oeuvres d'art de s'engager - sur le principe - à les exposer si la demande leur en est faite, pourrait compromettre le mécanisme de la dation dès lors qu'accepter ce principe les exonère d'acquitter leur cotisation d'ISF au titre de ces oeuvres d'art. Sauf si, naturellement, ces propriétaires ne veulent pas que ces oeuvres soient exposées, soit parce qu'ils souhaitent en garder le bénéfice pour eux seuls auquel cas, au nom de quoi ferions-nous un effort ? soit parce qu'ils les ont acquises c'est arrivé et cela arrive encore hélas ! dans des conditions peu régulières et qu'ils ne souhaitent donc pas qu'en ...

...d'accord pour qu'une certaine transparence soit de mise. Quant à Charles de Courson, qui indique qu'il n'y aurait pas de quoi exposer l'ensemble des oeuvres d'art du pays, il a évidemment raison. C'est la raison pour laquelle je l'engage à lire le sous-amendement : il constatera qu'y est évoqué un accord de principe, non une obligation. Un simple accord de principe exonèrerait de la cotisation d'ISF les propriétaires de ces oeuvres d'art. Cela me semble un bon compromis, qui respecte ce qui a pu se faire jusqu'alors, qui doit lever toutes les craintes que certains ont pu manifester et qui permettrait de purger le débat de l'assiette constituée par les oeuvres d'art au titre de l'ISF, un impôt que, mes chers collègues, au moins pour cette législature, vous avez décidé de conserver. (Les amen...

Actuellement, les droits de propriété littéraire et artistique ne sont pas inclus dans l'assiette de l'ISF. Je comprends qu'au titre de l'encouragement à la création, on puisse exonérer les droits d'auteur d'ISF, mais j'ai plus de mal à comprendre que l'on exonère aussi les droits voisins, notamment ceux des producteurs dont l'action relève bien plus de l'investissement économique et financier que de la création artistique. Dans la logique d'élargissement de l'assiette de l'ISF défendue par Marc Le F...

Monsieur le ministre, à l'occasion de cette réforme, vous avez pris la décision de diviser par deux le rendement de l'ISF, qui est actuellement de 3,7 milliards d'euros, et de faire un cadeau de près de 2 milliards d'euros supplémentaires aux plus fortunés. Toutes vos acrobaties pour nous faire accroire le contraire n'y changent rien. Cette décision va représenter un coût exorbitant pour nos finances publiques. Nous aurions pu attendre du Gouvernement qu'il s'attache à compenser ces dépenses fiscales somptuaires, s...

En France, notre fiscalité, tant en matière d'impôt sur le revenu que d'impôt sur les sociétés et d'ISF, a la caractéristique d'être mitée par près de 480 niches fiscales. L'ISF en comporte de très nombreuses qui consistent à assimiler à l'outil de travail des biens patrimoniaux qui n'en relèvent pas. C'est le cas de la détention d'actions de sociétés dans lesquelles on a exercé des fonctions. C'est aussi le cas de la niche visée par cet amendement, qui permet d'être exonéré de l'ISF à hauteur de 5...

...avez été chercher en fiscalisant les indemnités journalières des accidentés du travail. Mais il s'agit ici de parts ou d'actions de sociétés qui font l'objet d'un engagement de conservation mais ne constituent en aucun cas un outil de travail. Ce projet de loi n'est nullement pour nous l'occasion de réactiver le débat sur l'outil de travail, et nous sommes globalement d'accord pour le sortir de l'ISF. Mais je répète qu'en l'occurrence il ne s'agit pas de l'outil de travail mais de parts qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation pour un certain laps de temps. Pour nous, l'ISF, comme d'ailleurs les autres impôts, c'est une assiette large, débarrassée des niches fiscales qui prolifèrent. C'est dans cette perspective que nous proposons d'abroger l'article 885 I bis. On pourrait...

Christian Eckert a rappelé qu'il ne s'agissait pas d'ouvrir le débat sur la fiscalité touchant l'outil de travail mais d'intégrer dans l'assiette de l'ISF des actions qui, au motif d'un engagement de conservation, pourraient échapper à la taxation. Les en exonérer est abusif, car cela ne protège en rien l'entreprise, ni même celui qui crée la richesse, mais celui qui dispose d'actifs échappant ainsi à la solidarité nationale, ce qui est totalement inacceptable ! Vous semblez indifférents à l'évocation des difficultés que rencontre le pays et aux c...

celles et ceux qui détiennent des parts de sociétés qui ne constituent pas un outil de travail mais permettent à leurs détenteurs de s'exonérer en partie de l'ISF. Même assorti d'une condition de conservation, ce dispositif n'a aucune justification. La mesure de justice serait de demander un effort mesuré aux contribuables les plus aisés, au lieu de quoi vous faites financer la réduction de l'ISF par l'ensemble des Français, en creusant l'endettement public. C'est pourquoi il est impératif de supprimer l'article 885 I bis.

C'était bien tenté, monsieur le président, mais j'ai quelques mots à ajouter, sur un ton beaucoup moins virulent que celui qu'aurait employé mon collègue Guy Delcourt, tant il est scandalisé par l'article 1er, qui vise à réduire de manière éhontée l'impôt de solidarité sur la fortune. Le produit de l'ISF en 2012 aurait dû s'élever à 4,140 milliards d'euros ; il sera seulement de 2,283 milliards, soit un manque à gagner de 1,857 milliard. Et quand Guy Delcourt retournera dans sa circonscription dans quelques heures,

... réforme de la fiscalité sur le patrimoine. Depuis la mise en place, en 1981, de l'impôt sur les grandes fortunes, le contexte économique et social a bien changé. D'abord, les grandes fortunes ont presque toutes quitté notre pays pour des pays limitrophes, qu'il s'agisse de la Belgique, de la Suisse ou encore de la Grande-Bretagne. Par ailleurs, le passage de l'impôt sur les grandes fortunes à l'ISF s'est traduit par l'instauration d'un impôt sur les économies et le logement des Français, en particulier sur la résidence principale. Voilà la réalité ! Depuis 2007, nous sommes un certain nombre à défendre l'exclusion de la résidence principale de l'assiette de l'ISF, en tant que facteur d'équité fiscale. Depuis 2007, on nous dit d'attendre qu'ait lieu une réforme profonde. Eh bien, monsieur ...

général. La commission a rejeté ces amendements qui visent à supprimer un abattement de 75 % sur l'assiette de l'ISF dès lors que l'ensemble des actionnaires d'une entreprise, en général familiale, y compris les minoritaires, acceptent de conserver leurs actions pendant au moins six ans. Ce dispositif fait suite à celui mis en place en 2000, le dispositif « Migaud-Gattaz », qui visait à favoriser les transmissions d'entreprises dans le cadre de successions. Peut-être certains se souviennent-ils de la malheureu...