Interventions sur "ISF"

Enfin, durant ce débat, nous n'aurons de cesse de vous démontrer que ce dispositif n'est ni équilibré ni financé. Tous les tableaux qui figurent dans le rapport le démontrent, même si leur présentation peut parfois prêter à confusion. J'en veux pour preuve Pierre-Alain Muet l'a dit que 99 % des contributeurs à l'ISF relevant des cinq premières tranches n'étaient pas bénéficiaires du bouclier fiscal ; tous ceux-là vont y gagner. Enfin, il manque 1,2 milliard. Vous minorez les recettes de l'ancien ISF et vous majorez artificiellement celles du nouveau dispositif, notamment et nous y reviendrons le passage de six à dix ans de la reprise des successions. Le groupe SRC vous le démontrera, si, par hasard, vou...

...apital qui n'était pas liquide et que l'on était parfois contraint d'entamer pour pouvoir payer ses impôts. Lorsque les socialistes ont inventé l'impôt sur les grandes fortunes en 1981, le taux le plus élevé si certains n'étaient pas nés, M. Muet, lui, s'en souvient était fixé à 1,5 %, alors même que les obligations d'État rapportaient à l'époque entre 11 % et 14 %. Aujourd'hui, le taux de l'ISF est, pour la tranche la plus élevée, de 1,8 %, alors que les obligations d'État rapportent 3,5 %. De cette anomalie est né le principe controversé du bouclier fiscal, qui fit couler tant d'encre mais qui était tout simplement la continuation du bouclier Rocard en son temps supprimé par nous, d'ailleurs, reconnaissons-le , un bouclier contesté à gauche mais aussi à droite, qui n'avait plus lie...

Mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés d'apprendre que Jean-Pierre Brard, Jean-Claude Sandrier et moi-même voterons la motion de rejet préalable, qui a été très bien défendue par Pierre-Alain Muet. Celui-ci a en effet parfaitement démontré, non seulement les changements de discours du Président de la République sur le bouclier fiscal et l'ISF lui-même dont il avait dit qu'il le supprimerait entièrement , mais aussi sa ligne directrice : finir le quinquennat avec un solde net de cadeaux fiscaux aux gros patrimoines et, en l'espèce n'ayons pas peur des mots , aux grandes fortunes. J'ai le sentiment, en entendant certains collègues de l'UMP, que l'ISF rapporterait trop. C'est pourtant, de manière générale, une qualité de l'impôt d...

Bref, l'opposition a perdu le sens des responsabilités, et c'est bien ce que les Français observent aujourd'hui. Non contente de cela, elle vient de commettre l'irréparable (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), de briser un nouveau tabou. Désappointé par l'absence de contestation populaire de cette réforme de l'ISF juste et équilibrée, l'opposition vient, pour la première fois, d'avoir recours à l'obstruction parlementaire pour un débat de loi de finances. Bravo ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Elle a déposé vendredi dernier plus de 1 000 amendements, des copies les uns des autres, pour faire perdre du temps aux parlementaires et aux fonctionnaires, pour faire perdre du temps et de l'a...

... au financement des dépenses de l'État et aux services publics. Notre collègue Pierre-Alain Muet a fort justement rappelé que la France se situait au troisième rang mondial, derrière les États-Unis et le Japon donc au premier rang européen , en termes de nombre de millionnaires. C'est la preuve que la France n'a pas été désertée par les patrimoines importants et les hauts revenus à cause de l'ISF. L'idée selon laquelle cet impôt appauvrirait la France, répétée par un certain nombre de collègues de l'UMP depuis de nombreuses années, est donc totalement fausse. En réalité, ces dernières années, la valeur et les revenus des patrimoines ont beaucoup plus progressé que les salaires, l'inflation et les revenus du travail. Il nous paraît donc tout à fait juste que soit imposée une contribution s...

...er l'impôt. Les centristes font-il partie de ceux qui sont hostiles à l'impôt ? Nous nous tuons à répéter que le redressement des finances publiques passe, certes, en priorité par des économies sur la dépense, mais aussi par un effort, de l'ordre de deux points, sur les recettes. Deuxièmement, vous ne répondez pas à la question de savoir pourquoi tous les partis socialistes d'Europe ont abrogé l'ISF dans leurs pays respectifs.

Et pourquoi l'UMP ne supprime-t-elle pas l'ISF ?

...ux vers l'étranger et aucun chiffre ne le prouve. Les rares études menées sur ce sujet montrent plutôt le contraire : il y a finalement très peu d'évasion fiscale et les domiciliations à l'étranger reposent sur bien d'autres critères que l'impôt de solidarité sur la fortune. Le patrimoine des ménages français s'élève aujourd'hui à 9 200 milliards, dont seulement 940 milliards servent de base à l'ISF. Sur ces 940 milliards, le produit de l'ISF est de 4,1 milliards, soit 0,5 %. On ne peut donc parler d'impôt confiscatoire. Au contraire, sa base est assez moderne. Elle repose à la fois sur le patrimoine mobilier et immobilier, c'est-à-dire pas seulement sur la pierre, mais aussi sur les placements financiers. La base de cet impôt est beaucoup plus moderne encore en ce qui concerne la valeur des...

...nées de SMIC ! Aujourd'hui, la quasi-totalité des revenus du travail est soumise à l'impôt sur le revenu, alors que plus de 80 % des revenus du capital y échappent. Vous avez fragilisé nos finances publiques dans des proportions inédites. La dette aura doublé en dix ans du fait de votre gestion calamiteuse. Calamiteuse, car c'est uniquement pour alléger davantage les impôts des plus riches et satisfaire les marchés financiers que vous avez creusé les déficits. Quant à la crise, vous en êtes coresponsables avec les marchés financiers ; de ce fait, vous ne pouvez vous en servir d'alibi. Comment s'étonner que vous reculiez devant la nécessité de prendre à bras-le-corps la problématique du rétablissement d'un minimum de justice fiscale, de vous attaquer enfin de façon sérieuse à la question de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les propos de Charles de Courson, qui a dit notre satisfaction de voir supprimer ce bouclier fiscal.

pour expliquer qu'il fallait sortir au minimum la CSG et la CRDS du bouclier fiscal, ont ensuite demandé son abrogation. À ce propos, on aimerait vous entendre sur la question du plafonnement de l'ISF. Ceux d'entre vous qui étaient députés à l'époque ils ne sont pas nombreux ont voté un tel plafonnement

Car, depuis 2007, nous avons toujours été aigus en la matière. Je partage également la satisfaction de mon collègue de Courson à propos de la réforme de l'ISF. Je voudrais insister devant vous sur la nécessité d'atteindre l'objectif d'une fiscalité plus juste que le groupe Nouveau Centre appelle de ses voeux depuis de longues années. Mes chers collègues, le débat sur la taxation des hauts revenus a toute sa place à l'occasion de l'examen d'une réforme portant sur la fiscalité du patrimo...

et ils ont eu raison de le faire. Au nom des centristes, je vous expliquerai que le Gouvernement va trop loin en supprimant, outre le bouclier, le plafonnement de l'ISF, car il prend ainsi un véritable risque constitutionnel. Vous avez d'ailleurs connu ce problème puisque, je le répète, vous avez décidé un tel plafonnement lorsque vous étiez majoritaires. Dernière contrevérité, mon cher collègue : expliquez-moi comment vous pouvez prétendre que la majorité fait des cadeaux aux riches quand la réforme coûte 2,1 milliards et prévoit 1,9 milliard de recettes suppl...

...par part. Je rappelle au passage que cette mesure rapporterait entre 600 et 800 millions d'euros. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous appelons de nos voeux un débat sincère et sans détour sur la question des hauts revenus. C'est, à nos yeux, une étape incontournable vers une fiscalité plus moderne, plus juste et plus lisible. La suppression du bouclier fiscal et la modernisation de l'ISF sont deux étapes majeures, économiquement efficaces et socialement justes. Vous devez saisir cette occasion, monsieur le ministre, pour imposer davantage une partie des revenus du patrimoine. Enfin, cette proposition permettra à la réforme non seulement de s'équilibrer financièrement, mais encore de dégager des ressources complémentaires dont chacun s'accordera à reconnaître qu'elles sont indisp...

La fiscalité du patrimoine aura fait couler tant d'encre ces dernières années, que nous ne pouvons que nous réjouir de voir le débat aboutir enfin à une discussion au fond et à une réforme dont je considère qu'elle est légitime et vertueuse. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Légitime, cette réforme l'est incontestablement, étant donné les défauts de l'actuel ISF. Celui-ci, en effet, taxe indifféremment actifs liquides et non liquides, et se révèle peu productif du point de vue économique. Outre l'aberration économique consistant à taxer pareillement tous les actifs, qu'ils soient ou non générateurs de revenus, la hausse de l'immobilier intervenue ces dernières années même si les prix en Île-de-France et dans certains autres endroits diffèrent considéra...

... que le barème a été fixé à une époque où le rendement des emprunts d'État était de cinq à six fois supérieur à ce qu'il est aujourd'hui, donnant ainsi à ce barème un caractère potentiellement confiscatoire. Ce sont d'ailleurs ces défauts, connus de tous, qui ont amené les gouvernements successifs à prendre des mesures correctrices. Dès 1990, Michel Rocard, comme cela a été rappelé, plafonnait l'ISF, réintroduit à peine un an plus tôt, pour en limiter le caractère confiscatoire. En 2005, le gouvernement Villepin faisait voter le premier bouclier fiscal, complété en 2007 lors de l'examen de la loi TEPA, dont je rappelle qu'il n'est que l'un des éléments, et qui comportait un certain nombre de mesures extrêmement positives : la suppression des droits de succession entre conjoints, l'exonératio...

Peut-être. (Sourires.) Nécessaires pour corriger les défauts de l'ISF, ces mesures, notamment les systèmes de reversement, sont, c'est vrai, incompréhensibles pour une majorité de nos concitoyens, qui ont pu y voir une forme d'injustice. La réforme qui nous est proposée met fin au caractère confiscatoire de l'imposition et permet de faire disparaître les mécanismes de plafonnement censés y remédier ainsi que les schémas d'optimisation qui leur sont liés. Elle est d...

comme certains avaient pu le craindre. Le rapporteur général a justement démontré que, pour les déciles supérieurs de l'ISF, la réforme aboutira à une imposition accrue, ce qui répond à l'objectif de rééquilibrage entre les assujettis.

De la même façon, l'essentiel des mesures de financement porte sur les successions et donations, et frappera donc au premier chef les patrimoines élevés qui bénéficient, dans les premières tranches de l'ISF, de la réduction du taux de celui-ci. Ce transfert partiel de la fiscalité du patrimoine de sa détention à sa transmission constitue d'ailleurs, à mon sens, le troisième aspect vertueux de la réforme, puisqu'il consiste à taxer l'enrichissement plutôt que la détention d'un capital qui peut être improductif, comme l'est, par exemple, la résidence principale. J'évoquerai enfin les entreprises, suj...

...des transmissions. On sait bien que vous n'aimez pas aider les familles modestes et moyennes (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR), et que vous êtes opposés à une fiscalité adaptée. Eh bien, nous, nous souhaitons que chacun puisse contribuer à proportion de ses facultés. C'est la raison pour laquelle, en ajustant son taux à la rentabilité actuelle du capital, nous allons faire de l'ISF un impôt juste, accepté et conforme à la logique de l'impôt citoyen, comme dirait M. Muet.