Interventions sur "ISF"

...'optimisation fiscale et utilisé le bouclier fiscal à rebours. On ne va pas pleurer sur leur cas ! Je pense notamment aux grandes fortunes mobilières qui ne distribuaient plus de dividendes et faisaient payer aux contribuables, grâce au bouclier fiscal, les impôts locaux, la contribution sociale généralisée et l'impôt sur le revenu. M. Muet, qui a tant combattu ce bouclier fiscal, devrait être satisfait de sa suppression.

...e équivalente à celle de nos concurrents. Comment peut-on encore parler de « cadeau » alors que nous sommes le seul pays à appliquer cet impôt catastrophique qu'est l'impôt sur la fortune ? Son inventeur, Michel Charasse, me l'a d'ailleurs dit lui-même : « J'ai fait la plus belle connerie de ma vie ! ». Dans les couloirs de l'Assemblée, les socialistes admettent également qu'il faudrait placer l'ISF au musée. La sincérité a-t-elle toujours une place dans le débat politique français ? Demain, avec les accords Bâle III, les banques ne pourront plus financer l'économie. Les États ne le peuvent déjà pas. Ce n'est donc pas le moment de se fâcher avec les détenteurs de capitaux. Pourquoi persister à effrayer et stigmatiser des gens dont la qualité essentielle est de créer la richesse et l'emploi ...

Si j'en crois le rapporteur général, cette réforme, loin de supprimer l'ISF, reviendrait à demander davantage aux titulaires de gros patrimoines. Votre plaidoyer en faveur des détenteurs de gros capitaux, monsieur Fourgous, ne semble donc pas avoir été entendu.

...eur général a tendance à mélanger le nombre de contribuables concernés par l'impôt sur la fortune et le montant de ce qu'ils paient. En affirmant que les trois quarts d'entre eux ne paieront plus un impôt auquel ils n'étaient soumis qu'en raison de l'augmentation de la valeur de leur résidence principale, il oublie de dire que ces contribuables ne procurent qu'une très faible part du produit de l'ISF. Par ailleurs, parer cette réforme de tant de vertus de justice fiscale est un aveu : j'en déduis que le système actuel est profondément injuste.

... ne pas l'avoir supprimé bien plus tôt, quand vous pouviez mettre en avant la juste répartition des efforts nécessaires pour sortir de la crise ? Le ministre prétend que cette réforme sera financée par les actuels bénéficiaires du bouclier fiscal. C'est faux : les contribuables concernés par l'allongement du délai de rappel des donations, par exemple, n'étaient pas nécessairement redevables de l'ISF. Enfin, j'en ai assez d'entendre que la France serait le seul pays au monde à appliquer l'impôt sur la fortune. La France est aussi la seule à produire du Roquefort, et l'on vient du monde entier pour savourer sa baguette : n'en êtes-vous pas fier, monsieur Fourgous ? Plus sérieusement, je me réjouis que notre pays ait été le premier à adopter certaines mesures sociales. Il n'y a pas de mal à êt...

Comme elle a fini par le faire pour le bouclier fiscal, peut-être la majorité reconnaîtra-t-elle dans quelques mois que la réforme aujourd'hui proposée est injuste. Comment pouvez-vous prétendre, d'ailleurs, qu'elle alourdira l'impôt des plus riches quand le produit de l'ISF va diminuer de 2 milliards d'euros ? Sachant que le patrimoine médian des Français est de 200 000 euros, les personnes dont le patrimoine s'élève à 1,3 million d'euros hors dettes et après abattement de 30 % sur la résidence principale ne sont pas des « petits riches », monsieur de Courson, mais bien des riches, tout simplement ! Les grands gagnants de cette réforme seront les contribuables qui...

Nous défendrons cet excellent amendement. Contrairement à ce que l'on entend dire, l'ISF est un impôt moderne. Tous les impôts sur le patrimoine qui ont été supprimés dans d'autres pays reposaient sur des bases différentes ils n'étaient pas déclaratifs et portaient sur le patrimoine brut. En Allemagne, la Cour constitutionnelle a demandé au gouvernement de réviser les bases foncières sur lesquelles était fondé l'impôt sur la fortune, qui remontaient à 1970. Le gouvernement a reculé...

Sans aller jusqu'à prétendre que nos voisins allemands vont s'inspirer de cette réforme, je me réjouis que M. Muet en démontre l'excellence : elle maintient en effet le caractère déclaratif de l'ISF et fixe un barème en rapport avec le rendement attendu du patrimoine, apprécié en valeur nette.

L'amendement tend à intégrer dans l'assiette de l'ISF les parts détenues dans les groupements forestiers et les groupements fonciers agricoles. Quant à l'amendement CF 142, il vise à revenir sur l'exonération des oeuvres d'art.

L'amendement CF 141 pose un problème économique, car la rentabilité des biens ruraux, dont le loyer est fixé par arrêté préfectoral, est de l'ordre de 1 à 1,2 %, soit des taux inférieurs aux dernières tranches de l'ISF. Une telle disposition ferait s'effondrer le marché foncier : les propriétaires vendraient et les fermiers se trouveraient dans l'obligation d'acheter, s'endettant à vie. L'effet serait encore pire pour les forêts. Pour ce qui est de l'amendement CF 142 qu'on pourrait qualifier d'« antifabiusien », par référence au mythe qui prête à tort à Laurent Fabius l'initiative de l'exonération des oeuvr...

Il n'est pas besoin de faire tant de bruit : la forêt est sinistrée et on constatera vite que les propriétaires sont souvent non imposables. Puisque M. Bouvard a évoqué les propriétaires institutionnels, je lui rappellerai que, dans les Landes, le plus gros propriétaire forestier est la Caisse des dépôts et consignations Pour ce qui est des oeuvres d'art, l'ISF ayant un caractère déclaratif, il serait inutile d'employer des milliers de fonctionnaires au contrôle. Mais on peut aussi s'interroger sur l'existence de plus-values dans ce domaine Quant à la théorie de M. Fourgous, selon laquelle la baisse des prélèvements obligatoires serait favorable à l'investissement, et donc à l'emploi, elle valait peut-être pour les années 2000 mais, dix ans plus tard,...

On ne peut à la fois critiquer la hausse des prélèvements obligatoires et se plaindre qu'ils aient diminué ! L'ISF étant un impôt déclaratif, on peut concevoir d'intégrer les oeuvres d'art dans son assiette sur ce même fondement déclaratif et cela n'exigerait donc pas de multiplier les fonctionnaires, monsieur de Courson. Du reste, au-delà d'un certain montant, le paiement des oeuvres d'art se fait par chèque et donne lieu à facture, ce qui permet un contrôle.

Avis défavorable, car cet amendement est très largement satisfait par une disposition de la loi Dutreil pour l'initiative économique, de 2003 : aux termes de ce texte, lorsque le patron d'une PME réinvestit le produit de la vente de celle-ci dans une autre PME au titre d'une souscription au capital initial ou d'une augmentation de capital, ce réinvestissement est entièrement exonéré d'ISF, sans les conditions de pourcentage de détention ou d'exercice d'une f...

Ces amendements tendent à l'élargissement de l'assiette de l'ISF.

L'amendement tend à supprimer l'article du code général des impôts disposant que les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables à l'ISF.

Un résident fiscal français est imposé à l'ISF sur la totalité de son patrimoine, y compris sur les biens qu'il possède hors de France, mais, pour un non-résident, l'assiette de l'ISF se limite aux biens immobiliers possédés en France. La disposition proposée par M. Muet est contraire à toutes les conventions fiscales internationales !

Selon la Cour, cet abattement est fondé en droit pour les logements occupés ; c'est pourquoi, d'ailleurs, la gauche l'avait prévu à ce niveau en instituant l'ISF. Quoi qu'il en soit, un abattement à la base est préférable à un taux.

Rien n'est pire qu'une réforme fiscale qui donne le sentiment qu'on reprend d'une main ce qu'on a donné de l'autre, dites-vous. Mais le ministre du budget ne soutient-il pas, lui, que la réforme sera payée par les contribuables assujettis à l'ISF ? Les taux proportionnels sont injustes fiscalement et socialement. Il faut donc compenser cette injustice, si votre objectif est réellement la justice, par le plafonnement proposé. À moins de disposer d'un patrimoine important, un jeune couple avec enfants doit évidemment s'endetter pour acheter un pavillon dans la belle commune du Perreux-sur-Marne ; or le montant de cette dette est déductible...

Même si cela dérange M. Emmanuelli, la région parisienne comprend des millions d'habitants, et le prix du foncier n'y est pas le même qu'en province. Dans le Val-de-Marne, et à Choisy-le-Roi en particulier, le prix des logements est très élevé. Or les gens sont très attachés à leurs racines locales. À Montreuil même, monsieur Brard, le nombre d'assujettis à l'ISF a considérablement augmenté en raison de l'explosion des prix.

L'abattement de 30 %, à l'origine jurisprudentiel, est désormais inscrit dans la loi. Compte tenu du nouveau seuil d'entrée dans l'ISF 1,3 million d'euros , il entraîne une exonération jusqu'à 1,7 million. Le nombre de biens immobiliers dépassant cette valeur ne me semble pas très élevé, puisque le patrimoine médian, en France, est de 100 000 euros contre 200 000 euros pour le patrimoine moyen. Dans ces conditions, un plafonnement de 300 000 euros ne serait pas choquant.