Interventions sur "ISF"

Avis défavorable. Près de 95 % de l'investissement au titre du dispositif ISF-PME est réalisé à partir de la deuxième tranche. L'impact de la suppression de la première tranche est donc très faible. Le Gouvernement estime que ce dispositif aura un coût de 511 millions d'euros après la réforme. Compte tenu du taux de réduction d'impôt fixé à 50 %, le flux en direction des PME restera d'environ un milliard d'euros. Par ailleurs, la réduction du plafond d'investissement ouv...

Il est notoire que l'ISF-PME est beaucoup plus efficace que le dispositif Madelin.

De plus, on n'a pas évalué les effets de la réduction de l'ISF dans les tranches supérieures. En tout état de cause, le relèvement du plafond est une mesure peu coûteuse et constitue un signe positif adressé aux PME, dont l'inquiétude est réelle. Je remarque enfin qu'intervenir sur le dispositif Madelin revient également à intervenir sur une niche fiscale, monsieur le rapporteur général.

Si l'extension de l'ISF aux oeuvres d'art est confirmée, l'optimisation conduira les détenteurs d'oeuvres à s'orienter vers le dispositif ISF-PME.

Les investisseurs utilisant l'ISF-PME cherchent avant tout à optimiser le montant de l'impôt qu'ils acquittent. Après la réforme, ils seront aussi nombreux même si ce ne seront pas forcément les mêmes à avoir intérêt à le faire. D'ailleurs, les professionnels qui craignaient une importante décollecte reviennent eux-mêmes sur cette analyse.

... propre entreprise, c'est pour la développer et pour créer de l'emploi, monsieur de Rugy. Au rebours d'un certain discours idéologique, je préfère que ceux qui ont de l'argent investissent dans cet esprit. Le système actuel est assez équilibré, mais il faudrait sans doute aligner autant que possible les efforts faits en matière d'impôt sur le revenu sur les dispositions applicables au titre de l'ISF. Une clarification et une unification sont préférables à la création de disparités supplémentaires. En ce qui concerne l'ISF-PME, mieux vaut laisser les choses en l'état car le risque de décollecte est faible.

Il y a deux volets dans cet amendement. Le premier consiste à assouplir la condition de réinvestissement : le redevable de l'ISF qui a investi dans une PME pourrait se retirer à tout moment, quelle qu'en soit la raison, du moment qu'il se reporte sur une autre PME C'est M. Forissier qui avait proposé, quelques mois après la loi TEPA, d'assouplir le régime de l'actionnaire minoritaire mis dans l'obligation de sortir de la PME : cela se justifiait pleinement. Mais alors que tous ses amendements ont toujours eu pour objectif...

...est pas fictive au moment de la souscription. L'amendement CF 112 propose donc que la vérification se fasse à la fin de l'exercice qui suit la souscription. Quant au CF 113, il vise à ouvrir les sociétés de capital risque aux business angels. En effet, les SCR, les sociétés de capital-risque, créées en 1985, ont des caractéristiques assez proches de celles des sociétés qui peuvent bénéficier de l'ISF-PME et répondent parfaitement à l'objectif poursuivi en créant ce dispositif. Il est souhaitable que les investisseurs providentiels bénéficient de la souplesse de leur statut. Ce que demandent les professionnels, c'est un outil bien adapté. Nous craignons toujours que les dispositifs que nous créons n'engendrent des pratiques d'optimisation. Mieux vaut donc se raccrocher à quelque chose qui fonc...

Je suis favorable à l'amendement qui vise à déduire du montant à réinvestir en ISF-PME l'impôt acquitté sur la plus-value, ainsi qu'à celui qui repousse la date de vérification du nombre de salariés. Cette dernière condition, qui date de la loi de finances pour 2011, pose déjà de nombreux problèmes et il faudra peut-être même demander au ministre, en séance, si elle ne doit pas être purement et simplement abandonnée. En revanche, nous avons déjà eu de très longs débats lors de...

Ce serait en effet cumuler les avantages de deux régimes, celui des sociétés de capital-risque et celui de l'ISF.

... nous recherchons, cela reste vertueux. Quant aux SCR, j'admets parfaitement qu'il faille éviter le cumul des avantages à la souscription initiale. C'est pour la suite que le mode de fonctionnement de la SCR serait intéressant : c'est à ce stade qu'il manque quelque chose pour ceux qui veulent investir en dehors des intermédiaires justement les investisseurs qu'on cherchait à « appâter » par l'ISF-PME initial. En tout état de cause, je retire l'amendement CF 113.

Le relèvement du barème de l'ISF risque d'avoir un impact négatif sur les dons en faveur des fondations d'utilité publique. L'amendement CF 40 vise à compenser cet effet en portant le plafond des dons de 50 000 à 100 000 euros.

Le dispositif actuel a engendré 80 millions de dons au profit de bénéficiaires très divers : universités, associations humanitaires Mais cette incitation va disparaître pour tous ceux qui ne seront plus redevables de l'ISF après la réforme. L'amendement CF 90 vise donc aussi à relever le plafond des dons, mais seulement à 75 000 euros. Cela devrait coûter environ 20 millions.

L'amendement CF 58 fixe le plafond à 60 000 euros. Il est difficile d'évaluer le montant des pertes de dons ainsi que le coût de cette mesure. Des travaux fixent la moyenne globale des dons « ISF » entre 1 000 et 2 500 euros. Mais, 80 % des dons étant très en dessous, l'impact de la suppression de la première tranche de redevables peut être assez important. Le rapporteur général dispose-t-il de davantage de données ?

Il semble que les Français n'aiment pas trop donner. Le volet « dons » des réductions d'ISF, malgré quelque progrès, reste décevant. En 2009, 27 400 redevables seulement, soit moins de 5 %, ont utilisé cette faculté, pour un montant total de 54 millions. C'est peu. Dans la première tranche, qui va être supprimée, le don moyen n'a été que de 839 euros. Cela représente 8 millions sur les 54. Et, en tout, seulement 76 redevables, sur plus de 500 000, ont atteint le plafond ! Dans la tranch...

Il s'agit d'une simplification des délais de production des justificatifs des dons ouvrant droit à la réduction d'ISF.

...ions d'euros. Je comprends donc mal comment la mesure inverse aujourd'hui proposée pourrait rapporter 450 millions d'euros, comme l'assure le ministère ou même seulement la moitié, si l'amendement du rapporteur général est adopté. La recette me paraît très aléatoire, alors même que c'est elle qui doit, pour l'essentiel, si l'on excepte la suppression du bouclier fiscal, financer la réforme de l'ISF.

...ntes, celles qui excèdent le montant très généreux des abattements applicables, concernent presque toujours la transmission d'entreprise, que nous devons continuer à favoriser. C'est pourquoi je propose un amendement le CF 176 réservant les réductions de droits liées à l'âge à un seul cas, celui de la transmission en pleine propriété d'une entreprise. Cette disposition devrait vous donner satisfaction.

L'allégement de l'ISF résultant du présent projet de loi est principalement compensé par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit, une évolution qui porte préjudice à la transmission familiale des exploitations agricoles. En effet, le patrimoine composant ces entreprises se situe généralement hors du champ de l'ISF, puisqu'il s'agit de biens professionnels, alors que la transmission à titre gratuit est...

Je suis défavorable à cet amendement. L'abattement sur les biens ruraux donnés à bail à long terme fait bénéficier chaque année 40 000 contribuables d'un allégement d'ISF de 28 millions d'euros, pour une base de 3,5 milliards d'euros. Pour ce qui est des droits de mutation, 1 600 ménages bénéficient chaque année d'un avantage fiscal d'un coût de 25 millions d'euros. Les biens ruraux exonérés à 75 % de l'ISF pour 2010 représentent plus de la moitié de la valeur des biens ruraux des contribuables intéressés. La suppression du plafonnement de l'abattement de 75 % su...