Interventions sur "ISF"

Tout en souscrivant à l'appréciation du rapporteur général et de Jérôme Chartier sur l'équilibre général de la réforme, je ferai porter mon propos sur les biens professionnels et, plus particulièrement, sur les entreprises familiales. Certes, l'abaissement de 25 à 12,5 % du seuil de détention des droits pour bénéficier d'une exonération d'ISF sur les biens professionnels va dans le bon sens. S'agissant toutefois d'entreprises familiales employant peu de salariés ou dont le chiffre d'affaires est modeste, la réforme ne va pas assez loin. Ces PMI-PME dont on sait qu'elles sont trop peu développées en France subiront toujours une forme d'insécurité fiscale. Une entreprise familiale constituée en une ou plusieurs sociétés continuera de se...

J'approuve l'idée d'une réforme, mais je regrette que celle-ci ne soit pas plus vigoureuse. Sans doute aurait-il été possible de supprimer l'ISF, mais il fallait alors des financements de substitution qui supposaient des projets plus ambitieux devant lesquels le Gouvernement a malheureusement « calé ». Premièrement, cette réforme pose un problème en ce qu'elle est plus avantageuse en valeur absolue et en pourcentage pour les très grosses fortunes que pour les fortunes de la nouvelle première tranche, celle qui est immédiatement au-delà d...

Je ne parle pas seulement de la dernière tranche. Au demeurant, c'est la structure actuelle de l'ISF et le décalage entre les tranches indépendamment de la dernière qui me semble constituer le noeud du problème. Comme vous l'avez reconnu vous-même, il existe indubitablement une difficulté pour la première. Cette difficulté est intrinsèque à tout impôt déclenché à partir d'un certain seuil mais prélevé dès le premier euro. Si les mesures de lissage proposées permettent d'éviter les aberration...

Pour quelles raisons a-t-on fixé à 1,3 million d'euros le nouveau seuil d'assujettissement à l'ISF ? Ce montant me semble particulièrement élevé, d'autant qu'il peut être porté à 1,6, à 1,7 ou à 1,8 million si l'on prend en compte l'abattement de 30 % sur la valeur vénale de la résidence principale. Je ne partage pas l'enthousiasme du rapporteur général au sujet de cette réforme de la fiscalité du patrimoine. Les quatre mesures proposées pour compenser les 4 milliards d'euros de manque à gagn...

...ans une période de vaches maigres où l'on demande des efforts à tous les Français, elle me semble tout à fait incongrue. Premièrement, elle n'est pas financée. Contrairement à ce que vous affirmez, vous n'avez aucun moyen de garantir la fiabilité des données censées justifier son équilibre. Alors que la suppression du bouclier fiscal rapportera 700 millions d'euros, le coût de la diminution de l'ISF sera de 1,7 milliard d'euros au minimum. La différence sera financée, une fois de plus, par la dette, donc par l'ensemble de la collectivité. La droite renie ainsi tous les arguments qu'elle s'efforce d'apporter à l'appui du bouclier fiscal depuis quatre ans. Ce changement de pied aurait de quoi nous satisfaire s'il ne s'accompagnait d'un cadeau encore plus important aux gros patrimoines, en par...

Ayant appelé de mes voeux la suppression du bouclier fiscal, je me réjouis de cette réforme équilibrée et juste qui apporte 200 millions d'euros de recettes supplémentaires. Pour ce qui est de la collecte de l'ISF via les sociétés d'investissement, le report du délai au 15 septembre ne pose-t-il pas un problème technique ? Certaines sociétés ont déjà commencé à collecter et à investir. Comme la collecte se fait en grande partie sur des montants qui n'atteignent plus, avec la réforme, le seuil de 1,3 million d'euros, quel est le mécanisme de correction qui est envisagé ?

Nous accueillons Mme Marie-Christine Coisne-Roquette, présidente de la commission fiscale du MEDEF, dans le cadre de nos auditions sur la fiscalité du patrimoine. Au fil des semaines, des orientations de réforme ont été esquissées, testées, retirées ou modifiées. Les dernières annonces ont trait à la suppression du bouclier fiscal et à la disparition ou l'aménagement de l'ISF, avec des compensations pour le budget de l'État telles qu'une taxation supplémentaire de l'assurance-vie ou une taxation des plus-values latentes constatées chaque année sur la progression de la valeur du patrimoine. Dans ce contexte, Madame, nous aimerions connaître la position du MEDEF, étant entendu que la question du financement des entreprises, de leur développement et de leur transmission...

Notamment à la lumière des travaux de la Cour des comptes sur la comparaison entre la France et l'Allemagne, nous nous interrogeons sur les moyens de faire en sorte que nos entreprises restent sous contrôle national. En 2003 nous avions, avec Hervé Novelli, imposé pour l'ISF la formule du pacte d'actionnaires, calquée sur le pacte Migaud-Gattaz concernant les successions. Nous constations en effet que, de génération en génération, les actionnaires d'une entreprise familiale devenaient de plus en plus nombreux ; j'ai vu un instituteur possédant 1 % des actions devoir payer un ISF supérieur aux dividendes qu'il percevait Très nombreuses sont les familles qui, dans ces...

... niches fiscales nous en sommes à 480 fait perdre du temps aux entreprises en optimisation fiscale ? Un impôt plus simple et plus clair, d'application générale, ne simplifierait-il pas la situation, tant pour les entreprises que pour nos concitoyens ? S'agissant par ailleurs de l'effet des délocalisations, je ne comprends pas votre chiffre de 100 milliards d'euros : selon Bercy, les pertes d'ISF sont de 17 millions d'euros.

...cessivement par les chanceliers Helmut Schmidt, Helmut Kohl, Gerhard Schröder et Angela Merkel n'ont pas créé semblable anxiété. Mais par ailleurs, les mesures participant à cette instabilité sont allées pour partie dans le sens que vous souhaitez : c'est le cas par exemple du crédit impôt recherche, de la réforme de la taxe professionnelle, des pactes dits « Dutreil » ou encore des amendements « ISF PME ». Quant aux stock-options, la loi de 2007 a prévu qu'elles devaient être liées à l'existence d'un intéressement pour l'ensemble du personnel, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés. S'agissant de l'ISF, pensez-vous qu'une baisse du barème permettrait d'éviter une trop forte incitation au versement de dividendes ?

Considérez-vous, par ailleurs, qu'il est légitime d'assimiler outil de travail et biens professionnels dans le cadre de l'ISF ? Certaines personnes bénéficient ainsi d'une exonération considérable du fait des biens professionnels qu'elles détiennent, alors qu'elles ne travaillent pas et n'ont sans doute jamais travaillé de leur vie. Elles sont à la tête de sociétés patrimoniales qui ne produisent ni bien ni service.

Les pactes d'actionnaires Dutreil peuvent-ils comporter des clauses de liquidité, pour le cas où l'un des actionnaires familiaux voudrait en sortir ? S'agissant de la réforme de la fiscalité du patrimoine, que pensez-vous de la suppression du bouclier fiscal ? Alors que vous aviez proposé en 1986 un taux d'IGF uniforme à 0,3 %, êtes-vous partisans d'un taux d'ISF uniforme fixé à 0,5 % et 0,25 % sur les premières tranches ?

Au fond, êtes-vous attachés à la stabilité de la fiscalité existante pour elle-même ou pour certaines des mesures dérogatoires qu'elle comporte ? Je suis étonné que vous ne proposiez rien pour combler la perte de recettes qu'amènerait une suppression de l'ISF. Quant à l'imposition des successions, elle pose des problèmes que les pactes d'actionnaires permettent en effet de surmonter. Mais vous ne vous êtes pas exprimés sur les allègements de charges sociales, qui paraissent produire peu d'effets. Quelle appréciation portez-vous sur la comparaison avec leur évolution en Allemagne ?

Il me semble de bon sens de vouloir supprimer l'ISF. En proposant l'exonération à 100 % des seuls actionnaires minoritaires, vous rendez-vous compte que le Conseil constitutionnel risque d'y voir une rupture à l'égalité devant l'impôt ? Les freins à la transmission des entreprises conduisent trop souvent au maintien des dirigeants en place au-delà de l'âge raisonnable. Pouvez-vous citer des exemples illustrant combien cela peut nuire au dynamisme ...

...ble quelque peu différent de ce qu'avancent certains : le rapport fait davantage référence au périmètre choisi pour l'application des taux réduits qu'à une augmentation du taux normal. Au chapitre des idées reçues à remiser définitivement, on peut ranger tout ce qui a pu être dit à propos de la fiscalité du patrimoine en Allemagne : il n'y a jamais eu de bouclier fiscal chez nos voisins et, si l'ISF n'a pas été appliqué, c'est parce que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a considéré que ses bases de calcul devaient être modifiées car, obsolètes, elles rendaient cet impôt injuste. Devant l'impossibilité technique de procéder à l'actualisation des bases, le gouvernement allemand de l'époque a renoncé. L'ISF français ne présente pas ce défaut puisque ses bases sont actualisées mécaniquement...

...uve d'un souci constant de donner aux entreprises une visibilité fiscale. Contrairement au président Cahuzac, je pense que l'on ne peut appréhender le niveau de la fiscalité sur le patrimoine sans tenir compte des effets pervers que celle-ci peut avoir sur le contrôle national des entreprises. L'Allemagne est capable de conserver ce contrôle ; la France, à cause de la fiscalité en général et de l'ISF en particulier, l'a perdu sur beaucoup de ses entreprises, en particulier les entreprises familiales de taille intermédiaire.

... plus élevés peuvent ne pas s'affilier. En ce qui concerne l'imposition du patrimoine, nos pays ont fait des choix très différents. L'Allemagne a choisi de taxer principalement les revenus du patrimoine. La France a choisi de taxer tant la détention que les revenus et la transmission du patrimoine. En matière de taxation de la détention du patrimoine, le principal écart ne provient pas de notre ISF environ 3,6 milliards d'euros en 2010 mais bien de nos taxes foncières 33 milliards d'euros. La situation allemande est particulière : l'évaluation du foncier qui, comme en France, se caractérise par un certain archaïsme, est à l'origine de la suspension de l'imposition globale de la fortune, consécutive à la décision de la Cour constitutionnelle. D'aucuns pensent que cette jurisprudence po...

... fortes frustrations. Les 20 % de ménages aux revenus les plus élevés ayant un taux d'épargne de 35 %, on comprend qu'une marge d'action est possible sans porter atteinte à la consommation. J'ai toujours pensé qu'étant donné les multiples atouts dont dispose notre pays, un taux de chômage inférieur à 5 % est à notre portée. Pour cela, des obstacles doivent être levés, dont celui que représente l'ISF appliqué au capital productif qui empêche les PME de se développer, accroît le chômage et appauvrit la France. J'observe que les deux seuls autres pays européens qui ont conservé un ISF ne l'appliquent qu'aux avoirs immobiliers. Toutes les solutions peuvent être examinées, y compris un impôt minimum alternatif comme le préconisait M. Didier Migaud il y a deux ans, mais il nous faut faire en sor...

...gmentation des autres impositions pesant sur les salaires ». Est-ce à dire que ces allègements n'ont eu aucune efficacité ? Enfin, la Cour souligne que « La France se distingue par une imposition du stock de capital beaucoup plus importante qu'en Allemagne 4,5 % du PIB contre 1 % » ; cette situation appelle-t-elle selon vous une réforme importante de cette imposition qui ne se limite pas à l'ISF ?

...tant presque deux fois plus élevée en Allemagne qu'en France. Pouvez-vous confirmer que le Gouvernement allemand a décidé le principe du plafonnement de l'augmentation des cotisations sociales destinée à compenser le déficit du régime d'assurance vieillesse ? Enfin, que peut-on dire du rôle joué par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe ? À sa décision de 1997 qui a conduit à la suspension de l'ISF, s'en sont ajoutées d'autres qui ont eu un impact sur la fiscalité allemande tandis que sur certains sujets, comme l'obsolescence des valeurs locatives, non révisées depuis 1923, elle tarde à se faire entendre. Qu'en pensez-vous ?